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Déliberation - 2026 086 Lutte contre les depots sauvages definition dune grille de reference pour la determination du montant de lamende administrative prevue a larticle L.541 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 086 Lutte contre les depots sauvages definition dune grille de reference pour la determination du montant de lamende administrative prevue a larticle L.541 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
MISE EN LIGNE LE 1 OCT 2076 ID : 059-215904269-20260924-20260924_086-DE Publié le S L Gr
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
N de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
enFerrain Séance du jeudi 24 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 18 septembre 2026
Secrétaire de séance : Monsieur Rémy NEIRINCKX
L'An deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la
présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance,
laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry
VANELSLANDE, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Sylvie DELPLANQUE (arrivée à 19h33 —
pouvoir donné à Marylène HEYE), Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Arnaud DELCOUR, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Marco BALDUYCK, Madame Aurélie LAPERE, Madame Lilliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN (arrivée à 19h33 - pouvoir donné à Anne VERISSIMO), Monsieur Luc LECRU, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Monsieur Yann BOURGEOIS, Madame Céline AUBERT, Monsieur Gautier MIGNOT, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Florent DECOTTIGNIES, Madame Camille JOUMIER, Monsieur Rémy NEIRINCKX.
Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à Marie TONNERRE-DESMET), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Monsieur Robin DELPLANQUE (pouvoir donné à M. Alain RIME), Monsieur Philippe SIX (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Arnaud DELCOUR), Monsieur Benjamin HAEUW (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Madame Caroline HAEUW (pouvoir donné à Aurélie LAPERE).
2026/086 - LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES -— DEFINITION D’UNE GRILLE DE
REFERENCE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L’AMENDE ADMINISTRATIVE
PREVUE A L'ARTICLE L.541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Rapport de Monsieur Luc LECRU
Vu en commission générale le 14 septembre 2026
Vu l'article L.541-3 du Code de l'environnement qui confère à l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente la possibilité, lorsqu'un producteur ou détenteur de déchets abandonne, dépose ou gère
des déchets contrairement aux dispositions applicables, de mettre en œuvre une procédure administrative à son encontre ;
Vu l'article R.541-8 du Code de l'environnement relatif notamment à la définition des déchets dangereux et des déchets d'activités économiques ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu la délibération n°9 du 16 décembre 2021 fixant une participation aux frais de nettoyage de dépôts d'immondice sur la commune de Neuville-en-Ferrain ; Considérant que la commune de Neuville-en-Ferrain est régulièrement confrontée à des abandons
et dépôts illégaux de déchets sur l’espace public ou sur des propriétés privées ;
Considérant que ces dépôts portent atteinte à la salubrité publique, à l’environnement et à la qualité
du cadre de vie. Ils nécessitent par ailleurs la mobilisation régulière des services municipaux pour
assurer leur identification, leur sécurisation, leur enlèvement et le nettoyage des sites concernés ;
Considérant qu'après avoir informé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés, des sanctions qu'il
encourt et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de dix jours,
le maire peut notamment lui ordonner le paiement d'une amende administrative d'un montant
maximal de 15 000 euros ;
Considérant qu'il convient de garantir l'égalité de traitement des auteurs de dépôts illégaux tout en
assurant la proportionnalité des sanctions prononcées à la gravité des faits ;
Considérant que le volume du dépôt, sa dangerosité et son éventuel caractère professionnel
constituent des critères objectifs permettant d'apprécier la gravité du manquement ;
Il'est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 — Retrait de la délibération n°9 du 16 décembre 2021
La délibération n°9 du 16 décembre 2021 fixant une participation aux frais de nettoyage de dépôts
d'immondice sur la commune de Neuville-en-Ferrain est retirée.
Article 2- Grille de référence pour la détermination de l’amende
Pour assurer la cohérence et la proportionnalité des sanctions susceptibles d'être prononcées, le
montant de référence de l'amende administrative prononcée au titre de l’article L541-3 du code de
l'environnement est déterminé sur la base suivante :
Montant de référence = volume du dépôt en m° x 250 €
Le volume du dépôt est estimé par les agents chargés de sa constatation au regard de l'emprise et
du volume apparent des déchets déposés.
Le rapport de constat mentionne le volume retenu ainsi que, dans la mesure du possible, les
éléments ayant permis son estimation.
Article 3 - Déchets dangereux
Lorsque le dépôt comporte des déchets présentant le caractère de déchets dangereux au sens de
l'article R.541-8 du Code de l’environnement, un coefficient multiplicateur de 2 est appliqué au
montant de référence déterminé à l’article 2.
Le montant de référence devient ainsi :
Volume du dépôt x 250 € x 2.
La qualification de déchet dangereux est mentionnée et justifiée dans le rapport de constat.
Article 4 - Dépôt réalisé dans le cadre d’une activité professionnelle ou économique
Lorsque les éléments recueillis permettent d'établir que le dépôt a été réalisé dans le cadre ou à
l'occasion d’une activité professionnelle ou économique, un coefficient multiplicateur de 3 est
appliqué.
Ce coefficient peut notamment concerner les déchets issus d’une activité commerciale, artisanale,
industrielle, agricole ou de travaux réalisés à titre professionnel, quelle que soit la forme juridique
sous laquelle l’activité est exercée.
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le S LCr
ID : 059-215904269-20260924-20260924_086-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le S L Gr
ID : 059-215904269-20260924-20260924_086-DE
Le montant de référence devient ainsi :
Volume du dépôt x 250 € x 8.
Article 5 —- Cumul des coefficients
Lorsque le dépôt est à la fois réalisé dans le cadre d'une activité professionnelle ou économique et
comporte des déchets dangereux, les coefficients prévus aux articles 3 et 4 sont cumulés.
Le montant de référence est alors déterminé selon la formule suivante :
Volume du dépôt x 250 € x 2 x 3,
En toute hypothèse, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le plafond légal fixé par
l’article L.541-3 du Code de l'environnement, soit 15 000 euros.
Article 6 — Principe d’individualisation de la sanction
La méthode définie par la présente délibération constitue une grille de référence destinée à assurer
la cohérence, l'objectivité et l'égalité de traitement dans l'exercice du pouvoir de sanction.
Le montant définitif de l'amende est arrêté par le maire, dans le cadre de son pouvoir propre de
police et après respect de la procédure contradictoire prévue par l’article L.541-3 du Code de
l'environnement.
Le maire peut, par décision spécialement motivée, retenir un montant inférieur à celui résultant de
la grille de référence ou adapter celui-ci lorsque les circonstances particulières de l'espèce, la gravité
du manquement, l'importance du trouble causé à l’environnement ou tout autre élément objectif le
justifient.
Le montant de l'amende ne peut en aucun cas excéder le plafond prévu par la loi.
Article 7 - Recouvrement
Les amendes administratives prononcées par le maire sur le fondement de l’article L.541-3 du Code
de l’environnement sont recouvrées au bénéfice de la commune conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Les recettes correspondantes seront imputées au budget communal.
> Ouïl’exposé de Monsieur Luc LECRU, le Conseil Municipal a adopté la délibération
à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
RRE-DESMET
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille