Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 avril 2025 FR

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 avril 2025 FR Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Maurice-d'Ibie. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 avril 2025 FR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-MAURICE-D'IBIE

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINT-MAURICE-D'IBIE,

régulièrement convoqué en date du 10 avril 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Henri CHANALI, Maire.

Monsieur Pierre-Henri CHANAL ouvre la séance du conseil municipal à 20h05, procède à l’appel nominal des

présents et constate que le quorum est atteint.

Membres présents :

Pierre-Henri CHANAL, Elodie EMENT, Philippe LOMBARDO, Serge VALLOS, Sébastien DUMEZ, Florian THIBON, Sharon ARSAC. À noter que Monsieur Pierre-Henri CHANAL est sorti lors du vote du budget (compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat).

Membres absents ou excusés : |

Agnès GOLFIER, Françoise HERPIN, Mathieu ANDRÉ

Procurations :

Agnès GOLFIER a donné procuration à Elodie EMENT

Françoise HERPIN a donné procuration à Sharon ARSAC

Mathieu ANDRÉ a donné procuration à Florian THIBON

Secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal a désigné Elodie EMENT comme secrétaire de séance.

Puis Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2025

2) Délibérations :

Affaires budgétaires — Budget Primitif - Compte de Gestion — Compte administratif

Taux de fiscalité

Subventions pour le toit de l’ancienne école

Chemin rural

Fond FUL

Subventions aux associations

3) Point d'informations

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 février 2025

Aucune remarque, le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

2) Délibérations

Délibération N° 01-14-04-2025 Budget primitif 2025

Monsieur le Maire expose :

Page 1 sur 5le budget primitif 2025 de la commune au Conseil Municipal. Il rappelle que la municipalité est à présent sur

le modèle du référentiel M57 et précise notamment que le taux de fongibilité est plafonné à 7.50 % pour chaque section.

Ce budget primitif équilibré affiche :

- pour la section de fonctionnement, un montant total de 450 362.31 euros - pour la section d'investissement, un montant total de 646 875.91 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'adopter le budget primitif de la Commune pour l’année 2025

Délibération N° 02-14-04-2025 Affectation des résultats 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Serge VALLOS, 1° Adjoint, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2024 dressé par Pierre-Henri CHANAL, Maire, après s'être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, et le compte de gestion du

receveur municipal :

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

En section de fonctionnement, le résultat de clôture s'élève à 201 117,19 euros au crédit

En section d'investissement, le résultat de clôture s'élève à 224 426,32 euros au crédit

Soit un résultat net créditeur de 425 543,51 euros,

Les restes à réaliser ne concernent que la section d'investissement. Le solde correspond à un besoin de financement de 255 397,81 euros, ce qui fait au final un besoin total de financement de 30 971,49 euros.

L'affectation des résultats se présentent donc comme détaillé ci-dessous : - 30 971,49 € au compte 1068 Investissement pour équilibrer la section d'investissement - 170 145,70 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

Le tableau détaillé de cette délibération se trouve en annexe du Procès-Verbal. À noter que le Maire, Pierre-Henri CHANAL, est sorti et n'a donc pas pris part au vote de cette délibération.

Délibération N° 03-14-04-2025 Taux de fiscalité 2025

Monsieur le Maire propose de n'appliquer aucune augmentation des taux de fiscalité pour la commune, pour l’année 2025, compte tenu d'un contexte économique suffisamment difjicile.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

- d'appliquer, pour l’année 2025, des taux identiques à ceux de l’année précédente, à savoir :

o Taxe foncière bâti... 28.40 %

o Taxe foncière non bâti... 66,10 %

o Taxe d'habitation... 12.74%

Délibération N° 04-14-04-2025 Demande de subventions pour les travaux de rénovation thermique de

l'ancienne école

Page 2 sur 5Monsieur le Maire expose :

Le logement communal situé dans l’ancienne école a été rénové en 2011. Pour ces travaux intérieurs, un prêt de 20 000 euros a été souscrit pour une durée de 20 ans, soit jusqu'au 1° novembre 2030.

À ce jour, plusieurs interventions ont été nécessaires pour Jaire face aux fuites récurrentes de la toiture. I faut donc à présent envisager la réfection complète de la toiture avec un changement d'huisserie pour gagner en performance énergétique. Ces travaux devront être précédés d'un audit énergétique. Alors seulement la restauration intérieure du bâtiment pourra être envisagée.

Il convient donc aujourd'hui d'autoriser le Maire à demander des subventions dans le cadre des dispositifs d'aide aux communes de l'Etat, à savoir le « Fonds Vert » qui contribue à la transition écologique, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d ‘Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) à intégrer dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Les devis sont les suivants :

- Audit énergétique réalisé par Territoire d'énergie Ardèche (SDEQ7) 1375,00€ - Réfection de la toiture validée par l'architecte des bâtiments de France 33 252,11 € - Pose des gouttières 4 028,42 €

- Pose d'isolation sous toiture 5 783,85 €

- Changement d’huisseries 34.770,82 €

Soit une opération totale d’un montant HT de 79.210,20 € (correspondant à un montant de 95.052,24€ TTC)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande de subvention auprès de l'Etat, à travers ses dispositifs détaillés plus haut, pour un montant de 79.210,20 euros Hors Taxes.

