Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - raa janvier 2022
Déliberation - raa fevrier 2022
Arrêté - raa juillet 2022
Déliberation - raa septembre 2022
Déliberation - raa mai 2022
Acte Administratif - raa nov dec 2019 partie 2
Déliberation - raa aout 2022
Acte Administratif - raa dec 2020
Déliberation - raa mars 2022 part 1
Déliberation - raa nov 2022 partie i
Déliberation - raa dec 2022
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - raa dec 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
EM
PTT TT TT TT — : 05 JANVIER 2023.
Télérecours citoyens
2COUrs.fr
1 / 4
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
DECEMBRE 2022
Di r e c t i o n G é n é r a l e de s
S e r v i c e s
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 05 JANVIER 2023.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus. Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
2 / 4
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
DECEMBRE 2022
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2022-0486-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine public communal - SOBECA
N°2022-0487-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – SOBECA
N°2022-0488-PM Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le domaine public communal – 22 rue Jean Aicard
N°2022-0489-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Services Techniques & espaces verts – parking de la fontaine
N°2022-0490-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Services Techniques & espaces verts – rue de l’Olivastre
N°2022-0491-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – Azur Bat Construction – Boulevard du Levant
N°2022-0492-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Services Techniques & espaces verts – Route des Lavandières
N°2022-0493-PM Portant autorisation de manifestation et réglementant la circulation et le stationnement – Festivités de Noël 2022
N°2022-0494-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – SCOPELEC + TCP SUN – 656 chemin du Train des Pignes
N°2022-0497-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – SASU LOCA MTP Chemin de la Verne
N°2022-0498-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – AZUR BAT Construction 159 boulevard du Levant
N°2022-0499-PM Portant interdiction de baignade et d’accès à la plage des Fouirades N°2022-0500-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine public communal – NGE INFRANET – Chemin de Cardenon + route de Bénat
N°2022-0501-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public communal – RET Technologies 13 – 79-81 route des Lavandières
N°2022-0502-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public communal – SCOPELEC – DU 614au 972 chemin du train des Pignes
N°2022-0503-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public communal – DIZZAZUR PISCINES – 551 chemin des Vignerons
N°2022-0504-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public communal - SAUR chemin des Caroubiers
N°2022-0505-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Services techniques & espaces verts – Boulevard de la République / Rue des Ivraies
N°2022-0506-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – IDCS MACONNERIE – Place Chapon
N°2022-0507-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – UNYVERBAT – Boulevard du soleil VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
3 / 4
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2022-0508-PM Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – UNYVERBAT – 362 Voie Romaine N°2022-0509-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Services techniques & espaces verts – chemin du Niel
N°2022-0510-PM Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement sur le Domaine public communal – Vœux du Maire 2023 – Gymnase Pierre Quinon N°2022-0511-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – JDCS MACONNERIE GENERALE – Place Chapon
N°2022-0512-PM Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal - UNYVERBAT – Boulevard du soleil
N°2022-0513-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SPIE CITY NETWORKS
N°2022-0514-PM Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SCOPELEC – du 614 au 973 chemin du Train des Pignes
N°2022-0515-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine public communal – Services techniques & espaces verts – 160 boulevard Uranus et 503 boulevard du Levant
N°2022-0516-PM Portant interdiction d’accès aux parcelles impactées par les opérations de déminage dans le cadre du traitement d’un engin explosif – 39, 41 et 43 Corniche Supérieure
N°2022-0321-URB Autorisant un permis de construire – plage de la Favière N°2022-0322-URB Autorisant une déclaration préalable – 441 avenue Auguste Mabily N°2022-0323-URB Refusant une déclaration préalable – 236 allée de l’Eclaircie N°2022-0324-URB Transférant une autorisation de permis de construire N°2022-0325-URB Autorisant un permis de construire modificatif – rue du Muguet N°2022-0326-URB Autorisant une déclaration préalable – 46 rue des Koalas N°2022-0327-URB Autorisant une déclaration préalable – 117 allée du Haut Batailler N°2022-0328-URB Autorisant une déclaration préalable – 12 rue des Jardins de la Favière N°2022-0329-URB Autorisant une déclaration préalable – 107 rue Carnot N°2022-0330-URB Autorisant une déclaration préalable – 15 piste du Pirate N°2022-0331-URB Autorisant une déclaration préalable – la vieille
N°2022-0332-URB Autorisant un permis de construire – 117 chemin des Restanques N°2022-0333-URB Autorisant un permis de construire – 13 route du Cap N°2022-0334-URB Refusant un permis de construire modificatif -57 impasse Lei Roucas N°2022-0335-URB Autorisant un permis de construire – 339 boulevard du Mont des Roses N°2022-0336-URB Autorisant un permis de construire – 7 route des Cigales N°2022-0337-URB Autorisant une déclaration préalable – 562 chemin des Vignerons N°2022-0338-URB Refusant un permis de construire – 1817 route des Lavandières N°2022-0339-URB Autorisant une déclaration préalable – 671 route des Lavandières N°2022-0340-URB Autorisant une déclaration préalable – 1359 boulevard du soleil N°2022-0341-URB Transférant une autorisation de permis de construire N°2022-0342-URB Refusant une déclaration préalable – 65 corniche du Château N°2022-0343-URB Transférant une autorisation de permis de construire N°2022-0344-URB Autorisant une déclaration préalable – 123 rue Carnot N°2022-0345-URB Autorisant une déclaration préalable – 55 corniche Varoise N°2022-0346-URB Autorisant une déclaration préalable – 79 rue Carnot N°2022-0347-URB Portant retrait d’un permis de construire – 77 corniche du Belvédère N°2022-0348-URB Refusant une déclaration préalable – 9 rue des Bougainvilliers N°2022-0349-URB Autorisant une déclaration préalable – 736 route de Cabasson N°2022-0350-URB Autorisant une déclaration préalable – 11 rue du Plantier N°2022-0351-URB Autorisant une déclaration préalable – 2 corniche de Cardenon N°2022-0352-URB Autorisant une déclaration préalable – 10 rue San Sébastien N°2022-0353-URB Autorisant une déclaration préalable – 635 chemin de Maudroume N°2022-0354-URB Autorisant une déclaration préalable – 388 chemin des Boutons d’Or VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
