Arrêté - PC00104324A0013 217 avenue du Mont 27 06

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Arrêté - PC00104324A0013 217 avenue du Mont 27 06 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0013 217 avenue du Mont 27 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON

DÉPARTEMENT de L’AIN INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE

BEY Ne) ST Référence dossier : N°

PC00104324A0013

Déposé le 21/03/2024, récépissé affiché en Mairie le 25/03/2024 et complété le 30/04/2024

Par : Monsieur CROZET Alban et Surface de plancher : Madame RICCHETTI Elodie 160,95m?

Demeurant à: 217 Avenue du Mont Description du projet : 01700 BEYNOST Construction maison

Sur un terrain sis : Avenue du Mont | individuelle avec garage 01700 BEYNOST

Refs cadastrales : Section AD-0268

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel, de densité 7,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

VU le permis d'aménager n° PA0010432140003 autorisé Le 13/04/2023,

VU la déclaration déposée Le 12/02/2024 attestant l'achèvement et la conformité des travaux du lotissement imposés par le permis d'aménager (Article R. 442-13a du Code de l'Urbanisme),

VU La consultation d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 31/05/2024,

VU la consultation de SUEZ, gestionnaire du réseau d'assainissement collectif, en date

du 31/05/2024,

VU La consultation de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 31/05/2024,

VU Les pièces complémentaires en date du 30/04/2024,

ARRÊTE

Article 1 :

Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée

sous réserve de respecter Les prescriptions énoncées à l’article suivant.

Article 2 :

Raccordement aux réseaux : Les raccordements aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution devront obligatoirement être effectués par des câbles en souterrain.

Les branchements et raccordements aux réseaux publics devront être réalisés sous le contrôle des services gestionnaires. IL conviendra de prévoir La mise en séparatif du réseau d'assainissement (Eaux usées et eaux pluviales) tel que le prévoit l’article U3.2 du PLU.

Accès : Les conditions techniques et les modalités de réalisation de l'accès à la voie publique devront faire l'objet d'une permission de voirie dont la demande sera déposéepar Le pétitionnaire à la mairie. Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public (bateau, aménagement de voirie, ….) sera a la charge du bénéficiaire conformément à l’article L332-15 du code de l’urbanisme.

Voirie : Le pétitionnaire devra s'assurer, auprès du service de police municipale, que les modalités d'exécution et Les moyens mis en œuvre pour la réalisation des travaux respectent les règles de circulation appliquées à la voie de desserte.

BEYNOST, le 27 juin 2024

Le Maire

Caroline TERRIER

NB: CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à La Taxe d'Aménagement et à la Redevance d’Archéologie Préventive (cf. notice

explicative de la Taxe d’Aménagement jointe). Le montant définitif et Les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par La Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de L’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en- Bresse Cedex).

Le projet donne lieu au versement de La participation pour l’assainissement collectif d’un montant de 2 500€ (deux mille cinq cent euros) pour une maison neuve.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont La responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous

quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, La superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.