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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 124 du 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 124 du 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-124
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2022-07-12-00003 - Arrêté portant Interdiction de tirs de feux
d’artifices dans les communes à dominante forestière en raison de la
vigilance orange feux de forêt du département de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-07-12-00003
Arrêté portant
Interdiction de tirs de feux d’artifices dans les
communes à dominante forestière en raison de
la vigilance orange feux de forêt du département
de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-12-00003 - Arrêté portant Interdiction de tirs de feux d’artifices dans les communes à dominante forestière en raison de la vigilance orange feux de forêt du 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté n°
Interdiction de tirs de feux d’artifices dans les communes à dominante forestière en raison de la vigilance orange feux de forêt du département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L
2212-4 et L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00007 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à
Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2016 listant les communes de Lot-et-Garonne à dominante forestière au titre
du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies ;
Considérant les prévisions météorologiques et les températures très élevées annoncées dans le
département de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-12-00003 - Arrêté portant Interdiction de tirs de feux d’artifices dans les communes à dominante forestière en raison de la vigilance orange feux de forêt du 4 considérant l’élévation en orange du niveau de vigilance risque feux de forêt adopté dans le
département de Lot-et-Garonne à compter du 13 juillet 2022 à 0h00, en raison de la sécheresse du
couvert végétal et des prévisions météorologiques indiquant des températures très élevées au-delà de
35 degrés en journée et de 20 degrés la nuit pour les prochains jours, ainsi que du taux d’humidité qui
diminue fortement jusqu’à moins de 20 % pour une période couvrant la semaine à venir ;
considérant les risques aggravés de départs de feux générés par les tirs de feux d’artifices,
particulièrement dans les communes à dominante forestière ;
considérant la gravité particulière d’un départ de feu dans une commune à dominante forestière
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1er : Le tir de tous feux d’artifice de divertissement est interdit dans les communes à
dominante forestière de Lot-et-Garonne listées en annexe du présent arrêté, du mercredi 13 juillet
2022 à 0h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlement en vigueur .
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux – 9, rue Taslet – BP 943 – 33063 Bordeaux Cédex.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur
du service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 12 juillet 2022
Juliette BEREGI
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-12-00003 - Arrêté portant Interdiction de tirs de feux d’artifices dans les communes à dominante forestière en raison de la vigilance orange feux de forêt du 5 LISTE DES COMMUNES A DOMINANTE FORESTIÈRE
DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNES DU MASSIF DES LANDES DE GASCOGNE
CANTONS COMMUNES
BOUGLON
ANTAGNAC
POUSSIGNAC
RUFFIAC
CASTELJALOUX
ANZEX
BEAUZIAC
CASTELJALOUX
LA REUNION
SAINT MARTIN DE CURTON
VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
DAMAZAN
AMBRUS
CAUBEYRES
DAMAZAN
FARGUES SUR OURBISE
SAINT LEON
SAINT PIERRE DE BUZET
BARBASTE
BARBASTE
MONTGAILLARD
POMPIEY
XAINTRAILLES
HOUEILLES
ALLONS
BOUSSES
DURANCE
HOUEILLES
PINDERES
POMPOGNE
SAUMEJAN
MEZIN
MEZIN
POUDENAS
REAUP-LISSE
SAINTE MAURE DE PEYRIAC
SAINT PE SAINT SIMON
SOS (GUEYZE ET MEYLAN)
COMMUNES DU MASSIF DU FUMÉLOIS
CANTONS COMMUNES
FUMEL
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE
CUZORN
FUMEL
SAINT FRONT SUR LEMANCE
SAUVETERRE LA LEMANCE
MONFLANQUIN
GAVAUDUN
LACAPELLE BIRON
MONTAGNAC SUR LEDE
PAULHIAC
SALLES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-12-00003 - Arrêté portant Interdiction de tirs de feux d’artifices dans les communes à dominante forestière en raison de la vigilance orange feux de forêt du 6