Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 234 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 234 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 234 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-234

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-09-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP CONTEH AIDE A DOMICILE SAINTE

MARIE SAP 919389635 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

14-2023-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX D'ENROBES SUR LA RN 814 ENTRE L'ECHANGEUR N°1 ET

L'ECHANGEUR N°2, AINSI QUE DES TRAVAUX DE MAINTENANCE SUR LE

VIADUC DE CALIX (4 pages) Page 6

14-2023-09-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX DE REFECTION DE L’ETANCHEITE DE L’OUVRAGE D’ART PI 1.7

(4 pages) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SSICRET/CR/SR

14-2023-09-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 DANS LE CADRE DES

TRAVAUX PRÉPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DE LA CIRCULATION EN

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Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2023-09-25-00009 - 2023-09-23 AP Ordonnancement secondaire

porteurs carte d'achat (3 pages) Page 32

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-09-21-00005

Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023

portant récépissé de déclaration d'un OSP

CONTEH AIDE A DOMICILE SAINTE MARIE SAP

919389635

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP CONTEH AIDE A DOMICILE SAINTE MARIE SAP 919389635 3Direction départementale

PRÉFET ! DU CALVADOS | de l'Emploi, du Travail

Liberté | et des Solidarités

Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/919389635

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu:

1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

2] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,

33/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°, =

4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,

Considérant :

La demande de déclaration complète le 19 septembre 2023, concernant les services à la personne, présentée par Mme Laetitia CONTEH, pour le compte de l'entreprise individuelle CONTEH LAETITIA, dont le nom commercial est AIDE A DOMICILE SAINTE MARIE et le siège social et l'établissement principal sont situés, 45 rue du Moulin de Valmy à COLOMBELLES (14460), numéro SIREN 919 389 635,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE

Article 1: L'entreprise individuelle CONTEH LAETITIA, dont le nom commercial est AIDE À DOMICILE SAINTE MARIE à COLOMBELLES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

Article 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/919389635

Article 3 : L'entreprise individuelle CONTEH LAETITIA, dont le nom commercial est AIDE À DOMICILE SAINTE MARIE a déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :

° Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements, hors personnes âgées et personne en situation de handicap (hors PA/PH); |

° Assistance aux personnes ayant besoin d'un aide temporaire (hors PA/PH); e Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH); |

e Préparation de repas à domicile;

: DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP CONTEH AIDE A DOMICILE SAINTE MARIE SAP 919389635 4e Collecte et livraison de linge repassé ;

e Entretien de la maison et travaux ménagers;

e Livraison de course à domicile.

Article 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modlifiera

le récépissé initial.

Article 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 19 septembre 2023 pour une durée illimitée

(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à KR. 7232-22 du code du travail).

Article 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

Article 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CONTEH LAETITIA, dont le nom commercial est AIDE A DOMICILE SAINTE MARIE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 septembre 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

«

NN

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc

315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr pP

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP CONTEH AIDE A DOMICILE SAINTE MARIE SAP 919389635 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-09-22-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L’AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX D'ENROBES SUR LA RN 814 ENTRE

L'ECHANGEUR N°1 ET L'ECHANGEUR N°2, AINSI

QUE DES TRAVAUX DE MAINTENANCE SUR LE

VIADUC DE CALIX

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'ENROBES SUR LA RN 814 ENTRE 6PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service des systèmes d’information, de la circulation

routière et de l'expertise territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L'AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'ENROBES SUR LA RN 814

ENTRE L'ECHANGEUR N°1 ET L'ECHANGEUR N°2, AINSI QUE DES TRAVAUX DE

MAINTENANCE SUR LE VIADUC DE CALIX

LE PRÉFET,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU Ia loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des

autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des

exploitations d'autoroutes ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane

BREDIN, en qualité de préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la république du 22 juillet 2022 portant nomination de madame Florence

BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados : |

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8è"e partie-signalisation temporaire)

approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ; |

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique en date du 19 janvier 2023 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2023 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

VU la demande faite par la Direction Interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO), en date du

04 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de Ports de Normandie en date du 4 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 10 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 5 septembre 2023 ;

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 10 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la commune de Blainville sur Orne en date du 14 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la commune de Giberville en date du 11 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la commune de Ranville en date du 14 septembre 2023 ;

