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Déliberation - del.2024.003 adhesion sifurep
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2024.003 adhesion sifurep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 29 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 février à 19 heures 10, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois février deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été
publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Delphine MARQUES, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID, M. Frédéric NICOLAS, Mohamed IMZILNE, M. Karim AMIMEUR, Conseillers
municipaux.
Absents et représentés :
M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par Mme Céline POULAIN Mme Maria AREZES représentée par M. Quentin GESELL
Mme Françoise SAUVAGET représentée par M. Frédéric NICOLAS
Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE
Absents :
Mme Nadia BAHI
M. Chérif DIA
M. Mohamed MOUMNI
M. Malet DRAME
M. Michel ADAM
Mme Julie SANS
Secrétaire de séance : M. Dominique GAULON Délibération n° DEL.2024.003
Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) : Adhésion de la commune d’Auvers-sur-Oise aux compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
Le Conseil municipal en séance du 29 février 2024,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et L.5211-18, L.5211-20 et suivants, ainsi que son article L.5212-16,
VU l'article L. 5711-1 du CGCT modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et suivants, ainsi que
son article L.5212-16,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée, relative à l'amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV, concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988, de mise en œuvre des dispositions de ladite loi,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée, concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, visant la réforme des collectivités territoriales,
VU les statuts du SIFUREP approuvés par arrêté inter préfectoral n°75-2019-02-22-01 en date du 22
février 2019,
VU la délibération en date du 28 septembre 2023 de la commune d'Auvers-sur-Oise portant sur son adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »,
VU la circulaire n° 2024-3 du SIFUREP réceptionnée en Mairie le 22 janvier 2024,
VU le rapport afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT qu'il convient de se prononcer sur l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers- sur-Oise au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il
convient que les adhérents se prononcent sur l'extension du périmètre des syndicats,
CONSIDERANT qu'en l'absence de vote sur le sujet dans un délai de trois mois à compter de la réception de la circulaire, la décision de la collectivité est réputée favorable,
CONSIDERANT que la ville de Dugny est adhérente au SIFUREP,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
27 voix POUR
Soit à l'unanimité
Article 1°":
APPROUVE l'adhésion de la commune d'Auvers-sur-Oise au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »,
Article 2 :
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à cette adhésion
au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP). Article 3 :
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-Denis et au Président du SIFUREP.
Ainsi fait et dékbéré
Rour-expédition conforme
Délibération rendue exécutoire Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du + Dépôt à la Préfecture le : Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de Bree sa notification.
+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
TT danceieer eee Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Document certifié conforme
a. 4 ave
PUS à ÿ 04
a ugntin GESELL
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20240229-DEL-2024-003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024
08/03/2024
08/03/2024