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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 74 RAA special du 16 septembre 2013
Document publié le Lundi 16 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 74 RAA special du 16 septembre 2013)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 1 sur 2
FREFETDE
MAINE EF LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°74 édité le 16/09/2013 74- RAA spécial du 16 septembre 2013
DPFIP 49
2013256-0012 - arrêté préfectoral, opérations de conservation cadastrale, DDFIP 49 Arrêté Visualiser
DPT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unié Forêt Chasse Pêche
2013255-0012 - Attribution des plans de chasse petits glblers (lievres et falsans) Arrêté Visualiser
PREFECTURE 49
01-Cabinet du Préfet
2013246-0293 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Miré Arrêté Visualiser
2013246-0294 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Montguillon Arrêté Visualiser
2013246-0295 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Montreull-sur-Maine Arrêté Visualiser
2013246-0296 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Noëllet Arrêté Visualiser
2013246-0297 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Noyant-la-Gravoyère Arrêté Visualiser
2013246-0298 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Nyoiseau Arrêté Visualiser
2013246-0299 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Pouancé Arrêté Visualiser
2013246-0300 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de La Pouëze Arrêté Visualiser
2013246-0301 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de La Prévière Arrêté Visualiser
2013246-0302 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Pruillé Arrêté Visualiser
2013246-0303 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Querré Arrêté Visualiser
2013246-0304 - Arrêté portant sur Les risques naturels de la commune deSalnte-Gemmes-d'Andigné Arrêté Visualiser
2013246-0305 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Saint-Martin-du-Bois Arrêté Visualiser 2013246-0306 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Saint-Michel-et-Chanveaux Arrêté Visualiser
2013246-0307 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune deSalnt-Sauveur-de-Fiée Arrêté Visualiser
2013246-0308 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Sceaux-d'Anjou Arrêté Visualiser
2013246-0309 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Segré Arrêté Visualiser
2013246-0310 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Soeurdres Arrêté Visualiser
2013246-0311 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Thorigné-d'Anjou Arrêté Visualiser
2013246-0312 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Le Tremblay Arrêté Visualiser
2013246-0313 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Vergonnes Arrêté Visualiser
2013246-0314 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Vern-d'Anjou Arrêté Visualiser
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2013246-0347 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de La Séguinière Arrêté Visualiser
2013246-0318 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Sekches-sur-ke-Loir Arrêté Visualiser
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2013246-0325 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Tancolgné Arrêté Visualiser
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL}
2013259-0001 - date d'examen du certificat de capacité professionnelle de taxi Arrêté Visualiser
2013259-0003 - renouvellement habilitation funéraire du service municipal de la commune de Vihlers Arrêté Visualiser
091
http//www.pays-de-la-loire.territorial. gouv.fi/actes3/administration/recueil.php?rid=2..... 16/09/2013 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci...
2013259-0004 - Abrogation de l'habilitation funéraire détivrée à l'établissement secondaire SETTIMIO TOMBINI situé 42 rue du Docteur Chailloux
à CHAMPIGNE
2013259-0005 - Abrogation habllitation funéraire délivrée à l'établissement secondaire SETTIMIO TOMBINI situé route d'Angers au LION D'ANGERS
G-Direction de l'Interministérialité et dur Développement Durable (DIDD)
2013259-0006 - arrêté d'autorisation de établissement du pont temporaire sur le Louet au lieu-dit "ke Candais" sur ta commune de Chalonnes-sur-Loire (travaux
en site classé)
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Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
http://www. pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid-2 ... 16/09/2013 00 4
A
boss Égatité « Frateralié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013256-0012
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 13 Septembre 2013
DDFIP 49
arrêté préfectoral, opérations de conservation
cadastrale, DDFIP 49
00 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° 2013256-0012
Cadastre — tournée de conservation
Autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu ia loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-
Loire,
Arrête :
Article premier - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise À
jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du
plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du
département,
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale
sont assurés par la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire.
004 Article 2 - Les périodes d’intervention en commune et l'identité des agents chargés des travaux seront portées à la connaissance préatable du maire au moins quinze jours avant la date des opérations.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins dix jours avant le début
des travaux pour information des administrés.
Article 4 - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment
accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d’une amplification du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 - La secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le Directeur
départemental des Finances publiques de Maine et Loire, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 13 septembre 2013
Signé : Elodie DEGIOV ANNI
00 006 4
2
Liberté + Égalité LT
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013255-0012
signé par Laurent MAILLARD
le 12 Septembre 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
Attribution des plans de chasse petits gibiers
{lievres et faisans)
007 of
Lberié + Énalité » Pratetnita
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
SEFAER - CHASSE 2013 n° 3491
Plan de chasse au fièvre et au faisan.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 425-6 à L 425-13, R 425-1 à R 425-13 et R
428-15 à R428-16 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de
signature à M, Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, en matière
administrative ;
VU Parrêté préfectoral DDT 49/$G/n°2013239-0008 du 27 août 2013 pdrtant subdélégation de signature de M.