Vu l'avis réputé favorable de la DDSP du Calvados ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des

agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'enrobés

sur la Route Nationale numéro 814 et de permettre les travaux de maintenance du viaduc de Calix,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'ENROBES SUR LA RN 814 ENTRE 7ARRÊTE

ARTICLE 7

Dans le cadre des travaux d'enrobés sur la RN814 dans le sens Paris-Cherbourg, entre les échangeurs n°1

"Porte de Paris" et n°2 "Rives de l'Orne"et les travaux de maintenance du viaduc de Calix susvisés, la

SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation de la bretelle d'accès de l’A13 vers la RN

814, selon les modalités définies par le présent arrêté.

ARTICLE 2

Le descriptif des travaux est le suivant :

* Phase : Réalisation d'enrobés et travaux de maintenance du viaduc de Calix dans le sens Paris-

Cherbourg.

* _ Planning prévisionnel : De nuit, de 20h00 à 06h00 entre le 25 et le 29 septembre 2023 (4 nuits)

* Localisation: RN814 sens extérieur entre l'échangeur n°2 "Rives de l'Orne" (PR1+900) et

l'échangeur n°1 "Porte de Paris" (PR3+600)

* Mesures d'exploitation : Fermeture sur l'échangeur n°1, de la bretelle d'accès à la RN 814 (BP Nord)

:_ depuis l'A13 sens Paris-Cherbourg

* _ Déviation : Les usagers de l'A13 se dirigeant en direction de Caen sortiront à l'échangeur n°1 "Porte

de Paris", puis emprunteront les itinéraires S1 (via le pont de Colombelles) pour les véhicules légers

et la déviation DEV2 (via le pont de Pegasus Bridge) pour les poids lourds de plus de Z5 tonnes et

dont la hauteur est supérieure à 4,00m.

ARTICLE 3

L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non

courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte

pas atteinte à la sécurité routière.

Le chantier restera en place les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors chantier".

ARTICLE 4

Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie

radiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.

Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de

type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit

par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.

Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les

kilomètres.

ARTICLE 5

Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre

d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent

des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement

compétentes.

En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,

sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 7

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'ENROBES SUR LA RN 814 ENTRE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification aux intéressés :

1. soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de

rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans

Un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.

Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours

gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les

deux mois suivant sa notification ;

2. soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.

Le tribunal peut être saisi par courrier (3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) OU par

voie électronique via l'application «Télérecours citoyens», accessible par le site internet:

www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du

Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur

interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer

du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.

Fait à Caen, le

22 septembre 2023

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'ENROBES SUR LA RN 814 ENTRE 9| LES

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'ENROBES SUR LA RN 814 ENTRE 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-09-22-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX DE REFECTION DE L’ETANCHEITE DE

L’OUVRAGE D’ART PI 1.7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE 11Es PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service des systèmes d’information, de la circulation

routière et de l’expertise territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L'AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE

L'ETANCHEITE DE L'OUVRAGE D'ART PI 1.7

LE PRÉFET,

VU le code de la roûte ;

VU le code de la voirie routière ; |

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des

autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des

exploitations d'autoroutes :;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane

BREDIN, en qualité de préfet du Calvados ;

VU le décret du 22juillet 2022 PRRERRE nomination de Madame Florence BESSY, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ÿ"€ bartie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU ia note technique en date du 19 janvier 2023 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2023; VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national; VU la demande faite par la SAPN, en date du 12 juin 2023 ;

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 03 août 2023;

VU l'avis favorable du Conseil départemental du Calvados en date du 02 août 2023 ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de Coudray-Rabut ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des

agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de

réfection de l'étanchéité de l'ouvrage d'art PI 1,7 situé au PR 1 +700.

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

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ARTICLE 71

Dans le cadre des travaux de réfection de l'étanchéité de l'ouvrage d'art situé au PR 1+700 de l'autoroute

A132 sur la commune de Pont-L'Evêque, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation

Sur l’A132, selon les modalités définies par leprésent arrêté.

ARTICLE 2

Le descriptif des travaux est le suivant (le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être

décalé de quelques jours en cours de réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de

chantier) :

° _ Phase: travaux de réfection de l'étanchéité de l'ouvrage d'art PI 1,7.

