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Déliberation - del.2023.038 sifurep adhesion coubron
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2023.038 sifurep adhesion coubron)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 0 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente et un octobre deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Nadia BAHI, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, Mme Maria AREZES, M. Franck LECONTE, M. Sarah BOUZID, M. Malet DRAME, M. Mohamed IMZILNE, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
Mme Céline POULAIN représentée par Mme Martine BRASSEUR
Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Sonia IFERHATEN
M. Chérif DIA représenté par M. José VIOLAS
M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Souheib TOUMI
Mme Janine LOPEZ représentée par M. Franck LECONTE
M. Faouzy GUELLIL représenté par Mme Sarah BOUZID
M. Frédéric NICOLAS représenté par M. Malet DRAME
Absents :
Mme Françoise SAUVAGET
Mme Séverine LEVE
M. Michel ADAM
Mme Julie SANS
M. Karim AMIMEUR
Secrétaire de séance : Mme Sarah BOUZID Délibération n° DEL.2023.038
Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) : Adhésion de
la commune de Coubron
Le Conseil municipal en séance du 06 novembre 2023,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et
L.5211-18 modifiés par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010,
VU l'article L. 5711-1 du CGCT modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et suivants, ainsi que son article L.5212-16,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée, relative à l'amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV, concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988, de mise en œuvre des dispositions de ladite loi,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée, concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, visant la réforme des collectivités territoriales,
VU les statuts du SIFUREP approuvés par arrêté inter préfectoral n°2015335-0044 en date du 1° décembre 2015,
VU la délibération en date du 14 mars 2023 de la commune de Coubron portant sur son adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »,
VU la circulaire n° 2023-9 du SIFUREP réceptionnée en Mairie le 20 juillet 2023,
VU le rapport afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT qu'il convient de se prononcer sur l'adhésion au SIFUREP de la commune de
Coubron au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il convient que les adhérents se prononcent sur l'extension du périmètre des syndicats,
CONSIDERANT qu'en l'absence de vote sur le sujet dans un délai de trois mois à compter de la
réception de la circulaire, la décision de la collectivité est réputée favorable,
CONSIDERANT que la ville de Dugny est adhérente au SIFUREP,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l'article L212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR :
28 voix POUR
Soit à l'unanimité
Article 1° :
APPROUVE l'adhésion de la commune de Coubron au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » « Crématoriums et sites cinéraires ».
Article 2 :
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à cette adhésion
au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP). Article 3 :
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-Denis et au Président du SIFUREP.
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20231106-DEL-2023-038-DE
Date de télétransmission : 14/11/2023
Date de réception préfecture : 14/11/2023
Délibération rendue exécutoire.
AIRES
a gene
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal
administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication etou de
sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
+à la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Document certifié conforme + mois 8D}8s l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de rit t ndant ce délai.