Arrêté - permis construire Mr SYRIEIX Daniel

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Arrêté - permis construire Mr SYRIEIX Daniel Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - permis construire Mr SYRIEIX Daniel)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 027 538 19 LO002

Déposé le : 30/07/2019

Affiché le : 31/07/2019

£ : i IX EL COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE- Demandeur : Monsieur SYRIE BANI |

Nature des travaux : Extension d'une maison

L'ALLIER d'habitation

Sur un terrain sis à : 236 RUE DES

PARFONDINS à Saint-Étienne-l'Allier

(27450)

Référence(s) cadastrale(s) : ZE 37

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune De Saint-Étienne-l'Allier

Le Maire de la Commune De Saint-Étienne-l'Allier

VU la demande de permis de construire présentée le 30/07/2019 par Monsieur SYRIEIX DANIEL,

VU l’objet de la demande

e pour Extension d'une maison d'habitation;

° sur un terrain situé 236 RUE DES PARFONDINS à Saint-Étienne-l'Allier (27450) ;

e pour une surface de plancher créée de 10,29 m?;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé le 05/07/2012, modifié le 08/02/2019 ;

VU le Règlement Département de Défense Extérieure Contre l’Incendie en date du 01/03/2017 ;

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE.

Saint-Étienne-l'Allier, le Ae//.0. ; QUE TÈ

Le Maire œ y

Jean-Charles BEAUCHE

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme.

Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

NOTA BENE : Le demandeur est informé que la défense extérieure contre l'incendie n’est pas assurée.

PC 027 538 19 LOO02 1/2La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une

décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant

une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 027 538 19 LO002 2/2