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Déliberation - DELIB 15 04 2021 14 Levee de Prescription Quadriennale Cnracl et Fonpel.docx
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 15 04 2021 14 Levee de Prescription Quadriennale Cnracl et Fonpel.docx)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 15/04/2021/14
L'an deux mille vingt et un, le 15 avril à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis exceptionnellement en visioconférence, en cette commune, en session ordinaire,
sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 9 avril 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 15 AVRIL 2021 : 33
PRESENTS : (28)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET -
Dany DELBECQUE - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Olivier
DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN -
Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Peggy ROBERT - Alexandra COUSTY - Emilie LIVET
- Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Eric ZAJDA
PROCURATIONS : (2)
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Dany DELBECQUE
Alice KINNEN donne procuration à Alexandra COUSTY
ABSENTS :(3)
Sylvie BLOTTIAUX
Peggy HAPPE-DUPRET
Mathieu LECLERCQ
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- LEVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE D’UNE CRÉANCE
DE LA CNRACL ET D'UNE CRÉANCE DU FONPEL -
N° d'ordre 15/04/2021/14 - Page 1 sur 2 Un fonctionnaire ayant travaillé pour la Ville de RONCQ a demandé à faire valider des
services effectués en qualité de contractuel.
La procédure de validation de services de contractuels permet aux fonctionnaires titularisés de faire transférer au régime de retraite des fonctionnaires, la Caisse Nationale
de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les droits qu'ils ont acquis avant
leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la CNAV et à l’'IRCANTEC à la CNRACL.
Par ailleurs, un élu de la Ville de RONCQ a opté pour le rachat de ses cotisations
antérieures auprès du FONPEL, organisme de retraite complémentaire, et ce à compter du
1° avril 2014. Les cotisations salariales seront précomptées mensuellement sur les
indemnités de l’élu, selon un échéancier, et la Ville s’acquittera, quant à elle, des
cotisations patronales.
En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la
prescription des créances sur l’État, les Départements, les Communes et les
établissements publics, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de
quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits
ont été acquis, sont prescrites.
La créance de la CNRACL d’un montant de 1.077,62 € ainsi que la créance du FONPEL d’un
montant de 6.042,14 € (cotisations salariales: 3.021,07 € et cotisations patronales: 3.021,07 €)
relatives à la régularisation des cotisations entrent dans le champ d’application de cette
prescription quadriennale. La Ville de RONCQ procédera donc au mandatement des
sommes dues. ‘
L'article 6 de la loi précitée précise que les Communes peuvent renoncer à opposer la
prescription quadriennale, par délibération de l’autorité compétente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres 012 et 65.
Il vous est donc proposé de lever la prescription quadriennale et de verser les sommes de
1.077,62 € à la CNRACL et 6.042,14 € au FONPEL.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 8 avril 2021.
ADOPTEE
POUR : 30
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
7 Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmissi Préfecture le : “ Q ransmission en Préfecture le \ \9 aval Lo8|
D 6) or et de la publication le : Le Maire
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 15/04/2021/14 - Page 2 sur 2