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Déliberation - CCDC 210521 076 DON NEYRAC Musee
Déliberation - 202210201 dons mecenes musee
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - 202210201 dons mecenes musee)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 21 27 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE DIX NEUF OCTOBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS. DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 13 octobre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Gilbert COURME, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Claude BONACORSI
POUVOIRS :
M. Michel GONZALEZ à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Ludivine MARTINS à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à M. Bertrand NARGAUD
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Magali OUILLON à M. Gilbert COURME
ABSENTS EXCUSES :
M. Olivier CAREL
M. Arnaud LACOMBLEZ
FA/CC/OG/VAILM — N°2022/10/201 - OBJET : ACCEPTATION DE DONS DE MECENES DU MUSEE
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
En août 2021, le musée a lancé une campagne de mécénat ayant pour objectif de récolter des financements privés qui viendront s'ajouter aux financements publics déjà mobilisés dans le cadre du projet de requalification du musée. Cela permettra de pouvoir fédérer annuellement, le réseau économique local autour des projets de la commune. Aussi, grâce à la convention proposée aux mécènes, ces derniers peuvent choisir en tout ou en partie d’axer leur don vers les actions suivantes :
+ Rénovation architecturale :
0 Travaux de mise aux normes
O Restructuration des espaces
0 Scénographie des salles d'exposition permanentes et temporaires
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210201-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 BORMES
Délibération n°2022/10/201 (suite)
* Projet muséographique :
O Equipement multimédia du parcours permanent
Ü Dispositif de bornes numériques à destination des publics à mobilité réduite Ü Equipement multimédia de l’espace d'exposition temporaire
D Développement d'outils de médiation (mallette pédagogiques, matériel pour les ateliers) … 0 Montage d'expositions
U Développement des publics
+ Collection :
Ü Restauration des collections
D Acquisition d'œuvres
O Encadrement
[ Numérisation des collections |
D Mise en ligne des collections (acquisition d’un logiciel et maintenance) [ Aménagement des espaces de réserve
Le 17 Octobre 2022, par le biais de sa société SOLADIS, Monsieur YVES ANDRE a souhaité faire un don au MHAB-Musée d'Histoire et d'Art de Bormes de 5 000 €. Au regard de la convention signée par Monsieur ANDRE, celui-ci précise qu'il souhaite que son don vienne appuyer l'équipement numérique des salles d'expositions permanentes et le développement d'outils du musée. Cette convention a une durée d'un an, et induit que la commune comme le mécène pourront communiquer sur cette action tant que l’autre partie valide la forme et le fond de la communication.
M. le Maire propose d'en accepter le don et de faire apparaître la participation du Carrefour Market sur la page
internet du musée dédiée aux partenaires et aux mécènes.
Vu le rescrit fiscal de mécénat rendu par la direction départementale des finances publiques du Var le 29 octobre 2021 ;
Vu la convention ci-jointe ;
Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE le don de Monsieur ANDRE;
AUTORISE M. le Maire à signer les conventions.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR)
POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210201-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/10/201 (suite)
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier
PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210201-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 BURIVIESR LES MIMCSAS
MUSEE D'ARTS ET D'HISTOIRE
DE BORMES LES MIMOSAS
CONVENTION DE MÉCÉNAT N°2022_03
Entre les soussignés
Le Musée de Bormes les Mimosas,
103 Rue Carnot, 83230 Bormes les Mimosas
Siret : 21830019200018
Représenté par Monsieur François ARIZZI, en sa qualité de MAIRE, dûment habilité(e),
Ci-après dénommé « le Bénéfiaire »
D'une part,
Et,
La société SOLADIS SAS Siret : 350 098 067 000 19, APE 6420 Z,
Avenue du Maréchal Juin 83980.LE LAVANDOU
Représentée par Monsieur Yves ANDRE , Président
Ci-après dénommée « le Mécène »
D'autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
Vu la loi n°2003-79 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et notamment les dispositions codifiéés à l’article 238 bis du code général des impôts ;
vu la Charte du mécénat culturel du ministère de la Culture ;
(https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Mecenat/Documentation-et-textes-juridiques/Textes-
juridiques/La-Charte-du-mecenat-culturel2
Vu l’avis émis par la Direction Départementale des Finances publiques du Var le 29 octobre 2021
Vu le dossier de presse du projet muséal.
