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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0057 FdC InvestissementsSupraCommunaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0057 FdC InvestissementsSupraCommunaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
le
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 MARS 2023
Délibération n° DEL-2023-0057
Objet : Règlement du fonds de concours “Investissements supra- communaux"
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 54
Pouvoirs : 11
Absents : O
Excusés : 20
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 3 MARS 2023 et affichage le
2 3 MARS 2023 Secrétaire de séance :
Christophe BORG
Le lundi 20 mars 2023 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 14
mars 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Jean-
François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Michèle
FLAMAND, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, Emmanuelle
MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Franck SOMME, François STEFANI, Annie TANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Brigitte DULONG À Martine KOHLY, Pierre FORTE
À Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA À Annie TANI, Nelly
GADEL À Emmanuelle MOREAU, Claudine GELLENS À
Guillaume RACCURT, Philippe LORIMIER À Serge
POMMELET, Robert MONNET À Agnès DUPON, Sophie
RIVENS À Alexandra COHARD, Cécile ROBIN À Patricia
BELLINI, Olivier ROZIAU À Damien VYNCK, Olivier SALVETTI
À Valérie PETEX
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0057-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Vu l'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales autorisant la mise en place de fonds de concours intercommunaux au bénéfice des communes Vu la délibération n° DEL-2022-349 du 28 novembre 2022 validant les principes du Pacte Fiscal et Financier
L'accompagnement financier en investissement des communes constitue l'un des axes du Pacte Fiscal et Financier destiné à réduire les inégalités de richesse sur le territoire.
Il est ainsi prévu que cet objectif puisse se décliner par la mise en place d'un fonds de concours destiné à soutenir les projets d'investissement dont le rayonnement dépasse le seul périmètre communal.
La création de ce fonds de concours traduit ainsi la volonté du Grésivaudan d'établir
un dialogue et une coordination permanents avec les communes membres ef enire
les communes elles-mêmes.
| permettra de financer les équipements dont la fréquentation dépasse le simple
cadre communal.
En parallèle, le projet de territoire adopté en 2018 aborde l'hypothèse de la création de bassins de services. Une enveloppe financière annuelle de 500 000 € avait été inscrite au Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) afin de soutenir ces bassins de services. La création des bassins de services semble, aujourd'hui, être un sujet moins prégnant que la capacité du bloc communal à se coordonner et à bien dialoguer ensemble.
AUSssi, il est proposé que cette enveloppe budgétaire soit réorientée vers Un dispositif
de soutien aux investissements supra-communaux.
Principales modalités du fonds de concours
Bénéficiaires éligibles
Les 43 communes du territoire sont éligibles au dispositif.
Les syndicats de communes ne sont pas éligibles.
Projets éligibles
Les projets éligibles seront les projets démontrant leur intérêt supra-communal.
Pour les projets existants : tout document attestant de la fréquentation effective
de l'équipement par les habitants d'autres communes
Pour les nouveaux équipements: tout document permettant d'évaluer
l'utilisation future de l'équipement par les habitants d'autres communes {étude d'opportunité, étude d'impact, recensement des besoins des communes...)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0057-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Projets inéligibles
Les travaux de construction, de rénovation ou d'amélioration des équipements suivants sont inéligibles :
-__ Logements communaux
-_ Cimetières, columbariums, salles d'obsèques
-_ Gendarmeries
- Bâtiments patrimoniaux
- Bâtiments scolaires
- Bâtiments communaux {administratifs et techniques)
-__ Requalification/aménagements de places de villages
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont:
- Les dépenses d'investissement affectées directement aux projets telles que :
> Travaux de construction, rénovation, d'extension de biens immobiliers
> Travaux d'aménagement extérieurs Uniquement pour les équipements
extérieurs de type aires de jeux, parcs, city stades {liste non exhaustive) > Achats d'équipement ou de matériel
- Les dépenses de maitrise d'œuvre
- Les dépenses d'études préalables aux investissement uniquement si elles sont
suivies d'investissements
-_ Les frais de démolition
Dépenses inéligibles
- Les acquisitions foncières
- Les dépenses de voirie
-__Les dépenses d'entretien et de fonctionnement
Taux d'intervention en fonction de l'indice de richesse
Le montant du fonds de concours est fixé selon l'indice de richesse de la commune (en vigueur l'année du dépôt du dossier) selon les conditions suivantes : -_ 15% de financement pour les communes dont l'indice de richesse est compris entre 0 et 10 [inclus)
- __ 20 % de financement pour les communes dont l'indice de richesse est égal où supérieur à 11
Montant maximum du fonds de concours
Ce montant ne pourra pas dépasser le plafond de 150 000 € dans la limite de 50% du
reste à charge de la commune.
