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Déliberation - 202207162 prime place pin
PLU - Autres - Fort de Bregancon I6RCW1 19680925
Déliberation - 202207148 mecenes musee
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - 202207148 mecenes musee)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Histoire et mémoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 06 JUILLET 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 |
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE SIX JUILLET à 18 Heures
00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS. DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 juin 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE,
M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Christophe COURME, M. Bertrand
NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, M. Claude BONACORSI
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
M. Aurélien MOIGNARD à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Ludivine MARTINS à M. Gilbert COURME
Mme Sandrine EMERIC à Mme Véronique PIERRE
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
Mme Magali OUILLON à M. Michel GONZALEZ
ABSENTS EXCUSES :
Mme Geneviève RE
M. Olivier CAREL
M. Arnaud LACOMBLEZ
FA/CC/VAI/LM — N°2022/07/148_- OBJET : ACCEPTATION DE DONS DE MECENES DU MUSEE
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
En août 2021, le musée a lancé une campagne de mécénat ayant pour objectif de récolter des financements privés qui viendront s’ajouter aux financements publics déjà mobilisés dans le cadre du projet de requalification du musée. Cela permet de pouvoir fédérer annuellement, le réseau économique local autour des projets de la
commune.
Grâce à la convention 2022 proposée aux mécènes, ces derniers peuvent choisir en tout ou en partie d'axer leur don vers les actions suivantes :
+ Rénovation architecturale :
O Travaux de mise aux normes
Q Restructuration des espaces
G Scénographie des salles d'exposition permanentes et temporaires
+ Projet muséographique :
O Equipement multimédia du parcours permanent
D Dispositif de bornes numériques à destination des publics à mobilité réduite
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220706-202207148-2-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/07/148
(suite)
O Equipement multimédia de l’espace d'exposition temporaire
Ü Développement d'outils de médiation (mallette pédagogiques, matériel pour les ateliers) … 0 Montage d'expositions
O Développement des publics
# Collection :
O Restauration des collections
Q Acquisition d'œuvres
0 Encadrement
CO Numérisation des collections
Ü Mise en ligne des collections (acquisition d’un logiciel et maintenance) [| Aménagement des espaces de réserve
Grâce à la convention PLURIANNUELLE proposée aux mécènes, ces derniers peuvent choisir en tout ou en partie d’axer leur don vers les actions suivantes :
+ Programmation :
0 Montage d'expositions d’envergures avec des institutions et partenaires extérieurs Ü Scénographie des salles d'exposition permanentes et temporaires CO Campagne de communication
+ Médiation et démocratisation culturelle :
C Dispositif et outils de médiation à destination des publics en situation de handicap O Dispositif et outils de médiation à destination des jeunes publics 0 Développement des publics
+ Collection :
O Restauration des collections
] Acquisition d'œuvres
0 Encadrement
0 Recherche
0 Numérisation des collections
Ü Mise en ligne des collections (acquisition d'un logiciel et maintenance) O Aménagement des espaces de réserve
Le 16 mars 2022, par le biais de sa société, Monsieur PIERSANTI a souhaité faire un don au MHAB-Musée
d'Histoire et d'Art de Bormes de 10 000 €. Au regard de la convention signée par Monsieur PIERSANTI, celui-ci précise qu’il souhaite que son don vienne appuyer les restaurations et les acquisitions d'œuvres d'art du musée. Cette convention a une durée d'un an, et induit que la commune comme le mécène pourront communiquer sur cette action tant que l’autre partie valide la forme et le fond de la communication.
