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Déliberation - delib no181 approbation du reglement interieur de la commission de delegation de service public de la ville
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib no181 approbation du reglement interieur de la commission de delegation de service public de la ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
:0:
AUBERVILLIERS
@
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/4
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
45
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°181
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2026
L'AN deux mille vingt-six, le 30 septembre, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 24 octobre 2026, s'est réuni Salle du Conseil municipal - Hôtel de Ville à sous la présidence de Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire.
Etaient présents : KARROUMI Sofienne, DJEBBARI Nabila, LESCAUT Guillaume, COULIBALY Dialla, SERISIER Wilfried, DOGHMANE Amel, GUERRIEN Marc, SISSOKO Sadio Edouard, LO TUTALA Aline, VIGOT Thomas, QUETIER Julie, LAHJIBI Mohamed, PEDE Vérane, CAMARA Demba, BELAIR Katalyne, PINAUD Yoan, FERREZ - LE GUET Léa, OURABAH Sofiane, FAZAZI Zeid, Adjoints au Maire
COHEN-HADRIA Yonel, NARASSIGUIN Corinne, LACHAUD Bastien, NCIRI Leïla, LEFEBURE Pierre, ANTIGNY-FERNANDES Yanna, HUREL Marguerite, MALEME Lway-Dario, MERAZGA Sonia, MOUANGUE Véronique, PLEE Eric, BLIOT Cassandre, PRESSET Louis, MESNARD Maximilien, GOLON Lucas, ALEHAUSE Severine, DICKA Carole, KUMMER Ulysse, LAFARGE Astrid, CAZALOT- DUQUESNE Laura, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, OZHAN Mizgin, GODIN Guillaume, BOUZIDI Zakia, BENDAHMANE Ayoub, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : NIAKATE Aïcha, NAULEAU Pierre-Yves, DIAW Amadou.
Excusés : Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
2/4
Représentés par :
Madame Carolina FAYE Madame Yanna ANTIGNY- FERNANDES
Madame Sophie VALLY Monsieur Wilfried SERISIER
Madame Djieneba KONTE Monsieur Sadio Edouard SISSOKO
Madame Karine FRANCLET Monsieur Pierre SACK
Madame Ling LENZI Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Secrétaire de séance : Monsieur Yoan PINAUD Monsieur Sofienne KARROUMI,
àrvice public
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
3/4
Séance du Conseil Municipal du 30/09/26
DGA Administration Générale/ Direction des Achats et Commande Publique/
N°181
OBJET : Approbation du règlement intérieur de la Commission de Délégation de Service Public de la Ville
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Sofienne KARROUMI,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.1411-5 I et II et L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°018 du 09 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°032 du 09 avril 2026 portant élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P.) ;
Vu le projet de règlement intérieur de la Commission de délégation de service public (CDSP) ;
Considérant que les missions, la composition et certaines règles de fonctionnement de la Commission de délégation de service public sont fixées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le cadre légal applicable à la Commission de délégation de service public est complété par des modalités pratiques d’organisation nécessaires au bon déroulement de ses travaux ;
Considérant qu’il convient, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, de préciser les modalités pratiques de fonctionnement de la Commission de délégation de service public ;
Considérant que l’adoption d’un règlement intérieur permet de formaliser et d’harmoniser ces modalités, de faciliter l’organisation des réunions de la Commission et de garantir une bonne lisibilité des règles applicables à ses membres ;
Adoption à l'unanimité par 48 pour , 2 ne prennent pas part au vote( Nabila DJEBBARI, Bastien LACHAUD)
DELIBERE :
APPROUVE le règlement intérieur de la Commission de délégation de service public (CDSP). Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4/4
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 07/10/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260930-lmc146448-DE-1-1
Publiée le : 07/10/26
Certifiée exécutoire : 07/10/26
Le Maire,
Sofienne KARROUMI 0:
AUBERVILLIERS
@
Ville d’Aubervilliers
72 rue Henri BARBUSSE
93008 AUBERVILLIERS CEDEX
01 48 39 52 00
commandepublique@mairie-aubervilliers.fr
1
Réglement
intérieur
de la CDSP
Commission de
Délégation de
Service Public 2
Textes de référence :
- Articles 1411-5 I et II et L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT)
SOMMAIRE
Table des matières
TITRE I – COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES ..................................................................... 4
Article 1 – PRESIDENCE ................................................................................................................... 4
Article 2 – COMPOSITION ................................................................................................................. 4
Titre II. COMPETENCES........................................................................................................................ 5
Titre III. FONCTIONNEMENT................................................................................................................ 5
Article 5 – CONVOCATION ET TENUE DE LA CDSP .................................................................. 5
Titre IV. MODIFICATION DES MEMBRES DE L’INSTANCE .......................................................... 8
Article 6 - Remplacement total des membres ................................................................................. 8
Article 7 - Remplacement partiel des membres .............................................................................. 8
Titre V. DISPOSITIONS FINALES ........................................................................................................ 8
ANNEXE 1 – COMPOSITION DE LA CAO ......................................................................................... 9 3
Préambule
Les règles de composition et de fonctionnement de la Commission de délégation de
service public (CDSP) relèvent des dispositions du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Le Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions spécifiques en la
matière, notamment en ce qui concerne les modalités de convocation, de quorum ou
de remplacement des membres.
