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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 51355)
Thèmes du document : Outre-mer, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 mars 2023
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Didier REAULT représenté par Roland GIBERTI.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Olivier FREGEAC - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER.
Signé le 16 mars 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-025-13510/23/BM
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
TCM-025-13510/23/BM
■ Remboursement des frais de renouvellement de l'inscription sur liste
d'attente des ports à certains usagers
49377
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en création, aménagement et gestion de zones d’activités portuaires. Elle gère à ce titre 28 ports de plaisance représentant près de 10 000 postes à flot.
En séance du 17 décembre 2020, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a voté la délibération TCM 037-9374/20/CM, approuvant les redevances d’occupation du domaine public maritime et prestations annexes pour l’année 2021 pour les ports situés dans le périmètre du territoire Marseille-Provence.
Dans la grille tarifaire annexée à la délibération, il a été créé le tarif de 30 € HT (36 € TTC) pour frais de renouvellement annuel de l’inscription sur liste d’attente des ports en régie, pour les renouvellements d’inscription depuis une plateforme internet.
La mise en ligne de cette plateforme devait avoir lieu courant 2021, mais n’a finalement pas encore vu le jour. Or de tels frais ont été facturés en 2021. Il convient donc de rembourser les montants facturés et encaissés.
Par ailleurs la délibération TCM-036-11177/21/CM, votée le 16 décembre 2021 par le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant les redevances d’occupation du domaine public maritime et prestations annexes pour l’année 2022 pour les ports situés dans le périmètre du territoire Marseille-Provence, a retiré ce tarif.
Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande exceptionnelle pour l’annulation de la facturation et le remboursement des frais de renouvellement annuel de l’inscription des usagers suivants :
Madame PERCHET Coralie – facture 92111939 d’un montant de 36,00 € TTC Monsieur GUILLEMINOT Franck – facture 92111929 d’un montant de 36,00 € TTC Monsieur PERCHET Hervé – facture 92111940 d’un montant de 36,00 € TTC Monsieur THIBON Jean-Pierre – facture 92111917 d’un montant de 36,00 € TTC Monsieur VIDAL Pierre-Jean – facture 92111934 d’un montant de 36,00 € TTC
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Commande Publique ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;
Signé le 16 mars 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-025-13510/23/BM
La délibération n° HN 001-8073/2020/CM du Conseil du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence gère 28 ports de plaisance au sein de son territoire;
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence, entend répondre favorablement à la demande de remboursement à Madame PERCHET Coralie, Messieurs GUILLEMINOT Franck, PERCHET Hervé, THIBON Jean-Pierre et VIDAL Pierre-Jean au vue des précisions apportées quant à l’application de ce tarif.
Délibère
Article 1 :
La demande de remboursement des frais de renouvellement annuel de l’inscription sur liste d’attente est accordée à Madame Perchet Coralie, Messieurs Guilleminot Franck, Perchet Hervé, Thibon Jean-Pierre et Vidal Pierre-Jean.
Article 2 :
L’annulation de ces créances d’un montant de 36,00 euros TTC chacune fera l’objet de mandats d’annulation sur l’exercice antérieur sur la nature budgétaire 673/B220/5DIPOR au budget annexe des ports de plaisance 2023 du Territoire Marseille Provence.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Mer - Littoral,
Cycle de l'Eau - GEMAPI
Ports
Didier REAULT
Signé le 16 mars 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023