Aussi, suite à la convention de mécénat signée le 14 décembre 2021 avec le CHATEAU MALHERBE, son gérant,
Monsieur FERRARI a souhaité signée une nouvelle convention pluriannuelle de 5 ans avec le MHAB. Ce dernier propose de faire un don chaque année pendant 5 ans de 10 000€ au musée et un don en nature évalué à 2 686 € HT par an pour la fourniture des bouteilles de vin qui seront servies durant les évènements du musée (maximum 5 évènements par an). Monsieur FERRARI, précise qu'il souhaite que son don vienne appuyer l'ensemble des actions de développement du musée. En contrepartie de ce soutien financier, le MHAB pourra
privatiser le bâtiment jusqu'à 3 fois par an et selon la programmation du musée afin que le mécène puisse y organiser des soirées privées (maximum 50 personnes). Durant ces privatisations, le tarif de distribution des
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Date de réception préfecture : 12/07/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/07/148
(suite)
tablettes (au tarif groupe) aux invités, une éventuelle restauration sur place ainsi que l'appel à un prestataire
artistique sera pris en charge par le Mécène. La durée de cette convention serait du 30 juillet 2022 au 30 juillet 2027, et induit que la commune comme le mécène pourront communiquer sur cette action tant que l’autre partie valide la forme et le fond de la communication.
M. le Maire propose d'en accepter les dons et de faire apparaître les participations de Monsieur FERRARI et Monsieur PIERSANTI sur la future page internet du musée dédiée aux partenaires et aux mécènes.
Vu le rescrit fiscal de mécénat rendu par la direction départementale des finances publiques du Var le 29 octobre
2021;
Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE le don de Monsieur FERRARI et celui de Monsieur PIERSANTI:
AUTORISE M. le Maire à signer les conventions.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine
MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine
EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Date de réception préfecture : 12/07/2022 BUKMES
LES MIMOSAS
MUSEE D’ARTS ET D'HISTOIRE
DE BORMES LES MIMOSAS
CONVENTION DE MÉCÉNAT N°2022_01
Entre les soussignés
Le Musée de Bormes les Mimosas, N° ———
103 Rue Carnot, 83230 Bormes les Mimosas | : Se
Siret : 21830019200018 RS UE
Représenté par Monsieur François ARIZZI, en sa qualité de MAIRE, dûment habilité(e),
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D'une part,
Et,
La société SARL GROUPE PIERSANTI sise 810 Chemin des Berles 83230 Bormes-les-Mimosas- N° SIRET
823 594 973 00013 — APE 64207 (Activités des sociétés Holding)
Représentée par Monsieur Fabien PIERSANTI, gérant.
Ci-après dénommée « le Mécène »
D'autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
Vu la loi n°2003-79 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et notamment
les dispositions codifiées à l’article 238 bis du code général des impôts ;
vu la Charte du mécénat culturel du ministère de la Culture ;
(https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Mecenat/ Documentation-et-textes-juridiques/Textes-
juridiques/La-Charte-du-mecenat-culturel2 )
Vu l'avis émis par la Direction Départementale des Finances publiques du Var le 29 octobre 2021
Vu le dossier de presse du projet muséal.
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet du musée de Bormes les Mimosas. Ce
projet qui a pour objectif un vaste programme de rénovation architectural et conceptuel du musée
municipal d’arts et d’histoire, donnera naissance à un lieu d'interprétation de l'art et des patrimoines
borméens. Le futur musée offrira au public, telle une porte d'entrée sur la ville, les clés de
compréhension de son histoire, de son territoire et de sa culture. En s'adressant à tous les publics, la
commune de Bormes les Mimosas agit en faveur d’une culture accessible au plus grand nombre.
Consciente qu'articuler l'art et les 2 400 ans d'histoire de la ville est complexe, la municipalité souhaite
pousser plus loin et de façon plus ambitieuse son propos dans un projet de rénovation de sa bâtisse et
de son concept. Celui-ci s'appuie sur les nouvelles technologies et la réalité augmentée pour
FA
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Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 DUKMES LES MIMGSAS
démocratiser des époques et des sites méconnus tout en créant des ponts vers leurs propositions
artistiques au travers de la collection Musée de France.
