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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0044 FdC TravauxBatimentTresorerie LeTouvet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0044 FdC TravauxBatimentTresorerie LeTouvet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Es
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Obiet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JANVIER 2023
Délibération n° DEL-2023-0044
Attribution d'un fonds de concours à la commune de Le Touvet pour des travaux dans le bâtiment accueillant la
Trésorerie
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 8
Absents : 0
Excusés : 13
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
07 CEY
et affichage le
0 7? CEY Ces
Secrétaire de séance :
Anne-Françoise BESSON
Ac
LÉ
Le lundi 30 janvier 2023 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25
janvier 2023.
Présents
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, |
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie |
: Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, |
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE,
||
||
|
|
|
Julien LORENTZ,|
Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle|
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert|
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François !
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François |
STEFANI, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine |
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Alexandra |
COHARD à Sophie RIVENS, Annick GUICHARD à Anne-|
Françoise BESSON, Alain GUILLUY à Karim CHAMON,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI,
MOREAU, Damien VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Christophe SUSZYLO à Emmanuelle :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0044-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu la délibération n° 55-2022 du 6 décembre 2022 du Conseil municipal de la
commune du Touvet autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution d'un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la restructuration de la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFP) à des fins d'amélioration du service
rendu, des travaux sont nécessaires au sein de l'actuelle Trésorerie de Le Touvet. Ces
travaux concernent l'aménagement des locaux nécessaires à l'accueil de nouveaux agents mais également le réaménagement du service d'accueil du public.
Compte tenu de l'utilité du service rendu par la DDFIP dans la vie financière publique
du territoire du Grésivaudan, l'Etat et le Département participent financièrement à ces travaux.
La commune du Touvet sollicite la participation de la Communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur de 50 000 € selon le plan de financement ci-dessous :
Montant total HT du Plan de financement
projet
Financeurs Montant Taux
Etat (DETR) 62 500 € 25%
250 000 € Département 50 000 € 20%
Le Grésivaudan 50 000 € 20 %
Commune 87 500 € 59 %
Total 250 000 € 100 7%
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 - budget principal — Chapitre 204 - Article 2041412 - Gestionnaire AFF - Analytique SEG - Opération 1401 O
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'attribuer un fonds de concours d'un montant de 50 000 € à la commune de Le
Touvel ;
-_ De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Le Touvet, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Cros, e 8 0 JAN. 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0044-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours à la
commune de Le Touvet
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n° DEL-2022-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Le Touvet
Dont le siège est situé 700 Grande Rue – 38660 LE TOUVET
Agissant en vertu de la délibération n° 55-2022 du 6 décembre 2022
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux
Vu la délibération n° 55-2022 du 6 décembre 2022 du Conseil municipal de la commune de Le
Touvet autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution d’un fonds de concours auprès de
la Communauté de communes Le Grésivaudan
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan à la commune de Le Touvet pour les travaux d’aménagement de la Trésorerie.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à réaliser des travaux d’aménagement des locaux de la Trésorerie située sur la commune de Le Touvet afin d’accueillir de nouveaux agents et de déménager le service d’accueil au public
Le budget total de l’opération est de 250 000 € HT.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0044-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Page 2 sur 3
Article 3 : Modalités financières
Le Grésivaudan interviendra financièrement dans le respect des conditions suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet
Le Grésivaudan interviendra à hauteur de 50 000 € HT selon le plan de financement suivant :
Montant total HT du
projet
Plan de financement
250 000 €
Financeurs Montant Taux
Etat (DETR) 62 500 € 25 %
Département 50 000 € 20%
Le Grésivaudan 50 000 € 20 %
Commune 87 500 € 35 %
Total 250 000 € 100 %
Le versement de ce fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0044-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Page 3 sur 3
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Laurence THERY
Pour la commune de
Le Touvet
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0044-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 |
—
Publié le = REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE!