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet du musée de Bormes les Mimosas. Ce projet qui a
pour objectif un vaste programme de rénovation architectural et conceptuel du musée municipal d’arts et d'histoire,
donnera naissance à un lieu d'interprétation de l’art et des patrimoines borméens. Le futur musée offrira au public,
telle une porte d’entrée sur la ville, les clés de compréhension de son histoire, de son territoire et de sa culture. En
s’adressant à tous les publics, la commune de Bormes les Mimosas agit en faveur d’une culture accessible au plus
grand nombre.
Consciente qu'articuler l'art et les 2 400 ans d'histoire de la ville est complexe, la municipalité souhaite pousser plus
loin et de façon plus ambitieuse son propos dans un projet de rénovation de sa bâtisse et de son concept. Celui-ci
s’appuie sur les nouvelles technologies et la réalité augmentée pour démocratiser des époques et des sites
méconnus tout en créant des ponts vers leurs propositions artistiques au travers de la collection Musée de France.
Le nent est construit chronologiquement telle une balade immersive au coeur de l’histoire
de _______________ lstovery s'est vu confier la création du parcours de Bormes les Mimosas. Grâce à
A7
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210201-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 SUKHIVIES LES MIMOSAS
l’histopad, tablette tactile dans lequel on retrouve des reconstitutions 3D, médias et images
d'archives dynamiques, réalistes et interactives, tous les publics (adultes, jeunes publics, publics empêchés, novices
en technologie) se créent leur visite sur-mesure. Dans la continuité du parcours permanent, le nouveau musée
comprendra au niveau -1 une salle d’exposition dédiée aux arts visuels. Fidèle à son projet originel, le musée d’arts
et d’histoire présentera deux à trois expositions par an dans un espace modulable. La collection reprendra sa juste
place avec une salle à la scénographie moderne propice à la contemplation.
Projet unique, novateur, moderne mais intimement lié à un territoire et à sa richesse, c’est à une magnifique
aventure que le musée de la ville de Bormes les Mimosas invite les mécènes.
Rénovation architecturale, projet muséographique, collection du musée ou frais de fonctionnement, les
possibilités d'inscrire son empreinte dans un concept culturel inédit sont multiples.
Le mécène décide de soutenir plus précisément les axes cochés ci-dessous.
+ Rénovation architecturale :
Ü Travaux de mise aux normes
Ü Restructuration des espaces
[ Scénographie des salles d'exposition permanentes et temporaires
+ Projet muséographique :
X Equipement multimédia du parcours permanent
D Dispositif de bornes numériques à destination des publics à mobilité réduite
[ Equipement multimédia de l’espace d'exposition temporaire
X Développement d'outils de médiation (mallette pédagogiques, matériel pour les ateliers) …
Ü Montage d'expositions
[ Développement des publics
+ Collection :
[Ü Restauration des collections
Acquisition d'œuvres
Encadrement
Numérisation des collections
Mise en ligne des collections (acquisition d’un logiciel et maintenance)
Aménagement des espaces de réserve O0
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le Projet décrit ci-dessus;
- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le Bénéficiaire.
Article 2 —- Apports du Mécène
2-1 Soutien Financier
Le Mécène s'engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant au Bénéficiaire :
Une fois, la somme de 5 000 € { cinq milles euros) HT.
2-2 Communication
Le Mécène s'engage à ne faire aucune utilisation du projet qui pourrait nuire à l’image du Bénéficiaire et s'engage
égatement-retirer toute mention dumégénat sur simple demande du Bénéficiaire.