Le nouveau parcours permanent est construit chronologiquement, telle une balade immersive au cœur
de l’histoire de Bormes les Mimosas. Histovery s'est vu confier la création du parcours de Bormes les
Mimosas. Grâce à l’histopad, tablette tactile dans lequel on retrouve des reconstitutions 3D, médias et
images d'archives dynamiques, réalistes et interactives, tous les publics (adultes, jeunes publics, publics
empêchés, novices en technologie) se créent leur visite sur-mesure. Dans la continuité du parcours
permanent, le nouveau musée comprendra au niveau -1 une salle d'exposition dédiée aux arts visuels.
Fidèle à son projet originel, le musée d’arts et d’histoire présentera deux à trois expositions par an dans
un espace modulable. La collection reprendra sa juste place avec une salle à la scénographie moderne
propice à la contemplation.
Projet unique, novateur, moderne maïs intimement lié à un territoire et à sa richesse, c’est à une
magnifique aventure que le musée de la ville de Bormes les Mimosas invite les mécènes.
Rénovation architecturale, projet muséographique, collection du musée ou frais de fonctionnement,
les possibilités d'inscrire son empreinte dans un concept culturel inédit sont multiples.
Le mécène décide de soutenir plus précisément les axes cochés ci-dessous.
+ Rénovation architecturale :
[ Travaux de mise aux normes
O Restructuration des espaces
O Scénographie des salles d'exposition permanentes et temporaires
+ Projet muséographique :
O Equipement multimédia du parcours permanent
D Dispositif de bornes numériques à destination des publics à mobilité réduite O Equipement multimédia de l’espace d'exposition temporaire
[l Développement d’outils de médiation (mallette pédagogiques, matériel pour les
ateliers) …
Montage d'expositions
O Développement des publics
|
+ Collection :
K Restauration des collections
PS Acquisition d'œuvres
[ Encadrement
O0 Numérisation des collections
[D Mise en ligne des collections (acquisition d’un logiciel et maintenance)
O Aménagement des espaces de réserve
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le Projet décrit ci-dessus ;
- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène, consenties par le
Bénéficiaire. |
FA à
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083-218300192-20220706-202207148-2-DE
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Date de réception préfecture : 12/07/2022 KIVIED EU LES MIMOSAS
Article 2 — Apports du Mécène
2-1 Soutien Financier
Le Mécène s'engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant au Bénéficiaire :
Une fois, la somme de 10 000.00 euros HT (Dix Mille Euros).
2-2 Communication
Le Mécène s'engage à ne faire aucune utilisation du projet qui pourrait nuire à l’image du Bénéficiaire et
s'engage également à retirer toute mention du mécénat sur simple demande du Bénéficiaire.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Mécène autorise le Bénéficiaire à évoquer cette
action de soutien dans sa communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports
(invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux), sous réserve
que les différentes mentions relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la
bonne réception par le Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
De même, le Mécène s'engage à soumettre lesdits documents avant impression, afin que le Bénéficiaire
puisse notamment vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.
Article 3 — Apports du Bénéficiaire
3-1 Soutien financier
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le Projet tel qu’il est défini dans le préambule.
3-2 Communication
Le bénéficiaire s'engage à ne faire aucune utilisation du projet qui pourrait nuire à l'image du mécène et
s'engage également à retirer toute mention du mécénat sur simple demande du Mécène.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer cette
action de soutien dans sa communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports
(invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux), sous réserve
que les différentes mentions relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la
bonne réception par le Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
Le bénéficiaire s'engage à demander systématiquement au Mécène s'il souhaite apparaître dans les
opérations de communication généraliste sur ce projet, et/ou lorsqu'il communiquera sur la partie
soutenue, Le Bénéficiaire s'engage alors à soumettre lesdits documents avant impression, afin que le
Mécène puisse notamment vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique. Le
mécène peut aussi faire le choix de ne pas apparaître dans les outils de communication du Bénéficiaire
mais doit l’exprimer explicitement. La commune en prendra acte et respectera ce choix dans sa propre
communication.