ID : 038-213805112-20221206-55 2022-DE
DEPARTEMENT DE L'ISERE DES DELIBERATIONS DU CONSETLWVTOMNIOIPAL
DE LA COMMUNE DE LE TOUVET
Délibération n°2022-55 Séance du 6 décembre 2022
Nombre du Conseil municipal L'an deux mil vingt deux, le mardi 6 Afférents En / x F .
au Conseil | exercice Présents Votants décembre à 20h30, le Consell municipal de
municipal la commune du Touvet, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
22 22 13 18 . présidence de: Madame Laurence THERY,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 1° décembre 2022 en envoi dématérialisé.
Présents: AUBOIN Mireille, FIARD Aline, GAUCHON Sandrine, LE TOURNEUR Antoine, LAGUIONIE
Brice, MOURETTE Jean-Louis, NOLLY Michel, PISSARD-GIBOLLET Sandrine, RAFFIN Adrian, THERY
Laurence, VEUILLEN Pascal, VUILLERMOZ Annie, WYGLEDACZ Céline.
Absents excusés : BILLARD Cécile (pouvoir donné Brice LAGUIONIE), BUISSIERE GIRAUDET Alexandre
(pouvoir donné à GAUCHON Sandrine), GONNET André (pouvoir donné à MOURETTE Jean-Louis),
JACQUIER Philippine (pouvoir donné à FIARD Aline), LARGE Sylvie (pouvoir donné à AUBOIN Mireille).
Absents excusés (sans pouvoir) : COSTA Marianna, MOUSSY Aude, SYLVESTRE François, VITORIANO
Tony,
Secrétaire de Séance : Adrian RAFFIN
Début de séance : 20h37
N° 55-2022 — Subvention CCLG Trésorerie
Adrian Raffin, adjoint au maire du Touvet délégué aux finances, à la communication et à la
concertation expose le rapport suivant :
Dans le cadre de sa restructuration en cours, la Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) souhaite créer, dans les locaux actuels de la Trésorerie du Touvet, un
service de gestion comptable.
Si le bâtiment occupé actuellement par la Trésorerie dispose encore de surfaces disponibles
pour permettre cet accueil, il apparait néanmoins nécessaire de programmer, dans ce
bâtiment qui appartient à la commune, des travaux d'aménagement relativement
conséquents. Après une première réunion de travail avec les services de la DDFIP, il ressort à
la fois un besoin de travaux d'aménagement d’un espace d'environ 90 m° permettant l’accueil
de 7 agents supplémentaires, mais aussi de travaux de déménagement de l'accueil du public
du premier étage au rez-de-chaussée.
Les travaux sont estimés à environ 250 000 £€ HT, honoraires de maîtrise d'œuvre inclus. Si la
commune du Touvet assumera la maîtrise d'ouvrage de cette opération et y contribuera
financièrement, il lui sera pour autant impossible d'assumer seule l’ensemble de son
financement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0044-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 |
— =
Dans la mesure où les missions de ce service de gestion comptable v{ Pubiée CR
des communes du Grésivaudan et où ces travaux vont bénéficiel D: 088-218805112:20221206:55 2022-DE
déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds de concours « aide aux
investissements supra communaux » est à la fois indispensable et cohérent.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la communauté de
communes Le Grésivaudan d’un montant de 50 000 € au titre du fonds de concours « aide aux
investissements supra communaux » pour le réaménagement de la Trésorerie du Touvet.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-joint
Montant Date de la
Financement LE, demande Taux de la subvention
Union Européenne
DETR ©
62 500 € 20/12/2021 25 %
Autre(s) subvention(s) Etat
(préciser)
Région
Département 50 000 € 18/10/2021 20 %
Communauté de communes 50 000 € 06/12/2022 20 %
Sous-total
(total des subventions 162 500 € 65 % publiques)
Participation du demandeur :
- autofinancement
- emprunt
87 500 €. 35 %
TOTAL 250 000 100 %
Le Conseil municipal a
Pour extrait confor
Le Touvet, le.
Le Maire,
| Laurence Théry
TRANSMIS au représentant de l'Etat le :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0044-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023