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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-060
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2024 portant déclaration d'un
OSP L.J.E. SERVICES SAP 983836784 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-02-01-00013 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-11 portant autorisation
temporaire d'exploiter un système de vidéoprotection présenté par la
Société ONE.EU pour le compte de la Société SYNERGLACE - Patinoire
temporaire de CABOURG - (2 pages) Page 6
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-05-00001
Arrêté du 5 février 2024 portant déclaration d'un
OSP L.J.E. SERVICES SAP 983836784
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2024 portant déclaration d'un OSP L.J.E. SERVICES SAP 983836784 3 Direction départementale
= de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
En Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/983836784
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 30 janvier 2024, concernant
les services à la personne, présentée par Messieurs Mikhaïl KHERUMOV et Maxime CHANDOR, pour le
compte de la Société à Responsabilité Limitée L.J.E. SERVICES dont le siège social et l'établissement
principal sont situés, 64 Rue des Jacobins à CAEN (14000), numéro SIREN 983 836 784;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne;
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances ;
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 2 février 2024, présentée
* par M. Mikhaïl KHERUMOV, pour le compte de la Société à Responsabilité Limitée L.J.E. SERVICES qui
répond aux exigences de la réglementation des services à la personne ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La Société à Responsabilité Limitée L.J.E. SERVICES à CAEN est déclarée pour la fourniture
de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/983836784
ARTICLE 3: La Société à Responsabilité Limitée L.J.E. SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :
-__ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
e Petits travaux de jardinage et de débroussaillage à domicile .
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2024 portant déclaration d'un OSP L.J.E. SERVICES SAP 983836784 4 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 2 février 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de La Société à responsabilité Limitée L.J.E. SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des- services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2024 portant déclaration d'un OSP L.J.E. SERVICES SAP 983836784 5 Préfecture du Calvados
14-2024-02-01-00013
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-11 portant autorisation
temporaire d'exploiter
un système de vidéoprotection présenté par la
Société ONE.EU
pour le compte de la Société SYNERGLACE
- Patinoire temporaire de CABOURG -
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-01-00013 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-11 portant autorisation temporaire d'exploiter un système de vidéoprotection présenté par la Société ONE.EU 6 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-11 portant autorisation temporaire d'exploiter
un système de vidéoprotection présenté par la Société ONE.EU
pour le compte de la Société SYNERGLACE
- Patinoire temporaire de CABOURG -
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée le
18 janvier 2024 par la Société ONE.EU pour le compte de la Société SYNERGLACE, pour la patinoire
temporaire située Jardins de l'Office de tourisme/avenue de la Mer - 14390 CABOURG, du 5 février
au 17 mars 2024 de 20 heures à 8 heures ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2022/0046 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société ONE.EU est autorisée, pour le compte de la Société SYNERGLACE, à
installer et exploiter Un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance du site où sera
installée la patinoire temporaire, du 5 février au 17 mars 2024, de 20 heures à 8 heures, à l'adresse
suivante :
- Jardins de l'office de tourisme/ avenue de la Mer - 14390 CABOURG.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens.
Le système est constitué d'une caméra extérieure.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-01-00013 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-11 portant autorisation temporaire d'exploiter un système de vidéoprotection présenté par la Société ONE.EU 7 ARTICLE 3 : Digital Sécurité —- 25 rue Raymond Aron - 76130 MONT-SAINT-AIGNAN ,en sa qualité
de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du.
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images.et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Digital Sécurité — 25 rue Raymond Aron - 76130 MONT-SAINT-AIGNAN. .
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1er février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de | l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-01-00013 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-11 portant autorisation temporaire d'exploiter un système de vidéoprotection présenté par la Société ONE.EU 8