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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 247 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 247 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-247
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en date du 1er
septembre 2025 PRS DE SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre
2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de
La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE (4 pages) Page 6
2DDFIP 22
22-2025-09-01-00017
Délégation de signature en date du 1er
septembre 2025 PRS DE SAINT-BRIEUC
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en date du 1er septembre 2025 PRS DE SAINT-BRIEUC 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d’Armor,
Vu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à MME Claire CHESNEAU, inspectrice des Finances Publiques, à M. Philippe JUGON et M. Michel GAILLAT inspecteurs des Finances Publiques, à effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
frais de poursuites, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en date du 1er septembre 2025 PRS DE SAINT-BRIEUC 4Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUYOMAR Céline Contrôleuse des Finances Publiques 8 000 € 10 mois 20 000 €
LE CHÊNE Katell
Contrôleuse
Principale des Finances
Publiques
8 000 € 10 mois 20 000 €
ANNETTE Marie Contrôleuse des Finances Publiques 8 000 € 10 mois 20 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
A Saint Brieuc, le 01 septembre 2025
La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé des Côtes d’Armor,
Nadine STOURM
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en date du 1er septembre 2025 PRS DE SAINT-BRIEUC 5DDTM 22
22-2025-10-23-00001
Arrêté préfectoral en date du 23 octobre
2025 autorisant la capture et le transport de
poissons-FDAAPPMA-Etang de La
Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE 6SURR SES
PRÉFET ,
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à KR. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2073 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de
transport de poissons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de la Fédération départementale des associations agréées de pêches et
de protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor en date du 13 octobre 2025;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Maurice LEBRANCHU, président de la Fédération départementale des associations
agréées de pêches et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor
est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Pretet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE 7Article 2 : Objectifs poursuivis
L'opération de capture du poisson de l'étang de La Martyre à
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ (22530), classé en 2° catégorie piscicole, intervient dans un
cadre de sauvetage en phase de vidange de l'étang, mené par la FDAAPPMA des Côtes-
d'Armor.
Article 3 : Personnes autorisées
La capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité de
la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor. Les opérations sont encadrées, sur le terrain
par M. Alain DUMONT, responsable technique à la Fédération.
Article 4 : Lieu de capture
L'étang de La Martyre (d’une superficie totale de 6,3 ha) se situe sur la commune de
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ. Il est alimenté par les ruisseaux de La Martyre et de
Saint-Mayeux, et par diverses sources.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde est réalisée avant la fin de l'abaissement du niveau d’eau de
l'étang à l'aide de filets (senne à grande maille (40 et 80 mm) et de petite
maille (20 mm)).
Le transport du poisson est effectué dans un véhicule équipé de cuves et muni d'un
dispositif d'oxygénation.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et
des opérateurs avant et après chaque opération de capture.
Les appareils sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon..). Un temps d'action
minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi
qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
la pêche de sauvegarde sera impérativement reportée.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les brochets capturés font l'objet d'une biométrie individuelle (taille, poids, prélèvement
d'écailles, état sanitaire, identification photographique).
2/4
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE 8Les anguilles capturées sont déversées en aval de l'étang dans le ruisseau de la Martyre.
Les poissons blancs (gardon/rotengle, able, etc.) et les carnassiers (brochets et perches)
sont déversés :
- au lac de Guerlédan (commune de GUERLÉDAN), classé en 2° catégorie piscicole ;
- à l'étang de Poulancre (commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ), classé en
2° catégorie piscicole ;
- AU parcours spécifique du Rocleu à Kerné Uhel (commune de PEUMERIT-QUINTIN),
classé en 2° catégorie piscicole.
Les espèces indésirables, malades ou très affaiblies et les poissons morts sont destinés
à l'équarrissage.
Article 8 : Période de validité
L'opération de pêche de sauvegarde se déroule à partir de la date de signature du présent
arrêté et au plus tard le 31 octobre 2025, selon la progression de l’abaissement du niveau
d'eau de l'étang.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original
de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi qu'au président
de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne
des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, ainsi qu'au président de
3/4
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE 9l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
(AAPPBLB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe
le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article
R. 432-6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 3 CT. 0B
Pc: le r'4
Las chef
4/4
Gérard DÉQIEL
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2025 autorisant la capture et le transport de poissons-FDAAPPMA-Etang de La Martyre-ST-GILLES-VIEUX-MARCHE 10