*__ Planning prévisionnel : du 25 septembre 2023 12h00 au 29 septembre 2023 12h00.

* Localisation : A132 PR 1+700 (Ouvrage qui passe sur la D579).

° __ Mesures d'exploitation :

° neutralisation de la voie rapide du PR 3+000 au PR 1+400 dans le sens Deauville vers A13. La

vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à

tous les véhicules :

° fermeture de l'autoroute A132 avec sortie obligatoire au diffuseur numéro 2 de Honfleur et

mise en place d’un itinéraire de déviation.

* Déviation: les clients emprunteront obligatoirement la sortie numéro 2 de Honfleur, et

reprendront la seconde sortie à droite au rond-point pour reprendre l'autoroute A132 en

direction de Caen.

ARTICLE 3

L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non

courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte

pas atteinte à la sécurité routière.

Le chantier restera en place les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors chantier".

ARTICLE 4

Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie

radiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.

Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux de

type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit

par Un véhicule équipé d'un panneau à message variable.

Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les

kilomètres.

ARTICLE 5

Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre

d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent

des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement

compétentes.

En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,

sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE 13ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la Spiementenon en

vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification aux intéressés :

1.soit préalablement par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de

rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 — 14 050 CAEN dans un

délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite...

Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours

gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les

deux mois suivant sa notification ;

2. soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.

Le tribunal peut être saisi par courrier (3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4) ou par

voie électronique via l'application « Télérecours citoyens», accessible par le site internet:

www.telerecours.fr. |

ARTICLE 8

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du

groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-

Normandie, le directeur interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départémental

des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de

secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.

Fait à Caen, le

22 septembre 2023

Pour le préfet et Ba

La secrétai

Floreice

Page 3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE 14Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE 15Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-09-22-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L’AUTOROUTE A13 DANS LE CADRE DES

TRAVAUX PRÉPARATOIRES A LA MISE EN PLACE

DE LA CIRCULATION EN FLUX LIBRE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 DANS LE CADRE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES A LA MISE EN 16Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service des systèmes d’information, de ia circulation

routière et de l'expertise territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L'AUTOROUTE A13 DANS LE CADRE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES A LA MISE EN

PLACE DE LA CIRCULATION EN FLUX LIBRE

LE PRÉFET,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des

autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des

exploitations d'autoroutes ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements : |

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Stéphane

BREDIN, en qualité de préfet du Calvados :

VU le décret du Président de la république du 22 juillet 2022 portant nomination de madame Florence

BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | _gème partie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU la note technique en date du 19 janvier 2023 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2023 : VU Îla note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU la demande faite par la SAPN, en date du 23 août 2023 pour sécuriser le personnel.travaillant sur le

chantier ;

VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 11 septembre 2023 ; VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 26 août 2023 : VU l'avis favorable de la Mairie de Putot en Auge en date du 18 septembre 2023 ; VU l'avis réputé favorable de la Mairie de Criqueville en Auge ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des

agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux

préparatoires à la mise en place du flux libre entre les PR 203+500 et 204+500 de l'autoroute A13,

SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en place de la circulation en flux libre sur l'autoroute

A13, la SAPN est autorisée à restreindre temporairement les conditions de circulation sur l'AT3, selon les

modalités définies par le présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 DANS LE CADRE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES A LA MISE EN 17ARTICLE 2

Le descriptif des travaux est le suivant (le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être

décalé de quelques jours en cours de réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de

chantier) :

Phase 1: Travaux de dépose d'un portique et pose de dispositifs de retenue provisoires, de type

séparateurs modulaires de voies (SMV)

+ __ Dates prévisionnelles : Nuit du 02 octobre à 21h00 au 03 octobre 2023 à 05h00.

* Localisation : Autoroute A13 du PR 203+200 au PR 206+000 dans le sens Paris vers Caen et du PR

206+000 au PR 203+700 dans le sens Caen vers Paris.

* Mesures d'exploitation :

° Neutralisation de la voie rapide du PR 203+200 au PR 204+500 dans le sens Paris vers Caen. La

circulation s'effectuera sur. la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à 110

Km/h, puis 90 Km/h. Il sera interdit aux poids lourds de dépasser.

° Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 206+000 au PR 203+700 dans le

sens Caen vers Paris, avec sortie obligatoire au diffuseur n°30 de Dozulé et, mise en place d'un

Itinéraire de déviation.

© Déviation : Dans le cadre de la sortie obligatoire au diffuseur n°30 de Dozulé de l'A13 en

direction de Paris, les clients suivront la direction de Dozulé par la RD 400, puis au giratoire, ils

feront demi-tour pour reprendre l'autoroute A13 en direction de Paris.

Phase 2 : Travaux préparatoires « flux libre »

* Dates prévisionnelles : Du 03 octobre 2023 au 26 janvier 2024.

* _ Localisation : Autoroute A13 du PR 203+200 au PR 206+000.

* Mesures d'exploitation =

° Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 203+600 au PR 204+400 dans le sens Paris

vers Caen avec mise en place de dispositifs de retenue provisoires, de type séparateurs

modulaires de voies (SMV). La vitesse sera limitée à 70 Km/h à partir du péage et jusqu'au PR

204+300.

° Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 204+600 au PR 203+500 dans le sens Caen vers Paris avec mise en place de dispositifs de retenue provisoires, de type séparateurs modulaires de voies (SMV). La vitesse sera progressivement limitée à 110 Km/h à partir du PR 204+400, puis à 90 Km/h à partir du PR 204+200 et à 70 Km/h à partir du PR 204+000.

° Neutralisation de la bande dérasée de gauche (BDG) dans la bretelle d'entrée du diffuseur

n°30 de Dozulé vers l'autoroute A13 en direction de Caen, avec mise en place de dispositifs de

retenue provisoires, de type séparateurs modulaires de voies (SMV).

ARTICLE 3

L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant où non

courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte

pas atteinte à la sécurité routière.

Le chantier restera en place jour, nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors

chantier".

ARTICLE 4

Le chantier entraînera une déviation sur le réseau extérieur.

ARTICLE 5

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure en section

courante.

ARTICLE 6

La largeur des voies sera réduite.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 DANS LE CADRE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES A LA MISE EN 18ARTICLE 7

Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie

radiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.

Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux de

type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit

par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.

Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postés d'appel d'urgence tous les

kilomètres.

ARTICLE 8

Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre

d'entretien SAPN ou par l’entreprise attributaire du marché de signalisation.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent

des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement

compétentes.

En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,

sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.

ARTICLE 9

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies confoimément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification aux intéressés :

1. soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de

rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN. dans

un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.

ll en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours

gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les

deux mois suivant sa notification ;

2. soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.

Le tribunal peut être saisi par courrier (3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) ou par

voie électronique via l'application « Télérecours citoyens», accessible par le site internet :

www.telerecours.fr.

ARTICLE 11

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du

groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes

Paris-Normandie, le directeur interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur.

départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services

d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté

est adressée à chacun.

Fait à Caen, le

22 septembre 2023

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 DANS LE CADRE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES A LA MISE EN 19Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13 DANS LE CADRE DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES A LA MISE EN 20Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-09-25-00010

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX DE RÉFECTION DE L’OUVRAGE

D’ART SITUE AU PR 210+600

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L’OUVRAGE 21Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service des systèmes d’information, de la circulation

routière et de l'expertise territoriale

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A3,

POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUE AU PR

210+600

LE PRÉFET

VU le code de la route:

VU le code de la voirie routière:

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions;

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des

autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des

exploitations d'autoroutes;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane

BREDIN, en qualité de préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados;

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant réglementation de la circulation sur | ‘autoroute A13,

pour permettre les travaux de réfection de l'ouvrage d'art situé au PR 210+600;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8è" partie-signalisation temporaire)

approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés:

VU la note technique en date du 19 janvier 2023 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2023;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;

VU la demande faite par la SAPN, en date du 7 septembre 2023 sollicitant une modification de l'arrêté du

29 aoÛt 2023 établi par la SAPN, pour sécuriser le personnel travaillant sur le chantier:

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 07 août 2023;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des

agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des réparations de

l'ouvrage d'art « la Dives » situé au PR 210+600 de l'autoroute A13.

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 susvisé.