Cumul avec d'autres fonds de concours
Le fonds de concours sera cumulable avec d'autres fonds de concours
intercommunaux dans la limite des plafonds ci-avant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0057-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter le
règlement du fonds de concours «Investissements supra-communaux », et de
réaffecter les 500 000 euros annuels du PPI dédiés aux bassins de services à ce fonds de concours.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 O MARS 2973
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0057-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Règlement d’attribution du fonds de concours intercommunal
aux investissements supra-communaux
Article 1 – Bénéficiaires éligibles
Les 43 communes du territoire sont éligibles au dispositif.
Les syndicats de communes ne sont pas éligibles.
Article 2 – Projets éligibles
Les projets éligibles seront les projets démontrant leur intérêt supra-communal.
Pour les projets existants : tout document attestant de la fréquentation effective de
l’équipement par les habitants d’autres communes
Pour les nouveaux équipements : tout document permettant d’évaluer l’utilisation
future de l’équipement par les habitants d’autres communes (étude d’opportunité,
étude d’impact, recensement des besoins des communes…)
Article 3-Projets inéligibles
Les travaux de construction, de rénovation ou d’amélioration des équipements
suivants sont inéligibles :
- Logements communaux
- Cimetières, columbariums, salles d’obsèques
- Gendarmeries
- Bâtiments patrimoniaux
- Bâtiments scolaires
- Bâtiments communaux (administratifs et techniques)
- Requalification/aménagement de places de villages
Article 4 - Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont :
- Les dépenses d’investissement affectées directement aux projets telles que :
Travaux de construction, rénovation, d’extension de biens immobiliers
Travaux d’aménagement extérieurs uniquement pour les équipements
extérieurs de type aires de jeux, parcs, city stades (liste non exhaustive)
Achat d’équipements ou de matériel
- Les dépenses de maîtrise d’œuvre
- Les dépenses d’études préalables aux investissements uniquement si elles sont
suivies d’investissements
- Les frais de démolition
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0057-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Article 5- Dépenses inéligibles
- Les acquisitions foncières
- Les dépenses de voirie
- Les dépenses d’entretien et de fonctionnement
Article 6- Commission d’attribution et sélection des projets
La commission d’attribution est composée des membres du bureau exécutif.
A partir des dossiers éligibles au dispositif, la commission d’attribution est chargée de
sélectionner les projets à présenter au vote du Conseil communautaire.
Cette sélection s’opérera notamment de façon à respecter un équilibre par type de
projets et/ou par répartition géographique.
Article 7- Durée du dispositif
Le dispositif est valable jusqu’à la fin du mandat et disposera d’une enveloppe
annuelle de 500 000 €.
Article 8- Nombre de dossiers et phasage des projets
Un seul projet par commune pourra être voté annuellement.
Article 9- Règles encadrant la détermination du fonds de concours
Le montant du fonds de concours doit respecter chacune des règles définies ci-après
9-1 Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage
La commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, doit
assurer une participation minimale au financement de celle-ci, laquelle s’élève, hors
exceptions prévues par la loi, à 20 % du montant total des financements apportés par
des personnes publiques à ce projet.
Cette participation est calculée sur la base du montant HT du projet.
9-2 Taux d’intervention en fonction de l’indice de richesse
Le montant du fonds de concours est fixé selon l’indice de richesse de la commune
(en vigueur l’année du dépôt du dossier) selon les conditions suivantes :
- 15 % de financement pour les communes dont l’indice de richesse est compris
entre 0 et 10 (inclus)
- 20 % de financement pour les communes dont l’indice de richesse est égal ou
supérieur à 11
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0057-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 9-3 Montant maximum du fonds de concours
Le montant maximum d’intervention devra respecter les conditions suivantes :
- Ce montant ne pourra pas excéder la limite légale de 50 % du reste à charge
de la commune, calculé sur la base du montant total HT du projet
- Ce montant ne pourra pas dépasser le plafond de 150 000 €
Article 10 - Eligibilité à plusieurs fonds de concours intercommunaux
Dans l’hypothèse où le projet est à la fois éligible au fonds de concours aux
investissements supra-communaux mais également à un autre fonds de concours
intercommunal, l’attribution de ce dernier sera prioritaire.
Le fonds de concours aux investissements supra-communaux interviendra de façon
additionnelle dans le strict respect des conditions fixées à l’article 9 du présent
règlement.
Article 11- Procédure de sollicitation
La commune devra adresser à la Communauté de communes Le Grésivaudan un
dossier comportant une délibération sollicitant le fonds, accompagné des documents
suivants :
- Une présentation synthétique du projet d’investissement
- Un plan de financement faisant apparaître :
Les coûts HT du projet (joindre les devis ou estimations du maître d’œuvre)
Les subventions prévues ou attribuées pour le projet concerné
La demande de fonds de concours doit impérativement être transmise à la
Communauté de communes Le Grésivaudan avant le démarrage de l’opération. Les
dépenses engagées antérieurement au dépôt du dossier et sa réception par la
Communauté de communes Le Grésivaudan ne seront pas prises en compte dans le
calcul du fonds de concours.
Pour engager juridiquement et comptablement le fonds de concours, la commune
fournira dès que possible les justificatifs juridiques datés et signés la liant au prestataire
retenu et marquant le démarrage effectif de l’opération : devis accepté, bon de
commande signé, notification et/ou acte d’engagement.
Article 12– Attribution du fonds de concours
L’attribution du fonds de concours se fera par délibération du Conseil
communautaire, laquelle devra être concordante avec celle de la commune
concernée.
Ces délibérations donneront lieu à la signature d’une convention bipartite.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0057-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Article 13- Versement du fonds
Le versement du fonds de concours sera versé par mandat administratif après
réception des travaux, sur production des éléments suivants :
- Un état récapitulatif des dépenses réalisées visé en original par le comptable
public (dans certains cas, il pourra être demandé une copie des factures)
- Un plan de financement final mis à jour signé en original par le Maire
- Les copies des arrêtés ou des notifications des subventions obtenues
Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération, sur demande et après
réception d’une attestation de démarrage des travaux.
Avant le paiement du solde, un acompte intermédiaire pourra être versé par simple
courrier du Maire déclarant sur l’honneur avoir acquitté le montant des factures pour
lesquelles l’acompte est sollicité.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du
fonds de concours serait au maximum celui prévu par délibération.
Si le coût final du projet devait être inférieur au montant prévisionnel, le taux de
participation serait révisé à la baisse.
Article 14- Révision du montant des travaux
La révision du montant des travaux est possible jusqu’au vote de la délibération
d’attribution du fonds et sous réserve de disponibilité des crédits.
Les éventuelles révisions devront obligatoirement donner lieu à une nouvelle
délibération de sollicitation de la part de la commune.
Article 15- Remboursement
En cas de non réalisation de l’opération ou de dépassement des plafonds légaux, la
commune devra rembourser l’acompte tout ou partie de l’acompte versé.
Article 16- Communication
La commune s’engage à mentionner les fonds de concours versés par Le
Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de
communication liées à l’opération.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0057-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0057-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023