Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 290915 54
Déliberation - 290915 59
Déliberation - 290915 67
Déliberation - 290915 68
Déliberation - 290915 70
Déliberation - DELIB 10 12 2018 57 LEVEE PRESCRIPTIONS 1 CREANCE
Déliberation - 290915 55
Déliberation - DELIB 14 12 2020 57 PLURELYA ACTION SOCIALE
Déliberation - DELIB 15 04 2021 14 LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRI
Déliberation - DELIB 04 02 2019 05 LEVEE CREANCE CNRACL
Déliberation - 290915 57
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 290915 57)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N°d’ordre 29/09/2015/57
L'an deux mille quinze, le 29 septembre à 19 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 23 septembre 2015.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 29 SEPTEMBRE
2015 : 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET- Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON- Thibault TELLIER- Rose-Marie BUCHET- Thierry BUCQUOYE - Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE - Franck GILME — Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE - Catheleen COPPIN QUIVRON - Louis COSYN - Claudie RIUS - Mustapha GUIROUS - Alexandra COUSTY - Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Patrick VANDAMME - Jean- Luc WABANT - Eric ZAJDA - Jeannique VANDEWIELE
ABSENT(S) :
Néant
PROCURATION :
Chantal NYS donne procuration à Claudine ZAHM
Natalie CARDON donne procuration à Claudie RIUS
Réjane CASTEL donne procuration à Annick CASTELEIN
Jonathan GLIBERT donne procuration à Rodrigue DESMET
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- _ LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE DEUX
CREANCES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) —
N°d'ordre 29/09/2015/57 - Page 1 sur 2 La procédure de validation de services de non titulaires permet aux fonctionnaires titularisés de faire transférer au régime de retraite des fonctionnaires, la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). les droits qu'ils ont acquis avant leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
Le fonctionnaire qui a travaillé en tant que non titulaire peut demander à faire valider ses services dans les deux ans qui suivent sa titularisation. Ce dispositif est ouvert au fonctionnaire titularisé avant le 1° janvier 2013.
La constitution du dossier est effectuée par la Collectivité qui a intégré l’agent dans ses effectifs. La multiplicité des précédents employeurs et la difficulté de réunir les informations nécessaires au traitement de la demande de validation peuvent occasionner du retard dans la régularisation des dossiers.
La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la CNAV et à l'IRCANTEC à la CNRACL.
Le dossier est traité par les services de la CNRACL qui recalculent le montant des cotisations retraite de l’agent pendant les années effectuées en qualité de non titulaires.
Lorsque le montant des cotisations CNAV et IRCANTEC est inférieur au montant des cotisations calculé par la CNRACL, le fonctionnaire ainsi que la Collectivité doivent s’acquitter du montant des cotisations manquant.
En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les établissements publics, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, sont prescrites.
S'agissant d’une validation de service pour le 1° agent concernant en partie les années 2008 à 2010 et pour le 2°" agent l’année 2001, la créance de la CNRACL d’un montant respectivement de 4 059,22 € et 1 510,32 €, la créance de la CNRACL relative à la régularisation des cotisations patronales entre dans le champ d’application de cette prescription quadriennale.
L'article 6 de la loi précitée précise que les Communes peuvent renoncer à opposer la prescription quadriennale, par délibération de l’autorité compétente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale et de verser la somme de 4 059,22 € et de 1 510,32 € à la C.N.R.A.C.L.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de la séance du 22 septembre 2015.
ADOPTEE
Pour extrait conforme, RENDU EXECUTOIRE
À DATER
ou 12 OCT. 2015
Vincent LEDOUX
N°d'ordre 29/09/2015/57 - Page 2 sur 2