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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 123 du 30 10
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Document publié le Mercredi 30 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 123 du 30 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 123 publié le 30 octobre 2019
Sommaire affiché du 30 octobre 2019 au 29 décembre 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 123 publié le 30 octobre 2019
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 190 du 21 octobre 2019 portant autorisation environnementale relative au prolongement et à l’extension de l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de sablon exploitée par la SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE (SMS) sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)
- Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE/200 du 25 octobre 2019 portant cessibilité de la parcelle de terrain cadastrée AS n°229, sise à Sainte-Geneviève-des-Bois, nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC « Val Vert – Croix Blanche », sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 29 octobre 2019 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société BDC2 pour l'exploitation d'un data center, centre de calcul haute performance, localisé au 2, rue de la libération sur la commune de BRUYÈRES- LE-CHÂTEL
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/198 du 28 octobre 2019 mettant en demeure la société EXPÉDIT DIFFUSION de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE.033 du 3 mars 2011 pour son établissement situé à BONDOUFLE
- Arrêté n° PREF-DCPPAT-BCA-203 du 30 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce (société C2J CONSEIL)
- Arrêté n° PREF-DCPPAT-BCA-204 du 30 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce (société POLYGONE)
- Arrêté n° PREF-DCPPAT-BCA-205 du 30 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce (société QUADRIVIUM)
- Arrêté n° PREF-DCPPAT-BCA-206 du 30 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce (société CABINET ALBERT ET ASSOCIES)
- Arrêté n° PREF-DCPPAT-BCA-207 du 30 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce (société BEMH)
- Arrêté n° PREF-DCPPAT-BCA-208 du 30 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce (société COGEM)
- Arrêté n° PREF-DCPPAT-BCA-209 du 30 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce (société CEDACOM)
DCSIPC
- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission du 16 septembre 2019
- Arrêté N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP/1408 du 28 octobre 2019 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l’Essonne à l’occasion de la période couvrant la fête d’Halloween
- Arrêté N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP/1409 du 28 octobre 2019 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, de produits pétroliers, d’acide chlorhydrique et d’acide sulfurique ainsi que leur transport dans le département de l’Essonne durant la période de la fête d’Halloween Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 123 publié le 30 octobre 2019
DDCS
- Arrêté n° 2019-DDCS-91-127 du 28 octobre 2019 modifiant l’arrêté n° 2018-DDCS-91-106 du 21 septembre 2018 portant désignation des membres du comité départemental médical et de la commission départementale de réforme compétents pour les fonctionnaires en fonction dans le département de l’Essonne
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n° 2019/DRCL/BLI/N°71 du 25 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres (SyAGE) et extension de son périmètre, accompagné de ses statuts
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes de Val d'Essonne (CCVE), à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-407 du 25 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Les deux Vallées (CC2V), à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-405 du 25 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renard (CCEJR), à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
- Arrêté préfectoral du n° 2019-PREF-DRCL-404 25 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Dourdannais en Hurepoix (CCDH), à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-406 du 25 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Limours (CCPL), à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-408 du 25 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Coeur d'Essonne Agglomération (CACEA), à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-409 du 25 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Communauté Paris Saclay (CACPS), à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-410 du 25 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS), à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-411 du 25 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Etampois Sud Essonne (CAESE), à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
- Arrêté inter-préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-412 du 28 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020
- Arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-10-22-006 du 22 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n° 2019/SP2/BCIIT/206 du 14 octobre 2019 portant autorisation d’occuper temporairement des emprises de terrains privés aux fins d’inventaires faune/flore sur le périmètre du projet de la DUP mise en œuvre pour le développement du site appartenant au Ministère de l’Intérieur à Boullay-les-Troux Be A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 190 du 21 octobre 2019
portant autorisation environnementale relative au prolongement et à l’extension de l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de sablon exploitée par
la SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE (SMS)
sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses titres I et IV du livre V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations
de premiers traitement des matériaux de carrières,
VU Parrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation installations classées,
VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déchets,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE
et aux normes de référence,
1/54 Bd de France - CS 10701
- 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91 .91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
VU l’arrêté préfectoral n°2000-PREF-DCL/0321 du 3 août 2000 autorisant la SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE à exploiter une carrière de sablon située au lieu-dit “Le Déluge sur le territoire de la commune de Marcoussis,
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2008-PREF.DC13/BE0191 du 8 décembre 2008 autorisant la SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE à extraire un tonnage maximum de 240 000 tonnes par an,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/942 du 18 décembre 2014 portant imposition à la SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE des prescriptions complémentaires pour la carrière située sur la commune de Marcoussis,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/914 du 13 décembre 2016 fixant des prescriptions complémentaires concernant le suivi des eaux souterraines,
VU la demande présentée le 23 février 2018, complétée le 10 septembre 2018, par laquelle la Société des Matériaux de la Seine (SMS), dont le siège social est situé 121 Rue Paul Fort, 91310 MONTLHERY, sollicite le renouvellement et l’extension sur une durée de 30 ans de l’exploitation de la carrière de sablon "Carrière du Déluge" située Plaine du Déluge sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460),
VU l’accusé de réception délivré le 23 février 2018 à la SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE,
VU l'avis de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Orge-Yvette, en date du 10 octobre 2018,
VU l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 8 novembre 2018,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 novembre 2018 déclarant le dossier complet et régulier,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de la MRAe, en date du 10 décembre 2018,
VU la décision n° E1800016$/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 7 janvier 2019 portant désignation du commissaire-enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 18 janvier 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur la demande susvisée du mardi 12 février 2019 au samedi 23 mars 2019 inclus,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public en mairie de Marcoussis du mardi 12 février 2019 au samedi 23 mars 2019 inclus,
VU le registre d’enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du mardi 12 février 2019 au samedi 23 mars 2019 inclus,
VU les avis des conseils municipaux des communes de Marcoussis, Nozay et Ollainville,
VU labsence d’avis des communes de Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Chatel, Bures-sur- Yvette, Fontenay-
les-Briis, Gometz-le-Châtel, Janvry, Orsay, Saint-Jean-de-Beauregard, les Ulis et Villejust ainsi que de la Communauté d'Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, de la Communauté Paris-Saclay et de la Communauté de Communes du Pays de Limours,
2/54 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 25 avril 2019,
VU larrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/130 du 26 juin 2019 portant prorogation du délai d'instruction de la demande susvisée,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 septembre 2019, proposant une présentation à la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS),
VU P’avis favorable émis par la CDNPS dans sa séance du 10 octobre 2019,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale notifié le 15 octobre 2019 à l’exploitant,
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 16 octobre 2019,
VU le courriel du 17 octobre 2019 de l'inspection des installations classées faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que la demande de prolongation et d’extension de carrière à ciel ouvert porte sur une surface de 36,5 hectares, que celle-ci comprend
également l’exploitation d’une activité de broyage
concassage,
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients
de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que
spécifient l’arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que la prolongation de la carrière à ciel ouvert est sollicitée pour une durée de 30 ans,
CONSIDERANT que les prescriptions techniques du présent arrêté tiennent compte des recommandations émises par la Mission Régionale de L’Autorité Environnementale ainsi que par la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’aménagement et de Gestion
des Eaux de POrge,
CONSIDERANT l’avis favorable du commissaire enquêteur, assorti des quatre recommandations, à l’issue de la procédure d’enquête publique,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’arrêté sont réunies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
3/54 Table des matières
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES... 7 CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION.................. 7 ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION.................. 7 ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISEES A LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES.................. ue iiieiereenneieeneneiinenneeneneieenieneeneienene een 7 ARTICLE 1.1.3. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS............... US idieierieeeeeeenneeieeneeeeneeineeeeneennee 7 CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS... ire 7 ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR LES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES....................... 7 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT... iii 9 ARTICLE 1.2.3. MATERIAUX EXTRAITS ET QUANTITES AUTORISEES................................. 9 CHAPITRE 1.3. CONFORMITE DES INSTALLATIONS AU DOSSIER DE DEMANDE... 9 CHAPITRE 1.4. DUREE DE L'AUTORISATION........... diner 9 CHAPITRE 1.5. GARANTIES FINANCIERES... iiiiinreeeenrne 9 ARTICLE 1.5.1. OBJETS DES GARANTIES FINANCIERES... 9 ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES... 9 ARTICLE 1.5.3. ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES... 10 ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES... 10 ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES... 10 ARTICLE 1.5.6. REVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES... 10 ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES... 11 ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIERES... 11 ARTICLE 1.5.9. LEVEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIERES... 11 CHAPITRE 1.6. MODIFICATION ET CESSATION D’ACTIVITE................ 11 ARTICLE 1.6.1. MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATION............... 11 ARTICLE 1.6.2. MISE A JOUR DE L'ETUDE D'IMPACT ET DE DANGERS... 12 ARTICLE 1.6.3. CHANGEMENT D'EXPLOITANT..................... eee 12 ARTICLE 1.6.4. CESSATION D'ACTIVITÉ... idees 12 CHAPITRE 1.7. REGLEMENTATION..................... ii iinrereeeeeeeenens 12 ARTICLE 1.7.1. REGLEMENTATION APPLICABLE... iii 12 ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS... 13 TITRE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE... ui 14 CHAPITRE 2.1. MODALITES D'EXPLOITATION... ire 14 ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENERAUX.............. di erneeeneenerenns 14 ARTICLE 2.1.2. EXPLOITATION... iiiereieeiieeeeeineieneeeennenee 14 ARTICLE 2.1.3. PHASAGE...................... ii iiiiiireeeeiieieneenenenenieeennnee 14 ARTICLE 2.1.4. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS........................... ire 14 ARTICLE 2.1.5. CONSIGNES D'EXPLOITATION... ie 15 ARTICLE 2.1.6. SURVEILLANCE... iii neeenerenreneeenenenee 15 CHAPITRE 2.2. AMENAGEMENT PRELIMINAIRE.................. iii 15 ARTICLE 2.2.1. BORNAGE.......... ire nennereeennneneneeienerneeenienennnne 15 ARTICLE 2.2.2. INFORMATION DES TIERS.................... in 15 ARTICLE 2.2.3. SECURITE DU PUBLIC... ire 15 ARTICLE 2.2.4. ACCES DE LA CARRIERE... ire 16 ARTICLE 2.2.5. EAUX DE RUISSELLEMENT..........................iiieernnss 16 CHAPITRE 2.3. CONDUITE DE L'EXTRACTION.................. riens 16 ARTICLE 2.3.1. DECAPAGE DES TERRAINS......................... iii 16 ARTICLE 2.3.2. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE.............. Liens 16 ARTICLE 2.3.3. EXTRACTION... iiidiiiiieeeneeeeneeennees 16 ARTICLE 2.3.4. STABILITÉ......................... ii iinerneeeneeeneneneeieene 17 ARTICLE 2.3.5. DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION... 17 | - Ouvrage technique... ss 17 Il - Activité agricole... siennes 17 ARTICLE 2.3.6. ETAT DES STOCKS DE PRODUITS - REGISTRE DE SORTIE... 17 ARTICLE 2.3.7. CONTROLES................ iii edrieeereeeeeneeeeeennenes 18 CHAPITRE 2.4. INSTALLATION DE CRIBLAGE ET BROYAGE CONCASSAGE..................... 18 ARTICLE 2.4.1. NATURE DES INSTALLATIONS... ire 18 ARTICLE 2.4.2. FONCTIONNEMENT... 18
CHAPITRE 2.5. REMBLAYAGE DE LA CARRIERE... 18
ARTICLE 2.5.1. DISPOSITIONS GENERALES... 18
ARTICLE 2.5.2. NATURE DES REMBLAIS.............................. 18 ARTICLE 2.5.3. TRACABILITE........................ 19 l - Procédure d'acceptation préalable des déchets..." 19 Il - Contrôle inopiné.………............. .". "."."."..... 19 ARTICLE 2.5.4. REGISTRE... 20 CHAPITRE 2.6. SURVEILLANCE DES REMBLAIS EN ENTREE DE CARRIERE... 20
ARTICLE 2.6.1. SURVEILLANCE VISUELLE................... 20 ARTICLE 2.6.2. MATIÈRES RADIOACTIVES......... 20
l'- Détecteurs... . 20 Il - Information et formation du personnel... 21
Il - Stockage et transport des déchets radioactifs détectés et isolés... 21 CHAPITRE 2.7. REMISE EN ETAT SITE... 21
ARTICLE 2.7.1. REMISE EN ETAT COORDONNEE À L'EXPLOTATION...nnn re 21
ARTICLE 2.7.2. DISPOSITION DE REMISE EN ETAT... 21
CHAPITRE 2.8. PLANS... 22 ARTICLE 2.8.1. PLANS... 22
CHAPITRE 2.9. INTEGRATION DANS LE PAYSAGE...... 22
ARTICLE 2.9.1. PROPRETÉ... 22
ARTICLE 2.9.2. INTEGRATION.......................... 23 CHAPITRE 2.10. DANGER OÙ NUISANCE NON PREVENUS.... Ut 23 ARTICLE 2.10.1. GENERALITE............................ UT 23 CHAPITRE 2,11. INCIDENTS OU ACCIDENTS... 23
ARTICLE 2.1.1. DECLARATION ET RAPPORT...... 23
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE...... 24
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS... 24
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALES... 24
ARTICLE 3.1.2. VOIES DE CIRCULATION... 24
ARTICLE 3.1.8. LIMITATION DES ENVOLS DE POUSSIERES....... 24 ARTICLE 3.1.4. PLAN PREVENTION ATMOPSPHERE.... 24
CHAPITRE 3.2. SURVEILLANCE DES RETOMBEES DE POUSSIERES............... 24 ARTICLE 3.2.1. PLAN DE SURVEILLANCE... 24
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 25 CHAPITRE 4.1. PRELEVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU. 25
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE ET APPROVISIONNEMENT EN EAU... UT 25 CHAPITRE 4.2. PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENT nn 25
ARTICLE 4.2.1. PROTECTION DES EAUX D'ALIMENTATION...... UT 25 ARTICLE 4.2.2. PLAN... un 25
CHAPITRE 4.3. PRELEVEMENT D'EAU EN NAPPE PAR FORAGE..... UT 25 ARTICLE 4.3.1. GENERALITE........................ UT 25 ARTICLE 4.3.2. CRITERE D'IMPLANTATION ET PROTECTION DE L'OUVRAGE................ 26 ARTICLE 4.3.3. REALISATION ET EQUIPEMENT DE L'OUVRAGE..... 26
1 - Condition de réalisation de l'ouvrage... 26 Il - Rapport de fin de travaux... 26 ARTICLE 4.3.4. SURVEILLANCE... 27
ARTICLE 4.3.5. ABANDON PROVISOIRE OÙ DEFINITIF DE L'OUVRAGE..... 27
CHAPITRE 4.4. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES... 27
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS....... 27
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS................ 28 l'- EAUX PLUVIALES DE RUISSELLEMENTS................... 28 Il - EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE POLLUEES......... 28
ll - EAUX À USAGE DOMESTIQUE................ 28 ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES CONCEPTION ET DYSFONCTIONNEMENT.......…. 28 ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT... 28 ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJETS. 29
CHAPITRE 4.5. CARACTERISTIQUES DE L'ENSEMBLES DES REJETS.......................... 29 ARTICLE 4.5.1. VALEURS LIMITES DE REJET DANS LE MILIEU NATUREL... 29
ARTICLE 4.5.2. REJETS EAUX DOMESTIQUES............. 30
CHAPITRE 4.6. SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES EAUX SOUTERRAINES............... 30 ARTICLE 4.6.1. IMPLANTATION DES OUVRAGES DE CONTROLE DES EAUX SOUTERRAINES
5/54 ARTICLE 4.6.2. RESEAU DE SURVEILLANCE... sienne 30 ARTICLE 4.6.3. FRÉQUENCE ET MODALITE DE L'AUTO SURVEILLANCE... 30 TITRE 5 - DECHETS................. inner nneninereeneeeeeneneene nee 32 CHAPITRE 5.1. PRINCIPE DE GESTION DES DECHETS INERTES ET TERRES NON POLLUEES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE... ii 32 ARTICLE 5.1.1. GENERALITE............ inner enereeineeee eee 32 ARTICLE 5.1.2. PLAN DE GESTION... inner 32 CHAPITRE 5.2. PRINCIPE DE GESTION DES DECHETS AUTRES QUE LES DECHETS INERTES ET TERRES NON POLLUEES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE... 32 ARTICLE 5.2.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS....................... 32 ARTICLE 5.2.2. SEPARATION DES DÉCHETS... su 33 ARTICLE 5.2.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS... init enenneneeneeenneeeneneeenneseseeesnesseennenesess 33 ARTICLE 5.2.4. DECHETS TRAITES OÙ ELIMINES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT....…. 33 ARTICLE 5.2.5. DECHETS TRAIÎTES OU ELIMINES A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT....... 33 ARTICLE 5.2.6. TRANSPORT... ireeeeeenenineeenenseereneeneee 33 ARTICLE 5.2.7. SUIVI DES DECHETS.................... iii 33 TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS............. 34 CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GENERALES... sienne 34 ARTICLE 6.1.1. AMENAGEMENT... siennes 34 ARTICLE 6.1.2. VEHICULES ET ENGINS.................... siens 34 ARTICLE 6.1.3. APPAREIL DE COMMUNICATION... is 34 CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES... iii 34 ARTICLE 6.2.1. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT... 34 ARTICLE 6.2.2. VALEURS LIMITE D'EMERGENCE........................ 34 ARTICLE 6.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT... iii 35 ARTICLE 6.2.4. MESURES PÉRIODIQUES... iseennse 35 CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS............ ii iineeeneeenerineeeeeeeeeeeeeenns 35 ARTICLE 6.3.1. CAS GENERAL... inner 35 TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES... ie 36 CHAPITRE 7.1. PRINCIPE DIRECTEUR... ie 36 ARTICLE 7.1.1. GENERALITE................. iii nneeeeenneeeennres 36 ARTICLE 7.1.2. RESERVE EN PRODUITS... iii 36 CHAPITRE 7.2. CARACTERISATION DES RISQUES... 36 ARTICLE 7.2.4. ETUDE DE DANGER... ii iiinenenreseeennes 36 ARTICLE 7.2.2. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PREPARATIONS DANGEREUSES PRESENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT... sites 36 CHAPITRE 7.3. INFRASTRUCTURE ET INSTALLATION... sus 36 ARTICLE 7.3.1. ACCES ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT... 36 CHAPITRE 7.4. PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES..................................,.. 37 ARTICLE 7.4.1. RETENTION ET CONFINEMENT.................. is 37 CHAPITRE 7.5. DISPOSITION D'EXPLOITATION... seen 37 ARTICLE 7.5.4. TRAVAUX... iii steseeeeeneeneeeeeeeenneesennee 37 ARTICLE 7.5.2. INSTALLATION MISE A LA TERRE... se 38 ARTICLE 7.5.3. VERIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS... 38 ARTICLE 7.5.4. CONSIGNE D'EXPLOITATION... us 38 CHAPITRE 7.6. MOYEN D'INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS... ini enenneinrneeeeee nine n eee ennnenenennee 38 ARTICLE 7.6.1. DEFINITION GENERALE DES MOYENS... 38 ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION................................ 39 ARTICLE 7.6.3. CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION....... 39 ARTICLE 7.6.4. PLAN... ini innenseneeneeneerreeeeeseeeeeeeeeenenssee 39 TITRE 8 - BILAN ET DOCUMENTS... eee 40 CHAPITRE 8.1. RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION dnrenesensnnesneneneneeninenienese nine nie neneneseeninennene eee een n einen eree ee enene eee e annee nee ennenn eee nine nest eee see enesneseneneennes 40 CHAPITRE 8.2. RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L'INSPECTION............... 40 CHAPITRE 8.3. BILANS PERIODIQUES............. iii 41 ARTICLE 8.3.1. BILAN ENVIRONNEMENTAL ANNUEL... 41 ARTICLE 8.3.2. RAPPORT ANNUEL... inner 41 ARTICLE 8.3.3. ENQUETE ANNUELLE CARRIERES... 41 TITRE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES... iii 42 ARTICLE 9.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURS... 42
6/54 ARTICLE 9.1.2. PUBLICITE... nr 42
ARTICLE 9.1.3 EXECUTION................. 42
TITRE 1- PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’'AUTORISATION
La SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE (SMS) dont le siège social est situé 121, rue Paul Fort à MONTHLERY, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS une carrière à ciel ouvert de sablon ainsi que les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISEES À LA N OMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSEES
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.1.3. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS
DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions des actes administratifs suivants sont supprimées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Références des arrêtés préfectoraux antérieures Objet
3 août 2000 N°2000-PREF-DCL/0321 Autorisation d’exploiter
8 décembre 2008 N°2008-PREF-DCI3/BE0191 Prescriptions complémentaires
18 décembre 2014 N°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/942 Prescriptions complémentaires
13 décembre 2016 N°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/914 Prescriptions complémentaires
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR LES RUBRIQUES DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Au titre des installations classées :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature des l’activité
Production moyenne :
240 000 t/an 2510-] À Exploitation
de carrières, à l’exception de celles visées aux (133 300 m’/an)
rubriques 2510-5 et 2510-6 Production maximale :
300 000 t/an
166 700 m°/an
2515-1-a A Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de Installation pour le criblage du pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux sablon 110 kW
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes,
autres que celles visées par d’autres rubriques et par la sous Installation de concassage-
7/54 1435-2
4734-2
NC
NC
rubrique 2515-2.
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
a) supérieur à 550 kW (A)
b} supérieure à 200 kW mais inférieure ou égale à 550 KW
(E)
c) supérieure à 40 kW, maïs inférieure ou égale à 200 kW (D)
Station-service : installation ouverte au public ou non, où les
carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans
des réservoirs de véhicule à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.
Le volume de carburant annuel distribué étant :
1) supérieur à 20000 m* (E)
2} supérieur à 100 m° d’essence ou 500 m° au total, mais
inférieur ou égale à 20000 m* (D)
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas; kérosènes (carburants d’aviation
compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages:
a) supérieure ou égale a 1000 t (A)
b) supérieure ou égale à 100 t d’essence ou 500 tau total, mais
inférieure à 1000 t au total (E)
c) supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d’essence et inférieure à 500 t au total
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu l'environnement), NC (non classé).