3-3 Droits d'utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s'acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par
le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage où il n’y a pas de monétisation de ces images, dans
FA
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Date de télétransmission : 12/07/2022
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monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Mécène qu’il est en droit de concéder de telles autorisations et
garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du
projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.
Pour ces utilisations, le Mécène s'engage à :
-__ préciser les crédits d'image suivant : Musée d’Art et d'Histoire de Bormes les Mimosas
-__ opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien du Mécène avec le projet.
3-4 Contreparties
3-4-1 Octroi de contreparties
En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire accorde au Mécène les avantages suivants : repris en annexe de la présente Convention.
- Accès au projet
Le Bénéficiaire propose au Mécène la possibilité d'inviter 4 (quatre) personnes à une visite de chantier (environ 1h) à une date convenue entre les deux parties.
- Avantage tarifaire
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire propose au Mécène d'appliquer le tarif
réduit au personnel de son entreprise si cela est plus intéressant pour lui et à condition que les personnes
qui se présentent au musée justifient d’un contrat de travail en cours conclu avec le mécène.
- Autres avantages
Pendant toute la durée de la présente Convention le mécène sera associé de manière privilégiée à chaque
événement mené par le musée et pourra, s’il le souhaite, demander quelques avantages (privatisation d'espace, invitations en avant-première...)
Chaque contrepartie octroyée fait l’objet d’une valorisation par le Bénéficiaire, dont le détail figure en
annexe.
L'ensemble de ces contreparties sont accordées dans la limite d’un plafond de 25 % de l'apport du Mécène, soit dans la limite de 2 500.00 euros nets de taxe.
3-4-2 Utilisation des contreparties
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties consommées et de celles qui restent à consommer.
La durée de consommation par le Mécène des contreparties octroyées par le Bénéficiaire ne peut excéder 12 (douze) mois suivant la fin de la présente Convention.
Article 4 - Modalités de règlement de la contribution financière
Conformément à l’article 2 de la présente Convention, les versements sont effectués sous forme de
chèque d’un montant de 10 000 euros (Dix Mille) euros, net de taxe.
FA
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Date de réception préfecture : 12/07/2022 MES EUR LES MIMOSAS
Cette somme est rattachée par les soins de la commune sur le fonds de concours du musée de Bormes
les Mimosas.
Le libellé du chèque est : Don Musée Bormes 2022
l'est adressé au nom de : « Mairie de Bormes les Mimosas » et envoyé à l’adresse suivante accompagné
d’une copie de la convention signée : Service culturel, 1 Place St François, 83230, Bormes les Mimosas
Article 5 —- Réduction d’impôt
A la date de signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit
ouvre droit pour le Mécène à la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le Bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l'administration fiscale
(modèle CERFA 11580*03, disponible sur le site impot.gouv.fr) dès le versement du don.
Article 6 — Obligation déclarative du Mécène
En application du 6 de l’article 238 bis du code général des impôts, le Mécène qui effectue au cours d’un
exercice fiscal plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au
même article, doit déclarer par voie électronique à l'administration fiscale, à l’aide du formulaire n° 2069-
RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des différents bénéficiaires ainsi que le
cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valeur des biens et services reçus en contrepartie à déclarer par le Mécène est récapitulée en annexe
de la présente convention.
Article 7 — Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, le
Bénéficiaire est éventuellement amené à contracter avec d’autres mécènes.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec un autre
mécène.
Le Bénéficiaire remet au Mécène (en même temps que la présente convention signée) un exemplaire de
la Charte du mécénat culturel qui rappelle les principes que doivent poursuivre les deux Parties dans le cadre de leur partenariat.
Article 8 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le Bénéficiaire : Madame MOUROSQUE Laury, Responsable du Musée (06 34 09 30 73 /
|.mourosque@ville-bormes.fr) et Monsieur AMIET Vincent, Directeur Général des Services
(v.amiet@ville-bormes.fr)
Pour le Mécène : Madame Karine MEZURE, Directrice Administrative et Financière karine@piersanti.fr
Article 9 — Obligations du Bénéficiaire et du Mécène
Le Mécène et le Bénéficiaire s'engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont
définies dans la présente Convention et à respecter les principes édictés par la Charte du mécénat.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit
pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d'assurer les prestations liées à la Convention.