Délibération N° 05-14-04-2025 Déclassement d'une partie d'un chemin rural

Monsieur le Maire rappelle :

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 :

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 :

Considérant que le chemin rural en question, situé perpendiculairement en dessous de la montée des Clapas, est une impasse en lerre battue devenue inutile, d’une superficie de 56 m2, et dans la mesure où cette dernière n'est pas utilisée par le public puisqu'elle dessert uniquement les jardins et les caves de Monsieur Thomas CHELIMSKY ;

Considérant l'offre de Monsieur Thomas CHELIMSKY d'acquérir ledit chemin en s ’acquittant de la totalité des frais liés à la cession ;

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière ;

Monsieur le Maire propose, dans l'intérêt de la commune, de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161- 10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, constate la désaffection de cette impasse et

charge Monsieur le Maire

Page 3 sur 5- de lancer la procédure de cession de cette impasse au profit de Monsieur Thomas CHELIMSKY qui s’est engagé par ailleurs à s'acquitter de la totalité des fraïs liés à la cession.

- de demander une enquête publique sur ce projet.

Délibération N° 06-14-04-2025 Participation au Fond Unique au Logement

Monsieur le Maire expose :

Le Conseil Départemental de l'Ardèche apporte, par l'intermédiaire du dispositif « Fonds Unique Logement » (FUL), des aides aux personnes rencontrant des difficultés.

Le FUL a donc pour objet principal de permettre l'accès et le maintien dans le logement de personnes en difficultés, notamment sur le plan financier.

Pour 2025, la contribution s'élève à 0,45 € par habitant, ce qui représente pour notre commune un montant total de 97,65 euros (217x0,45)

Monsieur le Maire propose de participer à travers ce fonds à l’aide des plus nécessiteux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De contribuer pour 2025 au Fonds Unique Logement à hauteur de de 97,65 euros.

Délibération N° 07-14-04-2025 Subventions versées aux associations

Monsieur le Maire rappelle :

Lors du vote du budget, le conseil municipal a validé un montant de 700 euros maximum à verser au titre des subventions à distribuer, à diverses structures et associations, sans en donner le détail. À présent, il convient de voter une première partie des montants exacts alloués à chaque structure qui en a fait

la demande.

A noter que les associations doivent en principe faire une demande écrite en fournissant diverses pièces comme le rapport d'activité. À ce jour, pour certaines associations, nous n'avons aucune demande. Concernant les écoles et les centres d'activités, nous attendons les demandes avec le nombre d'inscrits pour notre commune.

À ce jour, la liste est la suivante :

Adapei 07 montant réclamé non précisé | 50€ Fréquence 7 montant réclamé non précisé S0€ OBCH Rugby montant réclamé 28 € 28 € CIDFF montant réclamé non précisé 50€ 123 Soleil montant réclamé non précisé 50€ Ligue contre le cancer montant réclamé non précisé 50€ APATH montant réclamé non précisé 50€ ACCA de Saint Maurice d’Ibie montant réclamé non précisé 50€ Patrimoine et Environnement en Ibie montant réclamé 200 € 100 € Ecole primaire Villeneuve de Berg, voyage scolaire 1 enfant 30€ Association Sportive du collège de Villeneuve de Berg 0€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité toutes les subventions à verser aux

associations proposées par Monsieur le Maire, sauf la subvention de 100 euros proposée pour l’association

Patrimoine et Environnement en Ibie pour laquelle le résultat du vote a été de 5 voix « pour » (Chanal,

Golfier, Ement, Vallos Dumez) et 5 voix « contre » (Arsac, Herpin, Thibon, André, Lombardo) et décide, la

voix du Maire étant prépondérante :

Page 4 sur 5- d'approuver les montants à allouer aux diverses structures qui ont fait une demande de subvention, comme détaillé ci-dessus, pour un montant total de 558 euros, au titre des subventions versées par la commune, à inscrire dans le chapitre 6574 pour l'exercice 2025.

3) Point d'informations

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

- Que la gendarmerie à fourni une série de statistique sur le nombre d'interventions qu'elle a effectué sur la commune. Les résultats, bien que moins bon qu'en 2023, sont encore acceptables. Le tableau

est disponible en Mairie sur demande.

- Que des barres de foot sont prévues sur l'aire de jeu des Salelles.

- Que la commune a repris la procédure des biens sans maître. Peu de parcelles sont concernées.

N'ayant pas d'observation ni de remarque, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil Municipal à 21h26.

Fait à Saint Maurice d’Ibie le 17 avril 2025

Pierre-Henri CHANAL Elodie EMENT

Maire Secrétaire de séance

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