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Déliberation - D7
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - D7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D7 - Crématorium du Val de Saintonge - Contrat de concession sous forme de
Délégation de Service Public - Avenant N° 3
Date de convocation : sscssccsssssssosonesonssscsecausssssosscenscéoteocsracecessesonsscsceuse 16 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : .msmsmenrssesenennansnseneenenenanenenesssnenennes 29
Nombre de présents : ssssssssssossssseséessesennessensossssaneonenonconsossesscnsensossscesenessene 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde
MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Natacha MICHEL, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET,
Sabrina THIBAUD, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés ayant dOnné POUVOIF : snsssmnrrrrnsnnnsnnensnnnnnnenenenennennenssseeesnnennse 4
Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Médéric DIRAISON à Jean MOUTARDE ; Gaëlle TANGUY à Mme la Maire ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excUSÉS 2 sssssssssiiscssoccsesssssoceesséeoséneneseséencssséoceéssidiséesasiéennrascsiessss 4
Houria LADJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
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TÉLÉTRANSMIS AU
. | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20220922-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022 09 _D7-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le 7 3 SEP, 2022
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le ? 3 SEP, 202?
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20220922-2022_09_D7-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
| Conseil municipal du 22 septembre 2022 |
N° 7 - Crématorium du Val de Saintonge - Contrat de concession
sous forme de Délégation de Service Public - Avenant n° 3
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose
aux titulaires d’un contrat de la commande publique ayant pour objet tout ou partie de
l'exécution d’un service public, d'assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller
au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Les dispositions de l’article 1-Il de la loi précitée s'appliquent aux contrats en cours d’exécution et
dont le terme n'intervient pas avant le 25 février 2023, ce qui est le cas pour le contrat de
Délégation de Service Public du Crématorium du Val de Saintonge.
Celui-ci doit être modifié pour se conformer aux obligations précitées.
Aussi, en complément de la « Charte de la laïcité et de la diversité » applicable au sein du
Crématorium du Val de Saintonge, il convient de signer un avenant au contrat de Délégation de
Service Public actuel pour intégrer une clause relative au respect et à la mise en œuvre des
principes de laïcité et de neutralité du service public, dont le projet est annexé à la présente
délibération.
Il'est donc proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser Mme la Maire à signer l’avenant n°3 ci-joint.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme, La Maire, Conseillère régionale, Françoise MESNARD TÉLÉTRANSMIS AU Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou CONTRÔLE DE LÉGALITÉ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un o délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception sous le n° 017-211703475-20220922- par le représentant de l'Etat. 202209 _D7-DE AR Sous-préfecture le 2 3 SEP, 2022
Publication dématérialisée le ? 3 SEP, 2022 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20220922-2022_09_D7-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022