Le Mécène s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle mu Pau rmit la favman nait [a nature.
FA
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Date de réception préfecture : 12/07/2022 DUHMES LES MIMOSAS
Dans le cas d’inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui
lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement
déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de
l’image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Article 11 —- Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 12 — Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant
conclu la présente Convention.
Article 13 — Résiliation
13-1 Abandon du Projet
Dans le cas d'abandon total ou partiel du Projet, la Convention est résiliée de plein droit.
13-2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente
Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet dans un délai de 30 (trente) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus
en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
13-3 Force majeure
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l’une des Parties de ses obligations
telles qu’elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement
l’autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut
être considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature
à rendre impossible l'exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et
telle que définie à l’article 1218 du code civil.
Article 14 — Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa
contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet.
Article 15 — Règlement des différents
Tout différend portant sur la formation, l'interprétation ou l'exécution de la présente relève, faute d’être
résolu à l'amiable entre les Parties par l’engagement d’une médiation, de la compétence exclusive des
tribunaux compétents.
Article 16 — Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par le Bénéficiaire et le Mécène à compter de la
signature de la présente Convention. Celle-ci est conclue pour une durée de :
5 ans, soit jusqu’au 01/01/2027.
FA
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Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Les présentes conditions prendront fin automatiquement et sans formalité préalable à cette date. Le
mécène sera sollicité prioritairement en cas de reconduction ou nouvel appel de fonds.
L'annexe à la présente Convention en fait partie intégrante et est considérée avec cette dernière comme
formant un ensemble indivisible
Fait à Bormes les Mimosas, le 3/03/2022 en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène Pour le Bénéficiaire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220706-202207148-2-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 ORME LES MIMOSAS
1
MHAB ‐MUSEE D’HISTOIRE ET D’ART DE BORMES
CONVENTION DE MÉCÉNAT N°2022‐2027
Entre les soussignés
Le Musée de Bormes les Mimosas,
103 Rue Carnot, 83230 Bormes les Mimosas
Siret : 21830019200018
Représenté par Monsieur François ARIZZI, en sa qualité de MAIRE, dûment habilité(e),
Ci‐après dénommé « le Bénéficiaire »
D’une part,
Et,
La société SCEA Château Malherbe, n°SIRET 487 468 563 RCS Toulon
Adresse : Château Malherbe, 1 Route du Bout du Monde, 83 230 Bormes les Mimosas
Représentée par Monsieur Sébastien FERRARI, en sa qualité de Gérant,
Coordonnées : +33 (0)4 94 64 80 11
Ci‐après dénommée « le Mécène »
D’autre part,
Ci‐après dénommés collectivement les « Parties »,
Vu la loi n°2003‐79 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et notamment les dispositions codifiées à l’article 238 bis du code général des impôts ;
Vu la Charte du mécénat culturel du ministère de la Culture ;
(https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Mecenat/Documentation‐et‐textes‐juridiques/Textes‐ juridiques/La‐Charte‐du‐mecenat‐culturel2 )
Vu l’avis émis par la Direction Départementale des Finances publiques du Var le 29 octobre 2021
Vu le dossier de presse du projet muséal.
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet du musée de Bormes les Mimosas. Ce projet qui a pour objectif un vaste programme de rénovation architectural et conceptuel du musée municipal d’arts et d’histoire, donnera naissance à un lieu d’interprétation de l’art et des patrimoines borméens. Le musée offre au public, telle une porte d’entrée sur la ville, les clés de compréhension de
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son histoire, de son territoire et de sa culture. En s’adressant à tous les publics, la commune de Bormes les Mimosas agit en faveur d’une culture accessible au plus grand nombre.