Au titre de la loi sur l’eau :
Rubrique | Régime
2.1.5.0
1.1.1.0
1.1.2.0
À
D
NC
Libellé de la rubrique (activité)
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A)
Sondage forage, y compris les essais de pompage, création de
puits où d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance des eaux souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanents dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau (D)
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume prélevé étant :
1) supérieur ou égal à 20 0000 m/an : (A)
2) supérieur à 10 000 m‘/an maïs inférieur à 200 000 m°/an :
O)
criblage des grès et meulières
580 kW
Puissance total susceptible
d’être présente sur le site est
de 690 kW
Volume annuel distribué au
maximum 100 m° de GNR
1 cuve aérienne de 3 m° de
Gas-oil non routier (GNR)
soit 2,55 tonnes.
par l'article L 512-11 du Code de
Nature des l’activité
La superficie du périmètre du
projet est d’environ 36,5 ha
3 piézomètres
Prélèvement de 1500 m‘/an
maximum
8/54 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
L’emprise autorisée est d’une superficie totale de 365 129 m2 pour une surface exploitable de 285 526 m°?° et
concerne la parcelle suivante :
Superficie concernée par . o l Section N° de parcelle Superficie cadastrale la demande
ZB 21 36 ha 97 a 90 ca 36ha 51a29 ca
ARTICLE 1.2.3. MATERIAUX EXTRAITS ET QUANTITES AUTORISEES
Le matériau extrait est du sablon.
La quantité totale autorisée de produits à extraire est de 6 000 000 tonnes pour un volume de 3 333 000 m° (densité 1.8).
La quantité maximale annuelle extraite est de 300 000 tonnes (avec une moyenne de 240 000 t/an).
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE DES INSTALLATIONS AU DOSSIER DE DEMANDE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4. DUREE DE L’AUTORISATION
En application des articles L. 181-21 et L. 181-28 du Code de l’environnement, l’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site et est prévue de la manière suivante :
— extraction du sablon et remise en état coordonnée : 25 ans ;
— finalisation de la remise en état : 5 ans.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile. Conformément à l’article R.181-49 du Code de l’environnement, la demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au Préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date
d’expiration de cette autorisation.
Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation est prolongée à concurrence du délai d’exécution des prescriptions archéologiques édictées par le Préfet de région en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du Code du patrimoine susmentionnés.
CHAPITRE 1.5. GARANTIES FINANCIERES
ARTICLE 1.5.1. OBJETS DES GARANTIES FINANCIERES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités d’extraction de 8 P
matériaux carrières visées à l‘article 1.2.1. de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation installations classées.
Ce montant est calculé pour chaque période quinquennale.
9/54 À chaque période correspond un montant de référence des garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période( ce montant inclus la TVA). La formule de calcul pour le cas présent est la suivante : C= ax (S1 C1+S 2C2+ S 3C3)
avec à = Index/ index0 x ((1+TVAR}/ (1+TVAO))
Périodes S1 S2 | S3 | Total en € TTC
0-5ans | 121 | 7,12 | 1,27 | 339 746
5-l0ans | 0,95 | 77 | 1,5 | 360 089
10—15ans | 1,01 | 7,88 | 1,57 | 369 085
15-20ans | 1,26 | 7,76 | 1,35 | 364 815
20-25ans | 1,26 | 5,68 | 0 | 262 910
25-30ans 1,26 | 2,5 | 0 | 131 198
— S1 (en ha) : somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement
— S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en
exploitation) diminuée des surfaces en eau et remises en état. ;
— S3 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire du périmètre d'extraction par la profondeur moyenne diminuée des surfaces remises en état. — C1: 15 555 €/ha — C2 : 36 290 €/ha pour les 5 premiers hectares 29 265 €/ha pour les 5 suivants 22 200 €/ha au-delà — C3 : 17 775 €/ha
— a montant de référence basé sur l'indice TP01 de mai 2019, égal à 730,6
ARTICLE 1.5.3. ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant est tenu d’adresser au Préfet au plus tard 2 mois après la notification du présent arrêté, le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document attestant la constitution des garanties financières pour la période considérée. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
— tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 : — sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l’indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.5.6. REVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
L’exploitant informe le Préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
10/54 ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à Particle L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIERES
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
— Soit en cas de non-exécution par l’exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article R. 516- 2 du Code de l’environnement, après intervention des mesures prévues au I de l’article L. 171-8 du
même Code ;
— Soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de
l'exploitant ;
— soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.
— Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l’article R. 516-2, et que l’appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le Préfet appelle les garanties financières auprès de l’établissement de crédit, la société de financement, l’entreprise d’assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
— Soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e) susmentionné ;
— soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e) susmentionné ;
— Soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le
garant personne physique ;
— soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d’une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le Préfet.
ARTICLE 1.5.9. LEVEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées,
En application de l’article R. 516-5 du Code de l’environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6. MODIFICATION ET CESSATION D’ACTIVITE
ARTICLE 1.6.1. MODIFICATION DU CHAMP DE L’AUTORISATION
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de Pautorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur
11/54 cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet est portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article KR. 181-45.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DE L’ETUDE D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.3. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à l’article R. 516- 1 du Code de l’environnement, la demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au Préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 1.6.4. CESSATION D’ACTIVITE
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du Code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : terrains à vocation agricole.
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci. La notification et le dossier joint comprennent le plan à jour de l’installation, le plan de remise en état définitif et un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
— l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ; — des interdictions ou limitations d’accès au site ;
— la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
— la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du Code de l’environnement.
Au terme des travaux de remise en état du site, l’exploitant transmet un plan à jour des terrains d’emprise accompagné d’un reportage photographique.
CHAPITRE 1.7. REGLEMENTATION
ARTICLE 1.7.1. REGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
12/54 Dates
22 septembre 1994
23 janvier 1997
9 février 2004
31 juillet 2012
31 janvier 2008
7 juillet 2009
12 décembre 2014
Textes
Arrêté ministériel modifié relatif aux exploitations de carrières
Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l’environnement
Arrêté relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées
Arrêté relatif aux modalités de constitutions des garanties financières
Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets
Arrêté relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux
normes de référence
Arrêté relatif aux conditions d’admissions des déchets inertes
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
— des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,
le Code de l’urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
— des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L’autorisation d‘exploiter la carrière n°a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de lPexploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
13/54 TITRE 2- CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE
CHAPITRE 2.1. MODALITES D'EXPLOITATION
Sans préjudice du respect des législations et réglementations applicables et des mesures de police prescrites, les travaux sont conduits conformément aux dispositions du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives.
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions necessaires dans la conception, l'ammenagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
— limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
— limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
— respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; — la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
— prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. EXPLOITATION
L'exploitation de la carrière, dont les modalités sont celles présentées dans le dossier de demande d’autorisation, est réalisée à ciel ouvert et en fouille sèche :
— le décapage de la découverte avec une gestion sélective telle que décrite dans le dossier de demande d'autorisation et un stockage temporaire des stériles et de la terre végétale en attente de réutilisation pour le réaménagement coordonné :
— l’extraction mecanique des matériaux (chargeuse) et le réaménagement coordonné ; — le concassage et le criblage eventuel de blocs de grés par une installation mobile (d’une puissance maximale de 580 kW) implantées au pied du front de découverte ;
— la remise en état de la carrière coordonnée à son exploitation.
ARTICLE 2.1.3. PHASAGE
L'exploitation de la carrière est effectuée en 7 phases d’exploitation successives suivant les plans de phasages versés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter et joints en annexe II du présent arrêté.
ARTICLE 2.1.4. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, l’exploitant prend l’ensemble des dispositions décrites dans son dossier de demande d’autorisation. Ces mesures consistent notamment à:
— réaliser les travaux pendant les périodes optimales présentées dans l'étude d’impact ; — effectuer les travaux de decouverte pour l'exploitation d'une nouvelle phase avant la periode de nidification des oiseaux de plaine ;
— realiser un suivi et comptage annuel de l’hirondelle des rivages par un organisme specialisé lors de la période de nidification ;
14/54 — prendre les mesures necessaire afin de lutter contre la dissémination des plantes exotiques envahissantes (gestion des terres contaminées) ;
— vegetaliser les talus situés au nord-ouest lors de la remise en état du site :
Pour le bois situé au nord du site, une evaluation initiale de l'eventuel stress hydrique succeptible d'être géneré par le pompage en nappe sera effectué dans les six mois suivant la mise en place du pompage. Un suivi sera effectuée annuellement
L'expoitant fait état du suivi des mesures d'évitement, de reduction et de compensation des impacts mise en oeuvre dans le rapport annuel visé à l'article 8.3.2.
ARTICLE 2.1.5. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2.1.6. SURVEILLANCE
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2. AMENAGEMENT PRELIMINAIRE
ARTICLE 2.2.1. BORNAGE
Avant le début de l'explotation, l'exploitant est tenu de placer des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation ainsi que des bornes de nivellement.
L'exploitant veille à ce que ces bornes restent en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 2.2.2. INFORMATION DES TIERS
L'exploitant est tenu de mettre en place à ses frais sur la voie d’accès au chantier, un panneau indiquant en
caractères apparents :
— son identité (raison sociale et adresse) :
— la référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
— l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être
consulté ;
— les horaires d’ouverture :
— la mention “interdiction d’accès à toute personne non autorisée”.
ARTICLE 2.2.3. SECURITE DU PUBLIC
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées
15/54 ARTICLE 2.2.4. ACCES DE LA CARRIERE
Les prescriptions du présent arrêté s’applique sans préjudice de l’article L. 131-8 du Code de la voirie routière.
L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 2.2.5. EAUX DE RUISSELLEMENT
Afin de prévenir tout risque pour les intérêts visés aux articles L'211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation sera mis en place :
— installation de drains en périphérie des zones en exploitation (phases 1 à 7) ; — création d’une noue équipé d’un système de décantation (surverse) pour recueillir les eaux de la RD 24 (phases 6 et 7);
Les eaux recueillies seront dirigées vers un exutoire situé au nord-ouest du site.
CHAPITRE 2.3. CONDUITE DE L’EXTRACTION
ARTICLE 2.3.1. DECAPAGE DES TERRAINS
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée. Le décapage des terrains réalisé par campagne de trois mois est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, par temps sec et sur sol ressuyé de façon à ne pas mêler les terres végétales aux stériles. Les terres végétales et les stériles sont stockés séparément et conservés intégralement pour la remise en état des lieux.
Les stockages de la terre végétale et des stériles sur le site ne dépassent pas respectivement 1,5m et 3,5m de hauteur.
La terre végétale est ensemencée avec un mélange herbacé rustique en cas de stockage prolongé pour préserver son caractère physique et agronomique.
ARTICLE 2.3.2. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le Préfet de région en application du titre II Livre V du Code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l’accomplissement préalable de ces prescriptions.
Un mois avant au minimum, l’exploitant informe par écrit la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la date prévue pour les travaux de décapage. Une copie de ce courrier est transmise à l’inspection des installations classées.
En cas de découverte fortuite de vestiges ou gîtes fossilifères, l’exploitant doit prendre toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes doivent être déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l’archéologie et à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.3.3. EXTRACTION
Le carreau de la carrière a pour cote minimale :
— 120 m NGF à l’extrémité Nord du périmètre d’extraction ;
— 117 m NGF à 119 NGF au niveau de l’extension.
Le niveau du fond de fouille est situé au minimum à 1 m au-dessus du niveau le plus haut de la nappe.
16/54 L’extraction du matériau se fera toujours en fouille sèche et serait arrêtée pour les secteurs concernés si en période de crue la nappe souterraine serait mise à nu.
L’extraction du gisement sera effectuée par une chargeuse hydraulique sur une hauteur de 7 à 7,5 m par palier de 5 m. La hauteur du gisement est d’environ 40 m.
ARTICLE 2.3.4. STABILITE
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des fronts d’exploitation. L’exploitation doit respecter le profil suivant :
Largeur de la Constituant le gradin Hauteur du gradin Pente banquette inférieure
Découverte <10m | 3 base / 2 haut 5m
Gisement sableux 7à 7,50 m 45° 5m
Les entrées en terre seront protégées des ruissellements amont par un merlon n'excédant pas 1,50 m maximum de haut, installé en léger retrait de la crête de talus.
ARTICLE 2.3.5. DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches
présentes sur toute cette hauteur.
l- Ouvrage technique
Afin de garantir l’intégrité du pylône, situé au nord-ouest du site les mesures suivantes sont mises en œuvre :
— le pylône est en dehors du périmètre de la présente carrière ;
— le périmètre d’extraction depuis le support de la ligne à haute tension est situé à une distance au moins 25 m.
— le pylône est en permanence accessible aux agents du concessionnaire.
Il - Activité agricole
L'activité agricole peut être maintenue sur les zones non exploitées ou remises en état sous les conditions suivantes :
— une clôture est installée entre la zone d'exploitation de carrière et la zone maintenue en exploitation agricole ;
— la Zone en exploitation agricole doit se trouver à une distance d’au moins 10 mètres des bords de l’excavation ;
— aucune concomitance ou interaction ne doit exister entre les véhicules de l’exploitation agricole et
les véhicules de la carrière.
Un plan de prévention est établi entre l’exploitant de la carrière et l’exploitant agricole.
ARTICLE 2.3.6. ETAT DES STOCKS DE PRODUITS - REGISTRE DE SORTIE
L'exploitant tient à jour un registre indiquant le nom du destinataire, la date de prélèvement, le type de matériaux et la quantité de matériaux extrait, le mode de transport utilisé pour l’acheminement des matériaux ainsi que le nom de la société extérieure réalisant le transport. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un bon de sortie dûment complété et signé par la personne en charge du registre est joint au registre.
17/54 ARTICLE 2.3.7. CONTROLES
L’entreprise doit disposer sur le site de la carrière, d’une bascule et d’une comptabilité des quantités extraites sur site.
CHAPITRE 2.4. INSTALLATION DE CRIBLAGE ET BROYAGE CONCASSAGE
ARTICLE 2.4.1. NATURE DES INSTALLATIONS
L'installation de traitement de matériaux se compose notamment de :
— un cribleur mobile ;
— une installation mobile de concassage et de criblage d’un crible.
ARTICLE 2.4.2. FONCTIONNEMENT
L'installation de concassage-criblage fonctionnera par campagne (uniquement lorsque plusieurs blocs et bancs de grès auront été extraits).
Les installations mobiles seront implantées au pied du front et se déplaceront à l’avancement de l'exploitation afin de limiter au maximum les nuisances (poussières, bruit).
Les installations mobiles seront régulièrement entretenues et feront l’objet d’un contrôle avant chaque campagne afin de s’assurer de l’absence de fuites pouvant être à l’origine d’une pollution. Un suivi annuel des émissions de poussières et du bruit sera mis en œuvre afin de contrôler les impacts liés à l'exploitation du site.
CHAPITRE 2,5. REMBLAYAGE DE LA CARRIERE
ARTICLE 2.5.1. DISPOSITIONS GENERALES
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu’a la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les matériaux d’apport extérieur acheminés par transport routier ne peuvent en aucun cas être déversés directement dans la fouille. L’exploitant prend toutes les dispositions pour que la personne qu’il a préalablement désignée puisse contrôler la nature des matériaux déchargés, en particulier : — l’exploitant ou son préposé vérifie la conformité du chargement avec le bordereau de suivi ; — il fait procéder au déchargement sur une zone aménagée réservée à cet effet ; — il vérifie visuellement et olfactivement la nature des matériaux apportés ; — soit il autorise la mise en remblai, soit il fait recharger les matériaux indésirables et l’indique sur le registre visé ci-dessous ;
— le véhicule de transport des matériaux ne quitte le site qu’après avoir reçu l’autorisation par l’exploitant ou son préposé qui a autorisé la mise en remblai des matériaux déchargés.
À, titre exceptionnel, les matériaux d’apport dont l’exploitant ou son préposé reconnaît que la nature n’est pas conforme aux prescriptions de cet article après départ du véhicule peuvent être stockés sur une aire de dépôt tampon pendant une durée au plus égale à 48 heures. Ils sont évacués vers des centres dûment autorisé. Ces différentes opérations sont notées dans un registre.
Dans le cas ou des déchets non autorisés (plastiques, métaux, bois...) sont détectés ceux-ci sont triés et disposés dans des bennes prévues à cet effet. Ils sont éliminés vers des filières autorisées.
ARTICLE 2.5.2. NATURE DES REMBLAIS
Les matériaux utilisables pour le remblayage sont :
—les matériaux issus des travaux de terrassement de la découverte du gisement (stériles d’exploitation);
18/54 — des déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes.
Les matériaux admissibles sont les suivants :
Code Description
170101 Béton
170102 Briques
17 01 03 Tuiles et les céramiques
17 01 07 Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques ne contenant pas de
substances dangereuses
17 02 02 Déchets de verre
17 03 02 Enrobés bitumineux, sans goudron
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse à l’exclusion de la
terre végétale et de la terre et des gravats provenant de sites contaminés
Terres et pierres provenant uniquement de jardins ou parcs à l’exclusion de la 20 02 02 :
terre végétale et de la tourbe
D’autres matériaux inertes peuvent être acceptés conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes.
Sont interdits :
les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 D;
— les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
— les déchets non pelletables :
— les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
— les déchets radioactifs.
Les déchets d’enrobé bitumeux ne pourront être acceptés que s’ils ont fait l’objet d’une analyse justifiant
lPabsence de goudron.
Les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés.
ARTICLE 2.5.3. TRACABILITE
l- Procédure d’acceptation préalable des déchets
Pour les déchets inertes externes, l'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis sur l'installation
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
— le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET : — le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET : — le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
— l'origine des déchets ;
— le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence àla liste des déchets précisée à
Particle R. 541-7 du Code de l’environnement ;
— la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
— la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Il - Contrôle inopiné
Outre les contrôles réalisés à l’initiative de l’exploitant, des contrôles sont réalisés de manière inopinée par un organisme désigné par l’exploitant à une fréquence semestrielle.
19/54 Ce contrôle comprend les éléments suivants :
— vérification sur les arrivages des bordereaux de suivi et de la conformité du chargement à ce bordereau ;
— réalisation d’un contrôle visuel et olfactif après déchargement ;
— réalisation de trois prélèvements sur les matériaux arrivant pendant une demi-journée ; — réalisation d'analyses sur les 3 prélèvements précédents, portant sur les paramètres visés à l’annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes.
En cas de caractéristiques d’un matériau présentant une anomalie, le laboratoire peut prendre l’initiative de réaliser des analyses sur brut et sur lixiviation sur d’autres paramètres que ceux visés dans l’annexe précitée. Dans la sélection des échantillons analysés, le laboratoire prend en considération les caractéristiques organoleptiques des matériaux, leur origine et l’importance des chantiers dont ils proviennent.
En cas de dépassement des valeurs limites prescrites ci-dessus, le chargement incriminé est recherché et évacué vers un centre de traitement autorisé à le recevoir.
L'exploitant communique, le cas échéant, à l’inspection des installations classées son analyse de l’incident, ces conséquences pour l’environnement ainsi que ses propositions de mesures correctives.
L'ensemble des résultats de mesure pour une année calendaire est communiqué à l’inspection des installations classées avant le 31 mars de l’année suivante.
ARTICLE 2.5.4. REGISTRE
L'exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
— la date de réception, la date de délivrance au producteur de l’accusé de réception des déchets et la date de leur stockage ;
— l’origine des déchets ;
— l'identité de la société de transport ;
— le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets ;
— Ja quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
— le résultat du contrôle visuel et le cas échéant celui de la vérification des documents d’accompagnement ;
— le cas échéant le motif de refus d’admission.
L’exploitant tient à jour un plan de remblayage. Ce plan coté en plan et en altitude permet de localiser des zones de remblais correspondant aux données figurant dans le registre.
CHAPITRE 2.6. SURVEILLANCE DES REMBLAIS EN ENTREE DE CARRIERE
ARTICLE 2.6.1. SURVEILLANCE VISUELLE
Un système visuel de surveillance est positionnée en entrée de carrière afin de vérifier la nature des chargements entrants.
ARTICLE 2.6.2. MATIERES RADIOACTIVES
l- Détecteurs
Le site est équipé d’un nombre suffisant de détecteurs de matières radioactives permettant de contrôler, de façon systématique, chaque chargement entrant.
Le seuil de détection est fixé au maximum à trois fois le bruit de fond local sur un terrain sédimentaire et à deux fois le bruit de fond local sur un terrain cristallin. Il ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée et après accord de l’inspection des installations classées. Le réglage du seuil de détection est vérifié et étalonné au moins une fois par an.
Tout déchet détecté radioactif lors du contrôle d'admission est isolé sur le site en attente de traitement
20/54 suivant la procédure énoncée ci-dessous.
Une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement de l’appareil de détection de la radioactivité est établie par l’exploitant et transmise à l’inspection des installations classées. Cette procédure mentionne notamment :
— les mesures d’organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de
déclenchement en vue de protéger le personnel, les populations et l’environnement,
— la désignation d’un agent compétent dans le domaine de la radioactivité,
— les procédures d’alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs,
— les procédures d’intervention des sociétés spécialisées,
— les dispositions prévues pour le stockage provisoire et l’évacuation des déchets en cause. — toute détection fait l’objet d’une recherche sur l’identité du producteur et d’une information immédiate de l’inspection des installations classées.
Il - Information et formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, sont informés sur les risques radiologiques et la conduite à tenir en cas de mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 1.7.3.1 ci-dessus. À cet effet, ladite procédure est visée par l’ensemble du personnel.
Des dispositions sont prises pour qu’un agent compétent dans le domaine de la radioactivité ayant reçu une formation adaptée aux risques radiologiques puisse intervenir à tout moment sur le site en cours d’exploitation. Cette formation porte notamment sur :
— la nature des déchets ;
— les moyens de caractérisation ;
— les manipulations à éviter ;
— tous les risques présentés par le fonctionnement de l’installation ;
— les risques radiologiques.
HL - Stockage et transport des déchets radioactifs détectés et isolés
Le chargement détecté est isolé de façon temporaire et exceptionnelle dans un lieu spécifique aménagé à cet effet, permettant l’établissement d’une zone de balisage et d’identification des risques. Celui-ci est éloigné des postes de travail, à accès limité et protège et abrite par ailleurs les déchets des intempéries. Un périmètre de sécurité est établi pour respecter les limites réglementaires, de la dose efficace admissible pour le public, fixées à 1 uSv/h.
Dans le cas où le producteur originel du déchet non conforme est identifié, celui-ci assure l’entière responsabilité de son élimination. 11 prend en charge immédiatement le suivi, le transport et leur élimination, en respectant les réglementations en vigueur, et notamment celles relatives au transport de matières radioactives.
