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Déliberation - 2022 47 DELIBERATION
Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 47 DELIBERATION)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 10 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC,
Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,
Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe
MINAUD
Absents excusés Mesdames Malorie MEHEUST (pouvoir donné à Françoise GALLOUET), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN-COLANI)
Messieurs Michaël BAUDET (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Jean-
Yves HINAULT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD)
Secrétaire Madame Isabelle ETIEMBLE
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-47 GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE COOPALIS POUR L’OPERATION « LES
VILLAS CEANOTHES »
Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement
Budgétaire des Projets
Une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter
la réalisation des opérations d’intérêt public.
Dans le cadre de la réalisation de l’opération « Les Villas Céanothes », le Conseil d’Administration de
la Coopérative a souhaité permettre la vente de 8 logements (3 T3 et 5 T4) sous le régime de la location-
accession. Ces constructions se situent rue du Silène, dans le lotissement du Tertre Roger Est. Le principe de la location-accession prévoit dans un premier temps, la mise en place d’un « crédit
promoteur » sur 30 ans, qui finance l’opération agréée et qui permet de couvrir la période de
construction et la période locative.
Dans un second temps, ce prêt est substitué à chaque levée d’option par un prêt conventionné
contracté par chaque accédant.
Le PSLA (Prêt Social Location Acession) est adossé en financement au livret A et prévoit la garantie de
la collectivité.
Aussi,
Vu la demande formulée par la société coopérative COOPALIS, dont le siège social est situé à Saint-
Brieuc, 33 rue Abbé Garnier, tendant à garantir un prêt PLSA ;
Vu l’engagement de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire d’accorder le prêt sollicité ;
Sous réserve de l’octroi de cette même garantie par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor ;
Et selon les termes suivants :
Article 1 : Il s’agit de garantir le remboursement de la somme de 692 000 €, représentant 50 % d’un
emprunt de 1 384 000 €, contracté par COOPALIS auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de
Loire, les 50 % restants étant portés par le Conseil Départemental.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 384 000 €
Durée du prêt : 7 ans maximum
Phase de préfinancement : 24 mois maximum
Durée de différé d’amortissement : 60 mois
Taux d’intérêt : taux fixe à 1,20 %
Frais de dossier : 2 076 €
Frais de garantie : 96 €
Article 3 : En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait
pas de toutes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la
commune de Langueux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification
de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts.
Aussi, je vous propose :
d’accorder la garantie d’emprunt à la société coopérative COOPALIS qui contracte un Prêt Social Location Accession auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, destiné à financer le programme de 8 logements « Les Villas Céanothes » ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se référant à la présente garantie d’emprunt.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.