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service ot agents de la
D.DT ;
VU les propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
11 septembre 2013 sur les attributions de plans de chasse au petit gibier ;
Considérant que les prélèvements doivent tenir compte de la population présente et de l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique recherché ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
arrête
Art, ! - Les attributions individuelles de plan de chasse au lièvre et au faisan, après recours, pour la
saison de chasse 2013-2014 figurent sur l'état annexé au présent arrêté.
Art. 2— Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur les lieux têmes
de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage,
Art, 3 — Chaque détenteur d'un plan de chasse devra rendre compte À la fédération départementale des
chasseurs de Maine et Loire de l'exécution de ce plan, avant le 15 mars 2014,
Art, 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président
de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont un extrait scra notifié aux pétiliontiaires et au président de la fédération départementale
des chasseurs.
Fait à Angers, le 12 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité forêt ot nature,
signé
Laurent MAILLARD
008 G* (en)
1 BROCHARD
DAVID
LIEU DIT
LES MARTINIER|
49640
| MORANNES
Freigné
53
2
DIARD
CHRISTOPHE
128 LIEU
DIT LA
TRÉSORE!
48700
| LOUERRE
| Dénezé
sous Doué
i 10
|
1
i ...
PPG 2013/2014 RECOURS demandes hors délai COMMISSION DU11/09/2013 S Nom Apport Adresse | Code | Commune Territoire | Surface | Nbre de bracelets i ! Postal | | attribués LLANDAIS PASCAL LIEU DIT CHÉCHIGNE 49700 | ST GEORGES SUR LAYON | St Georges sur Layon 42 4 LANDAIS PASCAL LIEU DIT CHECHIGNE ___| 49700 | ST GEORGES SUR LAYON | Dous ia Fontaine (Soular|. 23 3 [LANDAIS PASCAL | 1 LIEU DIT CHECHIGNE 48700 | ST GEORGES SUR LAYON | Louresse-Rochemenier sa | 4 LANDAIS PASCAL ! |LIEU DIT CHÉCHIGNE 49700 | ST GEORGES SUR LAYON | Concourson sur Layen [13 2 LANDAUER FRANCOIS | 97 ROUTE DE 49100 | ANGERS Vern d'Anjou - Chazé 51 1 Î CANTENAY EPINARD Sur Argos il { LECLERC SYLVAIN LIEU DIT LES MARCHAIS |49120 | COSSE D ANJOU | StGeorges des Gardes | 98 5 } 1" Meiay - Cossé d'Anjou À } } LEMAITRE FRANCIS BOIS DE LALA 48670 | VALANJOU Valanjou Hors GiC: 32 3 |LEMER THIERRY i | 5 ALLEE GEORGES GIRAIÏ| 49160 | LONGUE JUMELLES St Martin de la Place | 6 4 LEMER THIERRY IS ALLEE GEORGES GIRAÏ 49160 | LONGUE JUMELLES Longué l_e& 6 LEVESQUE JEANMARIE | RUE DU LATTAY 49250 | BRION i Beaufort en Vallée i 30 | 5 LUGER CHRISTOPHE j JUEU DIT LE BOURNAIS | 49560 | MOULIHERNE Mouliteme Té 2 | MAILLETCHRISTIAN { 147 QUAI MONSEIGNEUR | 49570 | MONTJEAN SUR LOIRE La Pommeraye - 178 E | | | PROVOST Beausse - Le Mesnien + I MAILLETCHRISTIAN [47 QUAI MONSEIGNEUR |45570 | MONTIEAN SUR LOIRE _|Queré & | 1 ! Î ! 1 PROVOSTl. ll Î LMAILLET.HUBERT | 1 RUE DU GUEAUX RICH! 79100 | STE VERGE Antoïgné - Méron 37 4 Ï MERCERONMARC LIEU DIT LE BORDERON | 49560 | FASSAVANT SUR LAYON |Nuellsur Layon-Ciéré |125 18 Î sur Layon - Pessavant | Î ! MORISSEAU JEAN CLAUD 10 RUE DES FUTAIES 49310 | MONTILLIERS Montiliiers 137 _| 8 l INEAU JOSÉPH LIEU DIT LA GUIBRETTE } 49170 | ST GEORGES SUR LOIRE| Gennetoi 16 | 1 | PALIE NOËL. LIEU DIT LES BELLANGEF) 49460 |FENEU Sceaux d'Anjou st _| 2 ] RENOUARD ANTOINE DOMAINE DE SAINT .48290 | CHAUDÉFONDSSUR Chaudefonds sur Layon 7 2 h PIERRE : LAYON - Chalonnes sur laire ROUGERGUY | |RUE DE L HIPPODROME. |49370 | LE LOUROUX BECONNAIS À Bécon les Granits - Villen! 