Dans le cas où le producteur originel ne serait pas identifié, un stockage temporaire peut être admis pour les déchets contaminés par des radionucléides à durée de vie courte et en source non scellée. Dans les autres cas la procédure d’enlèvement par 1 ANDRA est engagée.
CHAPITRE 2.7. REMISE EN ETAT SITE
ARTICLE 2.7.1. REMISE EN ETAT COORDONNE A L’EXPLOTATION
La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d’autorisation et aux plans annexés
au présent arrêté,
L’exploitant notifie chaque phase de remise en état achevée au Préfet.
ARTICLE 2.7.2. DISPOSITION DE REMISE EN ETAT
La remise en état du site consiste au remblayage de l’excavation pour un retour à la cote 170 m NGF au sud
et 164 m NGF au nord.
Un couche de terre végétale de 40 cm recouvrira l’ensemble du site.
Les ruptures de pente au niveau des talus Nord et Ouest sont nivelés avec une proportion de 3 /2 (longueur /hauteur), pour un pied de talus situé à 156 m NGF.
L’exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les
21/54 installations inhérentes à l’exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
La remise en état du site est achevée au plus tard 6 mois avant l’échéance de l’autorisation.
Conformément au dossier de demande de l’exploitant la remise en état comporte notamment les dispositions
suivantes :
— la mise en sécurité des fronts de taille ;
— le remblayage de la zone d’exploitation ;
— le nettoyage de l’ensemble des terrains, et d’une manière générale, la suppression de tous les matériels, stockage et installation fixes ou mobiles, mis en place durant les travaux d’extraction ; — la décompactions et le régalage des sols permettant le retour à une activité agricole avec une couche de terre végétale de 40 cm d’épaisseur ;
— la restitution des terrains au plus près de leur cote initiale, une cote variant entre 164 et 170 NGF pour la partie agricole. La pente moyenne de ce secteur sera d’environ 1 % en direction Nord-Est ; — le plateau reconstitué sera bordé d’un talus en limite du boisement le pied du talus sera à environ 156 m NGF ;
— une remise en état écologique et paysagère conformément aux études écologiques jointes au dossier de demande, comprenant notamment le boisement des talus sur les versants nord et ouest des talus.
Des plans présentant les principes d'aménagement retenus sont joints en annexe II du présent arrêté.
Après la remise en état, il ne demeure aucun obstacle aux eaux de ruissellement. En particulier, les eaux du bassin versant amont s’écoulent vers la dépression.
Les terrains agricoles seront drainés conformément au plan décrit dans le dossier d’autorisation. Un fossé ceinturant les pieds de talus sera mis en place sur le pourtour ouest et nord du site afin de récupérer les eaux de drainage. Le fossé disposera d’un point de rejet situé au nord-ouest du site.
CHAPITRE 2.8. PLANS
ARTICLE 2.8.1. PLANS
Il est établi un plan orienté de la carrière sur fond cadastral.
Sur ce plan sont reportés :
— les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
— les bords de la fouille ;
— les zones en cours d'exploitation ;
— les zones déjà exploitées non remises en état ;
— les zones remises en état ;
— les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs.
Ce plan est remis à jour au moins une fois par an, au 31 décembre de l’année N, et est accompagné de toutes indications qualitatives et quantitatives permettant d'assurer le suivi des travaux d'exploitation et de remise en état (dont notamment la surface autorisée restant à exploiter, les réserves autorisées restant à exploiter, la surface totale déjà remise en état, la surface remise en état dans l’année précédente....). Il sera notamment joint un relevé établi par un géomètre expert mentionnant le volume des stocks de stériles de découverte et terres végétales présents sur le site.
Une copie de ce plan certifié et signé par l'exploitant et ses annexes sont adressés à l'inspection des installations classées au plus tard au 31 mars année n+1.
CHAPITRE 2.9. INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.9.1. PROPRETE
Les abords de l’installation, ainsi que les abords de la carrière placés sous le contrôle de l’exploitant sont
22/54 aménagés et maintenus en bon état de propreté.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.9.2. INTEGRATION
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l’installation dans le paysage. Des filtres visuels (merlons végétalisés, clôtures...) sont mis en place en périphérie de lexploitation pour limiter l’impact paysager. Les plantations font l’objet d’un entretien régulier.
Les dispositions visant à intégrer le site dans son environnement décrites dans le dossier de demande sont mises en œuvre.
Notamment un merlon de terre végétale d’une hauteur maximale de 1,50 m sera mis en place en périphérie de la zone en cours d’exploitation afin de limiter les perceptions visuelles sur les zones exploitées.
Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise en état) sont chacune d’elles limitées au minimum afin de limiter l'impact paysager tout en permettant d’assurer la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement, pour ce faire, l’exploitant réalise un
réaménagement coordonné.
CHAPITRE 2.10. DANGER OU NUISANCE NON PREVENUS
ARTICLE 2.10.1. GENERALITE
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.11. INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.11.1. DECLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. II précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
En particulier, en cas de dégradation d’habitation ou d’anomalies graves affectant l’environnement et liées à l'exploitation, cette dernière pourra être suspendue dans la zone des désordres constatés, en attente des conclusions de l’enquête diligentée par l’inspection des installations classées, qui pourra proposer la modification des conditions d’exploitation.
23/54 TITRE 3- PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, notamment diffuses. Le brûlage à l’air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
— les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
— la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée (limitation à 20 km/h) ; — les pistes sont arrosées par temps sec et venteux (citerne mobile) ;
— les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
— des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.3. LIMITATION DES ENVOLS DE POUSSIERES
L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières. Notamment les installations de broyage concassage sont munies d’un dispositif d’abattage des poussières.
ARTICLE 3.1.4. PLAN PREVENTION ATMOPSPHERE
En cas de déclenchement de la procédure d’alerte au titre du plan de protection de l’atmosphère d’Île-de- France en raison d’un dépassement du seuil d’alerte en matière de poussières, l’exploitant réduit l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et met en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.) durant lP’épisode de pollution.
CHAPITRE 3.2. SURVEILLANCE DES RETOMBEES DE POUSSIERES
ARTICLE 3.2.1. PLAN DE SURVEILLANCE
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières de son exploitation, conformément aux articles 19.5 et suivants de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières.
L'exploitant met en œuvre sur son site une station météorologique enregistrant la direction et la vitesse du vent, la température et la pluviométrie.
Il réalise des campagnes de mesure de 30 jours des retombées atmosphériques totales dont le suivi est assuré par des jauges de retombées, conformément à son plan de surveillance.
En cas de dépassement de la valeur seuil fixée dans l’arrêté suscité, l’exploitant informe l’inspection des installations classées et met rapidement en œuvre des mesures correctives.
24/54 TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L, 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4,1. PRELEVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE ET APPROVISIONNEMENT EN EAU
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de
la quantité d'eau prélevée.
Ces dispositifs sont relevés hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Prélèvement maximal Nom de la masse d’eau ou de |!
la commune du réseau Horaire Annuel Journalier m°/h m‘/an m3/j
Nappe des sables de
fontainebleau 3 1500 7
CHAPITRE 4.2. PROTECTION DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRELEVEMENT
ARTICLE 4.2.1. PROTECTION DES EAUX D’ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
ARTICLE 4.2.2. PLAN
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
CHAPITRE 4.3. PRELEVEMENT D'EAU EN NAPPE PAR FORAGE
ARTICLE 4.3.1. GENERALITE
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée préalablement à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la
25/54 consommation humaine en eau doivent faire l’objet, avant leur mise en service, d’une autorisation au titre du Code de la Santé Publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne pourront pas être utilisés pour avant l’obtention de cette autorisation.
Le prélèvement en nappe ne doit pas avoir d’influence sur les ouvrages hydrauliques (forage, puits. piézomètres) situés dans un rayon de 500m autour du sondage.
ARTICLE 4.3.2. CRITERE D’IMPLANTATION ET PROTECTION DE L’'OUVRAGE
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d’assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d’élevage, cuves de stockage).
Des mesures particulières doivent être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou d'hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute source de pollution.
ARTICLE 4.3.3. REALISATION ET EQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
l- Condition de réalisation de l’ouvrage
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
La réalisation de l’ouvrage est effectué selon les règles de l’art et les normes en vigueur. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage.
La tête de puits est protégée de la circulation sur le site.
La pompe utilisée sera munie d’un clapet de pied (ou dispositif équivalant) interdisant tout retour de fluide vers le forage
La distribution d’eau issue du forage doit s’effectuer par des canalisations distinctes de celles du réseau d’adduction d’eau potable.
Un rapport de fin de travaux est établi par l'exploitant et transmis au Préfet. Il synthétise le déroulement des travaux de forage et expose les mesures de prévention de la pollution mises en œuvre.
Il - Rapport de fin de travaux
A l'issue des travaux, l’exploitant adresse au préfet un rapport complet comprenant :
— la localisation précise de l'ouvrage réalisé (carte IGN au 1/25 000) avec les coordonnées en Lambert I] étendu (X, Y et Z), en indiquant s’il est ou non conservé pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, la référence cadastrale de la parcelle sur laquelle il est implanté ; — le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) ;
— le nom du foreur ;
— la coupe technique précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des tubages et les conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors du forage volume des cimentations, développements effectués), la cote de la tête du puits ;
— les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement ; — la coupe géologique avec indication du ou des niveaux de nappes rencontrées et de leur productivité ; — les documents relatifs au déroulement du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées, date de fin de chantier ;
— le diamètre de l’ouvrage de pompage et sa profondeur ;
— l’aquifère capté ;
— les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant ;
26/54 —le résultat des pompages d'essais avec le niveau statique à une date déterminée, les courbes
rabattement/débit, le débit d'essai, le volume annuel (m*/an) de prélèvement prévu et capacité maximale des
pompes installées (m°/h).
Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins et notamment sur le réseau de surveillance visé à l’article 4.6.2.
L'enregistrement des volumes prélevés est réalisé conformément au présent arrêté.
Le registre des prélèvements doit faire apparaître les changements constatés dans le régime des eaux et les incidents survenus dans l’exploitation de l’ouvrage.
ARTICLE 4.3.4. SURVEILLANCE
L'ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
L'ouvrage doit faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). L'exploitant adresse au Préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
ARTICLE 4.3.5. ABANDON PROVISOIRE OU DEFINITIF DE L’'OUVRAGE
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées selon les règles de l’art et les normes en vigueur afin de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
— Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
— Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus - 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à - 5 m et le reste sera cimenté (de
- 5 m jusqu’au sol).
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
CHAPITRE 4.4. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
Les différentes catégories d’effluents provenant du site sont :
— les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;
— les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin d'infiltration) ;
— les eaux domestiques de la base vie : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux du
réfectoire ;
27/54 — les eaux du laveur de roues fonctionnant en circuit fermé.
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
l- EAUX PLUVIALES DE RUISSELLEMENTS
Les eaux pluviales de ruissellement des bassins versants sont infiltrées (partie nord) ou dirigée via un réseau de drainage vers un fossé avant un éventuel rejet situé au nord-ouest du site (partie sud). Lors de la phase 7, une noue de collecte des eaux pluviales sera créée le Iong de la RD 24. Les eaux pluviales de la zone d’extraction s’écouleront vers le carreau et s’infiltreront au travers les sablons.
Il - EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ETRE POLLUEES
Sur la zone d’entrée du site, les voiries sont imperméabilisées. Les eaux s’écoulant sur cette zone sont collectées par des grilles et dirigées vers un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans un bassin d'infiltration situé nord du site.
Une aire étanche est prévue pour le ravitaillement des engins mobiles. Les eaux de cette aire sont collectées par des grilles et dirigées vers un séparateur d’hydrocarbures avant rejet le bassin d’infiltration. L’aire est équipée d’un système d’obturation.
La capacité du bassin d’infiltration est de 300m°, pour une emprise au sol de 150m? et une profondeur de 2m.
Les eaux issues de l’aire de lavage des roues de camions sont dirigés vers un séparateur/débourbeur avant d’être recyclées ou renvoyées vers le bassin d’infiltration.
NL - EAUX A USAGE DOMESTIQUE
Les eaux usées sont collectées dans un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les effluents sont évacués conformément à la réglementation applicable en matière de déchets.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES CONCEPTION ET DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition).
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
28/54 ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJETS
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Nature des effluents Nature du traitement Point de rejets
Dispositif autonome conforme à la Eaux sanitaires , : :
réglementation en vigueur Evacuation vers une filière adaptée
Fossé ou Noue ayant pour exutoire Eaux pluviales bassins versant / point de rejet situé au nord-ouest
Eaux pluviales zones d‘exploitation / Carreaux d’exploitation
Bassin d’infiltration
capacité 300 m°
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées Séparateur/débourbeur
CHAPITRE 4,5. CARACTERISTIQUES DE L’ENSEMBLES DES REJETS
Les effluents rejetés sont exempts :
— de matières flottantes ;
— de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes :
— de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
ARTICLE 4.5.1. VALEURS LIMITES DE REJET DANS LE MILIEU NATUREL
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu respectent les valeurs limites d'émission suivantes. La périodicité
des mesures est précisée dans le tableau.
Point de rejet Paramètres mesurés Valeur limite d’émission Fréquence des contrôles
pH 5,5 < pH <8,5
température < 30 °C
annuelle
Bassin MEST <35 mg/l
d'infiltration —
DCO sur effluent non décanté < 125 mg/l
Hydrocarbures < 10 mg/l
La modification de couleur du milieu intercepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
ne doit pas dépasser 100 mgPt/l.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé sur 24 heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne dépasse le double de ces valeurs limites.
Le ou les émissaires sont équipés d’un canal de mesure du débit et d’un dispositif de prélèvement. L'exploitant s’organise de manière à pouvoir réaliser les analyses sus-mentionnées en tenant notamment compte du contexte pluviométrique.
Les résultats sont consignés dans un registre et un bilan annuel est adressé à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l’année n+1.
29/54 ARTICLE 4.5.2. REJETS EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
CHAPITRE 4.6. SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
ARTICLE 4.6.1. IMPLANTATION DES OUVRAGES DE CONTROLE DES EAUX SOUTERRAINES
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur.
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l’efficacité de l’ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
ARTICLE 4.6.2. RESEAU DE SURVEILLANCE
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Localisation par rapport au site Aquifère capté / masse Profondeur de Cote de la tête Ouvrage ; ; (amont ou aval) d’eau louvrage NGF
PZI AVAL Nappe des sables de 51 156,73
PZ2 AVAL fontainebleau 57 156,32
PZ3 AMONT 52 171,56
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe IV. Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
ARTICLE 4.6.3. FREQUENCE ET MODALITE DE L’AUTO SURVEILLANCE
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un prélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux).
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédite ou agrée par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés
30/54 Les analyses des eaux prélevées portent sur les paramètres suivants :
Paramètres Fréquence
Arsenic Fluorure |
Baryum | Indice Phénols
Cadmium | DCO
Chromes total | pH
Cuivre | Conductivité .
Mercure | Hydrocarbures Semestrielle
Molybdène Sélénium
Nickel Zinc
Plomb | Chlorures
Antimoine Sulfates
Le suivi du niveau piézométrique est réalisé mensuellement pour l’ensemble des piézomètres.
Une carte indiquant les niveaux ISO-pièzes et le(s) sens d’écoulement de la nappe est réalisée à l’occasion de
chaque prélèvement.
Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans les tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d’eau paramètres suivis, analyses de différence).
Les résultats des mesures sont consignés dans un registre et un bilan est adressé à l’inspection des installations classées, au plus tard le 31 mars de l’année n+1.
Si les résultats mettent en évidence une pollution, l’exploitant détermine par tous les moyens utiles si ces activités sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il informe le Préfet de l’Essonne du résultat de ces investigations et le cas échéant des mesures prises et envisagées.
Les résultats des analyses sont saisis sur l’application GIDAF.
31/54 TITRE 5- DECHETS
CHAPITRE 5.1. PRINCIPE DE GESTION DES DECHETS INERTES ET TERRES NON POLLUEES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE
ARTICLE 5.1.1. GENERALITE
L'exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées issues de l’activité de la carrière, utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établis un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
ARTICLE 5.1.2. PLAN DE GESTION
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l’exploitation. Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
— la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
—le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ;
— la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
—en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum Îles incidences sur l'environnement ;
— la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
— le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; — les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
— en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
— une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets ;
— les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
CHAPITRE 5.2. PRINCIPE DE GESTION DES DECHETS AUTRES QUE LES DECHETS INERTES ET TERRES NON POLLUEES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE
ARTICLE 5.2.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
32/54 ARTICLE 5.2.2. SEPARATION DES DECHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets sont classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article KR. 541-7 du Code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 5.2.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS IN TERNES DE
TRANSIT DES DECHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
ARTICLE 5.2.4. DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L’EXTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l’environnement.
I s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
I] fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.2.5. DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L’INTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
ARTICLE 5.2.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Varticle R. 541-45 du Code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.2.7. SUIVI DES DECHETS
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
33/54 TITRE 6- PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1. AMENAGEMENT
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R.571-24 du code de l’environnement. En particulier l’exploitant veille à limiter l’utilisation des avertisseurs sonores et privilégie des avertisseurs sonores de recul à bruit large bande.
ARTICLE 6.1.3. APPAREIL DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
L'installation fonctionne du lundi au jeudi, de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi, de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
ARTICLE 6.2.2. VALEURS LIMITE D'EMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations n’engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf période allant de 22h à 7h, ainsi {incluant le bruit de dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
éval à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
En outre, le respect des valeurs maximales d’émergence est assuré dans les habitations les plus proches occupées ou habitées par des tiers et existants à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les habitations construites après cette date et implantées dans les zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
34/54 ARTICLE 6.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne dépassent pas en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
| PERIODE DE JOUR | PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
| (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
| Niveau sonore limite admissible 70 B(A) 60 dB{A)
ARTICLE 6.2.4. MESURES PERIODIQUES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté puis tous les trois ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. CAS GENERAL
Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables.
35/54 TITRE 7- PREVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 7.1. PRINCIPE DIRECTEUR
ARTICLE 7.1.1. GENERALITE
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis l’obtention d’autorisation d’exploiter jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
I] met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
ARTICLE 7.1.2. RESERVE EN PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer le respect des valeurs limites d'émission et des autres dispositions du présent arrêté tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 7.2. CARACTERISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. ETUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
ARTICLE 7.2.2. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PREPARATIONS DANGEREUSES PRESENTES DANS L’ETABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature des risques des substances et préparations dangereuses présentes dans l’installation, en particuliers les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans l’installation considérée sont précisés dans ces documents. La conception et l’exploitation des installations en tiennent compte.
CHAPITRE 7.3. INFRASTRUCTURE ET INSTALLATION
ARTICLE 7.3.1. ACCES ET CIRCULATION DANS L’ETABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicable à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constat état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficultés.
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture se situe au minimum à 10m des bords de l’excavation.
36/54 CHAPITRE 7.4. PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. RETENTION ET CONFINEMENT
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident, de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en particulier :
1 - L’entretien des engins de chantier est interdit sur le site d’extraction. L’entretien est réalisé sur une aire étanche dans ou à proximité des ateliers permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux récupérées sont dirigées vers un séparateur d’hydrocarbures. En cas de pollution accidentelle une vanne de confinement permet d’isoler les effluents. Les effluents récupérés sont analysés. En l’absence de pollution, ils sont évacués vers le bassin d’infiltration dans les limites autorisées par le présent arrêté. Dans le cas contraire, ils sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées,
I — Le ravitaillement est réalisé préférentiellement sur une aire étanche prévue à cet effet. Exceptionnellement et uniquement pour les engins à chenilles, le ravitaillement est réalisé sur le site d’extraction après mise en œuvre d’une rétention mobile.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
HT — Les engins circulants sur la carrière disposent de kits d’absorbant en cas de fuite. L'établissement dispose de réserves suffisantes pour assurer la protection de l’environnement.
IV — Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: — 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à:
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts.- dans les autres cas, 20 %
de la capacité totale des fûts,
— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
Les stockages sont situés au niveau des ateliers, il n’y a pas de stockage de produits sur le site d’extraction.
CHAPITRE 7.5. DISPOSITION D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. TRAVAUX
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammable et explosible sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière,
Le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigne particulière sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
37/54 ARTICLE 7.5.2. INSTALLATION MISE A LA TERRE
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
ARTICLE 7.5.3. VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes d’extinction, par exemple) ainsi que des installations électriques, conformément aux référentiels en vigueur.
La périodicité de cette vérification est annuelle pour les installations électriques.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.4. CONSIGNE D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; — l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
— l’interdiction de tout brûülage à l’air libre ;
— l'obligation du “permis de feu” pour les parties concernées de l'installation ; — les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement mentionnés àl’article 7.4.1. — les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
—la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
— l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
CHAPITRE 7.6. MOYEN D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DEFINITION GENERALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
Des extincteurs portatifs sont présents en nombre suffisant et adaptés à chaque type de feu sur l’ensemble des installations et véhicules. Plus spécifiquement, une réserve d’eau d’une capacité de 120 m est implantée sur la base vie à proximité de l’entrée du site. Les réserves d’eau sont aménagées et entretenues de sorte à permettre leur utilisation par les services extérieurs en toutes circonstances.
38/54 ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant peut justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile,
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 7.6.3. CONSIGNES GENERALES D’INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels
l'exploitant en communique un exemplaire. Le personnel
est entraîné à l'application de ces consignes, un exercice est organisé annuellement.
ARTICLE 7.6.4. PLAN
Un plan schématique comportant l’emplacement du point de rendez-vous en cas d’intervention des services de secours, des locaux techniques, des
stockages dangereux (acétylène notamment), des dispositifs de
coupure des fluides et des commandes d’équipements de sécurité est réalisé et tenu à ia disposition de l'inspection des installations classées et des services
d’incendie et de secours.
Ce plan est remis au commandant du centre de secours principal dont dépend le site, Bureau Prévention dans un délai de trois mois à compter de la notification
du présent arrété.
39/54 CHAPITRE 8.1.
TITRE 8 - BILAN ET DOCUMENTS
RECAPITTULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : — le dossier de demande d’autorisation initial
— les plans tenus à jour ;
— les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
— les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation, — les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; — tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté : ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées et au service en charge de la Police de l’eau sur le site.