Consciente qu'articuler l'art et les 2 400 ans d'histoire de la ville est complexe, la municipalité souhaite pousser plus loin et de façon plus ambitieuse son propos dans un projet de rénovation de sa bâtisse et de son concept. Celui‐ci s’appuie sur les nouvelles technologies et la réalité augmentée pour démocratiser des époques et des sites méconnus tout en créant des ponts vers leurs propositions artistiques au travers de la collection Musée de France.
Le nouveau parcours permanent est construit chronologiquement telle une balade immersive au cœur de l’histoire de Bormes les Mimosas. Histovery s'est vu confier la création du parcours de Bormes les Mimosas. Grâce à l’histopad, tablette tactile dans lequel on retrouve des reconstitutions 3D, médias et images d'archives dynamiques, réalistes et interactives, tous les publics (adultes, jeunes publics, publics empêchés, novices en technologie) se créent leur visite sur‐mesure. Dans la continuité du parcours permanent, le nouveau musée comprend au niveau ‐1 une salle d’exposition dédiée aux arts visuels. Fidèle à son projet originel, le MHAB présente deux à trois expositions par an dans un espace modulable. La collection reprend sa juste place avec une salle à la scénographie moderne propice à la contemplation.
Projet unique, novateur, moderne et intimement lié à un territoire et à sa richesse, c’est à une magnifique aventure que le musée de la ville de Bormes les Mimosas invite les mécènes.
Programmation, outils de médiation, collection du musée ou frais de fonctionnement, les possibilités d’inscrire son empreinte dans un concept culturel inédit sont multiples.
Le mécène décide de soutenir plus précisément les axes cochés ci‐dessous.
❖ Programmation :
X Montage d’expositions d’envergures avec des institutions et partenaires extérieurs X Scénographie des salles d’exposition permanentes et temporaires
X Campagne de communication
❖ Médiation et démocratisation culturelle :
X Dispositif et outils de médiation à destination des publics en situation de handicap X Dispositif et outils de médiation à destination des jeunes publics
X Développement des publics
❖ Collection :
X Restauration des collections
X Acquisition d’œuvres
X Encadrement
X Recherche
X Numérisation des collections
X Mise en ligne des collections (acquisition d’un logiciel et maintenance) X Aménagement des espaces de réserve
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DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
‐ les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le Projet décrit ci‐dessus;
‐ les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le Bénéficiaire.
Article 2 – Apports du Mécène
2‐1 Soutien Financier
Le Mécène s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci‐dessus en versant au Bénéficiaire :
La somme de 10 000 € (dix mille euros) par an sur une durée de 5 ans dont la première année débute au 30/07/2022.
2‐2 Soutien en nature
Le Mécène s’engage à contribuer à maximum 5 évènements du MHAB par an en fournissant gracieusement au Bénéficiaire des bouteilles de rosé, blanc et rouge chaque année sur une durée de 5 ans dont la première année débute au 30/07/2022.
Le détail des produits donnés en nature est le suivant :
‐ 60 bouteilles de rosé + 40 de rouge + 40 de blanc par an
‐ soit sur 5 ans, 300 bouteilles de rosé + 200 de rouge + 200 de blanc.
Ce don en nature est évalué à une valeur de 2686 € HT par an :
‐ 1014 € HT de rosé + 836 € HT de rouge + 836 € HT de blanc
Ce don en nature est évalué à une valeur de 13 430 € HT sur 5 ans :
‐ 5070 € HT de rosé + 4180 € HT de rouge + 4180 € HT de blanc
2‐3 Communication
Le Mécène s’engage à ne faire aucune utilisation du projet qui pourrait nuire à l’image du Bénéficiaire et s’engage également à retirer toute mention du mécénat sur simple demande du Bénéficiaire.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Mécène autorise le Bénéficiaire à évoquer cette action de soutien dans sa communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports (invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux), sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la bonne réception par le Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
De même, le Mécène s’engage à soumettre lesdits documents avant impression, afin que le Bénéficiaire puisse notamment vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.