ARTICLE 2

Dans le cadre des travaux de réparation de l'ouvrage d'art « la Dives » situé au PR 210+600, la SAPN est

autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l’A13, selon les modalités définies par le présent

arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L’OUVRAGE 22ARTICLE 3

Le descriptif des travaux est le suivant (le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être

décalé de quelques jours en cours de réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de

chantier) :

Période : Le 31 août, le 1er septembre, le 07 septembre et du 16 au 20 octobre 2023

* __ Localisation : Du PR 213+000au PR 210+300 de l'autoroute A13.

* Mesures d'exploitation : |

° Neutralisation de la voie lente du PR 213+000 au PR 210+300 dans le sens Caen vers Paris. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser aux poids lourds.

Période : Du 18 au 20 septembre 2023, de 06h00 à 20h00.

* Localisation : PR 203+500 au PR 208+500 de l'autoroute A13.

* __ Mesures d'exploitation :

° Neutralisation de la voie lente du PR 203+500 au PR 208+500 dans le sens Paris vers Caen. La

circulation s'effectuera sur la. voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

0 Neutralisation de la voie lente du PR 206+900 au PR 204+300 dans le sens Caen vers Paris. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

Période : Le 21 septembre 2023, de 06h00 à 20h00.

* Localisation : PR 212+600 au PR 208+000 de l'autoroute A13.

* Mesures d'exploitation :

° Neutralisation de la voie lente du PR 212+600 au PR 208+000 dans le sens Caen vers Paris. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

Période : Le 22 septembre 2023, de 06h00 à 18h00.

* Localisation : PR 210+600 au PR 212+500 de l'autoroute A13.

* Mesures d'exploitation :

° Neutralisation de la voie lente du PR 210+600 au PR 212+500 dans le sens Paris vers Caen. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

° Neutralisation de la voie lente du PR 213+600 au PR 210+600 dans le sens Caen vers Paris. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

Période : Le 25 septembre 2023, de 06h00 à 20h00.

° Localisation : PR 211+000 au PR 213+500 de l'autoroute A13.

* Mesures d'exploitation :

° Neutralisation de la voie lente du PR 211+000 au PR 213+500 dans le sens Paris vers Caen. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h. || sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

° Neutralisation de la voie lente du PR 207+000 au PR 204+300 dans le sens Caen vers Paris. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

Période : Du lundi 25 septembre à 12h00 au vendredi 29 septembre 2023 à 12h00 ou du lundi 02 octobre

à 12h00 au vendredi 06 octobre 2023 à 12h00.

* Localisation : PR 213+430 au PR 209+450 de l'autoroute A13.

* Mesures d'exploitation :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L’OUVRAGE 23O Basculement de la chaussée (total) en configuration 1+1 et O. La circulation du sens Caen vers

Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 213+430 et le PR 209+450.

Dans le sens des travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.

La circulaion se fera sur la voie rapide du sens non en travaux PiésebIemENE mise en contre

sens.

La vitesse sera progressivement limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h et enfin à 70 Km/h. Il sera

interdit de dépasser à tout véhicule.

AU droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 Km/h.

Dans le sens non en travaux, la circulation s'effectuera en double sens.

La vitesse sera progressivement limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h et enfin à 70 Km/h. Il sera

interdit de dépasser à tout véhicule.

La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 Km/h.

L'ouverture du double sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.

Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au

PR 213+000 et se terminera au PR 209+300 dans le sens Caen vers Paris et du PR 208+000 au

PR 213+600 dans le sens Paris vers Caen.

Période : Le 26 septembre 2023, de 06h00 à 20h00.

Localisation : PR 209+600 au PR 213+500 de l'autoroute A13.

Mesures d'exploitation :

© Neutralisation de la voie lente du PR 209+600 au PR 213+500 dans le sens Paris vers Caen. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

Neutralisation de la voie lente du PR 209+300 au PR 208+300 dans le sens Caen vers Paris. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

Neutralisation de la voie lente du PR 208+300 au PR 210+600 dans le sens Paris vers Caen. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

Neutralisation de la voie lente du PR 212+600 au PR 209+000 dans le sens Caen vers Paris. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

Période : Le 29 septembre 2023, de 06h00 à 20h00.

Localisation : PR 208+200 au PR 214+500 de l'autoroute A13.

