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Arrêté - PC 00104321A0051M01 90Bis Chemin du Mont 27 08 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC 00104321A0051M01 90Bis Chemin du Mont 27 08 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF n°1
DÉPARTEMENT de l’AIN PC00104321A0051M01 Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104321A0051M01
BEYNDIST Déposé le 25/06/2026, récépissé affiché en Complété le 30/07/2026 Mairie le 03/07/2026
Par : Madame PERIER Christelle Surface de plancher
Demeurant à : 90bis Chemin du Mont 01700 | inchangée
Beynost
Sur un terrain sis : 90bis Chemin du Mont Description du projet :
01700 Beynost Modification des ouvertures
Refs cadastrales : Section AD-0752, AD- en façade
0753 Suppression des fenêtres de
toit
Modification des coloris de
façade
Inversion de l'escalier
extérieur en façade nord
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d’Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et le 04/02/2026, et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel de densité 7,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
VU le permis de construire n°PC00104321A0051, délivré le 21/01/2022,
VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 30/07/2026,
CONSIDERANT que le projet est situé en zone Bg du plan de prévention des Risques Naturels (PPRN),
ARRÊTE
Article 1 - Le permis de construire modificatif n°PC00104321A0051M01 est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :
Article 2 — Les conditions particulières figurant au permis délivré le 21/01/2022 sous le n°PC00104321A0051 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n’apporte aucun changement à la période de validité du permis d’origine.
Article 3 — La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec la commune sur échantillon, avant réalisation. Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l’existant ;
Les eaux pluviales et les eaux de vidanges de la piscine doivent être raccordées au réseau d’eaux pluviales ou gérées à la parcelle, en respectant les règles d’urbanisme de la commune et celle du Plan de Prévention des Risques Naturels pour la gestion des eaux pluviales.
PC0010432140051M01 Article 4 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur
le site de l’Etat dans l’Ain.
BEYNOST, le 27/08/26
Le Maire
Caroline TERRIER
INFORMATIONSA LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES: Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ...) qu'il appartient au bénéficiaire de
respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux
peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE: L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus
de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la
superficie de plancher et la hauteur de la construction. ll mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu'un recours administratif ou
contentieux d'un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également
affiché en mairie par les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les
servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre
demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre
décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai d'un mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier
jour de l'affichage sur le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire).
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le
terrain et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
Il est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux
dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.
PC0010432140051M01