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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-060
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2023-03-31-00002 - Arrêté portant interdiction, dans certaines rues de
Vire Normandie, de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou
alcoolisées (3 pages) Page 3
14-2023-03-31-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
détention et du transport des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur le territoire
de la communauté de communes du pays de Falaise, dans le cadre de la
manifestation se déroulant le samedi 1er avril 2023 à Vire Normandie (2
pages) Page 7
14-2023-03-31-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
détention et du transport des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur tout le
territoire de l'arrondissement de Vire, lors de la manifestation se déroulant
le samedi 1er avril 2023 (2 pages) Page 10
2 Préfecture du Calvados
14-2023-03-31-00002
Arrêté portant interdiction, dans certaines rues
de Vire Normandie, de la vente à emporter de
toutes boissons alcooliques ou alcoolisées
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00002 - Arrêté portant interdiction, dans certaines rues de Vire Normandie, de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées 3 _ CABINET
Direction des sécurités PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BRS-2023-092 pris dans la cadre de la manifestation du 1° avril 2023
portant interdiction, dans certaines rues de Vire-Normandie, de la vente à emporter de toutes boissons
alcooliques ou alcoolisées
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215- ;
VU le Code pénal;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’âction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République, en date du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT l'organisation à Vire Normandie, le samedi 1° avril 2023, d'une manifestation
revendicative intersyndicale de portée régionale ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il
appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT le courriel du maire de Vire Normandie, adressé le 30 mars 2023 au préfet du Calvados,
lui signifiant son refus de prendre un arrêté interdisant la vente à emporter de boissons alcoolisées dans
certaines rues de Vire Normandie à l’occasion de la manifestation se déroulant le 1° avril 2023 :
CONSIDÉRANT qu ‘en conséquence, le maire de Vire Normandie n'a pas pris d'arrêté municipal interdisant la vente d'alcool à emporter, dans le cadre de la manifestation du 1° avril 2023, dans certaines rues de Vire Normandie; :
CONSIDÉRANT qu'une consommation d'alcool est susceptible d'entraîner de nombreux troubles à
l'ordre public ainsi qu'un nombre important d'interventions des forces de l'ordre et des services de
SeCOUFS ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre ce type d'arrêté afin de garantir l’ordre public lors d'une
manifestation intersyndicale de portée régionale ;
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00002 - Arrêté portant interdiction, dans certaines rues de Vire Normandie, de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées 4 CONSIDÉRANT la nécessité de prendre ce type d'arrêté afin de garantir l'ordre public lors d’une manifestation intersyndicale de portée régionale ;
CONSIDÉRANT, qu'en application de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet peut prendre des mesures relevant de la police municipale après une mise en demeure au maire
restée sans effet ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir la sécurité des personnes et des biens et de préserver la santé
publique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :
ARRÊTE
Article 1°: Le samedi 1* avril 2023, de 10h00 à 19h00, la vente d'alcool à emporter est interdite à Vire
Normandie, au sein d'un secteur indiqué dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Vire, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvad es, et le maire de Vire
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 30 mars 2023
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet
du récours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00002 - Arrêté portant interdiction, dans certaines rues de Vire Normandie, de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées 5 1PPOM 2Nd KG ICO ZT CZOZ/CU/0E:MPMPASCN | |
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Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00002 - Arrêté portant interdiction, dans certaines rues de Vire Normandie, de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées 6 Préfecture du Calvados
14-2023-03-31-00004
Arrêté portant réglementation temporaire de la
détention et du transport des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques et
des substances ou produits incendiaires, sur le
territoire de la communauté de communes du
pays de Falaise, dans le cadre de la manifestation
se déroulant le samedi 1er avril 2023 à Vire
Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la détention et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur le territoire de la communauté de 7 E 3
PRÉFET CABINET
ne OO Direction des sécurités Fur raterns:
Arrêté N°CAB-BRS-2023-094 portant réglementation temporaire de la détention et du transport des
artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur le
territoire de la communauté de communes du pays de Falaise, dans le cadre de de la manifestation se
déroulant le samedi 1° avril 2023 à Vire Normandie
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.22151 :
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsde préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT l'organisation à Vire Normandie, le samedi 1° avril 2023, d'une manifestation revendicative intersyndicale régionale :
CONSIDÉRANT que cet appelà manifestation à caractère régional est susceptible d'occasionner des déplacements de résidents ornais vers le Calvados, notamment par l'utilisation du réseau routier et autoroutier présent sur sur le territoire de la communauté de communes du pays de Falaise, et que
plusieurs départs vers Vire Normandie sont prévus depuis l'Orne ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires,
principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre
des biens, en particulier des véhicules et des biens publics :
CONSIDÉRANT que les détonations à répétition et l’utilisation de produits incendiaires sont de nature à
entraîner des mouvements de panique :
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité de chacun des participants de la manifestation par des
mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la détention et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur le territoire de la communauté de 8 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: Le port, le transport et l'Usage par des particuliers, des artifices de divertissements des
catégories F2 à F4, dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au moyen d'un mortier ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, et de tout dispositif de lancement, sont interdits le samedi 1% avril 2023 sur le territoire de la communauté de communes du pays de Falaise.
Article 2 : La détention et le transport de substance ou produits incendiaires sont interdits le samedi 1°° avril 2023 sur le territoire de la communauté de communes du pays de Falaise.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du
décret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, et le président de la
communauté de communes du pays de Falaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 31 mars 2023 e préf
Thiérry MO N
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la détention et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur le territoire de la communauté de 9 Préfecture du Calvados
14-2023-03-31-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
détention et du transport des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques et
des substances ou produits incendiaires, sur tout
le territoire de l'arrondissement de Vire, lors de
la manifestation se déroulant le samedi 1er avril
2023
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la détention et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur tout le territoire de l'arrondissement de 10 PRÉFET | DU CALVADOS CABINET
FE Direction des sécurités Fraternité
Arrêté N° CAB-BRS-2023-093 portant réglementation temporaire de la détention et du‘transport des
artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur tout
le territoire de l'arrondissement de Vire, lors de la manifestation se déroulant le samedi 1° avril 2023
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.22154 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT l'organisation à Vire Normandie, le samedi 1° avril 2023, d'une manifestation
revendicative intersyndicale régionale ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires,
principalement ceux conçus pour être lancés par Un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre
des biens, en particulier des véhicules et des biens publics :
CONSIDÉRANT que les détonations à répétition et l'utilisation de produits incendiaires sont de nature à
entraîner des mouvements de panique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité de chacun des participants de la manifestation par des
mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la détention et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur tout le territoire de l'arrondissement de 11 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1” : Le port, le transport et l'usage par des particuliers, des artifices de divertissements des
catégories F2 à F4, dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au-moyen d'un mortier ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, et de tout dispositif de lancement,
sont interdits le samedi 1° avril 2023 sur tout le territoire de l'arrondissement de Vire.
Article 2 : La détention et le transport de substance ou produits incendiaires sont interdits le samedi 1°
avril 2023 sur tout le territoire de l'arrondissement de Vire.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du
décret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Vire, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Calvada:s, et le maire de Vire Normandie, sont.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de là préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 30 mars 2023
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. [| peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les
deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la détention et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur tout le territoire de l'arrondissement de 12