CHAPITRE 8.2. RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE A L’'INSPECTION
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.3. Attestation de constitution de garanties 2 mois après la notification de l’arrêté financières
. . . 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), ou avant 158. Actualisation des garanties financières 6 mois suivant une augmentation de plus de 15% de la TPO1
1.5.4. Renouvellement des garanties financières 3 mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article
1.6.1. Porter-à-connaissance relatif à la Avant la réalisation de la modification. modification des installations
1.6.3. Demande d'autorisation de changement Avant le changement d’exploitant d’exploitant
1.6.4. Cessation d’activité 6 mois avant la date de cessation d’activité
2.10.1. Déclaration des accidents et incidents Ce rapport ss fransnis sous 15 jours à l'inspection des installations classées
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8.3.2. Rapport Annuel Annuel (au 31 mars de l’année n+1)
a . Annuelle (GEREP : site de télédéclaration avant le 31 mars 8.33 Enquête annuelle carrières 5 2 de l’année n+1)
40/54 CHAPITRE 8.3. BILANS PERIODIQUES
ARTICLE 8.3.1. BILAN ENVIRONNEMENTAL ANNUEL
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées portant sur l’année précédente. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l’air, l’eau, et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l’établissement.
Ce bilan concerne au minimum, d’après les éléments portés à la connaissance de l’inspection des installations classées, les poussières.
L’exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l’inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 8.3.2. RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés à l’article 8.2 ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée,
Le rapport contient également le suivi des mesures d'évitement, de reduction et de compensation des impacts mise en oeuvre dans le cadre de l'exploitation de la carriere.
Le rapport de l’exploitant est également adressé à la commission de suivi des sites si elle existe.
ARTICLE 8.3.3. ENQUETE ANNUELLE CARRIERES
L’exploitant déclare au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations mentionnées au point 9 de l’annexe III de l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets portant sur l’année précédente.
41/54 TITRE 9- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 9.1.2. PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
- une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée en mairie de Marcoussis où elle peut être consultée,
- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Marcoussis pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
- une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté et aux autres autorités locales ayant été consultées,
- l'arrêté est publié sur le site des services de l’État en Essonne pendant quatre mois minimum, à l’adresse www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/MARCOUSSIS/Société des Matériaux de la Seine).
ARTICLE 9.1.3 EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le Maire de Marcoussis,
L'exploitant, la Société des Matériaux de la Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et aux services consultés.
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53/54 ANNEXE IV - PLAN DU RÉSEAU DE SURVEILLANCE
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Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES
PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÉTE
n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE/200 du 25 octobre 2019
portant cessibilité de la parcelle de terrain cadastrée AS n°229, sise à Sainte-Geneviève-des-Bois, nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche », sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses article L.132-1 et suivants et R.132-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
Vu l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/007 du 14 janvier 2014 déclarant d’utilité publique, au profit de la société SORGEM, le projet d'aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche » sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois :
Vu Parrêté n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/112 du 26 février 2014 portant ouverture d’une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à l’aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche » ;
Vu larrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/274 du 21 décembre 2018 portant prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d’utilité publique pour le projet d'aménagement de la ZAC « ValVert - Croix Blanche » prononcée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2014 au profit de la Société d'Economie mixte du Val d’Orge (SORGEM),
Vu le dossier soumis à enquête parcellaire du mardi 22 avril 2014 au samedi 17 mai 2014 inclus (26 jours), dans
les communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois, où se situent les parcelles à exproprier pour ce projet ;
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à : Monsieur le Préfet de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE - Boulevard de France / CS 10701 -— 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h —- www.essonne.gouv.fr Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l'enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 16 juin 2014 ;
Vu le courrier reçu le 26 août 2019 de la SORGEM (Société d’Économie Mixte du Val d’Orge) demandant la cessibilité de la parcelle de terrain cadastrée section AS n°229 sise à Sainte-Geneviève-des-Bois, nécessaire à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche » :
Vu le plan parcellaire ;
Vu l’état parcellaire ;
Vu les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles aux propriétaires concernés ;
ConsipéranT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ArricLe 1”: Est déclarée immédiatement cessible, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la SORGEM (Société d’Économie Mixte du Val d’Orge) sise au 157-159 Route de Corbeil - Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), la parcelle de terrain cadastrée AS n°229 telle qu’elle est désignée à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaire à la réalisation du projet du projet d’aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche », sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, Lé Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des- Bois.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par la SORGEM, aux propriétaires et ayants-droit figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'arrêté sera également affiché en mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois pendant au moins deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
Arnice 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique {https://www.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la SORGEM (Société d’Économie Mixte du Val d’Orge), le Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance d'Evry, et transmise pour information, à la Communauté d’Agglomération Coeur d’Essonne Agglomération (CACEA) et au Sous-Préfet de Palaiseau.
Pour le Préfet, ef par délégation,
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÉTÉ
n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 29 octobre 2019
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société BDC2 pour l’exploitation d'un data center, centre de calcul haute performance localisé 2, rue de la Libération sur la commune de BRUYÉRES-LE-CHÂTEL (91680)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne.
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la demande reçue le 22 juillet 2019 complétée le 1er octobre 2019, par laquelle la société BDC2, dont le siège social est situé 122, avenue des Champs-Elysées à PARIS (75008), sollicite l'enregistrement d'un data center, centre de calcul haute performance localisé sur le territoire de la commune de BRUYÉÈRES-LE- CHÂTEL (91680) au 2, rue de la Libération et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
1/4
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr N° de la | Éléments | | Installations et activités concernées | Régime
| nomenclature | | caractéristiques
2910-A-1 Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 12771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique |9 groupes | 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la | électrogènes de | combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en puissance unitaire | | mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes Lorsque de 5,5 MW | sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, thermique | des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du E Charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au Puissance totale b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes thermique 49,5 MW de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) ’ | | v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au
sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la | puissance thermique nominale est: supérieure ou égale à 20 MW, mais | inférieur à 50 MW
4734-1-c |Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; |9 cuves enterrées de | gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et FOD d’une quantité | | mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de unitaire de 40 m° | substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux DOTE ee mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’être Locke de. DC d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité 360 m° soit 317 totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris |{6nnes dans les cavités souterraines, étant : Pour les cavités souterraines | et les stockages enterrés Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou | | 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total |
1185-2-a | Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) 24 groupes froids | n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogant le | contenant 122 kg de règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la | fluides frigorigènes | couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 par unité (R134a) | (fabrication, emploi, stockage). Emploi dans des équipements | " den ne clos en exploitation. Equipements frigorifiques ou climatiques (y d’être Drésente dans ONPIE POrPE à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2K8, |Pinstallation est de la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans 2928 KG | l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
2925 | Accumulateurs (ateliers de charge d'). La puissance maximale de | Locaux onduleurs et courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à ane ateliers de - charge.
Régime: E (enregistrement), DC (déclaration à contrôle périodique), D (déclaration)
50 kW Puissance maximale
de courant continu
utilisable supérieure
à 50KkW
VU la décision préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/196 du 23 octobre 2019 dispensant de réaliser une étude d’impact dans le cadre de la demande d’enregistrement présentée au titre de l’article L.512-7 du code de l’environnement par la société BDC2 sur la commune de Bruyères-Le-Chatel,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 octobre 2019 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une consultation du public est organisée du lundi 2 décembre 2019 au vendredi 10 janvier 2020 inclus, au sujet de la demande présentée par la société BDC2, dont le siège social est situé 122, avenue des Champs-Elysées à PARIS (75008), pour l'enregistrement d'un data center, centre de calcul haute performance localisée sur le territoire de la commune de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680) — 2, rue de la Libération et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° del la
nomenclature
Installations et activités concernées Eléments Régime
caractéristiques _—, L —— 2 _— me =
2910- A- 1 Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 22770,
2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique |9 groupes
3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la | électrogènes de
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en puissance unitaire
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes Lorsque de 5,5 MW
sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, thermique E
des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale est: supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieur à 50 MW
|
Puissance totale
thermique 49,5 MW
Cette installation est également soumise à déclaration, par référence aux rubriques 4734-1-c, 1185-2-a, 2925
de cette nomenclature.
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680), 2 Rue des Vignes, où il est consultable aux jours et heures suivants :
° Lundi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00
°__ Mardi de 14h00 à 17h00
°__ Mercredi de 10h00 à 13h00
° Jeudi de16h00 à 20h00
° Vendredi 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00.
En outre, le dossier de demande d’enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l’État de l’Essonne (www.essonne. gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la
protection de l’environnement/ BRUYERES LE CHATEL/BDC2).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de
BRUVYÈRES-LE-CHÂTEL, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public :
°__ par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/CA
Bd de France - CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
* par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet
qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
3/4 ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l’environnement est affiché ou rendu public : - par affichage à la mairie et dans toute l’étendue des communes de BRUYÉRES-LE-CHÂTEL et d’'OLLAINVILLE, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l’environnement/ BRUYERES LE CHATEL/BDC2),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL et d'OLLAINVILLE, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIIT du livre 1” relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de BRUYÈRES-LE-CHÂTELet d'OLLAINVILLE,
L'exploitant, la société BDC2,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet, et par déléfation,
Le Secrétaire -ÆÉriéral absent
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 198 du 28 octobre 2019
mettant en demeure la société EXPÉDIT DIFFUSION de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE.0033 du 3 mars 2011 pour son établissement situé à BONDOUFLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE.033 du 3 mars 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations de traitement de surface exploitées par la société EXPÉDIT DIFFUSION, sur son site situé 13 rue Pierre Josse à BONDOUFLE (91070), pour les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* au régime de l’enregistrement :
Rubrique n° Nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, | Partie dorure et nickel 2565-2a attaque chimique, vibro-abrasion, etc... Revêtement métallique brillant : 4000 litres ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou environ chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des Partie Nickel Mat : rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. 4000 litres environ 2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées Volume total des au traitement étant : bains : 8000 litres a) Supérieur à 1500 1
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Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr * Au régime de la déclaration soumise à contrôle périodique :
Rubrique n° Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des Puissance installée de 2560-2 activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. l’ensemble des La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes machines: 150 KW pouvant concourir simultanément au fonctionnement de régime de la l'installation étant : déclaration soumis à 2. Supérieure à 150 KW, mais inférieure ou égale à 1000 KW contrôle périodique
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 31 juillet 2019, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 19 juillet 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 8 août 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 19 juillet 2019, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes sur le site :
* les déchets ne sont pas identifiés et pas étiquetés
* les déchets dangereux liquides ne sont pas placés sur rétention
* les déchets dangereux et non dangereux n’ont pas été éliminés depuis plus d’un an
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2011 susvisé et notamment aux articles L5.2.2 et L. 5.2.3,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société EXPEDIT DIFFUSION de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société EXPÉDIT DIFFUSION, dont le siège social est situé Zac des Bordes 13 rue Pierre Josse à BONDOUFLE (91070), exploitant une installation de traitement de surface sise Zac des Bordes 13 rue Pierre Josse à BONDOUFLE (91070), est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les conditions d’exploitation imposées :
* par l’article 5.2.3 de l’arrêté préfectoral du 03 mars 2011 en identifiant et en étiquetant les déchets ° par l’article 5.2.3 de l’arrêté préfectoral du 03 mars 2011 en plaçant sur rétention les déchets dangereux liquides
° par l’article 5.2.2 de l’arrêté préfectoral du 03 mars 2011 en éliminant les déchets dangereux et non dangereux présents sur le site depuis plus d’un an
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société EXPÉDIT DIFFUSION, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour informationà Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pour le Préfet, t par délégation,
noit KAPLAN
3/3 u
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
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ARRÊTÉ
N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA:-203 du 30 octobre 2019
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n ° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n ° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au II de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 23 août 2019, par la SARL « C2J CONSEIL » domiciliée 4, avenue de la Créativité — 59650 — VILLENEUVE D’ASCQ, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL « C2J CONSEIL » sise 4, avenue de la Créativité — 59650 — VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Mme Christine JEANJEAN, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
+ Mme Christine JEANJEAN
+ M. Cédric PROD’HOMME
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le EI91 03-10-2019-C2J CONSEIL.
ARTICLE À :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société « C2J CONSEIL » ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
°_ d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
* d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12
+ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Secrétaire épéfäl, absent,
étEt de Palaiseau, \
NN
Abdel-Kader GUERZA
2/2 Liberté e Égalité « Fraternié
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ARRÊTÉ
N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA:-204 du 30 octobre 2019
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de Particle L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n ° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n ° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 30 août 2019, par la SAS « POLYGONE » domiciliée 16, allée de la Mer d’froise — 44600 — SAINT-NAZAIRE, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SAS « POLYGONE » sise 16, allée de la Mer d’Iroise — 44600 — SAINT-NAZAIRE, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au [II de l’article L. 752-6 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
° M. Aymeric BOURDEAUT
° M. Sébastien DUPIN
° Mme Chantal DUROS
° Mme Mélanie CORNETEAU
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le E191 04-10-2019-POLYGONE.
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société « POLYGONE » ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
° d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12
* d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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2/2 EE = 4
Liberté « Égaliré + Fraterahé
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N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA- 205 du 30 octobre 2019
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n ° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n ° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au IT de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 30 août 2019, par la SARL «QUADRIVIUM» domiciliée Résidence La Châtelaine, 16, rue de la Gare — 77210 — AVON, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL «QUADRIVIUM» sise Résidence La Châtelaine, 16, rue de la Gare — 77210 — AVON,
représentée par M. Michaël AYMES, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au Il] de l’article L. 752-6 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
+ M. Michaël AYMES
° _ Mme Gwenaëlle LABIT
°__ Mme Stécy GARANGER
* M. Quentin SERGEANT
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le EI91 05-10-2019-QUADRIVIUM.
ARTICLE À :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «QUADRIVIUM» ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
°__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
* d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12
* d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-206 du 30 octobre 2019
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application
de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n ° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne :
VU le décret n ° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 30 août 2019, par la SAS «CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS» domiciliée 8, rue Jules Verne — Canton du Bas Hellu — 59790 — RONCHIN, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1“:
La SAS «CABINET ALBERT ET ASSOCIES» sise 8, rue Jules Verne — Canton du Bas Hellu —
59790 — RONCHIN, représentée par M. Laurent DOIGNIES, est habilitée pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au I de l’article L. 752-6 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
° M. Maxime BAILLEUL
* Mme Laure CHATONNIER
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le EI91 06-10-2019-CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS.
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article
R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
* d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12
*_ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Secrétaire général, absent,
Le Sous-préfet de
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N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-207 du 30 octobre 2019
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, KR. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU L'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 8 octobre 2019, par la SAS « B.E.M.H. » domiciliée 12, rue des Piliers de Tutelle — 33000 - BORDEAUX, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SAS «B.E.MUH. »sise 12, rue des Piliers de Tutelle — 33000 - BORDEAUX, représentée par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
+ Mme Laëtitia HAVART-BERGÈS
+ M. Benjamin HANNECART
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le EI91 07-10-2019-BEMH.
ARTICLE À :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société « B.E.M.H. » ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° _ d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
+ d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l° Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12
° d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA:-208 du 30 octobre 2019
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application
de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, KR. 752-6-1 à R. 752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 11 octobre 2019, par la SARL « COGEM » domiciliée 6D, rue Hippolyte Mallet — 63130 - ROYAT, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL « COGEM » sise 6D, rue Hippolyte Mallet — 63130 - ROYAT, représentée par
M. Jacques GAILLARD, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
°* M. Jacques GAILLARD
° Mme Maud BELLOT
* Mme Emmanuelle MUNOZ
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le EI91 08-10-2019-COGEM.
ARTICLE 14 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société « COGEM » ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
* d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12
*_ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\e Abdel-Kader GUERY A
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portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 11 octobre 2019, par la SARL «CEDACOM» domiciliée 15, impasse Maquétra — 62280 — SAINT-MARTIN-BOULOGNE, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL «CEDACOM» sise 15, impasse Maquétra — 62280 — SAINT-MARTIN-BOULOGNE,
représentée par M. Patrick DELPORTE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L. 752-6 du code de commerce.
1/3 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
+ M. Patrick DELPORTE
° M. Nicolas LEDEZ
° Mme Marine CALON
° Mme Charlotte MOKRARA
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le EI91 09-10-2019-CEDACOM.
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «CEDACOM» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
+ d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12
* d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Secrétaire générse sent,
Le Sous-préfet âlaiseau,
«
\ «
Abdel-Kader GUERZ A
2/2 CABINET
Direction du Cabinet, Bureau de la Sécurité
Intérieure et de l’Ordre Public
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés,
suite à la réunion de la Commission Département
PRÉFET DE L’ESSONNE
du 16 septembre 2019
Objet Arrêté
SPORTIF COMMUNE D
PARIS à BIEVRES
L’ETINCELLE à BRUNOY
PASSAGE à BRUNOY
CORBEIL ESSONNES
nur | Date
| Arrêtés 2019 | d'autorisation
PREF-DCSIPC-BSIOP 1114 16/09/19
PREF-DCSIPC-BSIOP 1115 16/09/19
PREF-DCSIPC-BSIOP 1116 16/09/19
PREF-DCSIPC-BSIOP 1117 16/09/19
PREF-DCSIPC-BSIOP 1118 16/09/19
PREF-DCSIPC-BSIOP 1119 16/09/19
| 1120 16/09/19
IPREF-DCSIPC-BSIOP .
| 1121 16/09/19
IPREF-DCSIPC-BSIOP
PREF-DCSIPC-BSIOP 1122 16/09/19
PREF-DCSIPC-BSIOP 1123 16/09/19
PREF-DCSIPC-BSIOP 1124 16/09/19
l
à CROSNE
renouvelés
ale de Vidéoprotection
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SARL
PHARMACIE DE LA TOUR à BRIIS SOUS FORGES
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : RESTAURANT
portant autorisation d’un système de vi
SAINT JACQUES à DOURDAN
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : HOTELDE |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SNC LE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : JADIS ET
GOURMANDE à CHILLY MAZARIN
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CELIO à
déoprotection : LA CHOPE
———|
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GYMNASE |
COMMUNE D’ANGERVILLE à ANGERVILLE
— portant autorisation d’un système
de vidéoprotection : TABACLE | PLAISANCE
à ATHIS MONS
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : COMPLEXE |
"AVRAINVILLE à
—
|
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LG COIFFURE.
|
| Date Arrêtés 2018 d'autorisation
Objet Arrêté
, portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ADS Auto OP NEDCSPOBSIOP
| | 16094) Para à EPINAY SUR ORGE | | L
RE nue Bee NA NDAren dl | PREF-DCSIPC-BSIOP 1126 16/09/49 |POrtant autorisation d’un système de vidéoprotection : MANPOWER | |
à ETAMPES
ontant autorisation dr coca da . portant autorisation
d’un système de vidéoprotection : BISTRO DE … PREF-DCSIPC-BSIOP | 127 | 16/0940 LA GARE à EVRY-COURCOUR OMS | |
a portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CARREFOUR
| | PREF-DCSIPC-BSIOP 1128 16/09/49 ICONTACT
| —_—_— LIÉOLANE) àEVRY-COURCOURONNES
— | . portant
autorisation d’un système de vidéoprotection : DECATHLON | | PREF DCSIPC-BSIOP 1129 16/09/49 à EVRY-COURCOURONNES | | D
Ortantantariatinn da —— _ _ 100! portant autorisation
d’un système de vidéoprotection : SARL KIABI PRÉPDESIPCBSIOP | ua |
160949 prenante EVRY-COURCOURONNES |
| portant autorisation
d’un système de vidéoprotection : PHARMACIE | PRPPPOSIRCBSIOP | ua |
160919 Piano LIEVRÉS à EVRY-COURCOURONNES | | D "Sd
_ . portant autorisation d’un système
de vidéoprotection : JARY & CIE à | | PREF-DCSIPC-BSIOP 1132 16/09/19 GIF SUR YVETTE
|
| : : portant autorisation
d’un système de vidéoprotection : KRYS | | PPPPOSPOBSIOP | us |
é0m0 Péreus DETURMENYES à JUVISY SUR ORGE |
_ . portant autorisation d’un
système de vidéoprotection : LA | | PREF-DCSIPC-BSIOP 1134 16/09/19 GALANDERIE à LA NORVILLE |
: portant autorisation d’un
système de vidéoprotection : SNC | PREF DCSIPC-BSIOP 1135 16/09/19 PERFORMATH à LIMOURS |
. . portant autorisation d’un
système de vidéoprotection : SIREDOM à | PREF-DCSIPC-BSIOP 1136 16/09/19 LISSES |
| portant autorisation
d’un système de vidéoprotection : SARL SHAO || PREF-DCSIPC-BSIOP 1137 16/09/19 LISSES à LISSES |
a lant autorisation d’un système de vides ane | . _
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : IVELEC | | PREF DCSIPC-BSIOP 1138 16/09/19 SERVICES à LONGJUMEAU
|
| PREF-DCSIPC-BSIOP 1139 16/09/19 [POrtant autorisation d’un
système de vidéoprotection : CREDIT AGRICOLE
CONSUMER à MASSY r
Date Arrêtés 2019 | d'autorisation
Objet Arrêté RER DCS PO none La
— ISSÉ ON de RS
s
L
portant autorisation d’un Système de vidéoprotection
: LE CORONA à
PREF-DOSIPC BSIOP 1140
16/09/19 MASSY
| |
portant autorisation d’un Système de vidéoprotection
: PHARMACIE |
PREF-DCSIPC-BSIOP 1141
16/09/19 FROIDEVAUX à MONTGERON
| 1 ER SR E
A _ portant autorisation d’un Système
de vidéoprotection : PRESSING |
PREF-DCSIPC-BSIOP 1142
16/09/19 CLAIRE à MONTGERON
|
—
OTtANÉ AUOT San D
|
_
portant autorisation d’un Système de vidéoprotection
: BAR TABAC |
PREF-DCSIPC-BSIOP 1143
16/09/19 LE QG à MORSANG SÛR ORGE
|
LL —_—
Ant au Oran dre a |
. . ,
17 -
|
portant autorisation d’un Système de vidéoprotection
: POMME
PREF-DCSIPC-BSIOP 1144
16/09/19 CANNELLE à ORSAY
| L_
| |
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: : portant autorisation d’un systéme de vidéoprotection : Dr Stéphanie
fe PESIPC-BSIOP 1145
16/09/19 LAM à PALAISEAU
| |
dan ain —— | .