Les réformes récentes ont supprimé certaines règles antérieurement applicables,
rendant nécessaire la formalisation de pratiques internes afin de sécuriser
juridiquement les procédures.
Dans ce contexte, le présent règlement intérieur, bien que facultatif, a pour objet de
préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CDSP. 4
TITRE I – COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES
Article 1 – PRESIDENCE
Le Maire d’Aubervilliers OU son représentant désigné par arrêté habilité à signer les
marchés concernés est le président de la CDSP.
En cas d’empêchement, il peut désigner par arrêté, pour présider la séance, un élu du
conseil municipal n’appartenant pas à la CDSP.
Article 2 – COMPOSITION
1 – Les membres à voix délibérative
Le nombre de membres issus de l’organe délibérant est libre. Cependant, la
désignation doit être faite dans le respect de la représentation proportionnelle.
La composition actuelle de la CDSP est présentée en annexe 1 de la présente note.
Les membres suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les
membres titulaires de la CDSP. La présence d’un membre suppléant ne peut donc
être admise au sein de la CDSP, que dès lors qu’un membre titulaire est absent.
2 – Les membres à voix consultative
Certains membres peuvent participer aux réunions de la CDSP lorsqu'ils sont invités
par le président de la commission, avec seulement une voix consultative. Leurs
observations sont alors consignées au procès-verbal de la séance.
Peuvent être invités par le Président de la CDSP, le comptable de la collectivité et un
représentant du service de la concurrence à la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Peut y participer également avec voix consultative, toute personne dont l’audition
paraît utile (à titre d’exemple, les représentants des services de l’administration
compétents dans le domaine du rapport présenté, l’assistance à maitrise d’ouvrage)
en fonction de l’ordre du jour. Cependant, il convient de noter qu’ils n’ont pas de
pouvoir décisionnel et ne votent pas. 5
Titre II. COMPETENCES
Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, la Commission de délégation de service
public est compétente pour :
1) Pour l’ouverture et l’examen des candidatures afin de dresser la liste des
candidats admis à présenter une offre: vérification de la complétude des candidatures
(examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la
continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public).
2) Pour donner un avis sur les propositions des candidats admis à présenter une
offre. L’avis émis par la CDSP sur les offres ne lie pas l’autorité exécutive chargée de
mener les négociations. Au vu de l'avis de la CDSP, l'autorité habilitée à signer la
convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation
avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L.
3124-1 du Code de la commande publique.
3) Pour émettre un avis sur tout projet d’avenant une délégation de service public
passé selon une procédure entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5%.
Titre III. FONCTIONNEMENT
Article 5 – CONVOCATION ET TENUE DE LA CDSP
5.1. CONVOCATION DE LA CDSP
Les convocations sont signées par le président de la CDSP et sont adressées par mail
de la Direction des Achats et de la Commande Publique aux membres dans un délai
de 5 jours calendaires. Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la
réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la CDSP.
Les rapports d’analyse des candidatures/offres sont communiqués également par
mail, au plus tard 2 jours avant la séance. 6
En cas de changement d’adresse électronique, les membres doivent communiquer
leur nouveau mail dans les plus brefs délais.
Dans un souci de préservation de l’environnement et de la bonne utilisation des
deniers publics, il est à noter qu’aucun rapport d’analyse des offres ne sera
imprimé, que la séance se tienne en visioconférence ou en présentiel.
5.2. QUORUM, VOTE ET REDACTION DU PROCES-VERBAL
5.2.1 – Le quorum
Le quorum est le nombre minimum de membres présents pour qu'une assemblée
puisse valablement délibérer. Le quorum est donc indispensable lorsque la CDSP
intervient dans le cadre de ses compétences obligatoires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative
sont présents, et sous réserve du respect du principe de la représentation
proportionnelle.
Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres à voix
délibérative au minimum (soit quatre au total).
Il est à noter que la présence d'un suppléant ne peut être admise au sein de la
commission que dès lors qu'un titulaire est absent. La présence en surnombre de
membres composant la CDSP lors de sa réunion constitue un motif d'annulation par le
juge administratif des contrats passés avec les entreprises retenues.
Pour permettre la vérification du quorum des membres de la CDSP lors d’une séance,
il convient de s’assurer de la signature, sur les procès-verbaux dressés pour
l’occasion (qui doit mentionner les noms et qualités des personnes qui y siègent
conformément à l’article R. 2131-5 5°du CGCT), de chacun des membres ayant
participé à ladite commission.
Si après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, la Commission est à
nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans
condition de quorum, le président pouvant siéger seul. 7
En l'absence du Président de la commission ou de son représentant désigné, la
réunion ne peut pas avoir lieu.
5.2.2 - Le vote et la rédaction du procès-verbal
Chaque membre à voix délibérative doit signer le procès-verbal. Tous les membres
ont la même voix. Néanmoins, en cas de partage des voix, celle du président de
l'assemblée est prépondérante.
Par ailleurs, les membres à voix consultative (services prescripteurs, maitre d’œuvre,
représentant du ministre chargé de la concurrence etc.) sont invités à signer les
procès-verbaux.
Le procès-verbal est établi en un seul exemplaire.
5.2.3 - Réunions non-publiques
Les réunions de la CDSP ne sont pas publiques. La présence de membres à voix
délibérative en surnombre, lors des réunions de ladite commission, constitue un motif
d’annulation par le juge administratif des contrats passés avec les entreprises
retenues dans ces conditions (Conseil d’État, 8 décembre 1997, Société RICARD, n°
162116 / Conseil d’État 13 mars 1998, Syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable du Pont du Gard, n° 173325 / TA de Nantes, 21 avril 2009, Préfet de la Loire-
Atlantique c/ Commune de Saint-Julien de Concelles, n°0801119).
Les séances de la CDSP peuvent être organisées en présentiel dans les locaux
de la mairie (salle 208 de la Direction des Achats et de la Commande Publique
notamment), ou à distance avec le recours à un système de vidéoconférence (salle
dématérialisée dédiée via « gotomeeting »).
5.2.4 - Confidentialité
Le contenu des échanges et informations données pendant les réunions est
strictement confidentiel.
En effet, les membres de la CAO, ainsi que toute autre personne appelée à participer
à leurs réunions, sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard des informations non 8
publiques dont ils pourraient prendre connaissance lors de la procédure de passation
(article L2132‐1 du CCP), soit :
‐ à l’occasion des réunions de la Commission ;
‐ dans tous les documents transmis par les soumissionnaires ;
‐ lors des échanges avec les soumissionnaires, quel que soit leur support ;
‐ sur les arguments échangés lors des délibérations.
Titre IV. MODIFICATION DES MEMBRES DE L’INSTANCE
Article 6 - Remplacement total des membres
Le remplacement total de la CDSP n'est obligatoire que dans le cas où sa
composition ne permet plus de garantir l'expression pluraliste des élus en son
sein.
Article 7 - Remplacement partiel des membres
Un remplacement partiel au sein de la commission n'est pas expressément interdit par
les textes, aussi, la Ville d’Aubervilliers se laisse la possibilité de modifier les membres
de la commission par voie délibérative.
Titre V. DISPOSITIONS FINALES
Le présent RI entre en vigueur à compter de sa notification.
Il est transmis aux membres titulaires et suppléants de la CDSP et est également tenu
à disposition des services de la Ville. Membres titulaires Membres suppléants
Mohamed LAHJIBI Katalyne BELAIR
Marc GUERRIEN Julie QUETIER
Amel DOGHMANE Vérane PEDE
Sadio SISSOKO Lucas GOLON
Pierre SACK Karine FRANCLET
9
ANNEXE 1 – COMPOSITION DE LA CDSP
Président : Monsieur le Maire