Mesures d'exploitation :

[e) Neutralisation de la voie lente par Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR) du PR 208+200 au

PR 208+500 dans le sens Paris vers Caen. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la

vitesse sera progressivement limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à

tous les véhicules.

Neutralisation de la voie lente du PR 214+500 au PR 212+300 dans le sens Caen vers Paris. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

Période : Le 09 octobre 2023

Localisation : PR 209+300 au PR 213+000 de l'autoroute A13.

Mesures d'exploitation :

ARTICLE 4

O Neutralisation de la voie rapide du PR 213+000 au PR 210+300 dans le sens Caen vers Paris. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement (MnItSe à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser aux poids lourds.

Neutralisation de la voie rapide du PR 209+300 au PR 210+800 dans. le sens Paris vers Caen. La

circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à

110 Km/h, puis à 90 Km/h. Il sera interdit de dépasser aux poids lourds.

L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non

courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte

pas atteinte à la sécurité routière.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L’OUVRAGE 24Le chantier restera en place les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors chantier".

ARTICLE 5

Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie

radiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneauxà messages variables.

Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’'amont, soit par la pose de panneaux de

type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit

par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.

Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les

kilomètres.

ARTICLE 6

Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre

d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent

des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement

compétentes.

En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,

sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification aux intéressés :

1. soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de

rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un

délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.

Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours

gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les

deux mois suivant sa notification ;

2. soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.

Le tribunal peut être saisi par courrier (3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) où par

voie électronique via l'application «Télérecours citoyens», accessible par le site internet :

www.telerecours.fr.

ARTICLE 9

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du

groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-

Normandie, le directeur interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de

secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.

Fait à Caen, le

25 Sep. 2023 Pour le préfetÆt par délégation,

La secréfae générale

Page 4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L’OUVRAGE 25Direction régionale des affaires culturelles de

Normandie

14-2023-08-29-00005

Subdélégation de la délégation du préfet

Calvados

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2023-08-29-00005 - Subdélégation de la délégation du préfet Calvados 26E 3 Direction régionale PRÉFET .

des affaires culturelles DE LA REGION

NORMANDIE

Liberté

Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉ

portant subdélégation de la délégation de signature pour le département du Calvados donnée par le

Préfet du Calvados

à la directrice régionale des affaires culturelles

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE

: VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements,

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023,

VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère

de la culture,

VU la décision du 4 janvier 2021 de la Ministre de la culture nommant Frédérique Boura, Directrice

régionale des affaires culturelles de la région Normandie, à compter du 1° février 2021,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature du Préfet du Calvados à

Frédérique Boura, directrice régionale des affaires culturelles de Normandie et notamment son article 3,

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 de la ministre de la Culture nommant Charles Desservy, directeur

régional adjoint des affaires culturelles de la région Normandie,

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4

Tél. 02.31.38.39.40

https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2023-08-29-00005 - Subdélégation de la délégation du préfet Calvados 27ARRETE

ARTICLE er : En cas d'absence ou d'empêchement de Frédérique Boura est subdéléguée à Charles

Desservy en sa qualité de directeur régional adjoint de la DRAC de Normandie, la délégation de

signature pour le département du Calvados donnée par le Préfet du Calvados à la directrice régionale

des affaires culturelles au titre des articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature pour le département du

Calvados est dévolue à Arnaud Gaillard, secrétaire général de la DRAC de Normandie.

ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 : Mme la directrice régionale des affaires culturelles de Normandie est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Caen, le 29 août 2023

5 Frédérique Boura

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4

Tél. 02.31.38.39.40 |

https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2023-08-29-00005 - Subdélégation de la délégation du préfet Calvados 28Préfecture du Calvados

14-2023-09-20-00003

AP 2023 relative à la part départementale de

ll'accise sur l'électricité

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-20-00003 - AP 2023 relative à la part départementale de ll'accise sur l'électricité 29PRÉFET Direction de la citoyenneté DU CANADOS et des collectivités locales

Fruit

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BCBFL-23-283

relatif à la part départementale de l’accise sur l'électricité

Le préfet du Calvados,

VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l'électricité :

CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Au titre de l'année 2023, le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité alloué à votre département est de 9 614 570 €.

Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2023 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante : |

Variation de

l'IPC

Montant de _ Montant de l'accise 202 = jacclsé ms \ à Majoration automatique (1,5%) ®

Le montant de l'accise 202 est de 8 667 654 €.