113 3 i SACHOT JEANMARIE _{ J'HEU DIT LES AJONCS | 49260 :ST MACAIRE DU BOIS StMacaire du Bois41 ti E f SOULARD CHRISTIAN | LA BENARDIERE 45360 | MAULEVRIER Yzemay - Coron - 1272 28 | Vezins - Nuaillé - La SOULARD CHRISTIAN LA BENARDIERE 45360| MAULEVRIER |Somioire - St Hilaire du | 307 18 : i l H i Bois - La Plaine - Coron_: } VENDEE ARMAND | LA MOUSSONNIERE 49190 ! ROCHEFORTSUR LOIRE _ | Rochefort sur Loire 464 | VIGNERON OLIVIER 4RUE DU ROUILLON 51600 |BUSSY LE CHATEAU Le Coudray-Macouant- | 115 | 16 Monteuil-Beñlay Nord a [s8 Ï Î I l É
}
0 k PPG 2013/2014 RECOURS DIVERS COMMISSION DU11/09/2013 Ë { Nom | Apport |Adresse |Code | Commune | Territoire | Surface |nbre de bracelets |; Rejet Lièvre Précision | Ë | | |Ï Postal i atibués en recours | î î ! { Î : | } É FBUZONIE RAYMOND: 86 RUE DE LA VALLEE DU: 49700 | BROSSAY Brossay - Vaudelnay - 346 |1 } BOIS Crey ls Madeleine - ;d l Î |Doué la Fontaine iÎ ï CASSIN STEPHANE (INDIN\, | 18 RUE GRESSET 44000 |NANTES | Trémentines 257 6 l | TCHARGE ROGER {18 RUE DU VIEUX PUITS | 49700 | LOURESSE ROCHEMENIER| St Georges sur Layon18 2 DEMOLON HERVE ; 1 RUE DES ROSIERS 49236 | ST GERMAIN SUR MOINE _ | Cholet Nord | ss 1 0 absence de justificatifs et dep DESCHAMPS PASCAL | 16 RUE DUCOUDRAY __ 1 49260 | LE COUDRAY MACOUARD [Le Coudraÿ-Macousrd 5 1 F DESCHAMPS PASCAL 16 RUE DU COUDRAY __} 49260 | LE COUDRAY MACOUARD | Le Coudray-Macouarc 5 1 Î j DESCHAMPS PASCAL 16 RUE DU COUDRAY | 49260 | LE COUDRAY MACOUARD ÎLe Coudray-Macouard {5 1 | GEFFARD SERGE 33 RUE LAMARTINE ___ | 49130 | LES PONTS DECE À Coré F2 1 î GEFFARD SERGE 133 RUE LAMARTINE | 49150 | LES PONTS DE CE Cons |16 1 Î | + THERGUE MARCEL ÎLIEU DIF LA FOURRERIE | 49140 | VILLEVEQUE Vievéque Î s o temitoire morcelé ; ! JEANNIN GEORGES LIEU DIT LA FOYE 1 49600 | LA CHAUSSAIRE |La Chaussaire 270 | 5 LYJQUIN-CLEMENT |7 RESIDENCE DE LA PIEC] 49220 | MONTREUIL SUR MAINE | Angrie 38 | o justificatifs non valables |POTIRON ANDRE l LE MONT FRILOUX 49440 | FREIGNE ] Freigné - Candé- La Con 4254 45 j i RE|ËiÎ45ï| La 012 De — D
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|- Les Cerqueux
sous
attribution
supplémentaire
_| PPG 2013/2014 RECOURS ENCLOS COMMISSION DU1 1/09/2013 S [Nom | Apport |Adresse : Code | Commune | Territoire |Surface | nbre de bracelets |Rejet Lièvre Précision ï Postal | j attribués en recours | | ! LA GRANDE ROMAGE 49370 | VALLEMOISAN " 7 | } { f i l j |Viemoisan78 Î Î | BARRÉTEAU ANDRE __| À | Ï ere + LO S— 016 4
ne
Citer « Égalifé d'frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0293
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Miré
017 EE 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-239
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Miré
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R, 125-23 à R. 125-27 ;
VUie décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs ct des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concemant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®- La commune de Miré est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble
de son territoire.
