Arrêté - PC Mr HENRY Route de St Pierre

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Arrêté - PC Mr HENRY Route de St Pierre Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - PC Mr HENRY Route de St Pierre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, DOSSIER : N° PC 027 538 22 LO001

Déposé le : 11/01/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le : 11/01/2022

Demandeur : Monsieur HENRY Jacky

Nature des travaux : Reconstruction à

z l'identique d'un garage

Commune de SAINT-ÉTIENNE-L'ALLIER Sur un terrain sis à : 54 Route de St Pierre à Saint-Étienne-l'Allier (27450)

Référence(s) cadastrale(s) : 538 ZD 115

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune De Saint-Étienne-l'Allier

Le Maire de la Commune d Saint-Étienne-l'Allier

Vu la demande de permis de construire présentée le 11/01/2022 par Monsieur HENRY Jacky ;

Vu l'objet de la demande

° pour la reconstruction à l'identique après sinistre d'un garage ;

° surun terrain situé 54 Route de St Pierre à Saint-Étienne-l'Allier (27450) ;

° pour une surface de plancher créée de 0 m°;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 05/07/2012, modifié le 08/02/2019;

Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) adopté en date du

01/03/2017;

Vu le permis de construire initial 027 538 00 KO202;

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 07/02/2022;

Vu les pièces complémentaires déposées en mairie en date du 08/02/2022;

Vu l'avis du Maire en date du 11/01/2022 ;

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE.

Saint-Étienne-l'Allier, le 15/03/2022

Le Maire

Jean-Charles BEAUCHE

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme, Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

PC 027 538 22 LO001 LLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur

papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de

validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à

la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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