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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 7 mars 2023
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Bosse-de-Bretagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 7 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
Compte rendu du conseil municipal
du 7 mars 2023.
Fiscalité de la commune.
2023 – 004
Monsieur Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
13 voix pour.
Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,77%
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46,20%
taxe d’habitation (TH) : 15,12
Charge Monsieur Le Maire:
- De notifier cette décision aux services préfectoraux.
- De transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
Création budget Lotissement.
2023 – 005
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.
L’instruction budgétaire prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.
Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.
Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD).
Le budget annexe retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune, telle la dépense d’acquisition du terrain.
Monsieur Le Maire précise que le conseil municipal a délibéré le 15/11/2022 délibération N°2022-052, concernant l’acquisition de la parcelle AB 133 en vue de réaliser un lotissement communal sur cette parcelle.
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
13 voix pour
- Emet un avis favorable sur la création de ce budget lotissement.
Aménagement du bourg : Devis relevé topographique.
2023 – 006
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que l’étude pour l’aménagement du bourg est en cours et qu’il y a besoin de réaliser un relevé topographique.
La commune a consulté trois Géomètres Experts pour obtenir un devis concernant la réalisation du relevé topographique.
Monsieur Le Maire précise au conseil municipal que nous avons eu en retour trois offres : - BGM de Rennes qui propose une offre de 13 080.00€ TTC.
- EGUIMOS de Bain de Bretagne qui propose une offre de 6 444.00€ TTC.
- HAMEL D’Acigné qui propose une offre de 6 000.00€ TTC.
Après avoir analysé les offres, Monsieur Le Maire propose de passer au vote.
Le conseil municipal décide :
13 voix pour
- De retenir la proposition du cabinet Géomètre Expert HAMEL d’Acigné pour un
montant de 6000.00€ TTC.
- Autorise Mr Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Modification statuts SDE 35.
2023 – 007
Considérant que dans le contexte de crise énergétique actuel, le SDE 35 à décider de créer un service supplémentaire modifiant ainsi les statuts.
Considérant que le SDE 35 souhaite créer un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics c’est- à-dire « réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L2224-34 du CGCT directement par le syndicat, ou par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur, ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire, et notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique.»
Considérant que le SDE 35 demande l’avis de tous ses membres par la délibération pour la mise à jour des statuts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
13 voix pour
- De donner un avis à la modification des statuts.
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Association Les Heures Joyeuses : Don.
2023 – 008
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que les membres de l’association « Les Heures Joyeuses » référencé sous le numéro W352000192 se sont réunis en assemblée générale le 08/12/2022 et ont décidé de dissoudre cette association en date du 08/12/2022.
Les membres ont également décidé de solder le compte bancaire et de verser le solde soit la somme de 1447.17€ sur le budget de commune de La Bosse de Bretagne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
13 voix pour
- Accepte ce don pour une somme de 1 447.17€ TTC qui sera versé sur le budget de la commune de La Bosse de Bretagne.
Adresse Postale : Mairie de La Bosse de Bretagne 11, rue de la Mairie 35320 LA BOSSE-DE-BRETAGNE – Tél : 02 99 44 62 03 – mail : mairie@labossedebretagne.fr