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Déliberation - DELIB 10 12 2018 57 LEVEE PRESCRIPTIONS 1 CREANCE IRCANTEC
Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 10 12 2018 57 LEVEE PRESCRIPTIONS 1 CREANCE IRCANTEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 10/12/2018/57
L’an deux mille dix-huit, le dix décembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 4 décembre 2018.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 10 DECEMBRE 2018 : 33
PRESENTS : @5)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF - Laurent WINDELS - Vincent LEDOUX - Thierry MITTENAERE - Nathalie CARDON - Xavier DUQUESNE - Franck GILME - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Louis COS YN - Jean-Luc WABANT
PROCURATION : (6)
Claudie RIUS donne procuration à Colette DEBEUF
Jean-Valéry MON VOISIN donne procuration à Rose-Marie BUCHET Mustapha GUIROUS donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jonathan GLIBERT donne procuration à Jaquelina FONSECA
Eric ZAJDA donne procuration à Jean-Luc WABANT
ABSENTS : (2)
Patrick VANDAMME
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Louis COSYN
. - PERSONNEL MUNICIPAL - ,
- LEVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE D’UNE CRÉANCE DE L’IRCANTEC -
Ned'ordre 10/12/2018/57 - Page L sur 2 A la demande d’un agent qui a travaillé pour la Ville de RONCQ, il a été procédé à la régularisation des cotisations auprès de l’'IRCANTEC, Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques. Cette régularisation concerne en partie les années 1982 et1983.
En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les établissements publics, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, sont prescrites.
La créance de l’'IRCANTEC d’un montant de 103,45 € relative à la régularisation des cotisations entre dans le champ d’application de cette prescription quadriennale. La Ville de RONCQ procédera donc au mandatement de la somme due.
L’article 6 de la loi précitée précise que les Communes peuvent renoncer à opposer la prescription quadriennale, par délibération de l’autorité compétente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
Il vous est donc proposé de lever la prescription quadriennale et de verser la somme de 103,45 € à l'IRCANTEC.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 3 décembre 2018.
ADOPTEE
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
__4Le-Maire.-
Sr gÈ,
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le À... ne
et de la publication le \z déceñtre Po\g
Le Maire Dore TT
Rodrigue DESMET |
ÉRTEE
N°d'ordre 10/12/2018/57 - Page 2 sur 2