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
: EIDUBOIS |
(PRÈF DCSIPC-BSIOP 1146
16/09/19 CAFE DE LA PAIX à SACLAS
| |
| | portant autorisation
d’un Système de vidéoprotection : TABACDU
|
PREF-DCSIPC-BSIOP 1147
16/09/19 CENTRE à SAINT CHERON
| ne |
, : , À
AL : «
‘ |
portant autorisation d’un Système de vidéoprotection
: ADV Atelier de
PREF-DCSIPC-BSIOP 1148 160919 once à
SAINTE GENÉVIEVE DES BOIS | D
|
|
tn à 21 . | portant autorisation d’un Système de
vidéoprotection : COURIR PREF-DCSIPC-BSIOP A IE SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS | É-
| | ne . . | . L portant autorisation d’un Système de vidéoprotection
: CREDIT DU
(PRE DCSIPC-BSIOP 1150
16/09/19 NORD à SAINTE GENEVIEVE
DES BOIS |
|
— CE
—— Î
| | _
portant autorisation d’un Système de vidéoprotection
: CAP
PRÈF DCSIPC-BSIOP 115]
16/09/19 FRAICHEUR à SAULX LES
CHARTREUX | |
|
| _ _
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
: MARIEDE |
PREF-DCSIPC-BSIOP 032 [los Eire
SUR ORGE à SAVIGNY SUR ORGE | À TE
—— |
_ L
portant autorisation d’un Système de vidéoprotection
: COMMUNE |
PREF DCSIPC-BSIOP 1153
16/09/19 DE TIGERY à TIGERY
| PREF-DCSIC-BSIOP | du ge RS
|
PREF-DCSIPC-BSIOP 1154
16/09/19 |Portant autorisation d’un système
de Vidéoprotection : POLE EMPLOI ||
PREF-DCSIPC-BSIOP 1155
16/09/19
IDF à LES ULIS
| a — | portant autorisation d’un système de vidéoprotection
: INF ORMADIS | à LES ULIS Date Arrêtés 2019 d'autorisation
Objet Arrêté |
ta ne de vilénnene
Re portant autorisation d’un Système de vidéoprotection : COURIR
|
PREF-DCSIPC-BSIOP 1156 16/09/19
FRANCE à LES ULIS
| F— A AU
| portant autorisation d’un Système de vidéoprotection : BEAUTY
PREF-DCSIPC-BSIOP 1157 16/09/19
LIGHT à VIGNEUX SUR SEINE
PREF-D CSIPC-BSIOP 1158 16/09/19
[POrtant autorisation d’un Système de vidéoprotection
: HAIR TONIC à
Le
YERRES |
portant renouvellement de l'autorisation d'un
saine de portant renouvellement de ] autorisation d’un système
de PREF-DCSIPC-BSIOP 159 16/09/19 vidéoprotection : LIDL à ARPA JON
|
|
nn portant renouvellement de l’autorisation
d’un Système de | PREF-DCSIPC-BSIOP SE CE
à ARPAJON | F
OH —— | | _ . Portant renouvellement
de l'autorisation d’un système de | F REF-DCSIPC-BSIOP 1161 TON protection
- TOTAL RELAIS à ARPA JON |
—————
|
|
portant renouvellement de l'autorisation d’un Système
de |
PREF-DCSIPC-BSIOP M62 | 16/09/19 Vidéoprotection
: LIDL à ATHIS MONS | Î
FE
—— |
Portant renouvellement de l'autorisation d’un Système
de | PREF-DCSIPC-BSIOP 1163 OP dé protection - TABAC LE BALTO
à BONDOUFLE | L= ———
a | | Portant renouvellement
de l'autorisation d’un système de PREF-DCSIPC-BSIOP 1164 16/09/19 |vidéoprotection
: SNC KEVIN LE LONGCHAMP à BOUSSY [_
| | Portant renouvellement de l'autorisation d’un Système de | PREF-DCSIPC-BSIOP 1165 16099 éoprotection
: PICARD à BRETIGNY SUR ORGE | ER
— |
Portant renouvellement de l'autorisation d’un Système
de |
PRÉF-DCSIPC-BSIOP US 160 one ranent de
à BRUNOY | F— ne
|
|
portant renouvellement de l'autorisation d’un Système
de | PREF-DCSIPC-BSIOP M67 | 16/09/19 Vidéoprotection : PICARD à CHILLY
MAZARIN ns A
. |
|
: : : , à
: .
Portant renouvellement de ] autorisation d’un
système de PREF-DCSIPC-BSIOP 1168 1019 Lidéoprotection : Chi CIC
à CORBEIL ESSONNES L_ portant renouvellement de Pace
|
|
portant renouvellement de l'autorisation d’un Système
de
PREF -DCSIPC-BSIOP 1169
16/09/19 |vidéoprotection : TOTAL RELAIS
DE LISSES à CORBEIL pu. ESSONNES _ de Pan _ _
portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de PREF-DCSIPC-BSIOP C0) ons Pr emouvel PICARD
à DRAVEIL | ET | | _ portant
renouvellement de l'autorisation d’un Système
de
PRÈF DCSIPC-BSIOP 1171 180909 éoprotection
- PICARD à EPINAY SUR ORGE | | POITANT TENOUVENEMENT TE
T'AUTOrISANON-Q-UrT SYSENR TE PREF -DCSIPC-BSIOP 1172 16/09/19 vidéoprotection : BRETIGNY DIF FUSION (La foire fouille)
à
——
AAMPRES ————
|
| . .
portant renouvellement de l'autorisation d’un
système de | PREF-DCSIPC-BSIOP US] los Pie nnouvel LE PETIT
SAINT MARS à ETAMPES | es ES 4 Arrêtés 2019
—— TT
"." " ——————____——
Date Arrêté | Objet Arrêté
Portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection : PICARD à EVRY-COURCOURONNES
à EE — portant renouvellement
de l’autorisation d’un système de |
vidéoprotection : CM CIC à EVRY-COURCOURONNES
portant renouvellement de l'autorisation d’unsystème de
vidéoprotection : CREDIT DU NORD à EVRY-
POURCOLRONNES |
portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
| vidéoprotection : BRICOMARCHE à LIMOURS
_ —— portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection : GIFI
à LONGPONT SUR ORGE
portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
| vidéoprotection : LIDL à MORSANG SUR
ORGE
portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE QUINCY SOUS SENART
à | QUINCY SOUS SENART
|
portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
| vidéoprotection : LA POSTE DD91 à SAINT
PIERRE DU PERRAY |
PREF-DCSIPC-BSIOP 1174 16/0919
L_
PREF -DCSIPC-BSIOP 1175 16/09/19
D PREF-DCSIPC-BSIOP
1176 16/09/19
PREF-DCSIPC-BSIOP 1177 16/09/19
LL
PREF-DCSIPC-BSIOP 1178 16/09/19
|
|PREF-DCSIPC-BSIOP
1179 16/09/19
|
PREF-DCSIPC-B SIOP 1180 16/09/19
[_
|PREF
-DCSIPC-BSIOP 1181 16/09/19
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PREF-DCSIPC-BSIOP 1182 16/09/19
=
PREF-DCSIPC-BSIOP 1183 16/09/19
F-
PREF-DCSIPC-B SIOP 1184 16/09/19
|
PREF-DCSIPC-BSIOP 1185 16/09/19
L__
PREF-DCSIPC-BSIOP 1186 16/09/19
——_— TT
=== |
portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
| vidéoprotection : LIDL à SAINT PIERRE DU
PERRAY
portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
| vidéoprotection : PICARD à SAVIGNY SUR
ORGE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
| vidéoprotection : PICARD à VERRIERES LE
BUISSON |
| portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
| vidéoprotection : CREDIT MUTUEL IDF à VIGNEUX
SUR SEINE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection : PICARD à VIRY
CHATILLON = À
Liberné + Égatisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
Et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et de FOrdre Public
ARRÊTÉ
N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP/1408 du 28 octobre 2019
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l’Essonne à l’occasion de la période couvrant la fête
d’Halloween
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie réglementaire :2
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINE préfet hors classe, en qualité de Préfet de Essonne
;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUVWEL, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
Vu l'arrêté N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP/845 du 28 juin 2019 réglementant l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, à cet égard, les risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, notamment à l’occasion de la
période de la fête nationale :
Considérant que dans le département, les forces de l’ordre ont été les cibles de tirs d’engins pyrotechniques à 8 reprises au cours du mois de septembre et que 36 véhicules ont été incendiés ; Considérant que les forces de l’ordre ont également fait l’objet de tirs de mortiers au cours du mois d’octobre et que deux policiers ont été blessés suite à ces tirs ;
Considérant qu’il appartient aux forces de l’ordre compétentes de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites :
du mardi 29 octobre 2019 à partir de 08H00 jusqu’au samedi 2 novembre 2019 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département. BE ss
Libesré » Égainé + lrgteraite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
Et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP/1409 du 28 octobre 2019
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, de produits pétroliers, d’acide chlorhydrique et d’acide sulfurique ainsi que leur transport dans le département de l'Essonne
durant la période de la fête d’Hatloween
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L 2215-1 :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUVWEL, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics, notamment durant la période de la fête d'Halloween ;
Considérant les évènements à l’encontre des forces de l’ordre survenus dans le département depuis ces derniers moOIS ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens,
en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant la découverte à deux reprises de bouteilles contenant un mélange d’acide chlorhydrique et du papier d'aluminium dans des lieux publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens : Considérant qu’il appartient aux forces de l’ordre compétentes de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cet évènement ; qu’une mesure réglementant temporairement la vente au détail et le transport par des particuliers de combustibles domestiques, de produits pétroliers, d’acide chlorhydrique et d’acide sulfurique dans des récipients répond à ces objectifs ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1”: La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, de produits pétroliers, d’acide chlorhydrique et d’acide sulfurique dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des
particuliers sont interdits :
du mardi 29 octobre 2019 à partir de 08H00 jusqu’au samedi 2 novembre 2019 à 08H00.
Article 2 : En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la Police ou de la Gendarmerie Nationales,
délivrée lors des contrôles.
Article 3 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
enoîf ALBERTINI Liberté « Lébarl « Égali Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
de l’Essonne
ARRETE
Arrêté n° 2019-DDCS-91-127 du 28 octobre 2019 portant désignation des membres modifiant l’arrêté du 2018-DDCS-91-106 du 21 septembre 2018
du Comité Départemental Médical et de la Commission Départementale de Réforme compétents pour les fonctionnaires en fonction dans le département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PEtat ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
VU ie décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’appiication de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINL, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2018-DDCS-91-106 du 21 septembre 2018 portant désignation des membres du comité médical départemental et de la commission départementale de l’Essonne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général, ARRETE
ARTICLE ler : la composition du comité médical départemental et de la commission départementale
de réforme de l’Essonne est modifié ainsi qu’il suit :
PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE :
Titulaires : Docteur BACQUER Alain
82, Route de Longpont
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Docteur ROUYER Marie-Louise
76 rue de la Voie Verte
91200 ATHIS MONS
PRATICTENS DE MEDECINE GENERALE :
Titulaires : Docteur LE NOACH Françoise
6, rue Maurice
91470 LIMOURS
Docteur BACQUER Alain
82, Route de Longpont
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Suppléants : Docteur DZU Albert
3, place Alphonse Daudet
91130 RIS ORANGIS
Docteur NGUYEN AUBIER Hoai
Direction de l’Aviation Civile Nord
9 Avenue de Champagne
91200 ATHIS MONS
MEDECINS CANCEROLOGUES :
Titulaire : Docteur MURAWA DURAND
C.M.C de BLIGNY
91640 BRIIS SOUR FORGES
MEDECINS PSYCHIATRES :
Titulaire : Docteur CHAN PENG BOTO Injary
Centre Hospitalier d'Orsay
Domaine du Grand Mesnil
2 rue Charles de Gaule
91440 BURES SUR YVETTE
Suppléants : Docteur KINIFFO Francis
CMP-18 rue de la République
91150 Etampes MEDECINS RHUMATOLOGUES :
Titulaire : Docteur HILLIQUIN Pascal
Centre Hospitalier Sud Francilien
59, Boulevard Henri Durant
91108 CORBEIL ESSONNES
Suppléant : Docteur OUAFI Mouloud
3 allée des peupliers
91380 CHILLY MAZARIN
MEDECIN NEUROLOGUE :
Docteur ABDELMOUMNI A.
Centre Hospitalier Sud Francilien
116, boulevard Jean Jaurès
91108 CORBEIL ESSONNES
ARTICLE 2 : Les médecins sont nommés pour une période de trois ans à compter du 21 septembre 2018.
ARTICLE 3 : l'arrêté n°2018-DDCS-91-106 du 21 septembre 2018 portant désignation des membres du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme compétents pour les fonctionnaires en fonction dans le département de l’Essonne est modifié.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
J
7-ît ALBERTINI
Jean-Benoît ALBERTINI 7
Liberté
» Égalité
+ lraterutté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
territoriales PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
D’ILE
DE
PRÉFECTURE
DU
VAL
DE
MARNE
FRANCE
ET
DE
PARIS
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Mission
des
affaires
juri
diqués
Axrêté
inter-préfectoral
2019/DRCL/BLI/N°71
en
date
du
25
OCT,
2019
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
pour
l’aménagement
et
la
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres
et
extension
de
son
périmètre
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
LA
PRÉTÈTE
DE
SEINE-ET-MARNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Cormandeur
de
Ordre
National
du
Mérite
LE
PRÉTET
DE
LA
RÉGION
D’ILE
DE
FRANCE
LE
PRÉFET
DU
VAL
DE
MARNE
4
;
PREFET
DE
PARIS
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
ae
:
j
Officier
de
Ordre
National
dn
Mérite
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
du
Mérite
maritime
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment,
son
article
L.211-7
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
février
1952
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
l’assainissement
de
la
région
de
Villeneuve-Saint-Georges
:
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2301
1-PREF-DRCL-500
du
30
septembre
2011
procédant
à
la
transformation
du
syndicat
intercommunal
pour
l’assainissement
de
la
région
de
Villencuve-Saint-Georges
en
syndicat
mixte
à la
catte,
dénommé
syndicat
mixte
pour
l'assainissement
et
la
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres
(SYAGE),
modifiant
les
statuts
du
syndicat,
ajoutant
la
compétence
« mise
en
œuvre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
l’Yerres
» et
portant
adhésion
de
nouvelles
collectivités
:
Vu
Parrêté
inter-préfectoral
n°11
DCSE
PPPUP
05
du
13
octobre
2011
portant
approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
l’Yerres
;
à Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2015-PRRF-DRCL/130
du
30
décembre
2014
portant
adhésion
du
«syndicat
intercominunal
du
ru
d’Yvron
»
au
SYAGE
pour
la
compétence
« mise
en
œuvre
du
schéma
d'aménagement
ct
de
gestion
des
eaux
ou
SAGE
de
l’Yerres
» ;
Vu
Parrêté
inter-préfectoral
n°2015-PREF-DRCL/130
du
20
février
2015
portant
adhésion
du
SMIVOM
de
la
région
de
Mormant
au
SYAGE
pout
la
compétence
« mise
en
œuvre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
ou
SAGE
de
l’Verres
» ;
Vu
arrêté
inter-préfectorai
n°2017-PREF-DRCL/857
du
21
décembre
2017
portant
modifications
statutaires
du
SYAGE
et
notamment
inscription
dans
les
statuts
de
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
{GEMAPT)
;
Vu
Parrêté
inter-préfectoral
n°2018-PREF-DRCL-259
du
7
juin
2018
fixant
la
liste
des
membres
du
SYAGE
au
1”
janvier
2018
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019-PREF-DRCL-025
du
25
janvier
2019
portant
adhésion
de
Pétablissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
au
SYAGE
pour
les
communes
de
Valenton,
Villeneuve-le-Roi
et
Villeneuve-Saint-Georges
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°69
BCCD
115
en
date
du
19
novembre
1969
pertant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
l'entretien
du
ru
de
Beuvron
et
de
ses
affluents
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
25
novembre
1952
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
l’aménagement
et
l’entretien
du
ru
de
la
Visandre
et
du
ru
du
Réveillon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°70
BCCD
063
en
date
du
13
avril
1970
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
l'entretien
du
bassin
du
ru
d’Yvron
;
Vu
Parrêté
2018/DRCL/BLI/n°73
du
27
juillet
2018
portant
modification
des
statuts
du
«syndicat
intercommunal
du
rù
d'Yvron
»,
transformation
en
syndicat
mixte
fermé
et
changement
de
dénomination
en
« syndicat
mixte
du
bassin
du
ru
d'Yvron
»;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
3
juillet
1967
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
du
ru
de
Bréon
en
« syndicat
intercommunal
mixte
du
bassin
du
ru
de
Bréon
» !
Vu
Parrêté
2018/DRCL/BLI/95
du
12
octobre
2018
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d'entretien
du
ru
de
Bréon,
transformation
en
syndicat
mixte
fermé
et changement
de dénomination
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
DFEAD-3B-95
n°133
en
date
du
3
octobre
1995
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
d'Etudes
de
la
Barbançonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10
en
date
du
14
mars
1975
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
entretien
des
rus
du
bassin
du
Réveillon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°23
du
10
octobre
1968
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
de
la
vallée
de
lVerres
; Vu
arrêté
interdépartemental
2018/DRCL/BLI
n°102
en
date
du
12
novembre
2018
portant
modification
des
statuts
du
« syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
PYerres
»,
transformation
en
syndicat
mixte
fermé
et
changement
de
dénomination
en
« syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
[a
vallée
de
J'Yerres
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°70
BCCD
n°125
en
date
du
11
juin
1970
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'études
pour
l’aménagement
de
la
Marsange
:
Vu
l'arrêté
DRCL-BCCCL-2008
n°58
en
date
du
6
mai
2008
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
et
l’entretien
de
ta
Marsange
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD
n°92/01
en
date
du
9 janvier
1992
portant
création
du
syadicat
intercommunal
d'aménagement
du
ru
d’Avon
:
Vu
la
délibération
du
10
avril
2019,
notifiée
aux
membres
le
18
avril
2019,
par
laquelle
le
comité
syndical
du
SYAGE
propose,
à
f’unanimité,
la
modification
des
statuts
du
syndicat
et
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Bassée
Montois,
de
la
communauté
d'agglomération
Paris
Vallée
de
la
Marne,
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d'entretien
du
ru
de
Beuvron
et
de
ses
affluents
et
du
syndicat
intercommunal
pour
Paménagement
et
l'entretien
du
ru
de
Visandre
et
du
ru
de
Réveillon
;
Vu
les
délibérations
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
émettant
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
des
statuts
et
aux
adhésions
sollicitées
:
-
la
commune
d’Aubepierre-Ozouer-le-Repos
le
13
mai
2019
;
-
la
commune
de
Bernay-Vilbert
le
24
mai
2019
;
“la
commune
de
Boussy-Saint-Antoine
le
26
juin
2019
;
-
la
commune
de
Brie-Comte-Robert
le
21
mai
2019
;
-
la
commune
de
Châteaubleau
le
19
juillet
2019
;
-
la
commune
de
Chevry-Cossigny
le
27
juin
2019
;
-
la
commune
de
Clos-Fontaine
Le
20
juin
2019
;
-
la
commune
de
Courpalay
le
13
juin
2019
;
-
la
commune
de
Favières
le
4 juillet
2019
;
-
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
le
28
juin
2019
;
-
la
coramune
de
Grandpuits-Baïily-Carrois
le
13
mai
2019
;
-
la
commune
de
Gretz-Armainvilliers
le
2 juillet
2019
;
-
la
commune
de
Hautcfeuille
le
21
mai
2019
;
-
la
commune
de
La
Croix-en-Brie
je 24
juin
2019
:
“la
commune
de
Le
Plessis-Teu-Aussoux
le 19
juin
2019
;
-
la
commune
de
Lésigny
le
2 juillet
2019
;
-
la
commune
de
Lumigny-Nesles-Ormeaux
Ie
25
juin
2019
;
-
la
commune
de
Neufinoutiers-en-Brie
le
29
juin
2019
;
-
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
le
24
mai
2019
;
-
le
commune
de
Pécy
le
24
juin
2019
:
-
la
commune
de
Pézarches
le
1%
juillet
2019
:
-
la
commune
de
Rozay-en-Brie
le
8 juillet
2019
;
-
la
commune
de
Saint-Just-en-Brie
le
20
mai
2019
!
