Déliberation - 2020 64 DELIBERATION

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Déliberation - 2020 64 DELIBERATION Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2020 64 DELIBERATION)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 10 juillet 2020

L'an deux mille vingt, le dix juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Laura BLEVIN, Isabelle ETIEMBLE, Sandrine REDON, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD

Absents excusés Mesdames Isabelle POULAIN-COLANI (a donné pouvoir à Madame Malorie MEHEUST), Maryline NIVET (a donné pouvoir à Madame Laura BLEVIN), Marion BOUCHEVREAU (a donné pouvoir à Monsieur Christophe MINAUD)

Secrétaire Madame Laura BLEVIN

Secrétaire Adjoint Madame Amandine ANDRE

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2020-64 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL – REALISATION DES

EMPRUNTS

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint en charge des Finances et de l’Accompagnement budgétaire des Projets

Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous vous êtes prononcés sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire (délibération précédente), notamment en ce qui concerne le domaine de réalisation des emprunts.

Au regard des demandes passées de nos partenaires financiers, il importe de détailler cette délégation. Ce que je vous propose ci-après :

Article 1 - Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat : de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Article 2 - Les emprunts pourront être :

 à court, moyen ou long terme,

 libellés en euros ou en devises,

 avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

 au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

 des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

 la faculté de modifier la devise,

 la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

 la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

• procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ;

• plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Article 3 - Cette délégation consentie en matière d’emprunt prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Article 4 - En cas d'absence de Monsieur le Maire, ladite délégation est donnée à Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint en charge des Finances et de l’Accompagnement budgétaire des Projets

Article 5 - Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Valérie TRAISSAC).