Pen a présente Convention, le Mécène autorise le Bénéficiaire à évoquer cette action de
soutien dans sa communication institutignnelle et communication interne, sur tous supports (invitations, affiches,
ÀX L |
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210201-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 BURKIVIES LES MIMGSAS
tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux), sous réserve que les différentes
mentions relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la bonne réception par le
Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
à
De même, le Mécène s'engage à soumettre lesdits documents avant impression, afin que le Bénéficiaire puisse
notamment vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.
Article 3 — Apports du Bénéficiaire
3-1 Soutien financier
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le Projet tel
qu'il est défini dans le préambule.
3-2 Communication
Le bénéficiaire s'engage à ne faire aucune utilisation du projet qui pourrait nuire à l’image du mécène et s'engage également à retirer toute mention du mécénat sur simple demande du Mécène.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer cette action de
soutien dans sa communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports (invitations, affiches,
tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux), sous réserve que les différentes mentions
relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la bonne réception par le Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
X Le mécène souhaite que l’on communique sur son don: Le bénéficiaire s’engage à demander
systématiquement au Mécène s’il souhaite apparaître dans les opérations de communication généraliste sur ce projet,
et/ou lorsqu'il communiquera sur la partie soutenue. Le Bénéficiaire s'engage alors à soumettre lesdits documents
avant impression, afin que le Mécène puisse notamment vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.
O Le mécène ne souhaite pas que l’on communique sur son don : Le mécène peut aussi faire le choix de ne pas
apparaître dans les outils de communication du Bénéficiaire mais doit l’exprimer explicitement. La commune
en prendra acte et respectera ce choix dans sa propre communication.
3-3 Droits d'utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s'acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le
Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage où il n’y a pas de monétisation de ces images, dans le monde entier et
pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication
du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Mécène qu’il est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le
Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.
Pour ces utilisations, le Mécène s'engage à :
- préciser les crédits d'image suivant : MHAB - Musée d'Histoire et d'Art de Bormes
- opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien du Mécène avec le projet.
3-4 Contreparties
3-4-1 Octroi de contreparties
En contrevartie de son soutien, te Bénéficiaire accorde au Mécène les avantages suivants listé ci-dessous et faisant
lc ar le Bénéficiäaire :
-__ Avantage tarifaire
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Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 DURIVIES LES MIMGSAS
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire propose au Mécène d’appliquer le tarif
réduit au personnel de son entreprise si cela est plus intéressant pour lui et à condition que les personnes qui se
présentent au musée justifient d’un contrat de travail en cours conclu avec le mécène.
- Autres avantages
Pendant toute la durée de la présente Convention le mécène sera associé de manière privilégiée à chaque événement
mené par le musée et pourra, s’il le souhaite, demander quelques avantages (privatisation d'espace, invitations en
avant-première...).
Chaque contrepartie octroyée fait l’objet d’une valorisation par le Bénéficiaire.
L'ensemble de ces contreparties sont accordées dans la limite d’un plafond de 25 % de l’apport du Mécène, soit dans
la limite de 1 250 € - mille deux cent cinquante euros nets de taxe.
3-4-2 Utilisation des contreparties
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties consommées et de
celles qui restent à consommer.
La durée de consommation par le Mécène des contreparties octroyées par le Bénéficiaire ne peut excéder 12 (douze)
mois suivant la fin de la présente Convention.
Article 4 - Modalités de règlement de la contribution financière
Conformément à l’article 2 de la présente Convention, le versement est effectué sous forme de virement de 5 000 €
(cinq milles euros) net de taxe, dus respectivement aux dates suivantes : 17/10/2022.
Cette somme est rattachée par les soins de la commune sur le fonds de concours du musée de Bormes les Mimosas.
Il est adressé au nom de : « Mairie de Bormes les Mimosas » et envoyé grâce au RIB suivant :
RIB : 30001 00442 C8300000000 47
IBAN : FR49 3000 1004 42C8 3000 0000 047
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 — Réduction d’impôt
A la date de signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit ouvre droit
pour le Mécène à la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le Bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle CERFA
11580*03, disponible sur le site impot.gouv.fr) dès le versement du don.
