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Déliberation - delib no180 approbation du reglement interieur de la commission d appel d offres de la ville
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib no180 approbation du reglement interieur de la commission d appel d offres de la ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/4
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
45
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°180
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2026
L'AN deux mille vingt-six, le 30 septembre, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 24 octobre 2026, s'est réuni Salle du Conseil municipal - Hôtel de Ville à sous la présidence de Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire.
Etaient présents : KARROUMI Sofienne, DJEBBARI Nabila, LESCAUT Guillaume, COULIBALY Dialla, SERISIER Wilfried, DOGHMANE Amel, GUERRIEN Marc, SISSOKO Sadio Edouard, LO TUTALA Aline, VIGOT Thomas, QUETIER Julie, LAHJIBI Mohamed, PEDE Vérane, CAMARA Demba, BELAIR Katalyne, PINAUD Yoan, FERREZ - LE GUET Léa, OURABAH Sofiane, FAZAZI Zeid, Adjoints au Maire
COHEN-HADRIA Yonel, NARASSIGUIN Corinne, LACHAUD Bastien, NCIRI Leïla, LEFEBURE Pierre, ANTIGNY-FERNANDES Yanna, HUREL Marguerite, MALEME Lway-Dario, MERAZGA Sonia, MOUANGUE Véronique, PLEE Eric, BLIOT Cassandre, PRESSET Louis, MESNARD Maximilien, GOLON Lucas, ALEHAUSE Severine, DICKA Carole, KUMMER Ulysse, LAFARGE Astrid, CAZALOT- DUQUESNE Laura, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, OZHAN Mizgin, GODIN Guillaume, BOUZIDI Zakia, BENDAHMANE Ayoub, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : NIAKATE Aïcha, NAULEAU Pierre-Yves, DIAW Amadou.
Excusés : Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
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2/4
Représentés par :
Madame Carolina FAYE Madame Yanna ANTIGNY- FERNANDES
Madame Sophie VALLY Monsieur Wilfried SERISIER
Madame Djieneba KONTE Monsieur Sadio Edouard SISSOKO
Madame Karine FRANCLET Monsieur Pierre SACK
Madame Ling LENZI Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Secrétaire de séance : Monsieur Yoan PINAUD Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
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3/4
Séance du Conseil Municipal du 30/09/26
DGA Administration Générale/ Direction des Achats et Commande Publique/
N°180
OBJET : Approbation du règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres de la Ville
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Sofienne KARROUMI,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L1414-1 à L1414-4, L1411-5, L. 2121-10, L. 2121-11 et -12, L2121-20 à -23, R. 2131-5 5° ; L. 2121-22 ; L. 2122-17 et -18 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2125-1, R2162-22 à R2162-26, L2172-1 et R2172-1 à R2172-4 ;
Vu la délibération n°018 du 09 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°031 du 09 avril 2026 portant élection des représentants du Conseil municipal au sein de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2026 portant délégation de la présidence de la CAO à Monsieur M. LAHJIBI en cas d’empêchements de Monsieur le Maire ;
Vu le projet de règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres ;
Considérant que la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d’appel d’offres sont fixées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ces dispositions ne définissent pas l’ensemble des modalités pratiques nécessaires au fonctionnement de la Commission d’appel d’offres, notamment en matière de convocation, de quorum, de suppléance et de déroulement des séances ;
Considérant qu’il appartient dès lors à la collectivité de préciser, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, les modalités d’organisation et de fonctionnement de sa Commission d’appel d’offres ;
Considérant que l’adoption d’un règlement intérieur permet d’harmoniser et de sécuriser les pratiques de la Commission d’appel d’offres et de garantir la clarté des règles applicables à ses membres ; Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4/4
Considérant que ce règlement contribue ainsi au bon déroulement des procédures de commande publique et à la sécurité juridique des décisions prises par la Commission d’appel d’offres ;
Adoption à l'unanimité par 49 pour , 1 ne prend pas part au vote ( Bastien LACHAUD)
DELIBERE :
APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 07/10/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260930-lmc146446-DE-1-1
