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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E99)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Outre-mer,
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 28 juillet 2020
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Marie BATOUX - Nassera BENMARNIA - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Jean-Marc BLOCQUEL - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Jean-Marc COPPOLA - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Arnaud DROUOT - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Audrey GARINO - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Christine JUSTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Hervé MENCHON - Eric MERY - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Franck OHANESSIAN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Benoît PAYAN - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Lionel ROYER-PERREAUT - Michèle RUBIROLA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Gilbert SPINELLI - Guy TEISSIER - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO représenté par Cédric DUDIEUZERE - Marion BAREILLE représentée par Laurence SEMERDJIAN - Sébastien BARLES représenté par Patrick AMICO - Corinne BIRGIN représentée par Camélia MAKHLOUFI - Patrick BORE représenté par Bernard DEFLESSELLES - Nadia BOULAINSEUR représentée par Roland CAZZOLA - Laure-Agnès CARADEC représentée par Emmanuelle CHARAFE - Sandrine D'ANGIO représentée par Gisèle LELOUIS - David GALTIER représenté par Franck OHANESSIAN - Samia GHALI représentée par Catherine VESTIEU - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Prune HELFTER-NOAH représentée par Hervé MENCHON - Sébastien JIBRAYEL représenté par Lyece CHOULAK - Cédric JOUVE représenté par Lourdes MOUNIEN - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Solange BIAGGI - Eric LE DISSES représenté par Jean-Marc BLOCQUEL - Jessie LINTON représentée par Gérard AZIBI - Anne MEILHAC représentée par Christine JUSTE - Marie MICHAUD représentée par Pierre LEMERY - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Férouz MOKHTARI représentée par Gilbert SPINELLI - Yannick OHANESSIAN représenté par Pauline ROSSELL - Véronique PRADEL représentée par Jocelyne POMMIER - Didier REAULT représenté par Frédéric GUELLE - Dona RICHARD représentée par Eric MERY - Laure ROVERA représentée par Audrey GARINO - Laurent SIMON représenté par Patrick GHIGONETTO - Etienne TABBAGH représenté par Jean-Marc SIGNES - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Mireille BALLETTI - Mireille BENEDETTI - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - Sophie CAMARD - Bruno GILLES - Michel ILLAC - André MOLINO - Marine PUSTORINO-DURAND - Georges ROSSO - Ulrike WIRMINGHAUS. Métropole Aix-Marseille-Provence
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Approbation des aménagements tarifaires sur le domaine public maritime
portuaire suite à la crise sanitaire COVID 19
Information du Conseil de Territoire
HN 099-28/07/20 CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence compétente en création, aménagement et gestion de zones d’activités portuaires gère 28 ports de plaisance représentant plus de 9000 postes à flot avec plusieurs modes de gestion ; régies, délégation de service public et contrats d’autorisation d’occupation du domaine public à des professionnels de la plaisance et à des sociétés nautiques pour la gestion de plan d’eau.
Compte tenu de la crise sanitaire COVID 19, les professionnels des activités nautiques et de plaisance ont, conformément à l’ensemble des directives nationales, stoppé leurs activités durant toute la période du confinement. L’absence de recettes durant cette période est préjudiciable pour les entreprises de ce secteur qui ont cependant supporté leurs charges structurelles.
Afin de maintenir et soutenir l’activité économique, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est inscrite dans une démarche de relance économique en établissant un plan offrant des dispositifs adaptés aux entreprises.
Dans le domaine de la plaisance et du nautisme, les actions se traduiront notamment par : - La suspension, à compter du début de la période de confinement, de l’émission des factures des redevances d’occupation de plan d’eau ou de terre-plein des professionnels titulaires d’un contrat d’AOT avec la Métropole jusqu’au 4ème trimestre 2020 pour ceux n’ayant pas encore effectué leur règlement.
Une possible exonération de redevances d’occupation de plan d’eau ou de terre-plein sur la base d’un dossier circonstancié équivalente à un montant maximum de deux mois de loyers pourrait être envisagée pour les professionnels du nautisme qui en feront la demande titulaires d’un contrat d’AOT avec la Métropole à valoir sur l’exercice 2021. Ce même dispositif sera applicable aux professionnels titulaires d’un contrat auprès d’un délégataire de service public de la Métropole. Après étude par la Métropole du dossier déposé par le professionnel, le remboursement s’effectuera au délégataire concerné sur présentation d’un justificatif énumérant la liste des professionnels retenus à l’exonération, le montant annuel des redevances et celui de l’exonération accordée.
- L’aménagement d’une des deux darses du J4 (bungalow, gardiennage, WC) par la Métropole pour accueillir prioritairement au tarif « passager » les bateaux des loueurs professionnels qui ont formulé leur demande. L’objectif étant d’accueillir le plus grand nombre de professionnels en fonction de la capacité de la darse.
- La reconduction à l’identique des redevances d’occupation du Domaine public maritime portuaire de 2020 en 2021. Une délibération sera prochainement proposée afin d’approuver ce dispositif avec avis préalable des différents conseils portuaires.
- La prolongation à titre exceptionnel de la période d’hivernage du 31 mars jusqu’à la publication de la date officielle par les autorités maritimes de reprise de l’activité de plaisance pour l’occupation de postes à flot à l’unité de courtes et longues durées pour les navires en escale. La redevance appliquée jusqu‘à cette date prolongée sera celle prévue dans le III-3-d) de l’annexe à la délibération MER 004-8038/19/CM du 19 décembre 2019. Ce même dispositif tarifaire sera également appliqué à titre exceptionnel et cumulable Métropole Aix-Marseille-Provence
pour les passagers longue durée (PLD) de 11 mois et plus sur la période de début du confinement jusqu’au 1 er juillet 2020 date d’effet des attributions de postes à flot et à sec au sein des sociétés nautiques validées par la commission d’attribution du 18 juin 2020.
- Exonération de la date de début du confinement jusqu’au 31 août 2020 des redevances des terrasses du domaine public maritime pour les bars et restaurants du Vieux-Port.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal d’élection le 15 juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Conseil de Territoire doit être informé du projet de délibération métropolitaine portant sur l’Approbation des aménagements tarifaires sur le domaine public maritime portuaire suite à la crise sanitaire COVID 19
DELIBERE
Article unique:
Le Conseil de Territoire prend acte du rapport portant sur l’approbation des aménagements tarifaires sur le domaine public maritime portuaire suite à la crise sanitaire COVID 19.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI Métropole Aix-Marseille-Provence