-
la
commune
de
Servon
le
20
juin
2019
;
-
la
commune
de
T'ouquin
le
10
mai
2019
; -
la
commune
de
Vanviflé
le
3 juillet
2019
:
-
la
commune
de
Varennes-farcy
Le
27
juin
2019
;
-
la
commune
de
Verneuil-l'Etang
le
27
mai
2019
;
-
Ja
Métropole
du
Grand
Paris
le
21
juin
2019
;
=
la
communauté
d'agglomération
Melun
Val
de
Seine
le 1°
juillot
2019
:
-
la
communauté
de
communes
du
Val
Briard
le
28
mai
2019
;
-
la
communauté
d'agglomération
Val
d’Europe
Agglomération
le
16
mai
2019
:
-
le
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
le
19
juin
2019
:
la
communauté
de
communes
Les
Portes
Briardes
entre
villes
et
forêts
le
25
Juin
2019
;
-
la
communauté
de
communes
Brie
des
rivières
et
châteaux
le
22
mat
2019
;
-
la
communauté
de
communes
du
Provinois
le
4 Juillet
2019
;
-
la
communauté
de
communes
de
l’Orée
de
la
Brie
le
26
juin
2019
;
-
le
syndicat
intercommunal
de
la
Brie
pour
1e
raccordement
à Valenton
le
& juillet
2019
;
-
le
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Tournan-en-Brie
le
28
juin
2019
;
-
Le
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
potable
de
la
région
de
Touquin
le
17
mai
2019
;
-
le
syndicat
mixte
d'assainissement
des
boues
le
3 juillet
2019
;
-
le
syndicat
intercommunal
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées
(SICTEU)
le
3 juillet 2019 ;
-
le syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
d’Andrezel,
Vernenil-l’Etang
et Yèbles
le
11 juillet 2019
;
“
le
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
potable
et
d'assainissement
de
la
région
de
La Houssaye-en-Brie
le 20 juin
2019 :
-
le syndicat
intercommunal
mixte
du
bassin
du
ru de Bréon
le
11 juin
2019
;
-
le syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
la vallée
de
l’Yerres
le
12 juillet 2019
;
-
le syndicat mixte
du
bassin
du
ru d’Yvron
le 3
juiliet 2019 ;
+
le syndicat
intercommunal
pour
les travaux
et l’entrotien de
la Barbançonne
le 26 juin
2019
;
-
le syndicat
mixte
d'aménagement
et d'entretien
de La Marsange
le 20 mai
2019 ;
-
le syndicat
intercommunal
à vocation
unique
d'aménagement
du
ru
d’Avon
le 7 mai
2019 :
-
le syndicat
mixte
d’alimentation
en
eau
potable
de
ta Brie
Boisée
le 2 août
2019 ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Vaudoy-en-Brie,
le
13
juin
2019,
Quiers,
le
21
juin
2019
et
Draveil,
le
26
juin
2019
émettant
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
modification
des
statuts
et
sur
les
adhésions
sollicitées
;
Vu
les
délibérations
des
organes
délibérants
des
membres
dont
l'adhésion
est
sollicitée
émettant
un
avis
favorable
à cette
adhésion
:
-
la
communauté
de
communes
Bassée-Montois
le
14
mai
2019
;
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d’entretien
du
ru
de
Beuvron
et
de
ses
affluents
le
21
mai
2019:
le
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
Pentretien
du
ru
de
Visandre
et
du
ru
de
Réveillon
le 27
mai
2019;
Vu
{a
délibération
en
date
du
20
juin
2019
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Paris
Vallée
de
fa
Marne
s’est
prononcé
défavorablement
à son
adhésion
au
syndicat
; Vu
les
délibérations
des
conseils
inunicipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Bassée-Montois
émettant
un
avis
favorable
à
l'adhésion
de
[a
communauté
de
communes
au
SYAGE:
-
Baby
le
24
juin
2019
;
-
Balloy
le 20
juin
2019:
-
Bazochos-lès-Bray
le
24
juin
2019
;
-
Cessoy-en-Montois
le
28
juin
2019
:
-
Chalinaison
le
22
mai
2019
:
-
Châtenay-sur-Seine
le
18
juin
2019
;
-
Coutençon
le
6 juin
2019
;
-
Donnemarie-Dontilly
le
11
juillet
2019
;
-
Everly
le
23
mai
2019:
+
Fontaine-Fourches
le
1° juiflet
2019
;
-
Gouaix
le
28
avril
2019
:
=
Grisy-sur-Seine
le
16
septembre
2019
;
-
Gurcy-le-Châtel
le
17
juin
2019
:
-
Hermé
le 13
juin
2019
:
-
Jauines
le
3
septembre
2019
;
-
Jutigny
le
7 juin
2019
:
-
Les
Ormes-sui-Voulzie
le
21
mai
2019
;
-
Luisetaines
le
13
mai
2019
:
-
Meigneux
le
24
juin
2019
:
-
Montigny-le-Guesdier
le
21
juin
2019
:
-
Montigny-Lencoup
le
20
juin
2019
;
-
Mons-en-Montois
le
3 mai
2019
;
-
Mouy-sur-Seine
le
19
juillet
2019
;
-
Paroy
le
14
juin
2019:
-
Savins
le
[4 juin
2019:
-
Sigy
le 28
juin
2019
;
-
Sognolles-en-Montois
le
28
juin
2019
;
-
Thénisy
le
24
juin
2019
;
-
Vimpelles
le
15
mai
2019:
-
Vitlleneuve-les-Bordes
le
9
mai
2019
:
-
Villiers-sur-Seine
Le
27
juin
2019
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
des
communautés
membres
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d’entretien
du
ru
de
Beuvron
et
de
ses
affluents
émettant
un
avis
favorable
à adhésion
du
syndicat
au
SYAGE
:
-
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
le
19
juin
2019
:
communauté
de
communos
du
Provinois
le
4 juillet
2019
;
“communauté
de
communes
du
Val
Brigrd
le
28
mai
2019
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
des
communautés
membres
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
l’entretien
du
ru
de
Visandre
el
du
ru
de
Réveillon
émettant
un
avis
favorable
à l’adhésion
du
syndicat
au
SYAGE
:
-
Communauté
de
communes
du
Provinois
le
4 juillet
2019
;
-
communauté
de
communes
du
Val
Briard
le
28
mai
2019
; Vu
le
projet
de
statuts
proposé
ct
ci-annexé
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
pour
les
modifications
statutaires,
prévues
par
Particle
L.521
1-5
du
code
général
des
cotlectivités
territoriales,
sont
réunies
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
aux
articles
L.5212-32
et
L.5214-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
s'agissant
de
l'adhésion
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d’entretien
du
ru
de
Beuvron
et
de
ses
affluents
et
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
l'entretien
du
ru
de
Visandre
et
du
mm
de
Réveillon,
d’une
part,
et
de
la
communauté
de
communes
Bassée-Montois,
d’autre
part
;
Considérant
que
dès
l’entrée
en
vigueur
de
cet
arrêté,
le
SYAGE
exercer
de
manière
obligatoire
la
compétence
GEMAPI
pour
le
territoire
de
ses
membres
compris
dans
le
bassin
versant
de
PYerres
; Considérant
qu'ainsi
les
syndicats
de
rivière,
compétents
en
matière
de
GEMAPI,
dont
le
périmètre
est
inclus
dans
le
bassin
versant
de
l’Yerres
lui
auront
transféré
à
cette
date
l'exercice
de
l'intégralité
de leurs
compétences
:
Considérant
qu'en
application
du
2°
alinéa
de
l’article
L.5711-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsqu'un
syndicat
mixte
qui
adhère
à un
autre
syndicat
lui
transfère
Ja
totalité
des
compétences
qu'il
exerce,
l'adhésion
entraîne
sa
dissolution
;
Considérant
qu’ainsi
les
syndicats
de
rivière
compétents
en
matière
de
GEMAPT
ayant
transféré
intégralité
de
leurs
compétences
au
SYAGE
seront
dissous
à la
date
d’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
;
Considérant
qu’en
application
du
3°
alinéa
de
l'article
L.571
1-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membres
des
syndicats
dissous
deviennent
de
plein
droit
membres
du
syndicat
mixte
auquel
le
syndicat
a transféré
l'intégralité
de
ses
compétences
;
Considérant
qu'ainsi
à la
date
d’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
membres
de
ces
syndicats
de
rivière,
sont
membres
de
plein
droit
du
SYAGE
pour
la
partie
de
leur
territoire
qui
était
couverte
par
ces
syndicats
;
Sux
proposition
des
Secrétaires
Généraux
de
{a
Préfecture
de
l'Essonne,
de
la
Préfecture
de
la
Seine-et-Marne,
de
la
Préfecture
du
Val-de-Marne
et
de
la
Préfète,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’ile-de-France
et
de
Paris
:
ARRÊTENT Axticle
1°”
:Au
1°
janvier
2020,
le
SYAGE
est
autorisé
à modifier
ses
statuts
tels
qu’annexés
Axticle
1°
q
au
présent
arrêté.
Article
2:
Au
1%
janvier
2020,
la
communauté
de
communes
Bassée-Montois,
le
syndicat
intercommunal
d’aménagement
et
d'entretien
du
ru
de
Beuvron
et
de
ses
affluents
ainsi
que
le
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
l'entretien
du
ru
de
Visandre
et
du
ru
de
Réveillon
sont
aulorisés
à adhérer
au
SYAGE.
La
communauté
de
communes
Bassée-Montois
est
membre
pour
le
territoire
de
la
commune
de
Sognofles-en-Montois,
Article
3
: En
application
de
l’article
L.5711-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
syndicats
suivants
sont
dissous,
à cette
même
date
:
-
Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d'entretien
du
ru
de
Beuvron
et
de
ses
affluents
:
-
le
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
Pentretien
du
ru
de
Visandre
et
du
ru
de
Réveillon
;
le
syndicat
mixte
du
bassin
du
ru
d’Yvron
:
-
le
syndicat
intercommunal
mixte
du
bassin
du
ru
de
Bréon
;
-
le
syndicat
intercommunal
de
travaux
et
d’entretien
de
la
Barbançonne
;
-
le
syndicat
mixte
du
bassin
du
Révcitlon
;
-
le
syndicat
mixte
d’aménagement
du
bassin
de
la
valléo
de
l’Yerres
;
-
le
syndicat
mixte
pour
l’aménagement
et
l’entretien
de
la
Marsange
:
-
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
ru
d’Avon.
:
L’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
syndicats
dissous
est
transféré
à
cette
même
date,
au
SYAGE,
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
aux
syndicats
dissous
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
le
SYAGE,
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant,
Le
transfert
est
effectué
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paicinent
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
à l'articice
879
du
code
général
des
impôts
ou
honoraires,
L'ensemble
des
personnels
des
syndicats
dissous
est
réputé
relever
du
SYAGE
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Les
EPCI-FP
membres
de ces
syndicats
ou
la
partie
de
leur
périmètre
pour
laquelle
ils
étaient
membres
de ces
syndicats
font
partie
à cette
même
date
du
périmêtre
d'intervention
du
SYAGE. Article
4
: Les
Secrétaires
Généraux
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
de
la
Préfecture
de
Seine-et-
Marne,
de
la
Préfecture
du
Val-de-Marne
et
la
Préfète,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Ile-de-France
et
de
Paris,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
Préfecture
concernée,
et
dont
copie
sera
transmise,
à :
- Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
pour
l’aménagement
et
la
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres
(SYAGE)
:
- Monsieur
le
Président
de
{a
Métropole
du
Grand
Paris
;
- Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
territoriaux
concernés
:
+ Madame
et
Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
concernés
;
- Mesdames
et
Messieurs
les
Présidents
des
syndicats
concernés
;
- Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées.
et
pour
information
à :
- Madame
le
Maire
de
Paris
;
-
Messieurs
les
Présidents
des
Conseils
départementaux
de
l'Essonne,
de
la
Seine-et-Marne
et
du
Val-de-Marne
;
- Madame
la
Sous-préfète
de
Provins
;
- Monsieur
le
Sous-préfet
de
Meaux
;
- Monsieur
le
Sous-préfet
de
Torcy
;
- Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
d'Île-de-France
et
de
Paris
;
-
Madame
la
Directrice
départementale
des
Finances
Publiques
du
Val-de-Marne
et
Messieurs
Les
Directeurs
départementaux
des
Finances
Publiques
de
Seine-et-Marne
et
de
l'Essonne
:
-
Monsieur
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
lPEnvironnement
et
de
l'Energie
Île-de-France
;
- Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
Territoires
de
la
Seine-et-Marne
et
de
l'Essonne,
La
Préfète
de
Seine-et-Marne,
PAIE
Béatrice
ABOLLIVIER
Le
Préfet
de
la
région
d’lle-de-France
Préfet
de
Paris, =.
MabalLAnr
NB :
Délais
et voies
de recours
(en applicalion
du
Code
des
relutions
cntre
lo publie
et l'administration)
: PRIT
ADOT
Dans
un délai de deux
mais
À compter de la publication
du présent
arrêté,
les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réceplion
:
- soit un
recours gracieux,
adressé aux
aulorités préfectorales
;
- sait
un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
la Cohésion
des
Territoires
cl des
Relations
avee
les
Collectivités
Territorinles,
72
rue
de
Varenne,
75007
Paris ;
- soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
lo ‘Tribunal
Administratif,
59
avenue
de Saint-Cloud
78011
Versailles
;
Le Tribunal
Administratif peut également
être suisi par application
infommatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours. fr,
Après
un recours
gracieux
ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux
ne court qu'À compter du rejet explicite on implicite de l'un de ces deux TECOUrS.
Un
rejet est considéré comme
implicite au terne
d'un silence de l'Administration
pendant
deux
mois, Statuts
du
Ÿe L'eau
Ÿ
source
d'intérêt
général
Syndicat
mixte
pour
l'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
Yerres-Seine 1 2 > ©
SOMMAIRE
Constitution
et dénomination
du
SyYAGE
Objet
du
SYAGE
une
2.1
Compétence
Assainissement
Eaux
Usées,
2.2
Gestion
des Faux
Pluviales..
BE
2.3
Compétence
GEMAPI
(GEstion
des
Milieux Aquatiques
et Pr évention des
Inondallons).
2.3.1
Réalisation
ct entretien
des
accès
destinés
uniquement à
l’entretien
des
cours
d'emu,
cs
el
plans
d'eau.
os
2,3.2
Réalisation el entretien
d'accès aménagés
ct continus
permettant
l'entretien
des
cours
d’eau,
lacs et plans
d'eau
et le passage
des piétons
…
ai
14
2.4
La
mise
en
œuvre
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eux
du l'Yerres
(SAGE
de
l'Yerres)
.
2.5
Missions
annexes
Siège
du
Syndicat
Durée. Organisation générale.
5.3
Modalités
de répartition
des
sièges
et des
voix
au
Comité
Syndical
,
5.1,1
Compétence
Assainissement
Baux
Usées …,
5.1.2
Compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
5.1.3
Compétence
GEMAPT.......
5,14
Compétence
mise
en
œuvre
du SAGE
de
PYerres
5.1.5
Modalités
de désignation
des
délégués
5.2
Composition
du
Bureau
Syndical
Dispositions
financières.
6.1
Rossources
du
Syndicat,
6.2
Administration
générale,
6.3
Contributions
des membres
"
Adhésion
du
Syndicat
Mixte
à un groupement
e collectivités. SyAGE
Syndicat
mixte
pour
l’Assainissement
et la Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
Yerres-Seine
STATUTS
Pour
mémoire,
le
S,LA.R.V.
avait
été
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
9
février
1952
et
avait
fil
l’objet
de
plusieurs
modifications
statutaires
dont
la
dernière
avait
pris
effet
au
1%
juin
2009,
A
celle
dale,
le
S.I.A.R,V.,
syndicat
intercommunal,
était
constitué
des
18
communes
suivantes
:Boussy-Saint-Antoine,
Brunoy,
Crosne,
Draveil,
Epinay-sous-Sénart,
Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie,
Montgeron,
Périgny-sur-Verres,
Quiney-sous-Sénart,
Santeny,
Valenton,
Varennes-Jarcy,
Vigneux-sur-Scine,
Villeneuve-le-Roi,
Villecresnes,
Villeneuve-
Saint-Georges
et
Verres,
Il
oxcrçait
les
compétences
Assainissement
et
Gestion
des
eaux
sut
l'ensemble
de
ces
communes.
Sur
proposition
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
de
l'Yerres
(Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'Yerres),
il a
été
décidé
de
créer
un
syndicat
mixte
par
transformation
du
S.LA.R.V.
afin
de
mettre
en
œuvre
les
actions
du
SAGE
de
l’Yerres,
Cette
transformation
a été
entérinée
par
arrêté
interpréfectoral
du
30
septembre
2011.
Depuis,
plusieurs
arrêtés
interpréfectoraux
ont
validé
de
nouvelles
adhésions
à la
compétence
« mise
en
œuvre
du
SAGE
de
J'Yerres
»
el
mis
à jour
les
collectivités
membres
du
SyAGE
suite
à
la
réforme
territoriale
issue
des
lois
MAPTAM
et
NOTRe,
La
dernière
actualisation
des
Statuts
du
SYAGE
a été
constatée
par
arrêté
interpréfectoral
du
25
janvier
2019,
Parallèlement,
afin
d'assurer
une
action
cohérente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
sur
l’ensemble
du
bassin
versant
de
lYerres,
la
Commission
Locale
de
l'Eau
a
décidé,
le
16
décembre
2016,
de
lancer
une
étude
permettant
de
définir
des
scénarios
de
gouvernance
de cette
compétence,
Le
scénario
le
plus
cansensuel
qui
est
ressorti
à l’issue
de
plusieurs
réunions
de
travail,
est
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
par
un
seul
syndicat
sur
l’ensemble
du
bassin
versant,
Le
SYAGE
s'est
proposé
pour
être
ce syndical, Gonstitution
et dénomination
IL
est
constitué
entre
les
communes
et
les
groupements
de
collectivités
territoriales
désignés
ci-après,
un
syndicat
mixte
fermé
à la
carte
dénommé
« SyAGE
»
(Syndicat
Mixte
pour
Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
Versant
Yerres-Seine), Les
communes
ct
groupements
de
collectivités
territoriales
membres
du
SyAGE
sont
désignés
ci-après
par
le
terme
« collectivités
»,
es
#
nn
w
26. 27, 28.
Aubepierre-Ozouer-te-Repos Bernay-Vilbert Brie-Comte-Robert Châteaubleau Châtres Chevry-Cossigny Clos-Fontaine Courpalay Courtomer . Favières-en-Brle . Fontenay-Trésigny . Grandpults-Bailly-Carrois Gretz-Armalnvilliers . La Croix-en-Brle
. Le
Plsssis-Feu-Aussoux
. Lésigny Lumigny-Nesles-Ormeaux . Neufmoutiers-en-Brie . Ozoir-la-Ferrière . Pécy Quiers . Rozay-en-Brie Saint-Just-en-Brle . Servon , Vanvillé Varennes-Jarcy Vaudoy-en-Brie Verneull-lEtang
12 29.
Métropole
du
Grand
Paris
(MGP)
pour:
-
les
communes
de
Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie,
Périgny-sur-Yerres,
Santeny,
Valenton,
Villecresnes,
Villeneuve-le-Rol
et Villeneuve-Saint-Georges
sur l'ensemble
de leur territoire
- les autres
communes
de la Métropole
du
Grand
Paris situées
dans
le Bassin
Versant
de l'Yerres
30.
EPT
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
(GPSEA)
pour
Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie,
Périgny-
sur-Yerres,
Santeny
ef
Villecresnes
31,
EPT
Grand-Orly
Selne
Bièvre
(GOSB)
pour
Valenton,
Vileneuve-le-Rol
et
Villeneuve-Saint-
Georges
32,
CA
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
(VYVS)
pour
Boussy-Saint-Anloine,
Brunoy,
Crosne,
Draveil,
Epinay-
sous-Sénart,
Montgeron,
Quiney-sous-Sénart,
Vigneux-sur-Selne
el
Yerres
33,
CA
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
(CAGPSES)
34,
CA
Marne
et
Gondoire
(CAMG)
36.
CA
Val
d'Europe
Agglomération
(CAVEA)
36,
CA
Melun
Val
de
Seine
(CAMVS)
37.
CA
Coulommiers
Pays
de
Brie
(CACPB)
38.
CG
Val
Brlard
(CCVB)
39.
CC
Les
Portes
Briardes
entre
villes
et
forêts
(CCPBVF)
40.
CC
Brie
des
Rivières
et
Châteaux
(CCBRC)
41.
CC
du
Provinois
(CCPVN)
42,
CC
L'Orée
de
la
Brie
(CCOB)
43,
CC
du
Pays
Créçois
(GCPC)
44,
CC
Bassée-Montois
(CCBM)
46.
CC
Brie
Nangissienne
(CCBN)
46.
SI
adduction
d'eau
potable
et
d'assainissement
de
la
région
de
La
Houssaye-en-Brie
47.
SM
alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Tournan-en-Brie
48.
SIVU
Brie
pour
le
raccordement
à
Valenton
(SIBRAV)
49,
SIVU
collecte
et
traitement
des
eaux
usées
(SICTEU)
50.
SMF
assainissement
des
boues
(SMAB)
51.
SMF
Centre
Brie
pour
l'Assainissement
Non
Collectif
(SMCBANC)
62,
SI
adduction
d'eau
de
la
région
de
Touquin
53.
SIVU
SIAEP
Andrezel
Verneuil-lEtang
Yèbles
54.
SMF
alimentation
en
eau
potable
de
la
Brie
Boisée
Les
groupements
n°33
à
$4
sont
membres
du
SYAGE
pour
leurs
communes
situées
dans
Le
Bassin
Versunt
de
l'Yerres,
Le
Bassin
Versant
est
celui
fixé
dans
l'arrêté
internréfectoral
délimitant
le
périmètre
du
SAGE
de
l'Yerres,
En
cus
de
modification
du
périmètre
du
SAGE,
le
territoire
de
ces
granpements
sera
ajusté
pour
prendre
en
compte
l'intégration
ou
le
retrait
de
communes.
13 Objet
du
SAGE
u
Lu
Le
SyAGE
exerce,
au
lieu
et
place
des
collectivités
membres,
une
ou
plusieurs
des
compétences
visées
ci-dessous,
2,1
Compétence
Assainissement
Eaux
Usées
Le
SyAGE
assure
[a
compétence
Assainissement
Eaux
Usées
collectifet
non
collectif
2.2
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Lc
SYAGE
assure
la compétence
Gestion
des
Baux
Pluviales,
Cette
campétence
s'exerce
sur les zones
urbaines
et non
nrbaines
du
territoire
des
collectivités
concernées.
2.3
Compétence
GEMAPI
(GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations)
Le
SYAGE
assure
la compélence
GEMAPI
sur :
- Le bassin
versant
de
l'Yerres
- et sur
la
totalité
du
périmètre
GEMAPI
du
SyAGE
au
31
décembre
2019
(voir
annexe)
situé
à
la fois
sur
le
bassin
versant
de
Verres
et sur le bassin
versant
Seine.
Concemant
l'entretien
des
lacs
et
plans
d’eau
situés
sur
son
périmètre
d'intervention,
une
délibération
du
Comité
Syndica]
identifie
les
lacs
et
plans
d’eau
qui
relèvent
de
la
compétence
GEMAPI,
Sur
le
bassin
versant
de
l'Verres,
l’accès
aux
cours
d'eau,
lacs
et
plans
d'eau
est
assuré
selon
deux
niveaux
:
Réalisation
et
entretien
des
accès
destinés
uniquement
à l'entretien
des
cours
d’eau,
lacs
et
plans
d’eau
Ce
niveau
concerne
l'ensemble
du
Bassin
Versant
de
l’Yerres.
Réalisation
et
entretien
d'accès
aménagés
et
continus
permettant
l'entretien
des
couvre
d'eau,
lacs
ct
plans
d’eau
et le passage
des
piétons
Relève de ce nivenu
le périmètre GEMAPI
du SyAGE
au 31
décembre
2019,
situé sur le bassin
versant
de
PYorres
(voir annexe).
Ce
niveau
donne
lieu
à une
contribution
supplémentaire,
Les
collectivités
exerçant
on
tout
ou
partie
la
compétence
GEMAPH,
et
membres
du
SyYAGE
au
titre
de
la
compétence
< Mise
en
œuvre
du
SAGE
de
l’Yerres
»,
sont
d'office
membres
du
SyAGE
au
titre
de
la
compétence
GEM
API
pour
Persemble
de
leux
territoire
sifué
sur
le
bassin
versant
de
PYerves.
2.4
La
mise
en
œuvre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'Yerres
(SAGE
de
l’Yerres)
Le
SyAGE
est
compétent
pour
metire
en
œuvre
le
Schéma
d'Aménagement
ef
de
Gestion
des
Eaux
de
l'Yeres
(SAGE
de
l'Yerres),
Au
titre de cette compétence,
le SyAGE
assure
notamment
:
- la réalisation
des
études
générales
à l'échelle
du
bassin
versant
de
l’Yerves
;
- la
rédaction
et
le
pilotage
des
contrats
de
bassin
sur
l'eau,
avec
tes
maîtres
d'ouvrages
ayant
adhéré
ou
avec
les
communes
représentées
à travers
un
groupement
de
collectivités
ln
déclinaison
localement
des
études
opérationnelles
et
In
coordination
des
travaux
réalisés
par
les différents
maîtres
d'ouvrages
;
- Pañimation
de
Ia Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
l'Yerres.