Publiée le : 07/10/26
Certifiée exécutoire : 07/10/26
Le Maire,
Sofienne KARROUMI 1
Réglement
intérieur
de la CAO
Commission
d’Appels d’Offres 2
Textes de référence :
- Articles L1414-1 à L1414-4, L1411-5, L. 2121-10, L. 2121-11 et -12, L2121-20 à -23,
R. 2131-5 5° ; L. 2121-22 ; L. 2122-17 et -18 du Code général des collectivités
territoriales,
- Articles L2125-1, R2162-22 à R2162-26, L2172-1 et R2172-1 à R2172-4 du Code
de la commande publique : 3
SOMMAIRE
Table des matières
TITRE I – COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES ..................................................................... 5
Article 1 – PRESIDENCE ................................................................................................................... 5
Article 2 - COMPOSITION.................................................................................................................. 5
Titre II. COMPETENCES........................................................................................................................ 7
Article 3 – PROCEDURES RELEVANT DE LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION DE LA CAO ....................................................................................................................................................... 7
Article 4 – PROCEDURES NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION DE LA CAO........................................................................................................................................... 8
Titre III. FONCTIONNEMENT................................................................................................................ 9
Article 5 – CONVOCATION ET TENUE DE LA CAO .................................................................... 9
Titre IV. MODIFICATION DES MEMBRES DE L’INSTANCE ........................................................ 12
Article 6 - Remplacement total des membres ............................................................................... 12
Article 7 - Remplacement partiel des membres ............................................................................ 12
Titre V. DISPOSITIONS FINALES ...................................................................................................... 12
ANNEXE 1 – COMPOSITION DE LA CAO ....................................................................................... 13 4
Préambule
Les règles de composition et de fonctionnement de la Commission d’appel d’offres
(CAO) relèvent des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions spécifiques en la
matière, notamment en ce qui concerne les modalités de convocation, de quorum ou
de remplacement des membres.
Les réformes récentes ont supprimé certaines règles antérieurement applicables,
rendant nécessaire la formalisation de pratiques internes afin de sécuriser
juridiquement les procédures.
Dans ce contexte, le présent règlement intérieur, bien que facultatif, a pour objet de
préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CAO.
Le RI de la CAO a pour objet de garantir le respect des principes de liberté d’accès à
la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des
procédures qui permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne
utilisation des deniers publics. 5
TITRE I – COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES
Article 1 – PRESIDENCE
Le Maire d’Aubervilliers OU son représentant désigné par arrêté habilité à signer les
marchés concernés est le président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO). Le
président de l’instance ne peut pas se faire représenter par un membre de la CAO
(CAA de Lyon, 20 novembre 2003, Département du Rhône, n° 98LY00752)
En cas d’empêchement, il peut désigner par arrêté, pour présider la séance, un élu du
conseil municipal n’appartenant pas à la CAO.
Article 2 - COMPOSITION
1 – Les membres à voix délibérative
S’agissant d’une ville de plus de 3500 habitants, la CAO est composée :
- du président ;
- de cinq membres titulaires élus en son sein par le conseil municipal, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- d’un nombre égal de membres suppléants élus selon les mêmes modalités.
Les membres titulaires et suppléants sont convoqués à chaque séance, avec priorité
donnée aux titulaires.
En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant dans l’ordre de
la liste.
La composition de la CAO figure en annexe 1. Elle est mise à jour en cas de
modification.