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Article 3 – Apports du Bénéficiaire
3‐2 Soutien financier
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le Projet tel qu’il est défini dans le préambule.
3‐3 Communication
Le bénéficiaire s’engage à ne faire aucune utilisation du projet qui pourrait nuire à l’image du mécène et s’engage également à retirer toute mention du mécénat sur simple demande du Mécène.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer cette action de soutien dans sa communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports (invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux), sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la bonne réception par le Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
D’un commun accord, au coup par coup, le bénéficiaire pourra faire apparaître le mécène dans ses outils de communication. Le Bénéficiaire s’engage alors à soumettre lesdits documents avant impression, afin que le Mécène puisse notamment vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.
3‐3 Droits d’utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage où il n’y a pas de monétisation de ces images, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Mécène qu’il est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.
Pour ces utilisations, le Mécène s’engage à :
‐ préciser les crédits d’image suivant : MHAB ‐ Musée d’Histoire et d’Art de Bormes
‐ opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien du Mécène avec le projet.
3‐4 Contreparties
3‐4‐1 Exclusivité
En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire s’engage à ne pas signer de convention de mécénat avec un autre viticulteur. Le Bénéficiaire s’engage également à ne faire appel qu’aux produits décrits en partie 2‐2 sur 5 évènements maximum (vernissages et autres événements exceptionnels). En dehors de ces 5 évènements et pour les apéritifs plus informels, le Bénéficiaire pourra toutefois utiliser les produits de son choix. Cette exclusivité est valable durant toute la durée de la présente convention.
3‐4‐2 Octroi de contreparties Accusé de réception en préfecture
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En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire accorde au Mécène les avantages suivants listé ci‐dessous et faisant l’objet d’une valorisation par le Bénéficiaire :
- Privatisation d’espace
Le Bénéficiaire propose au Mécène la possibilité d’inviter 3 fois (juillet‐aout‐décembre) par an jusqu’à 50 personnes lors d’un évènement privé mettant à disposition le musée (pour environ 3h). Les dates de ces privatisations devront prendre en compte le calendrier du musée dont la programmation reste prioritaire. Les questions de plannings et d’organisation devront être vues à minima 1 mois avant avec la direction du Musée. La privatisation du musée sera
Le tarif de distribution des tablettes (au tarif groupe) aux invités, une éventuelle restauration sur place ainsi que l’appel à un prestataire artistique sera pris en charge par le Mécène. Dans ces conditions, cette contrepartie se monte à une valeur de :
Location d’espace = 3 x 700€
Présence du personnel du musée sur ces événement = 3 x 90 € (taux horaire chargé par agent pour 3h)
TOTAL = 2 370 €/ an
- Avantage tarifaire
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire propose au Mécène d’appliquer le tarif réduit au personnel de son entreprise (au nombre de 15) si cela est plus intéressant pour lui et à condition que les personnes qui se présentent au musée justifient d’un contrat de travail en cours conclu avec le mécène.
Manque à gagner entre le tarif plein et le tarif réduit = 15 x 2 €
TOTAL = 30 € / an
- Autres avantages
Pendant toute la durée de la présente Convention le mécène sera associé de manière privilégiée à chaque événement mené par le musée et pourra, s’il le souhaite, être convié aux vernissages et évènements spéciaux.
L’ensemble de ces contreparties sont accordées dans la limite d’un plafond de 25 % de l’apport du Mécène, soit dans la limite de (3171.5€) (trois mille cent soixante et onze et quinze centimes) euros nets de taxe par an.
3‐4‐3 Utilisation des contreparties
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties consommées et de celles qui restent à consommer.
La durée de consommation par le Mécène des contreparties octroyées par le Bénéficiaire ne peut excéder 12 (douze) mois suivant la fin de la présente Convention.
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Article 4 ‐ Modalités de règlement de la contribution financière
Conformément à l’article 2 de la présente Convention, les versements sont effectués sous forme de virement bancaire de 10 000€ (dix mille) euros net de taxe, dus respectivement aux dates suivantes : 30/07/2022 ; 30/07/2023 ; 30/07/2024 ;30/07/2025 ; 30/07/2026.