La variation de l'IPC s'est élevée à 1,053.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à

compter de la publication de cet arrêté.

Préfecture du Calvados

1 rue Saint Laurent - 14038 Caen Cedex 09

Tél : 02 31 30 64 00

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-20-00003 - AP 2023 relative à la part départementale de ll'accise sur l'électricité 30Article 4 : Le préfet du Calvados et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.

Fait à Caen, le À G SEP, AR

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Florence BESSY

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-20-00003 - AP 2023 relative à la part départementale de ll'accise sur l'électricité 31Préfecture du Calvados

14-2023-09-25-00009

2023-09-23 AP Ordonnancement secondaire

porteurs carte d'achat

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00009 - 2023-09-23 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte d'achat 32PRÉFET Secrétariat général commun

DU CALVADOS départemental (SGCD)

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

pour les porteurs de carte d'achat (programme 354)

LE PRÉFET;

VU le code de la commande publique,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité

publique,

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique,

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant.nomination de Madame

Florence BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du

Calvados, sous-préfète de Caen,

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Stéphane BREDIN,

préfet du Calvados à compter du 21 août 2023,

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale

de la protection des populations du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental du Calvados à compter du 1erjanvier 2021,

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des

territoires et de la mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures du Calvados,

1/3

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00009 - 2023-09-23 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte d'achat 33VU la convention portant délégation de gestion conclue le 3 juillet 2017 entre le CSPR Chorus de

la préfecture de la Seine-Maritime et la préfecture du Calvados,

VU le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et

comptable DRFIP / Préfectures,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

lu

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée aux porteurs de carte achat dont les noms figurent en

annexe 1 pour régler les dépenses par carte d'achat sur le BOP 354 dans la limite des plafonds

attribués.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur du secrétariat général

commun départemental du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 3 :

À compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, cet

arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire pour les porteurs de carte d'achat.

Caen,le 23 /310u.

"a —

Stéphane BREDIN

213

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00009 - 2023-09-23 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte d'achat 34Annexe 1

Liste des porteurs carte d'achat habilités à effectuer des achats par carte d'achat dans la limite des plafonds attribués et des règles relatives à la commande publique

Civilité Nom Prénom SC one a PERSON transaction

M. BURNEL Sylvain DDETS 500,00 € 5 000,00 €

M. DE CARLI Stéphane DDETS 500,00 € 5 000,00 €

M. GERVIS Christophe DDTM 500,00 € 5 000,00 €

Mme GIACOMAZZI |Sophie DDTM 500,00 € 5 000,00 €

Mme LARDILLEUX |Sophie DDTM 500,00 € 5 000,00 €

M. CHATELAIN |Thierry DDTM 500,00 € 5 000,00 €

Mme BONNEL Catherine DDPP 500,00 € 5 000,00 €

M. ATLAN Olivier DDPP 500,00 € 5 000,00 €

Mme FOLLET Sandrine DDPP 500,00 € 5 000,00 €

M. BRUEY Thierry SGCD 500,00 € 14 000,00 €

M. CABANNE Jean-Baptiste |SGCD 2 000,00 €| 50 000,00 €

M. DENIS Yann SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €

Mme GUILLOU Céline SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €

M. HOUSAND Franck SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €

M. SANCHES Miguel Préfecture 2 000,00 € 30 000,00 €

M. TRONVILLE Mathieu Préfecture 550,00 € 14 000,00 €

M. BREDIN Stéphane Préfecture 2 000,00 € 15 000,00 €

Mme BESSY Florence Préfecture 2 000,00 € 15 000,00 €

Mme LEFORT Stéphanie Préfecture 800,00 € 8 000,00 €

M. FITZER Guy Préfecture 800,00 € 8 000,00 €

M. ALLARD Adrien Préfecture 800,00 € 8 000,00 €

M. PERROT Philémon Préfecture 1 000,00 € 8 000,00 €

M. JARDIN Fabrice Préfecture 550,00 € 14 000,00 €

M. PARIS Yann Préfecture 550,00 € 14 000,00 €

M. RICHARD Adrien Préfecture 550,00 € 14 000,00 €

3/3

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00009 - 2023-09-23 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte d'achat 35