018 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Miré sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté,
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailieur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l'État dans Le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Miré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
<
François BURDEYRO
019 020 Libosié « véternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0294
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montguillon
021 #
| L. Liberié » Égalité + Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-242
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Montguillon
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 févricr 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®- La commune de Montguillon est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire,
02? Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montguillon sont
consignés dans Le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L, 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DR.E.AL) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Montguillon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
Françoks BURDEYRO
023 024 4
A
x
Cibrerié » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0295
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montreuil- sur- Maine
02 EE 4 Libesté + Égaliit « Fraternité "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÎNÉ-ÉT-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-249
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Montreuil-sur-Maine
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et Ri25-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 367 du 6 juin 2005 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation dans les Vals de l'Oudon et de la Mayenne ;
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs ct des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 17 - La commune de Montreuil-sur-Maine est exposée à un risque naturel d'inondation
ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
026 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montreuil-sur-Maine sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de
Segré par intérim, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.AL des Pays de la Loire et le
maire de Montreuil-sur-Maine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO
027 028 : *
ue
Libersë « Égaltré « Ératerntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0296
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Noëliet
029 +
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-258
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Noëllet
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment Les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune de Noëllet est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
030 Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Noëllet sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de fa commune,
- le modèle de l'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L, 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par
intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des
Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Noëllet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEŸRO]
CN CN Le t
ce
Ciberté » Egalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0297
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Noyant- la- Gravoyère
CN EX A Libeeté +: Égältié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE:ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-261
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Noyant-la-Gravoyère
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral D3-2009 n° 404 du 26 juin 2009 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Miniers des « anciennes mines de fer du bassin de Segré » ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs ef des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Noyant-la-Gravoyère est exposée à un risque minier ainsi qu'à un
risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
CN Article 2 - : Les éléments nécessaires à L'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Noyant-la-Gravoyère
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle
L125-5 du code de l'environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans Le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de
Segré par intérim, Les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le
maire de Noyant-la-Gravoyère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du
présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
CN ®] 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0298
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Nyoiseau
CN EX à 7 0] Liberté » Égalité + Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNÉ-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-265
Atrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Nyoiseau
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs:
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant cffet au 1er mai 2011 :
VU l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 367 du 6 juin 2005 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation dans les Vals de l'Oudon et de Ia Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2009 n°404 du 26 juin 2009 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Miniers des « anciennes mines de fer du bassin de Segré »
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfot, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - La commune de Nyoiseau est exposée à un risque naturel d'inondation et à un
risque minier ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire. Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Nyoiseau sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de
Segré par intérim, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le
maire de Nyoiseau sont chargés, chacun en ce qui Les conceme, de L'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDE YRO)
CG 040 Ex Liberté » Égatité s'fräteentié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0299
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Pouancé
041 4/2
Libreté + Égaliié + Fraiernité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-279
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Pouancé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2009 n° 404 du 26 juin 2009 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Miniers des « anciennes mines de fer du bassin de Segré » ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des comnumes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant Pinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” - La commune de Pouancé est exposée à un risque minier ainsi qu'à un risque de
sismicité faible sur l'ensemble de son territoire. 4
Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Pouancé sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
"- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- Les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans Le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de
Segré par intérim, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le
maire de Pouancé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO
043 044 +
EE
Éiberté.s Égatiré sFraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0300
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Pouëze
045 Ex A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-280
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Pouëze
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à [a prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU f'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU latrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*- La commune de La Pouëze est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble
de son territoire.
046 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Pouëze sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- [a liste des documents auxquels ie vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur où le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
P'État dans Le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par
intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la
Direction Régionale de Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des
Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de La Pouëze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté,
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEYRO!
047 048 ?
4
Éibersé + Égalité.# Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0301
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
81- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Prévière EX 5 A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-281
Arrêté portant sur les risques naturels
de Ia commune de La Prévière
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L, 125-5 etR. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant Pinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®- La commune de La Prévière est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble
de son territoire.
[ex] Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Prévière sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (DD.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de La Prévière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
re
François BURDEYRO
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Ciborié » Égalite Éräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0302
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Pruillé
[x L fgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET.DÉ MAÏNE-ET LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-282
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Pruillé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au [er mai 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral D3-2005 n° 367 du 6 juin 2005 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation dans les Vals de l'Oudon et de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l'article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers ct
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Pruillé est exposée à un risque naturel d'inondation ainsi qu'à un
risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
054 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Pruillé sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- Ja fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de
Segré par intérim, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le
maire de Pruillé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
a
Françoïs BURDEYRO 056 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0303
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Querré
(ex! 22
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-285
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Querré
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune de Querré est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
058 Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Querré sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par
intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des
Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Querré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO
059 060 Éiberte ré» Fréterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0304
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Sainte- Gemmes- d'Andigné
061 Ce
Liberté » Égallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013- 306
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Sainte Gemmes d’Andigné
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L, 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du tertitoire français,
prenant effet au ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral n° D3-2005 n° 367 du 6 juin 2005 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation dans les Vals de l’Oudon et de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfcctoral n° D3-2009 n° 738 du 22 décembre 2009 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation des Affluents de l’Oudon ;
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ; |
VU l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1® - La commune de Sainte Gemines d’Andigné est exposée à un risque naturel
d'inondation sur une partie de son territoire et à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son
territoire.