Ces sommes sont rattachées par les soins de la commune sur le fonds de concours du musée de Bormes les Mimosas.
Le libellé du virement est : Don Musée Bormes 2022_Château Malherbe
Il est adressé au nom de : « Mairie de Bormes les Mimosas » et envoyé grâce au RIB suivant :
RIB : 30001 00442 C8300000000 47
IBAN : FR49 3000 1004 42C8 3000 0000 047
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 – Réduction d’impôt
A la date de signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le Bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle CERFA 11580*03, disponible sur le site impot.gouv.fr) dès le versement du don.
Article 6 – Obligation déclarative du Mécène
En application du 6 de l’article 238 bis du code général des impôts, le Mécène qui effectue au cours d’un exercice fiscal plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au même article, doit déclarer par voie électronique à l’administration fiscale, à l’aide du formulaire n° 2069‐ RCI‐SD, le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des différents bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Article 7 – Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, le Bénéficiaire est éventuellement amené à contracter avec d’autres mécènes.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec un autre mécène.
Le Bénéficiaire remet au Mécène (en même temps que la présente convention signée) un exemplaire de la Charte du mécénat culturel qui rappelle les principes que doivent poursuivre les deux Parties dans le cadre de leur partenariat.
Article 8 ‐ Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le Bénéficiaire : Madame MOUROSQUE Laury, Responsable du Musée (06 34 09 30 73 / l.mourosque@ville‐bormes.fr) et Monsieur AMIET Vincent, Directeur Général des Services (v.amiet@ville‐bormes.fr)
Pour le Mécène : Monsieur Sébastien FERRARI, Gérant (06 07 43 89 06/
sebastien.ferrari@sergeferrari.com) Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220706-202207148-2-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 VILLE DE
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Article 9 – Obligations du Bénéficiaire et du Mécène
Le Mécène et le Bénéficiaire s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente Convention et à respecter les principes édictés par la Charte du mécénat.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la Convention. Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Dans le cas d’inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui‐ci restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui‐ci et réciproquement.
Article 11 – Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 12 – Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.
Article 13 – Résiliation
13‐1 Abandon du Projet
Dans le cas d’abandon total ou partiel du Projet, la Convention est résiliée de plein droit.
13‐2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente Convention, celle‐ci est résiliée de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 (trente) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
13‐3 Force majeure
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement l’autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et telle que définie à l’article 1218 du code civil.
Article 14 – Responsabilité du Mécène Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20220706-202207148-2-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 VILLE DE
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Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet.
Article 15 – Règlement des différents
Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente relève, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties par l’engagement d’une médiation, de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Article 16 – Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par le Bénéficiaire et le Mécène à compter de la signature de la présente Convention. Celle‐ci est conclue pour une durée de :
de 5 ans, soit jusqu’au 30/07/2027.
Les présentes conditions prendront fin automatiquement et sans formalité préalable à cette date. Le mécène sera sollicité prioritairement en cas de reconduction ou nouvel appel de fonds.
L’annexe à la présente Convention en fait partie intégrante et est considérée avec cette dernière comme formant un ensemble indivisible
Fait à Bormes les Mimosas, le en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène
Sébastien Ferrari, Propriétaire Gérant du Château
Malherbe
Lu et approuvé
Pour le Bénéficiaire
François ARIZZI, en sa fonction de Maire de la
commune de Bormes les Mimosas
Lu et approuvé
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Objet de l'acte: Délibération N.2022/07148 - Objet : Acceptation de dons de mécènes du Musée
Date de transmission de l'acte : 12/07/2022
Date de réception de l'accusé de 12/07/2022
récention :
associé )
Identifiant unique de l'acte : 192-20220706-202207148-2-DE
Date de décision : U6/U / 2022
Acte transmis par: Charles MAL
Nature de l'acte :
mauere de racte: 7. Finances locales
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