2 – Les membres à voix consultative
Les membres participent aux réunions de la CAO lorsqu'ils sont invités par le
président de la commission avec seulement une voix consultative. Leurs observations
sont consignées au procès-verbal de la séance. 6
Peuvent participer à la CAO, avec voix consultative :
- Le comptable public de la collectivité et/ou un représentant du ministre chargé
de la concurrence ;
- Les agents du service de la commande publique en ce qu'ils sont compétents
en matière de marchés publics,
- Les agents des directions, porteurs du projet de marché qui ont participé à la
rédaction du rapport d’analyse des offres en question
- Le maître d’œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la
prestation ou l’assistant à maîtrise d’ouvrage
Pour rappel, un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses séances,
même en tant que membre à voix consultative. 7
Titre II. COMPETENCES
Article 3 – PROCEDURES RELEVANT DE LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION DE
LA CAO
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
supérieure aux seuils européens (soit, en 2026, de 216 000 € H.T. pour les
marchés de fournitures et de services et de 5 404 000 € H.T. pour les marchés de
travaux)1 soumis à une procédure formalisée, c’est la CAO qui désigne le titulaire.
Ladite instance est compétente pour choisir le titulaire dans le cadre des procédures
suivantes :
- la procédure d'appel d'offres, ouvert ou restreint, par laquelle l'acheteur public
choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la
base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des
candidats ;
- la procédure avec négociation, par laquelle l’acheteur public négocie les
conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
- la procédure de dialogue compétitif dans laquelle l'acheteur public dialogue
avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou de
développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base
desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
Elle émet un avis également sur les projets d'avenants à un marché public
entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %. Cette
obligation ne concerne que les marchés attribués initialement par la CAO.
En cas d’urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable de
la CAO, dans les conditions prévues par la réglementation.
1 Seuils européens en vigueur depuis le 1er janvier 2026 au moment de l’approbation du règlement intérieur et
seront automatiquement modifiés lors de la parution de textes législatifs et/ou réglementaires les modifiant. 8
Article 4 – PROCEDURES NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE
D’ATTRIBUTION DE LA CAO
Les autres procédures dont les montants sont inférieurs aux seuils européens
n’exigent pas l’intervention de la compétence d’attribution de la CAO. Il peut être
prévu par l’acheteur, en fonction de l’objet du marché, que la CAO soit consultée pour
information.
La CAO n’a pas la compétence pour rejeter les offres inacceptables, irrecevables,
inappropriées ou anormalement basses cela relève de la loi.
Cependant, les offres qui seraient dans ce cas seront identifiées dans le rapport
d’analyse en toute transparence. 9
Titre III. FONCTIONNEMENT
Article 5 – CONVOCATION ET TENUE DE LA CAO
5.1. La convocation de la CAO
Les convocations sont signées par le président de la CAO et sont adressées par mail
de la Direction des Achats et de la Commande Publique aux membres dans un délai
de 5 jours calendaires.
Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du
jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la CAO.
Les rapports d’analyse des offres seront normalement communiqués également par
mail, au plus tard 2 jours avant la séance. De manière exceptionnelle, dans le cas
où l’analyse a dû faire l’objet d’une étude plus approfondie notamment au regard de
l’objet et nécessitant un temps de travail plus conséquent, le rapport pourra être
présenté sur table, le jour de la commission.
En cas de changement d’adresse électronique, les membres doivent communiquer
leur nouveau mail dans les plus brefs délais.
Dans un souci de préservation de l’environnement, et de la bonne utilisation des
deniers publics, il est à noter qu’aucun rapport d’analyse des offres ne sera imprimé,
que la séance se tienne en visioconférence ou en présentiel. Une présentation sur
écran sera faite.
5.2. La tenue de la CAO – Le quorum
5.2.1 – Le quorum, condition obligatoire d’attribution de la CAO
Le quorum est le nombre minimum de membres présents pour qu'une assemblée
puisse valablement délibérer. Le quorum est donc indispensable lorsque la CAO
intervient dans le cadre de ses compétences obligatoires. 10
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative
sont présents, et sous réserve du respect du principe de la représentation
proportionnelle.
Il est donc atteint dans notre Ville avec la présence du Président et de trois
membres à voix délibérative au minimum (soit quatre au total).
Il est à noter que la présence d'un suppléant ne peut être admise au sein de la
commission d'appel d'offres que dès lors qu'un titulaire est absent.