06 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sainte Gemmes
d’Andigné sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article $ - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de
Segré par intérim, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le
maire de Sainte Gemmes d’Andigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
La
François BURDEYRO)
063 064 EX 5 2 Ciberie Égaitré «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0305
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Saint- Martin- du- Bois
065 +
FM L Liberté « Égalité + Eraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉKET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-330
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Saint-Martin-du-Bois
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral D3-2005 n° 367 du 6 juin 2005 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation dans les Vals de l'Oudon et de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% - La commune de Saint-Martin-du-Bois est exposée à un risque naturel d'inondation
ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
06€ Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Maïtin-du-Bois
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de
Segré par intérim, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le
maire de Saint-Martin-du-Bois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
La
François BURDEYRO
067 068 ?
É
Cibersé « Épalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0306
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Saint- Michel- et- Chanveaux
069 EX © A Liberté » Égalité + Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-334
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Saint-Michel-et-Chanveaux
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant effet au 1er mai 2011 ;
VU L'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-La commune de Saint-Michel-et-Chanveaux est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
070 Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Michel-et-
Chanveaux sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Aïticle 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par
intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des
Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Saint-Michel-et-Chanveaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEYRO
071 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0307
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de ja
commune de Saint- Sauveur- de- Flée
073 EX A Liberté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Atrêté CAB/SIDPC N° 2013-344
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Saint-Sauveur-de-Flée
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au [er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°-La commune de Saint-Sauveur-de-Flée est exposée au risque naturel de sismicité
faible sur l'ensemble de son territoire.
074 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Sauveur-de-Flée
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels Le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par
intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des
Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Saint-Sauveur-de-Flée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO
075 076 et
Cibersé Égattté s'Éréteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0308
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Sceaux- d'Anjou
077 +
LS . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-355
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Sceaux-d'Anjou
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des coliectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamument les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU Les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concemant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune de Sceaux-d'Anjou est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
07 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sceaux-d'Anjou sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par
intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.AL) des
Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Sceaux-d'Anjou sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
Françols BURDEYRO 080 Ü
A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0309
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Segré
081 A
Liberté s Égalité + Fretrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-356
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Segré
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 rclatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 367 du 6 juin 2005 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation dans les Vals de l'Oudon et de la Mayenne ;
VU Parrêté préfectoral D3-2009 n°404 du 26 juin 2009 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Miniers des « anciennes mines de fer du bassin de Segré »
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Segré est exposée à un risque naturel d'inondation et à un risque
minier ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
082 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Segré sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- P'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels Le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de
Segré par intérim, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le
maire de Segré sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
083 À Ed
Ciberse « Éçatité 2'Érateralie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0310
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Soeurdres 2
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-360
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Soeurdres
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs ct des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour L'établissement de 1’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune de Soeurdres est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
086 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Soeurdres sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l’arrêté préfectoral,
- le fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par
intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des
Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Soeurdres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté,
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO
08 7 088 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0311
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Thorigné- d'Anjou EX CL Libertë » Égalité Fraisrulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-368
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Thorigné d'Anjou
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à Ri25-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 367 du 6 juin 2005 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation dans les Vals de l'Oudon et de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-0490 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* - La commune de Thorigné d'Anjou est exposée à un risque naturel d'inondation ainsi
qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
090 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Thorigné d'Anjou sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de P'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de
Segré par intérim, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le
maire de Thorigné d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
a
Françols BURDEYRO
091 %
Ee.
Éibeïsé « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0312
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Le Tremblay
093 EX Z Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-378
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune du Tremblay
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-La commune du Tremblay est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
094 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Tremblay sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.PD.T.) 49 et de la
Direction Régionale de f’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DR.E.AL) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune du Tremblay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
Françols BURDEYRO)
09 096 ?
ie
Libersé + Égalit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0313
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Vergonnes
097 7
EX . Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-389
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Vergonnes
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune de Vergonnes est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
098 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vergonnes sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par intérim, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DR.E.AL) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Vergonnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
Françols BURDEYRO
099 100 4
Ee
Éibersé « Épalité +'fraternit
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0314
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Vern- d'Anjou
101 EE = A Liberté » Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013- 390
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Vern d’Anjou
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-$ et R125-23 à R125-27;
VU Ie décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
prenant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3-2009 n° 738 du 22 décembre 2009 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation des Affluents de l’Oudon ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - La commune de Vern d'Anjou est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire et à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire,
102 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vern d’Anjou sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sous-préfet de Segré par intérim, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Vern d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEYRO!