Article 6 — Obligation déclarative du Mécène
En application du 6 de l’article 238 bis du code général des impôts, le Mécène qui effectue au cours d’un exercice fiscal
plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au même article, doit déclarer
par voie électronique à l’administration fiscale, à l’aide du formulaire n° 2069-RCI-SD, le montant et la date de ces
dons et versements, l'identité des différents bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus,
directement ou indirectement, en contrepartie.
La valeur des biens et services reçus en contrepartie à déclarer par le Mécène est de XX
Article 7 —- Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, le Bénéficiaire est
éventuellement amené à contracter avec d’autres mécènes.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec un autre mécène.
Le B ène (en même temps que la présente convention signée) un exemplaire de la Charte du
méC | L les principes] que doivent poursuivre les deux Parties dans le cadre de leur partenariat.
n 4
À
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210201-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 BURIMES LES MIMGSAS
Article 8 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le Bénéficiaire : Madame MOUROSQUE Laury, Responsable du Musée (06 34 09 30 73 / |.mourosque@ville-
bormes.fr) et Monsieur AMIET Vincent, Directeur Général des Services (v.amiet@ville-bormes.fr)
Pour le Mécène : Monsieur Yves ANDRE , président de la SOLADIS (0682887519)
Article 9 — Obligations du Bénéficiaire et du Mécène
Le Mécène et le Bénéficiaire s'engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans
la présente Convention et à respecter les principes édictés par la Charte du mécénat.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être
utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la Convention. Le Mécène s'engage
à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Dans le cas d’inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà
été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le
Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du
Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Article 11 —- Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 12 — Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la
présente Convention.
Article 13 — Résiliation
13-1 Abandon du Projet
Dans le cas d'abandon total ou partiel du Projet, la Convention est résiliée de plein droit.
13-2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente Convention,
celle-ci est résiliée de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet
dans un délai de 30 (trente) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant
résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
13-3 Force majeure
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l’une des Parties de ses obligations telles
qu’elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement l’autre. La Partie
défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une
violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre
impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et telle que définie à l’aFfirts TITR du code rivil
AT ET
Articre 14 — nespounsapnme du Mécène
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221019-202210201-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 BURKIVIES LES MIMOSAS
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa
contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet.
Article 15 — Règlement des différents
Tout différend portant sur la formation, l'interprétation ou l’exécution de la présente relève, faute d’être résolu à
l'amiable entre les Parties par l'engagement d’une médiation, de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Article 16 — Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par le Bénéficiaire et le Mécène à compter de la signature de la
présente Convention. Celle-ci est conclue pour une durée de :
1 ans, soit jusqu’au 17/10/2023.
Les présentes conditions prendront fin automatiquement et sans formalité préalable à cette date. Le mécène sera
sollicité prioritairement en cas de reconduction ou nouvel appel de fondés.
Fait à Bormes les Mimosas, le 10/10/22 en deux exemplaires originaux
Pour le Bénéficiaire
François ARIZZI, en sa fonction de Maire de la
commune de Bormes les Mimosas
Lu et approuvé
Pour le Mécène
Yves ANDRE Président SOLADIS
Lu et approuvé
ü Capital de 2 534 000€
"Social: Avenue du Maréchal Juin
83980 LE LAVANDOU
SIRET 350 098 067 00019 - APE 6420Z
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Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délibération N.2022/10/201 - Objet : Acceptation de dons de mécènes du Musée
Date de transmission de l'acte : 20/10/2022
Date de réception de l'accusé de 20/10/2022
z = rérantian :
__-__.-_-.,--..--. --800ié)
Identifiant unique de l'acte : 192-20221019-202210201-DE
Date de décision : 19/10/2022
Acte transmis par: Charles MA° 77
Nature de l'acte :
matiere de racte : 7. Finances locales
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