Pourtont
être
membres
au
titre
de
cette
compétence
l’ensemble
des
collectivités
situées
pour
tout
ou
partie
dans
le
périmètre
P
du
SAGE
de
l'Yerres
et
assurant
tout
ou
partie de
l’une
des
compétences
dite
« Eau
» suivantes
:
14 -
la GEMAP1];
-
l'assainissement eaux
usées
collectif et/ou
non
collectif ;
-
la gestion
des
eaux
pluviales
;
- l'eau
potable.
Toutefois,
dès
lors
que
la
compétence
« mise
en
œuvre
du
SAGE
»
a
été
transférée
par
uno
commune
membre
à
son
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à Fiscalité
Propre,
co
dernier
se
substitue
à cette
commune
au
sein
du
SyAGE, Cette
compétence
constitue
une
compétence
obligatoire
sauf
pour:
les
collectivités
non
incluses
dans
le périmètre
du
SAGE
de
P'Yerres,
2.5
Missions
annexes
Dans
le
cadre
des
dispositions
légales,
réglementaires
el
jurisprudentielles
en
vigueur,
le
SYAGE
peut
assurer
des
prestations
de
service
au
profit
de
toute
personne
morale
ou
physique,
Ces
missions
feront
l’objet
de
conventions
particulières
afin
de
fixer
les
modalités
d’interventions
du
SyAGE
et
d'arrêter
les
conditions
financières,
Siège
du
Syndica
=
EE
__—_—_
Le
siège
du
SyYAGE
cest
fixé
à Monigeron,
17,
rue
Gustave
Eiffel,
Une
antenne
est
installée
en
Seine-et-Marne.
Durée
mes.
aie
mm
end
2
Le
SyAGE
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Organisation
générale
:
_——
NU
Modalités
de
répartition
des
sièges
et
des
voix
au
Comité
Syndical
5.1.1
Compétence
Assainissement
Eaux
Usées
Pour
l'exercice
de
cette
compétence,
chaque
collectivité
désigne
un
ou
plusieurs
délégué(s)
titulairo(s)
et
suppléant(s)
dont
le
nombre
est
déterminé
selon
les
modalités
fixées
à l’article
5.1.5
des
présents
Statuts.
Les
délégués
disposent
chacun
de
deux
voix.
Compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Pour
l'exercice
de
cette
compétence,
chaque
collectivité
désigne
un
ou
plusieurs
délégué(s)
titulaire(s)
et
suppléant(s)
dont
le
nombre
est
déterminé
selon
les
modalités
fixées
à l’article
5.1,5
des
présents
Statuts,
Les
délégués
disposent
chacun
de
deux
voix.
Compétence
GEMAPI Pour
l'exercice
de
cette
compétence,
chaque
collectivité
désigne
un
ou
plusieurs
délégué(s)
titulaire(s)
et
suppléant(s)
dont
le
nombre
est
déterminé
selon
les
modalités
fixées
à l'article
5.1,5
des
présents
Statuts.
Les
délégués
disposent
chacun
de
deux
voix.
Compétence
mise
en
œuvre
du
SAGE
de
l’Yerres
Pour
l'exercice
de
cotte
compétence,
chaque
collectivité
est
représentée
par
un
délégué
titulaire
disposant
d’une
voix.
Chaque
collectivité
désigne
un
délégué
suppléant
appelé
à
siéger
au
Comité
Syndical
avec
voix
délibérative,
en
cas
d’empêchement
du
délégué
titulaire.
Modalités
de
désignation
des
délégués
1
Détermination
de la population
de
la collectivité
à prendre
en
compte
:
A
l'exception
de
la
compétence
« Mise
en
œuvre
du
SAGE
»,
le
nombre
de
délégués
est
déterminé
en
fonction
de
la
population
de
la
collectivité
concernée.
La
population
prisc
en
compte
est
la
population
totale
légale
arrêtée
par
l'INSEE
au
1°
janvier
de
l'année
de
renouvollement
de
l'assemblée
délibérante
du
SYAGE
on
à défaut
la
dernière
population
connuc.
Pour
les
groupements
de
collectivités,
la
population
prise
en
compte
est
celle
des
communes
situées
sur
le
périmètre
d'intervention
du
SyYAGE.
Lorsque
la
compétence
du
SyAGE
ne
s'exerce
que
sur
une
partie
du
périmètre
d’une
commune
ou
d'un
groupement
de
communes,
la
population
prise
en
compte
(dite
population
pondéréc)
est
celle
de
la
commune
concernée
pondérée
par
le
pourcentage
de
la
superficie
du
territoire
sur
lequel
le
SyAGE
excrce
sa
compétence,
Ce
pourcentage
est
arrêté
par
délibération. 2—
Détermination
du
nombre
de
délégués
:
Sauf
pour
la
compétence
« mise
en
œuvre
du
SAGE
de
l'Yerres
»,
le
nombre
de
délégués
par
collectivité
adhérente
et
par
compétence
est
établi
à partir
du
tableau
ci-dessous
:
CRUIITCIETTITEET
COLREATETS
De moins
de
15 000
Î
De 15
001
à 30 000
2
De 30
001
à 45
000
3
De
45 001
à 60 000
4
Do 60
001
à 75
000
5 6 7 8 9
De
78 001
à 90 000
De
90 001
à 105
000
De
105
001
à
120
000
De
120 001
à 135
000
De
135
001
à 150 000
10
De
150
001
à
165
000
1
De
165
001
à 180
000
12
De
180
001
à 195
000
13
Par
tranche
de
15
000
au-delà
de
195
000
+1
délégué
3 —
Désignation
des
délégués
suppléants
Chaque
collectivité
désigne
autant
de
délégué(s)
suppléant(s)
que
de
délégué(s)
titulaire(s),
appclé(s)
à siéger
au
Comité
Syndical
avec
voix
délibérative,
en cas
d’empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires,
Les
délégués
suppléants
ne
sont
pas
affectés
à un
délégué
titulaire,
et
peuvent
remplacer
lout
délégué
titulaire
désipné
par
sa
collectivité. 4 —
Désignation
des
mêmes
délégués
pour
toutes
les compétences
Chaque
collectivité
désigne : - le(s)
même(s)
délégués
pour
toutes
les
compétences
auxquelles
elle
adhère
:
- parmi
les
délégués
la
représentant
au
titre
des
compétences
pour
lesquelles
lle
dispose
de
plus
d'un
délégué
celui
ou
ceux
qui
la
représentera(ont)
au
litre
de
La
compétence
«mise
en
œuvre
du
SAGE
de
l'Yerres
».
I
en
est
de
même
pour
les
délégués
suppléants.
Composition
du
Bureau
Syndical
Le
Comité
élit
parmi
ses
membres
titulaires,
les
membres
du
Bureau,
La
composition
du
Bureau
cst
établie
comme
suit
:
-
le Président
;
-
Un
ou
plusieurs
Vice-présidents
dont
le
nombre
est
déterminé
par
le comité
syndical
dans
les
limites
fixées
pur
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
le
Secrétaire
;
-
8 assesseurs,
Dispositions
financières
nee
cn
Ressources
du
Syndicat
Le
SYAGE
dispose
des
ressources
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
dont
:
- l8
contribution
des
collectivités
adhérentes
pour
tes
compétences
Gestion
des
Eaux
Pluviaies,
GEMAPI
ct
mise
en
œuvre
du
SAGE
de [’Yerres
;
- les redevances
d'assainissement,
6.2
Administration
générale
Les
dépenses
d'administration
générale
du
SyAGE
seront
réparties
entre
les
4
compélences
selon
les
modalités
fixées
par
délibération
du
Comité
Syndical,
6.3
Contributions
des
membres
Concernant
les
compétences
gestion
des
Eaux
Pluviales,
GEMAPI
et
mise
en
œuvre
du
SÂGE,
chaque
collectivité
contribue
obligatoirement
aux
dépenses
correspondant
aux
compétences
transférées
au
SyAGE
ainsi
qu'aux
dépenses
d'administration
générale, La
contribution
de chaque
collectivité
est fixée comme
suit
:
6.3.1
pour
In
compétence
Gestion
des
Enux
Pluviales,
chaque
collectivité
adhérente
verse
une
contribution
déterminée
au
regard
de
son
nombre
d'habitants
situés
sur
Le
territoire
concerné.
63,2
pour
In
compétence
GEMAPI,
chaque
collectivité
adhérente
verse
une
contribution
fixéo
au
regard
de
son
nombre
d'habitants
mise
à jour
tous
les
ans
et
déterminée
selon
les
imodalités
décrites
à l’article
5.1,5
des
présents
Statuts,
Cette
contribution
comporte
plusieurs
quotes-parts
:
- «Bassin
versant
Yerres
»,
répartie
ontre
toutes
les
collectivités
concernées
par
ce
bassin
versant,
sur
Ja
base
de
ln
population
pondérée
comme
défini
à l’article
5,1
5,
-
Accès
aménagés
el
continus»,
prestation
visée
À l’article
2.3.2
des
présents
Statuts,
répartie
sur
la
base
du
périmètre
des
collectivités
adhérentes
à
Ja
compétence
GEMAPI
du
Syndicat
au
31
décembre
2019,
17 Le
calcul
de
cette
contribution
est
effectué
en
prenant
en
compte
[a
population
pondérée
« Bassin
Versant
Yerres
».
+&
Bassin
versant
Seine
»,
répartie
entre
toutes
les
collectivités
concernées
par
ce
bassin
versant
sur
fa
base
de
la
population
pondérée
comme
défini
à l'article
5.1
:5,
- «(Ancienne
»,
les
emprunts
antérieurs
à la
date
d'entrée
en
vigueur
des
présents
Statuts
restent
à la
charge
des
collectivités
à l’origine
de
ces
écritures.
63,3
pour
In
compétence
mise
en
œuvre
du
SAGE
de
PVerres,
chaque
collectivité
adhérente
verse
une
contribution
déterminée
par
habitant,
Lorsque
les
habitants
d'unc
commune
sont
représentés
à
travers
plusieurs
structures
adhérentes,
le
montant
de
la
contribution
sera
réparti
entre
l'ensemble
des
collectivités
les
représentant,
Concernant
les
groupements
de
collectivités
territoriales,
ne
seront
pris
en
compte,
dans
le
calcul
de
la
contribution,
que
les
habitants
des
communes
situées
dans
le
périmètre
du
SAGE
de
l'Yerres
qui
ont
transféré
audit
groupement
une
des
compétences
visées
à l'article
2 des
Statuts.
Les
modalités
de
calcul
de
ces
contributions
scront
précisées
par
délibération
du
Comité
Syndicnl,
Peut
donner
lieu
à
une
contribution
supplémentaire
toute
prestation
en
lien
avec
les
compétences
du
SyAGE,
demandée
par
une
collectivité
membre,
II
en
est
ainsi
par
exemple,
pour
fonte
réalisation
d’un
accès
aménagé
au
cours
d’eau
ne
relevant
pas
de
la
disposition
2,3,2
des
présents
Statuts,
Cette
contribution
sera
arrêtée
par
délibération
du
Comité
Syndical
préalablement
À toute
intervention
du
SyAGL.
Adhésion
du
Syndicat
Mixte
à
un
groupement
de
collectivités
:
L'adhésion
du
SyAGE
à un
groupement
de
collectivités
est
décidée
par
le
Comité
Syndical
statuant
à la
majorité
simple
sans
consultation
de
ses
membres,
et
sans
préjudice
des
dispositions
législatives
en
vigueur,
Vu
pour
être
annexé
_
à l'arrêté
inter-préfectoral
2019/DRCL/BLI/N°71
en
date
du
25
OCT.
2019
La
Préfète
de
Seine-et-Marne,
”
Béatrice ABOLLIVIER
Le
Préfel
du
Val-kie-Marne,
Le
Préfet
de la
région
d’Ile-de-France
Raymond
(A
Michel
CADOT
18 Annexe
aux
Statuts
(article
2,3),
Périmètre
GEMAPE
du
SyAGE
auS3tdécembn
2019
.#
Gommunauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
(GA
VYvs)
Bouss: Crosne Dravell
-SUr-Selne
erres
du
Grand
Paris
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
inter-préfcctoral
2019/DRCL/BLI/N°71
en
date
du
2
5
OCT,
2019
l'Essonne,
La
Préfète
de Seine-et-Marne,
Benoit
ALBERTINT
Béatrice
ABOLLIVIER
FT
lee,
Le
Préfet
de
la
région
d’ Ile-de-France
Raymond
LE
U]
19 Liberté * Liberté + Égalié « Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires de 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l Essonne ;
VU Je décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU la circulaire NOR TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précisant l’application du VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF.DRCL-0393 du 11 décembre 2002, portant création de la communauté de communes du Val d’Essonne (CCVE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
Adresse postale : Préfecture Boulevard de France -CS 10701- 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Mennecy en date du 21/06/19,
- Ballancourt-sur-Essonne en date du 05/07/19,
- Itteville en date du 07/06/19,
- La Ferté-Alais en date du 24/06/19,
- Cerny en date du 03/07/19,
- Saint-Vrain en date du 17/06/19,
- Champcueil en date du 27/06/19,
- Vert-le-Petit en date du 06/06/19,
- Vert-le-Grand en date du 05/07/19,
- Ormoy en date du 24/06/19,
- Chevannes en date du 06/06/19,
- D’huison-Longueville en date du 26/06/19,
- Leudeville en date du 13/06/19,
- Baulne en date du 24/06/19,
- Fontenay-le-Vicomte en date du 04/07/19,
- Guigneville-sur-Essonne en date du 14/06/19,
- Vayres-sur-Essonne en date du 24/06/19,
- Nainville-les-Roches en date du 24/06/19,
- Auvernaux en date du 04/07/19,
- Orveau en date du 28/06/19,
décidant de déterminer par accord local, le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Echarcon en date du 17/06/2019 décidant de ne pas retenir l’accord local et de retenir les dispositions de droit commune ;
Considérant qu’aux termes du [, 2° de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu’en l’espèce, aucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu'aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux L, IV et VI du même article tendant à la détermination d’un accord local au plus tard le 31 août 2019 :
Considérant que le nombre total de conseillers communautaires n”’excède pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges proposée à la majorité précitée tient compte de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 ;
Considérant que chaque commune dispose d’au moins un siège, et qu’aucune commune ne dispose de plus
de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant ;
Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l’article L. 5211-6-1, I, 2°e) du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-6-1 sont atteintes ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
Le conseil communautaire de la Communauté de communes du Val d’Essonne est composé de 55 sièges.
Article 2 :
La répartition des 55 sièges de conseillers communautaires entre les membres s’établit comme suit :
Population Nombre de sièges de
| Communes membres | Ponripare een Nombre de suppléant
| titulaires attribués
Mennecy 14170 Il 0
Ballancourt-sur-Essonne 7627 6 0
Itteville 6633 5 0
: La Ferté-Alais 3880 3 0
| Cerny : 3317 3 0
|Saint-Vrain 3059 3 0
| Champcueil | 2870 3 0
Vert-le-Petit 2779 3 0
Vert-le-Grand 2373 2 0
Ormoy 2018 2 0
Chevannes 1671 2 0
D’Huisson Longueville 1515 2 0
Leudeville 1454 2 0
Baulne 1318 l Î
Fontenay-le-Vicomte 1214 Ï Ï
Guigneville sur Essonne 968 Ï Î
Vayres-sur-Essonne 921 1 Î
Écharcon 791 1 l
Nainville-les-Roches | 454 1 l
Auvernaux 333 Ï 1
Orveau 196 1 l
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2015/PREF/DRCL-302 du 6 mai 2015 constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d’Essonne est abrogé à cette même date. Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
e un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
e un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Monsieur le président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonge et Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Pounle Préfet et par délégation,
Le Setrétaire Général,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL- 407 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Les deux Vallées à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires de 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU Je décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU la circulaire NOR TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales, précisant l’application du VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL/213 du 10 avril 2014 modifié, portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de l’École concernant le changement de sa dénomination en « communauté de communes des 2 Vallées » ou CC2V ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
Adresse postale : Préfecture Boulevard de France -CS 10701- 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne. gouv.fr Considérant qu’aux termes du I, 2° de l’article L.521 1-6-1 du code général des collectivités territoriales, le
nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population
des communes membres ;
Considérant qu'aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendant à la détermination d’un accord local au plus tard le 31 août 2019 ;
Considérant l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes intéressées ;
Considérant qu’à défaut de délibérations des conseils municipaux, le représentant de l’État dans le département arrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalités de droit commun prévues aux IT à IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 ;
Considérant que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L. 5211-6 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
Le conseil communautaire de la communauté de communes Les deux Vallées (CC2V) est composé de 31 sièges.
Article 2 :
La répartition des 31 sièges de conseillers communautaires entre les membres s’établit comme suit :
Nombre de sièges de
Communes membres mmcrnnle te Nombre de suppléant
titulaires attribués
Milly-la-Forêt 4668 8 0
Boutigny-sur-Essonne 3023 5 0
Maisse 2726 4 0
Soisy-sur-Ecole 1268 2 0
Moigny-sur-Ecole 1261 2 0
Oncy-sur Ecole 1024 1 1
Dannemois a 8 EL Î 1
Gironville-sur-Essonne 762 1 1 Mondeville 712 1 1
Videlles 600 Î ]
Buno-Bonnevaux 445 1 1
Boigneville 392 1 1
Courances 344 | 1 1
Prunay-sur-Essonne 302 1 1
Courdimanche-sur-Essonne 262 | Î 1
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de 2020.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2015/PREF/DRCL-119 du 19 février 2015 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux Vallées est abrogé à cette même date.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai
de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
° un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
° un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le président de la Communauté de Communes Les deux Vallées, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Pour le Préfetfet par délégation,
Le Sfcrétaire Général,
..—
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-405 du 25 octobre 2019
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renard à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU Je décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU Je décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU Je décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU Je décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU la circulaire NOR TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précisant l’application du VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Adresse postale : Préfecture Boulevard de France -CS 10701-91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/662 du 8 septembre 2015 portant modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre « la communauté de communes entre Juine et Renarde » par extension aux communes de Boissy-sous-St-Yon, St-Yon et Lardy
VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 Janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Étréchy en date du 4/07/ 19,
- Lardy en date du 14/06/19,
- Boissy-sous-Saint-Yon en date du 20/06/19,
- Bourray-sur-Juine en date du 19/06/19,
- Janville-sur-Juine en date du 04/07/19,
- Boissy-le-Cutté en date du 02/07/19,
- Auvers-saint-Georges en date du 15/06/19,
- Chamarande en date du 03/06/19,
- Saint-Yon en date 01/07/19,
- Villeconin en date du 18/06/19,
- Villeveuve-sur-auvers en date du 15/07/19,
- Souzy-la-Briche en date du 04/06/19,
- Mauchamps en date du 3/07/19,
- Torfou en date du 27/06/19,
- Chaffour-les-Etréchy en date du 24/06/19,
relatives à la fixation du nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Entre Juine et Renard et à la répartition des sièges entre les communes membres par accord local ;
Considérant qu’aux termes du I, 2° de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, où de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu’en l’espèce, aucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu’aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendant à la détermination d’un accord
local au plus tard le 31 août 2019 ;
Considérant que le nombre total de conseillers communautaires n’excède pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges proposée à la majorité précitée tient compte de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 ;
Considérant que chaque commune dispose d’au moins un siège, et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant ;
Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l’article L. 5211-6-1, I, 2°e) du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-6-1 sont atteintes : SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
Le conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde est composé de 45 sièges.
Article 2 :
La répartition des 45 sièges de conseillers communautaires entre les membres s’établit comme suit :
Nombre de sièges de
Population conseillers
municipale communautaires
| titulaires attribués
Communes membres Nombre de suppléant
‘Etréchy 6529 9 0
Lardy 5514 8 0
Boissy-sous-St-Yon 3826 à 6 0
Bouray-sur-Juine 2219 3 0
Janville-sur-Juine 1959 3 0
Boissy-ie-Cutté = 1317 2 ()
Auvers-Saint-Georges HI _ °1294 2 0
Chamarande Co 2 0
| Saint-Yon 887 2 0
Villeconin 8 ou 2 0
Villeneuve-sur-Auvers 618 1 1
.Souzy-la-Briche 419 1 Î
Saint-Sulpice-de-Favières 305 1 1
Mauchamps 273 Î 1
Torfou 271 1 1
Chauffour-les-Etréchy 137 1 1
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de 2020.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
° un recours hiérarchique adressé au ministre concerné. Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Monsieur le président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet £t par délégation,
Le/Secrélaire Général,
me
‘ee KAPLAN PER À
Liberté + Egalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-404 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINIL, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant
convocation des électeurs ;
VU la circulaire NOR TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précisant l’application du VIT de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF.DRECL/00552 du 22 novembre 2005 modifié portant création de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH)) ;
Adresse postale : Préfecture Boulevard de France -CS 10701- 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
Considérant qu’aux termes du I, 2° de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu’en l’espèce, le conseil municipal de la commune de Dourdan représente plus
du quart de la population totale :
Considérant qu’aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendant à la détermination d’un accord local au plus tard le 31 août 2019 ;
Considérant qu'aucun accord local n’a été constaté au 31 août 2019, par délibérations entre les communes
membres, dans les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 I 2° du CGCT ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'Etat dans le département arrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux IT à IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 :
Considérant que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L. 5211-6 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°” :
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix est composé de 32 sièges.
Article 2 :
La répartition des 32 sièges de conseillers communautaires entre les membres s’établit comme suit :
Nombre de sièges de
Communes membres Population conseillers Nombre de suppléant
municipale communautaires
titulaires attribués
Dourdan 10702 14 0
Saint-Chéron 5045 6 0
Corbreuse 1750 : 2 0
Sermaise 1633 2 0 Le Val-Saint- Germain 1456 2 0
Roinville-sous-dourdan 1368 1 1
Breux-jouy 1247 1 1
Les Granges-le-Roi 1212 1 1
Saint-Cyr-sous-Dourdan 998 1 Î
Le Forêt-le-Roi 523 1 1
Richarville 399 1 1
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de 2020.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2013/PREF/DRCL-545 du 25 octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix est abrogé à cette même date.