10 [OX 104 ar
Ciberse « égaré Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0315
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Saumur
10 à
FM LE . Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNÉ-ET-LOIREÉ
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-353
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Saumur
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 cet R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant cffet au Ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 275 du 22 mai 2006 approuvant la révision partielle du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n°33 du 17 janvier 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels «mouvements de terrain — instabilité du Coteau de Saumur à Montsoreau ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n° 220 du 10 avril 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val du Thouet » :
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l'article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% - La commune de Saumur est exposée aux risques naturels d'inondation et de
mouvements de terrain sur une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur
tout son territoire,
106 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saumur sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les Zones exposées,
- Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - MM, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Saumur sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO
107 108 %
us
Élberté Égaliré «Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0316
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Savennières
109 A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-354
Arrêté portant sur Les risques naturels
de la commune de Savennières
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ct n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ,
prenant effet au {er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2002 n° 864 du 9 décembre 2002 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans le Val du
Louet/Confluence de la Loire et de la Maine ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L1i25-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - La commune de Savennières est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
110 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Savennières sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la D.D.T 49 et de Ja D.R.E.AL des Pays de la Loire et le maire de Savennières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEYRO
111 112 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0317
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Séguinière
173 ES * S
Liberts.» Égalté « Fraterañé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-357
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Séguinière
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n° 599 du 15 octobre 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val de la Moine» ;
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-0490 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques natureis, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - La commune de La Séguinière est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire et à un risque de sismicité modéré sur tout son territoire.
1174 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Séguinière sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture,
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service
de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de La Séguinière sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de Papplication du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO!
1175 116 IL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0318
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Seiches- sur- le- Loir
117 EX | > Libecté » Égalité » Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉVET DE MAÏNÉ-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-358
Arrêté portant sur Les risques naturels de
la commune de Seiches-sur-Loir
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 829 du 29 novembre 2005 approuvant Le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation de la Vallée du Loir ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - La commune de Seiches-sur-Loir est exposée à un risque naturel d'inondation sur
une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
118 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Seiches-sur-Loir sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- L'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par Le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs
de services de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Seiches-sur-Loir
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEYRO
119 120 t
A
Liberté + Éçalité F fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0319
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Sermaise
121 EX Es Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-359
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Sermaise
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune de Sermaise est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
122 Atticle 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sermaise sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à fa préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-$5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de
service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Sermaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEVRO
123 124 t
es
Uibierié Égatirs s'Éréterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0320
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Somloire
125 EX à Er Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-361
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Somloire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune de Somloire est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire,
126 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Somloire sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de L'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Somloire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO!
127 128 « Égalité + Frafeentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0321
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Soucelles
129 7
Fes L. Libeïsé » Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNÉ-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-362
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Soucelles
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 829 du 29 novembre 2005 approuvant Le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation de la Vallée du Loir ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant Pinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Soucelles est exposée à un risque naturel d'inondation sur une partie
de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire. Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Soucelles sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- Ja fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de fa préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de services de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Soucelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, Île 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO CN De ?
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Libersé € Épalité s Fraterntie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0322
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Soulaines- sur- Aubance
3 EE à A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Atrêté CAB/SIDPC N° 2013-363
Arrêté portant sur les risques naturels ,
de la commune de Soulaines-sur-Aubance
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeuts ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune de Soulaines-sur-Aubance cst exposée au risque naturel de sismicité
faible sur l'ensemble de son territoire. Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Soulaines-sur-Aubance
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l’arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la fiste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de
service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Soulaines-sur-Aubance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO
_—_ CN +
4
Étbiersé.« Égolité + Fraterattf
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0323
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Soulaire- et- Bourg
CN Ex à 4 Liberté v Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-364
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Soulaire-et-Bourg
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-S et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
prenant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2009 n° 580 du 16 octobre 2009 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Confluence de la Maine » ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-0640 du 25 juin2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Soulaire-et-Bourg est exposée à un risque naturel d'inondation sur
une partie de son territoire et à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
CN Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Soulaire-et-Bourg sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou baïlleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou Le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement,
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs
de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Soulaire-et-Bourg
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Pa
François BURDEYRO
CN 140 Hréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0324
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
61- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Sousay- Champigny
141 4
LibertS + Égälité + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-365
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Souzay-Champigny
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ; |
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs:
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n°33 du 17 janvier 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels «mouvements de terrain — instabilité du Coteau de Saumur à Montsoreau ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1® - La commune de Souzay-Champigny est exposée aux risques naturels d'inondation et
de mouvements de terrain sur une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur
tout son territoire.
142 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Souzay-Champigny
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-$ du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
PÉtat dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Souzay-Champigny
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO)
143 144 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0325
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Tancoigné
14 EE Z Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-366
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Tancoigné
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 :
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique Particle L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune de Tancoigné est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
146 Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Tancoigné sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Tancoigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO
147 148 +
A
Cibersé + Égalire + Fréterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013259-0001
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 16 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
date d'examen du certificat de capacité
professionnelle de taxi
149 Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Arrêté n° 2013259.0001
relatif au date d'examen du certificat
de capacité professionnelle
de conducteur de taxi
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des transports ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi précitée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des
conducteurs de taxis :
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi :
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen exigible pour
l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
-ARRÊTE-
Article 1°: Les épreuves de la session 2014 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi se dérouleront :
> phase d'admissibilité : le jeudi 4 septembre 2014
— Unité de valeur 1 (UV1) de portée nationale composée de :
, une épreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers
de personnes
. unc épreuve de sécurité routière
_- Unité de valeur 2 (UV2) de portée nationale composée de : 1 5 0 . une épreuve de français
. une épreuve de gestion
. une épreuve écrite optionnelle d'anglais
_— Unité de valeur 3 (UV3) de portée départementale composée de :
. une épreuve de réglementation locale
, une épreuve écrite d'orientation et de tarification
>» phase d'admission : le lundi 13 octobre 2014 et les jours suivants
, une partie « conduite sur route »
. une partie « étude du comportement »
Article 2 : Les dossiers d'inscription sont à déposer ou à transmettre à la préfecture de Maine-et-
Loire (Direction de la réglementation et des colicctivités locales, Bureau de la réglementation et des
élections) et doivent comprendre impérativement les pièces suivantes :
1- le formulaire d'inscription,
2- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport en cours de
validité). Pour les personnes non ressortissantes d'un État membre de l'Union Européenne ou
d'un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen, un titre de séjour l'autorisant à
exercer une activité professionnelle en France,
3- une photocopie recto verso du permis de conduire, catégorie B, en cours de validité à la
date de dépôt du dossier, et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai
probatoire,
4- une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et
secours civiques de niveau 1 » délivré depuis moins de deux ans au moment du dépôt du
dossier,
$- un certificat médical établi depuis moins de deux ans à la date des épreuves, attestant de
l’aptitude physique à ia conduite des taxis, en application de l’article R. 221-11 du code de la
route,
6- trois photographies d'identité récentes ni scannées ni numérisées (de face, tête nue, 3,5 X
4,5 cm),
7- quatre enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat (les enveloppes
non utilisées seront restituées au candidat},
8- le cas échéant, une copie de ia ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de
valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 juillet 2014 inclus pour Les
candidats s’inscrivant à une ou plusieurs Unités de Valeur (UV1, UV2, UV3 et UV4), le cachet de la
Poste faisant foi pour les dossiers de candidature adressés par voie postale.
Tout dossier incomplet ou déposé après la date de clôture des inscriptions sera rejeté.
Les candidats auront jusqu'au lundi 4 août 2014 inclus pour produire leur certificat de compétences
de citoyen de sécurité civile — prévention et secours civiques de niveau 1, le cachet de la poste
faisant foi pour les documents transmis par voie postale. 1 c : de) Article 3 : Au moment du dépôt du dossier d'inscription, les candidats devront s'acquitter, auprès du
régisseur des recettes de la préfecture, du droit d'examen dont le montant s'élève à 19 € pour chaque
unité de valeur.
Article 4 : Les candidats seront convoqués individuellement par lettre personnelle leur indiquant la
date, les horaires et le lieu de l'examen.
Article 5 : Le jour de l'épreuve de conduite et de comportement (UVA4), les candidats devront
disposer d'un véhicule doté de tous les équipements prévus à l'article 1° du décret du 17 août 1995
modifié et muni de dispositifs de double commande. Le dispositif de guidage par satellite est interdit.
Article : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 16 septembre 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale de la préfecture,
signé : Élodie DEGIOVANNI
152 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013259-0003
signé par Luc LUSSON
le 16 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
renouvellement habilitation funéraire du
service municipal de là commune de Vihiers
153 PRÉFET DE MAINE-ÉT-LOIRÉ
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités focales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2013259-003
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2007-1078 du 13 septembre 2007 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 01-49-284, le Service municipal de pompes funèbres de la
commune de VIHIERS,
Vu la demande reçue le 9 septembre 2013, formulée par Monsieur le Maire de VIHIERS
en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires
autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Cousidérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1® : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire du service municipal de
pompes funèbres de la commune de VIHIERS exploité par Monsieur de Maire de VIHIERS
article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-49-284
Article 3 : L’annexc au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
Phabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur duréc.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de fa réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 16 septembre 2013
Signé Luc LUSSON ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 16 septembre 2013
portant habilitation dans Je domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 13-49-284
+ Organisation des obsèques non
*..Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | non
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires |: oui. | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations | :
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière non
*: Transports de corps après mise en bière non
Fourniture des corbillards non
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
155 Î Liberté + Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013259-0004
signé par Luc LUSSON
le 16 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
Abrogation de l'habilitation funéraire délivrée
à l'établissement secondaire SETTIMIO
TOMBINI situé 42 rue du Docteur Chailloux à
CHAMPIGNE
157 Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2613259-0004
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral n° D1 2008-817 du 26 juin 2008 habilitant dans le domaine funéraire, sous le
numéro 07-49-313, l'établissement secondaire SETTIMIO TOMBINI situé 42 rue du Docteur Chaïilloux à
CHAMPIGNE,
Vu le courrier électronique du 31 août 2013, faisant état de la fermcture de cet établissement le 2
décembre 2012,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée au sens
de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il ÿ a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à l'établissement secondaire SETTIMIO TOMBINI
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Est abrogé l'arrêté préfectoral D1 2008-817 du 26 juin 2008 habilitant dans le domaine funéraire,
sous Le numéro 07-49-313, l'établissement secondaire SETTIMIO TOMBINI situé 42 rue du Docteur Chailloux
à CHAMPIGNE,
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Signé Luc LUSSON
158 se
Liberié » Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013259-0005
signé par Luc LUSSON
le 16 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Abrogation habilitation funéraire délivrée à
l'établissement secondaire SETTIMIO
TOMBINI situé route d'Angers au LION
D'ANGERS
159 Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2013259-0005
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire, °
Vu l'arrêté préfectoral n° D1 2008-785 du 20 juin 2008 habilitant dans le domaine funéraire, sous le
numéro 07-49-305, l'établissement secondaire SETTIMIO TOMBINI situé route d'Angers au LION
D'ANGERS ,
Vu le courrier électronique du 10 septembre 2013, faisant état de la fermeture de cet établissement le
1 décembre 2010,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée au sens
de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à l'établissement secondaire SETTIMIO TOMBINI
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Est abrogé l’arrêté préfectoral D1 2008-785 du 20 juin 2008 habilitant dans le domaine funéraire
sous le numéro 07-49-305, l'établissement secondaire SETTIMIO TOMBINI situé route d'Angers au LION
D'ANGERS ,
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Signé Luc LUSSON
160 ?
Se
Libiersé + Égallté erniis
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013259-0006
signé par François BURDEYRON
le 16 Septembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable IDD)
arrêté d'autorisation de établissement du pont
temporaire sur le Louet au lieu- dit "le
Candais" sur la commune de Chalonnes- sur-
Loire (travaux en site classé)
161 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INFERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des installations classées pour la protection de l’environnement
et de la protection du patrimoine
DIDD/2013 n° 2013/259-0006
du 16 septembre 2013
Communauté de Communes Loire Layon
Autorisation de rétablissement du pont temporaire
sur le Louet au lieu dit « Le Candais » sur
le territoire de la commune de Chalonnes sur Loire
Travaux en site classé
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement notamment son article L 341-10 ;
Vu le décret du 11 février 2003 portant classement parmi les sites du département de
Maine-et-Loire de la corniche angevine sur le territoire des communes de Chalonnes-sur-
Loire, de Chaudefonds-sur-Layon, de Rochefort-sur-Loire et de Saint-Aubin de Luigné ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par la communauté de
communes Loire Layon aux fins de réaliser les travaux de rétablissement du pont
temporaire, dont les caractéristiques principales sont précisées ci-après, sur le Louet au
lieu-dit « Le Candais » sur le territoire de la commune de Chalonnes-sur-Loire ;
Le projet de pont démontable d'une longueur de 35 mètres s'appuiera sur une assise
constituée d'une double rangée de pieux, après arasement de l’ancienne semelle à la côte
de 9,7 m NGF. Les pieux métalliques de diamètre 300 mm seront enfoncés sur
une profondeur de 6 à 7 mètres dans le lit du Louet et arrasés à la côte de 10,2 m NGF.
Les pieux serviront d'appuis pour les 6 portiques du pont. Le tablier du pont sera à la cote
12,94 m NGF. Le pont est équipé de garde corps de 1,38 m de hauteur. En dehors de
la période de montage, les pieux seront signalés par des jalons souples d'une hauteur de
1 mètre
Vu l'avis formulé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire ;
162 Considérant que cette passerelle est nécessaire au franchissement du Louet par les engins agricoles devant accéder aux prairies inondables de la Candais, que le projet tel que présenté permet la suppression d'un radier perturbant la continuité hydraulique et écologique du Louet et de son caractère temporaire (1° juin/31 octobre) ;
Considérant la sensibilité paysagère et écologique du lieu et des terrains auxquels la passerelle donne accès (milieux humides et prairie de fauches),
ARRÊTE
Article 1% : la communauté de commune Loire Layon est autorisée à réaliser les travaux de
rétablissement du pont temporaire sur le Louet au lieu dit « Le Candais » sur le territoire de
la commune de Chalonnes sur Loire, sous réserve de la mise en œuvre de la prescription
suivante :
- la passerelle sera interdite d'accès aux engins motorisés exception faite des engins agricoles.
Atticle 2 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire et l'Architecte des bâtiments de France sont chargé, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : François BURDEYRON
Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementions en vigueur
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Maine-et-Loire (DREAL Pays de la Loire, SCTE/DEE, 5 rue Françoise Giroud — CS 16 326 — 44263 Nantes Cédex2)
-d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie {Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 95055 Paris-La-défense cédex
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
163 164