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Arrêté - 2025 82 Arrete portant sur lutilisation de pieges photographiques sur le domaine public dans le cadre de la lutte contre les depots sauvages nl
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 82 Arrete portant sur lutilisation de pieges photographiques sur le domaine public dans le cadre de la lutte contre les depots sauvages nl)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE 2025-82 NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'UTILISATION DE PIÈGES PHOTOGRAPHIQUES SUR LE DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu l'article 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-5 Vu les articles , R635-8 et R644-2 du Code Pénal,
Vu l’article 9 du Code Civil,
Vu l’article L541-3 du Code de l'Environnement
Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants afin de lutter contre l'accumulation des déchets et toutes formes de décharges sauvages sur le territoire communal, notamment sur le domaine public et ses dépendances,
Considérant qu'il convient de veiller au respect de la salubrité publique
ARRÊTONS
Article 1 — La Police Municipale est autorisée à disposer des pièges photographiques sur le territoire communal, aux
seules fins d'apporter des éléments de preuves nécessaires à l'identification de présumés auteurs sur le domaine public et ses dépendances,
Article 2 - Conforménent aux dispositions du Code Civil, ces équipements devront être disposés dans le strict respect de la vie privée d'autrui et les angles de photographie ne porteront pas atteinte à la propriété privée et à l'intimité de la vie d'autrui,
Article 3 — Les emplacements seront designés par l'autorité municipale et les pièges photographiques seront posés ,
vérifiés et continuellement entretenus par la Police Municipale et les services techniques de la ville.
Article 4 — Le fait de dégrader, d'altérer , de détruire, de déplacer ou de soustraire un de ces équipements est passible
des sanctions prévues et reprimées par le Code Pénal,
Article 5 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le 2 6 MARS 2025
NERRE-DESMET Mis en ligne le:2 7 MARS 20% à 7 S
Date d'envoi en Préfceture le : USE QAu-Rt ee.
Date d'arrivée en préfecture le : Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.