Article 5:
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
° un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Monsieur le président de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfa et par délégation,
Le $ecr£taire Général,
ns
sg KAPLAN À
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-406 du 25 octobre 2019
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU Je décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU la circulaire NOR TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précisant l’application du VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Adresse postale : Préfecture Boulevard de France -CS 10701- 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2001/SP2/BCL/0389 du 17 décembre 2001 modifié portant extension des compétences et transformation du district du canton de Limours en Communauté de Communes du Pays de
Limours (CCPL) ;
VU larrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
Considérant qu’aux termes du I, 2° de Particle L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu’en l’espèce, aucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu’aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendant à la détermination d’un accord local au plus tard le 31 août 2019 :
Considérant qu'aucun accord local n’a été constaté au 31 août 2019, par délibérations entre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l’article L.521 1-6-1 1 2° du CGCT ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l’Etat dans le département arrête la composition de lorgane délibérant, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l’État dans le département arrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalités de droit commun prévues aux IT à IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 ;
Considérant que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant :
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L. 5211-6 du CGCT |
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
Le conseil communautaire de la communauté de communes des pays de Limours est composé de 35 sièges. Article 2 :
La répartition des 35 sièges de conseillers communautaires entre les membres s’établit comme suit :
| Nombre de sièges de
Conmunesmenbres Re QT Nonbde ip titulaires attribués
| Limours 6695 9 0
Forges-les-Bains 3815 5 0
| Briis-sous-Forges 3501 5 0
F ontenay-les-briis 2076 2 0
Les Molières 1957 2 0
| Angervilliers 1681 2 0
Saint-Maurice- 1573 2 0
Montcouronne
| Gometz-la-ville 1482 2 0
Vaugrineuse 1275 Î 1
Tanvry 637 1 1
| Boullay-les-Troux 637 1 1
Courson-Monteloup 582 1 1
| Pecqueuse 561 1 1
Saint-Jean-de-Beauregard 410 1 1
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2013/PREF/DRCL-549 du 23 octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Pays de Limours est abrogé à cette même date.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
° un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
° un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration,
qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R.421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Limours, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet ef par délégation,
LeJSecrétire Général,
Sté TRE
IOTT ISZIT TE =
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-408 du 25 octobre 2019
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant
convocation des électeurs ;
VU la circulaire NOR TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précisant l’application du VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
VU l'arrêté du préfet de l’Essonne n° 2015-PREF.DRCL/n° 926 du 4 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Considérant qu’aux termes du I, 2° de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers
Adresse postale : Préfecture Boulevard de France -CS 10701- 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu’en l’espèce, aucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu’aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendant à la détermination d’un accord
local au plus tard le 31 août 2019 :
Considérant l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes intéressées ;
Considérant qu’à défaut de délibérations des conseils municipaux, le représentant de l’État dans le département arrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalités de droit commun prévues aux I à [V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 ;
Considérant que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L. 5211-6 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne agglomération est composé de 59 sièges.
Article 2 :
La répartition des 59 sièges de conseillers communautaires entre les membres s'établit comme suit :
Nombre de sièges de
Communes membres te Feel ii Nombre de suppléant
titulaires attribués
!Sainte-Geneviève-des-Bois 35 859 12 0
Brétigny-sur-Orge 26 275 8 0
Morsang-sur-Orge 21 149 7 0
Saint-Michel-sur-Orge 19 866 6 0
Fleury-Mérogis 11 430 3 0
Saint-Germain-lès- Arpajon 10 609 3 0
Arpajon 10 227 3 0
Breuillet 8 440 2 0
Villemoisson-sur-Orge 6 952 2 0 Longpont-sur-Orge 6 430 | 2 0
Egly 5645 | 1
Marolles-en-Hurpoix 5 300 1 1
Ollainville 4 732 1 1
Villiers-sur-Orge 4 554 | Î 1
Leuville-sur-Orge 4 384 | 1 1
Le Piessis-Pâté 4 083 1 1
La Norville 4 090 1 1
Bruyères-le-Châtel 3 321 | 1 l
Cheptainville 2 012 | 1 1
Avraïnville 957 1 1
Guibeville 73
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
° un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
° un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet Êt par délégation,
Le fecréfaire Général,
_Bdhoît KAPLAN Liberté « Égalié « Fraternité + Fraternité
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PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-409 du 25 octobre 2019
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Communauté Paris Saclay » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU Ja circulaire NOR TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précisant l’application du VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/n° 718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d’agglomération Europ” Essonne avec extension aux communes de Verrière-le-Buisson et Wissous ;
Adresse postale : Préfecture Boulevard de France -CS 10701- 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu :
Considérant qu’aux termes du I, 2° de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu’en l’espèce, aucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu’aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendant à la détermination d’un accord local au plus tard le 31 août 2019 ;
Considérant l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes intéressées ;
Considérant qu’à défaut de délibérations des conseils municipaux, le représentant de l'État dans le département arrête la composition de l’organe délibérant, selon les modalités de droit commun prévues aux IT à IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au HI de l’article L.5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 ;
Considérant que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L. 5211-6 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* :
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Communauté Paris Saclay » est composé de 78 sièges.
Article 2 :
La répartition des 78 sièges de conseillers communautaires entre les membres s’établit comme suit :
Nombre de sièges de
Communes membres Population conseillers Nombre de suppléant municipale communautaires
titulaires attribués
Massy 49924 13 0
Palaiseau 34120 9 0
Les Ulis | 24868 6 0
Longjumeau | 21618 | 5 0 Gif-sur-Yvette 20927 s | 0
Chilly-Mazarin 20133 5 | 0
Orsay 16678 4 | 0
Verrières-le-Buisson 15434 4 0
Epinay-sur-Orge 12760 3 0
Villebon-sur-Y vette 10472 2 0
Igny 9924 2 0
Bures-sur-Y vette 9686 2 0
Marcoussis 8137 2 0
Wissous 7674 2 0
Montlhéry 7561 2 0
La-Ville-du-Bois 7435 1 1
Linas 6882 1 1
Saulx-les-Chartreux 5319 1 l
Nozay 4741 1 1
Ballainvilliers 4539 1 1
Saclay 3967 1 1
Champlan 2796 1 1
Gometz-le-Chatel 2577 1 l
Villejust 2315 1 | 1
Vauhallan 2046 | 1
Villiers-le-Bâcle 1249 | 1
Saint-Aubin 700 1 1
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de 2020.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai
de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
e un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
e un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Article 5:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Monsieur le président de la communauté d’agglomération « Communauté Paris Saclay », Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Pour le Pféfet ft par délégation,
Le Secréthire Général,
EU —. — 3enoît KAPLAN Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité + Fraternité
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PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-410 du 25 octobre 2019
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération «Val d’Yerres Val de Seine » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU le décret du 27 avrii 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU la circulaire NOR TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précisant l’application du VIT de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/951 du 14 décembre 2015 portant création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d’agglomération Val d’Yerres (CAVYVS) ;
Adresse postale : Préfecture Boulevard de France -CS 10701- 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de
l’arrondissement chef-lieu :
Considérant qu’aux termes du I, 2° de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ; qu’aucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu’aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendant à la détermination d’un accord
local au plus tard le 31 août 2019 :
Considérant l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes intéressées ;
Considérant qu’à défaut de délibérations des conseils municipaux, le représentant de l’État dans le département arrête la composition de l’organe délibérant, selon les modalités de droit commun prévues aux II à IV de Particle L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 ;
Considérant que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant :
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L. 5211-6 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine est composé de
56 sièges.
Article 2 :
La répartition des 56 sièges de conseillers communautaires entre les membres s’établit comme suit :
Nombre de sièges de
Communes membres Population conseillers Nombre de suppléant municipale
communautaires
titulaires attribués
Vigneux-sur-Seine 31256 10 0
Draveil 29279 9 0
Yerres | 28820 9 0
Brunoy 26055 8 0
Montgeron 23972 8 0 Epinay-sous-Sénart 12760 4 0
Crosne 9110 3 0
Quincy-sous-Sénart 8957 3 0
Boussy-saint-Antoine 7282 2 0
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
* un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration,
qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R. 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Monsieur le président de la Communauté la d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine, Mesdames
et Messieurs les maires des communes concernées
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil
départemental, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Sécrétaire Général,
enoît KAPLAN © | À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-411 du 25 octobre 2019
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Etampois Sud Essonne à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires de 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU Je décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU la circulaire NOR TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précisant lapplication du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/SP2/BCL/0642 du 16 décembre 2008 portant création de la communauté de communes de l’Etampois Sud Essonne (CCESE) ;
Adresse postale : Préfecture Boulevard de France -CS 10701- 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la CCESE en communauté d'agglomération ÉEtampois Sud Essonne (CAËSE) à périmètre identique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
Considérant qu’aux termes du I, 2° de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu’en l’espèce, la commune d’Etampes représente plus du quart de la population
totale ;
Considérant qu’aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendant à la détermination d’un accord
local au plus tard le 31 août 2019 ;
Considérant qu'aucun accord local n’a été constaté au 31 août 2019, par délibérations entre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-6-1 I 2° du CGCT ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l’État dans le département arrête la composition de lPorgane délibérant, selon les modalités de droit commun prévues aux II à IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 ;
Considérant que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L. 5211-6 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Étampois Sud Essonne est composé de
75 sièges.
Article 2 :
La répartition des 75 sièges de conseillers communautaires entre les membres s’établit comme suit :
Nombre de sièges de
Population conseillers Nombre de suppléant Communes membres . . municipale communautaires
titulaires attribués
Etampes 24 422 | 28
Morigny-Champigny 4 366 5 0 Angerville 4 202 4 0
Le Mérevillois| 3 381 3 0
Pussay 2 250 2 0
Saclas 1 779 2 0
Brières-les-Scellés | 1228 1
Chalo-Saint-Mars | 1093 1 1
Ormoy-la-Rivière | 933 1 1
Guillerval 817 1 1
Boissy-le-Sec 683 1 1
Bouville 649 1 1
Valpuiseaux 610 1 1
Mérobert 602 l 1
Saint-Escobille 550 1 1
Boissy-la-Rivière 548 1 1
Saint-Cyr-La-Rivière 517 1 a 1
Chalou-Moulineux 430 1 l
Boutervilliers | 425 1 1
Saint-Hilaire 404 1 1
Monnerville 388 1 I
Authon-la-Plaine 375 1 1
Champmotteux 367 1 1
Plessis-Saint-Benoist 318 1 1
Abbéville-la-Rivière 300 1 1
Puiselet-le-Marais 275 1 1
Fontaine-la-rivière 231 1 1
Marolles-en-Beauce | 226 1 1
Congerville-Thionville 224 1 l
Mespuits 208 1 1
La Forêt-Sainte-Croix 163 1 1
Arrancourt 148 1 1
Brouy 138 1 1
Blandy 119 1 1
Roinvilliers 102 1 1
Bois Herpin 76 1 1
Chatignonville 61 1 1
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de 2020. Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 201S/PREF/DRCL-188 du 9 mars 2015 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Étampois Sud Essonne est abrogé à cette même date.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans
le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
* un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
* un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Étampois Sud Essonne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires.
Pour 14 Préfet et par délégation,
LE Sefrétaire Général, BE
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction des relations avec les collectivités Locales Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté inter-préfectoral n° 2019-DRCL-412 en date du 28 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU Ja loi n° 2015-264 du 09 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ; VU la circulaire NOR TERB1833158C du 27 février 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales, précisant l’application du VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
VU l'arrêté des préfets de Seine-et-Marne et de l'Essonne n° 2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, de la communauté d’agglomération Seine Essonne, de la communauté d’agglomération de Sénart et de la communauté d'agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny ;
Considérant qu'aux termes du I, 2° de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu’en l’espèce, aucune commune ne représente plus du quart de la population totale :
Considérant qu'aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendant à la détermination d’un accord local au plus tard le 31 août 2019 ;
Considérant l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes intéressées ;
Considérant qu’à défaut de délibérations des conseils municipaux au 31 août 2019, les représentants de l’État dans les départements concernés arrêtent la composition de l’organe délibérant, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à [V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l’article L, 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L. 5211-6 du CGCT ;
SUR proposition de Messieurs les Secrétaire Généraux de la préfecture de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;
ARRETENT
Article 1° :
Le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (CAGPS) est composé de 83 sièges.
Article 2 :
La répartition des 83 sièges de conseillers communautaires entre les membres s’établit comme suit :
214 . Nombre de sièges de Population .
Communes membres municipale conseillers Nombre de suppléant 2019 communautaires
titulaires attribués
Evry-Courcouronnes 68 090 18 0
Corbeil-Essonnes 51 049 13 0
Savigny-le-Temple 30 097 7 0
Grigny 28 958 7 0
Ris-Orangis 28 796 7 0
Combs-la-Ville 22 212 5 0
Moissy-Cramayel 17 695 4 0
Lieusaint 13 363 3 0
Saint-Pierre-du-Perray 10 851 2 0
Cesson 10 238 2 0
Bondoufle 9357 2 0
Lisses 7 541 2 0
Saint-Germain-lès-Corbeil 7477 1 l
Vert-Saint-Denis 7 490 1 1
Soisy-sur-Seine 7 075 1 l
Nandy 5 976 1 1
Saintry-sur-Seine 5 709 ] 1
Villabé 5 385 1 1
Le Coudray-Montceaux 4 898 1 Î
Etiolles 3 157 l 1
Tigery 3 840 1 1
Réau 1 814 1 1
Morsang-sur-Seine 540 1 1
TOTAL 351 608 83 11
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
® un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
® un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4 Article 5 ;
Messieurs les secrétaire généraux de la préfecture de Seine-et-Marne et de l’Essonne, Monsieur le président de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (CAGPS), Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée à Messieurs les Présidents du Conseil départemental de Seine-et-Marne et de l'Essonne, Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne et de l’Essonne et Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne.
Le Rréfet de l'Essonne La Préfète de Seine-et-Marne
Pour le Féfet et par délégation, Pour la Préfète de Seine-et-Marne
LA Secrétaire Général, et par délégation,
Le secrétaire Général,
as Cyrille LE VÉLY
4/4 Liberté » Liberté + Égaliné Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°78-2019-10-22-006
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc
à compter du renouvellement général des conseils municipaux
des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Micquelon ;
Vu la circulaire NOR: TERB1833158C du 27 février 2019 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 portant création de la Communauté de Communes du Grand Parc (CCGP) composée des communes de Buc, Fontenay-le- Fleury, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2003 autorisant l'adhésion de la commune de Bièvres à la CCGP ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2006 autorisant les modifications statutaires relatives au nom et à l'extension du périmètre de la CCGP à la commune de Bois d’Arcy ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2009 portant transformation de la Communauté de Communes Versailles Grand Parc (CCVGP) en Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2010 autorisant l'adhésion des communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin à la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Châteaufort à la CAVGP au 1° janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013148- 0005 du 28 mai 2013 portant modification du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et du Chesnay au 1° janvier 2014 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015299-0001 du 26 octobre 2015 portant extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc à la commune de Vélizy-Villacoublay;
Vu l'arrêté n°2015352-0004 du Préfet de la Région d'Île-de-France du 18 décembre 2015 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-02-18-003 du 18 février 2019 constatant la modification du nombre de communes de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi que la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2019, date de création de la commune nouvelle de « Le Chesnay-Rocquencourt », issue de la fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt ;
Vu le VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT disposant que les conseils municipaux des communes intéressées doivent délibérer jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local ;
Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CAVGP au 31 août 2019 sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon un accord local, valant répartition de droit commun conformément au VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT ; Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au Ill de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que seules les communes représentées par un conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant ;
Considérant qu'il incombe aux représentants de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1: Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc est composé de 76 conseillers.
Article 2: La répartition des 76 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres s'établit comme suit :
Nom de la commune REPARTITION
VERSAILLES
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
VELIZY-VILLACOUBLAY
LA CELLE-SAINT-CLOUD
SAINT-CYR-L'ÉCOLE
VIROFLAY
BOIS-D’ARCY
FONTENAY-LE-FLEURY
BOUGIVAL
JOUY-EN-JOSAS
NOISY-LE-ROI
BUC
BIEVRES
BAILLY
LES LOGES-EN-JOSAS
CHATEAUFORT
TOUSSUS-LE-NOBLE
RENNEMOULIN
TOTAL 76
=|-|-|-|-|-/-/n/nin|8l8|slalololw|® Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des
conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 5: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, les
Directeurs Départementaux des Finances Publiques de l'Essonne et des Yvelines, le Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, les maires des communes concernées et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines.
Versailles, le ? 2? O°I po
Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfét et par délégation,
Le fecfétaire Général, =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'INGÉNIERIE TERRITORIALE
ARRÊTE
n°2019/SP2/BCIIT/206 du 14 octobre 2019
portant autorisation d’occuper temporairement des emprises de terrains privés aux fins d’inventaires faune/flore sur le périmètre du projet de la DUP mise en œuvre pour le développement du site
appartenant au Ministère de L’Intérieur, à Boullay-Les-Troux.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 12 octobre 2017portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, sous-préfet hors classe, en
qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 PREF-DCPPAT-BCA-144 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
Vu la demande du 8 octobre 2019, présentée par le service de l’administration générale du Ministère de l'Intérieur ;
Avenue du Général de Gaulle 91120 PALAISEAU
Standard: 01 69 91 91 91 horaires d'ouverture de la sous-préfecture: 9h-16h wwwessonne. gouv.fr Considérant que le Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre d’une déclaration d’utilité publique soumise à une étude d’impact environnemental, afin de finaliser le développement de son site de Boullay-les- Troux, doit procéder à des travaux préparatoires sur des emprises foncières privées sur le territoire de la commune de Boullay-les-Troux ;
Considérant que pour ce motif il y a lieu d'autoriser temporairement l'occupation des parcelles définies en annexes,
nécessaire aux études envisagées;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau u
ARRETE
ARTICLE 1- Le Ministère de l’Intérieur, ainsi que les organismes mandatés par lui, sont autorisés en qualité de
maîtres d'ouvrages à occuper les emprises des terrains privés incluses sur le territoire de la commune de Boullay- les-Troux, à compter de la date de notification du présent arrêté et pendant une durée de 12 mois.
L’accès aux parcelles concernées se fera par les entrées propres au Ministère de lIntérieur, les chemins agricoles
existants et la route départementale 40.
L'occupation temporaire a pour objet la réalisation d’inventaires faune/flore, ainsi que létude de l’existence
d'éventuels corridors géologiques.
Un état parcellaire ainsi qu'un plan cadastral permettant de visualiser les parcelles concernées par l'occupation
temporaire sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'exécution, le contrôle et la direction de cette occupation de terrains privés seront assurés par les
agents du Ministère de l’Intérieur.
ARTICLE 3 - Le maire de la commune de Boullay-Les-Troux notifiera l’arrêté aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y sera joint une copie du plan parcellaire.
S’il n’y a dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire sont déposés dans la mairie concernée pour être communiqués aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 4 - Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le Ministère de l’Intérieur adressera aux propriétaires, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Il les invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations
de l’article 3 du présent arrêté.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix Jours au moins.
ARTICLE 5 - Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le préjudice sera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé au sein de la commune concernée, et les deux autres à
être remis aux parties intéressées.
En cas d'accord entre les parties, l'occupation temporaire autorisée par l’arrêté peut être commencée aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, un expert sera désigné à la demande du maire par le tribunal administratif, dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci. I] sera chargé de dresser d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
L'occupation temporaire des propriétés, consistant à effectuer les opérations visées à l'article 1 du présent arrêté, peut commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à
la continuation des travaux. ARTICLE 6 - Cet arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de la
date de sa notification.
ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l'administration emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1, à la diligence du Maire de Boullay-les-Troux, qui adressera à la sous-préfecture de Palaiseau un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité, aux frais du Ministère de l’Intérieur
ARTICLE 9 - Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le Maire de la commune de Boullay les Troux, le Directeur du service de l’administration générale du Ministère de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne (http://www.essonne.gouv.fr).
Pour le Préfet et paf délégation
le Sous-Préfet l’arrondiss
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Abdel-KadèF GT ERZA
ent de Palaiseau Annexe n° 1 à l’arrêté n° 2019/SP2/BCIIT/206 du 14 octobre 2019
portant autorisation d’occuper temporairement des emprises de terrains privés aux fins d’inventaires faune/flore sur le périmètre de la DUP mise en œuvre pour le développement du site du Ministère de l'Intérieur à Boullay les Troux
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P Annexe n° 2 à l’arrêté n° 2019/SP2/BCITIT/206 du 14 octobre 2019
portant autorisation d'occuper temporairement des emprises de terrains privés aux fins d’inventaires faune/flore sur le périmètre de la DUP mise en œuvre pour le développement du site du Ministère de
l'Intérieur à Boullay les Troux
Vu pour être annexé
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Etat parcellaire
L’état parcellaire est actuellement le suivant :
pn et n° de Pa Lieu dit Zone PLU Surface en m° tdentitlé des Propriétaires Type de parcelle
ZA 47 Le pré Hainauit - sud Ae 2278 Mt DRT
ZA 48 Le pré Hainault - sud Ae 2278 MI DAT
ZA 78 Le pré Hainault - sud Ae 40 270 MI ORT
ZA 75 Le pré Hainault - sud Ae 3 919 MI Cable
2B65 La plaine du Fay A 20 880 MI Antenne
2867 La plaine du Fay Ae 3 360 Mi CTA
ZB 68 La plaine du Fay  2 636 MI cable
ZB 69 La plaine du Fay A 10 000 MI Antenne
ZB 150 La plaine du Fay A 1487 MI Cable
2B153 La piaine du Fay A 1435 MI Cable
ZA 70 La plaine du Fay A 11 616 MI
ZA 71 La plaine du Fay A 5 918 MI Gonio
ZA 72 La plaine du Fay A 5837 MI
ZA 76 La plaine du Fay A 3854 MI
ZA 56 Le pré Haïinault - sud A 63 046 MI culture - fermage
ZA 57 Le pré Hainauit - sud À 73 642 Mt culture - fermage
ZA 49 Le pré Hainault - sud A 6 469 Mi Bois
ZA 50 Le pré Hainault - sud A 6613 MI Bois
ZA 100 Le pré Hainault - sud A 1755 MI Bois
ZA 101 Le pré Hainault - sud A 1756 MI Bois
Sous total 252 456 MI
ZA 77 Le pré Hainault - sud A 172 769 LAINE culture
ZA 74 Le pré hainault - sud A 17 489 1RENEER Re nn culture - fermage
ZA 73 Le pré Hainault- sud A 18 670 MAURICE culture - fermage
ZA 69 Le pré Haïnault - sud â 11 149 SCI DOMAINE DE DAMPIERRE culture - fermage
ZA 68 Le pré Hainault - sud A 11018 MOREL culture - fermage
Sous total à acquérir 231 095
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