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Déliberation - 31 2026 d lib ration de d l gation d admission en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 31 2026 d lib ration de d l gation d admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S'L OT
ss ID : 033-213303860-20260428-31_2026-DE
Mairie
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ib ard
Su Us
33570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt six
Le vingt huit avril à dix-huit heures quarante cinq minutes
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mr Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 22/04/2026
Date d’affichage : 22/04/2026
Présents : Mmes PIMBERT Marysette, CORTE Géraldine, ABADE Karine, JEAN Audrey, DESMOUCELLES
DIEZ Delphine et Mrs AMOREAU Pascal, JEAN René, MORO Thierry, GARACH Henri et NOBLE Patrick.
Absent(s) :
Excusé(s) : M. DUGRAND Patrick (pouvoir à Pascal AMOREAU)
Secrétaire de séance : M. MORO Thierry
En exercice : 11 Présents : 10 Votants :11 Absent : 0 Excusé : 1
N°31-2026
OBJET : DÉLÉGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCE LOCALES
DE FAIBLE MONTANT AU MAIRE
Monsieur le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur.
Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.
Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante.
Aux termes du décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental
20 route de Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 - E-mail : secretariat@saint-cibard.fr Envoyé en préfecture le 29/04/2026
et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérantd Recu en préfecture le 29/04/2026 S107
délégation, le seuil plafond a été fixé à 200 € pour le maire de l'exécutif. | Publié le ID : 033-213303860-20260428-31_2026-DE
Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).
Ainsi, en cas de délégation, la décision d'admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté appuyé de la délibération de délégation.
Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission.
L'assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, alinéa 30,
Vu le décret n° 2022-217 du 21 février 2023, dans son article 173, autorisant la délégation de la décision de
l’admission en non-valeur à l’exécutif de la commune dans la limite d’un seuil-plafond,
Vu le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 200 €,
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,
Suffrages exprimés : 10 Pour : 11 Contre : 00 Abstentions : 00
Le Conseil Municipal,
Décide :
Article 1 : De donner délégation à Monsieur le Maire, dans la limite du montant maximum de 200 euros, de
décider de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente délibération.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance
20 route de Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 - E-mail : secretariat@saint-cibard.fr