Pour permettre la vérification du quorum des membres de la CAO lors d’une séance, il
convient de s’assurer de la signature, sur les procès-verbaux dressés pour l’occasion
(qui doit mentionner les noms et qualités des personnes qui y siègent conformément à
l’article R. 2131-5 5°du CGCT), de chacun des membres ayant participé à ladite
commission.
Si après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, la Commission est à
nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans
condition de quorum, le président pouvant siéger seul.
En l'absence du Président de la commission ou de son représentant désigné la
réunion ne peut pas avoir lieu.
5.2.2 - Le vote et la rédaction du procès-verbal
Chaque membre à voix délibérative doit signer le procès-verbal. Tous les membres
ont la même voix. Néanmoins, en cas de partage des voix, celle du président de
l'assemblée est prépondérante.
Par ailleurs, les membres à voix consultative (services prescripteurs, maitre d’œuvre,
représentant du ministre chargé de la concurrence etc.) sont invités à signer les
procès verbaux.
Le procès-verbal est établi en un seul exemplaire.
5.2.3 - Réunions non-publiques 11
Les réunions de la CAO ne sont pas publiques. La présence de membres à voix
délibérative en surnombre, lors des réunions de la CAO, constitue un motif
d’annulation par le juge administratif des contrats passés avec les entreprises
retenues dans ces conditions (Conseil d’État, 8 décembre 1997, Société RICARD, n°
162116 / Conseil d’État 13 mars 1998, Syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable du Pont du Gard, n° 173325 / TA de Nantes, 21 avril 2009, Préfet de la Loire-
Atlantique c/ Commune de Saint-Julien de Concelles, n°0801119).
En effet, la présence de membres en surnombre rompt le caractère non-public de la
réunion d’une CAO. Leur seule présence, sans qu’ils prennent part au vote, lors de la
délibération de ladite commission est de nature à entacher d’irrégularité la procédure
d’attribution du marché
Les séances de la CAO peuvent être organisées en présentiel dans les locaux de
la mairie (salle 208 de la Direction des Achats et de la Commande Publique
notamment), ou à distance avec le recours à un système de vidéoconférence (salle
dématérialisée dédiée via « gotomeeting »).
5.2.4 - Confidentialité
Le contenu des échanges et informations données pendant les réunions est
strictement confidentiel.
En effet, les membres de la CAO, ainsi que toute autre personne appelée à participer
à leurs réunions, sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard des informations non
publiques dont ils pourraient prendre connaissance lors de la procédure de passation
(article L2132‐1 du CCP), soit :
‐ à l’occasion des réunions de la Commission ;
‐ dans tous les documents transmis par les soumissionnaires ;
‐ lors des échanges avec les soumissionnaires, quel que soit leur support ;
‐ sur les arguments échangés lors des délibérations. 12
Titre IV. MODIFICATION DES MEMBRES DE L’INSTANCE
Article 6 - Remplacement total des membres
Le remplacement total de la CAO n'est obligatoire que dans le cas où sa
composition ne permet plus de garantir l'expression pluraliste des élus en son
sein.
Article 7 - Remplacement partiel des membres
Un remplacement partiel au sein de la commission n'est pas expressément interdit par
les textes, aussi, la Ville d’Aubervilliers se laisse la possibilité de modifier les membres
de la commission par voie délibérative.
Titre V. DISPOSITIONS FINALES
Le présent RI entre en vigueur à compter de sa notification.
Il est transmis aux membres titulaires et suppléants de la CAO et est également tenu
à disposition des services de la Ville. 13
ANNEXE 1 – COMPOSITION DE LA CAO
Président en cas d’empêchement de Monsieur le Maire : Mohamed LAHJIBI
MEMBRES DE LA CAO
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
COULIBALY Dialla HUREL Marguerite
OURABAH Sofiane GUERRIEN Marc
DJEBBARI Nabila KONTE Djieneba
SISSOKO Sadio PLEE Éric
FRANCLET Karine OZHAN Mizgin