4 / 4
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 15 décembre 2022
N°2022/12/243 Redevances et tarifs communaux – exercice 2023
N°2022/12/244 Règlement du marché du mimosa
N°2022/12/245 Complément d’attribution de subventions à une association constructrice de chars pour fleurissement Corso fleuri 2023
N°2022/12/246 Corso 2023 – Charte Constructeurs
N°2022/12/247 Corso 2023 – Convention de partenariat avec l’Office de tourisme et de loisirs N°2022/12/248 Composition du comité de direction de l’Office de tourisme et de loisirs – modification de la délibération n°2020/06/013
N°2022/12/249 Désignation d’un suppléant au syndicat des communes du littoral varois N°2022/12/250 Frais de mission – M. Michel Gonzalez – Mandat special – du 15 au 16 novembre 2022
N°2022/12/251 Acceptation d’un don de mécène au musée
N°2022/12/252 Convention de servitude pour un coffret électrique et un cable souterrain sur un terrain communal au profit d’Enedis – autorisation de signature
N°2022/12/253 Délibération en faveur de la charte forestière du territoire du massif des Maures 2022 – 2030
N°2022/12/254 SYMIELECVAR - Transferts et reprises de compétences optionnelles des communes de Bargemon, Cavalaire sur Mer, Cuers, La Farlède, Flassans sur Issole, Tavernes et Vinon sur Verdon
N°2022/12/255 Marché de travaux pour la requalification du Chemin du Train des Pignes – Autorisation de signature par anticipation
N°2022/12/256 Marché de travaux pour la construction d’un skatepark – autorisation de signature par anticipation
N°2022/12/257 Syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (S.I.V.A.A.D.) – Autorisation de signature des actes d’engagement pour les accords-cadres de fournitures alimentaires pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024
DECISIONS
N°2022/12/239 Portant création d’un tarif – opération promotionnelle au MHAB du 1 er au 16 décembre 2022
N°2022/12/240 Portant création d’un tarif – tarif visite guidée Bormes des artistes N°2022/12/241 Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var – Corso 2023
N°2022/12/242 Portant demande de subvention auprès du Conseil régional PACA SUD – Corso 2023 CL mn DARTEMENT DU VAR
VILLE DE
BORM LES RMES ARRETE N° 2022-0486-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SOBECA »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 1° décembre 2022, par laquelle l’entreprise « SOBECA », sobeca-toulon- d@demat.sogelink.fr, sise TSA 70011 — chez Sogelink, 69134, DARDILLY cedex, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre de travaux de déplacement d'un poteau « Enedis », d'enfouissement d'une ligne et de dépose de poteaux HTA et de lignes aériennes, chemin du Train des Pignes, chemin de Surle, chemin du Content et chemin du Niel, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de déplacement d'un poteau « Enedis », d'enfouissement d'une ligne et de dépose de poteaux HTA et de lignes aériennes, chemin du Train des Pignes, chemin de Surle, chemin du Content et chemin du Niel, commune de Bormes les Mimosas, du mardi 03 janvier 2023 au vendredi 27 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Interdiction de stationner
- Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores
- Sens de circulation concernée : sens des points de repères décroissants - La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément aux schémas CF 23 et CF 24 ci-joints
- Du 03/01/23 au 20/01/23 travaux chemin du Niel, Surle, Content : travaux de jour - Du 11/01/23 au 13/01/23 travaux de nuit au niveau de l'intersection du chemin du Niel / Surle - Du 18/01/23 au 27/01/23 travaux chemin du Train des Pignes : travaux de jour
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l’affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 1° décembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranéé
Porte des Maures VILLE DE
ro ARRETE N° 2022-0487-PM Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SOBECA »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 1% décembre 2022, par laquelle l’entreprise « SOBECA », sobeca-toulon-
d@demat.sogelink.fr, sise TSA 70011 — chez Sogelink, 69134, DARDILLY cedex, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publie communal, dans le cadre d'une étude d'une nouvelle alimentation souterraine BT, rue Macaron et Traverse du Près de Boeufs, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d’une étude d'une nouvelle alimentation souterraine BT, rue Macaron et Traverse du Près de Bœufs, commune de Bormes les Mimosas, du lundi 05 décembre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Interdiction de stationner
- Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores
- Sens de circulation concernée : sens des points de repères décroissants - Vitesse limitée à 30 km/h
- Empiètement sur chaussée -— largeur de voie maintenue 3m
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément aux schémas CF 23 et CF 24 ci-joints
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. || devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas, Le 1° décembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures Alternat par piquets K 10 Circulation alternée
Route à 2 voies.
Remarque( - Dispositif applicable uniquement de jour et sous … -
Un panneau B 14 de Imitation de vtesse à 70 km/n certaines conditions: Cr. Snalsaton temporaire - Les _ peut éventuellement être Intrcalé entre les panneaux atemats. AKS et KC 1.
e Été EE EE ‘Alternat par signaux tricolores Circulation alternée
Route à 2 voies
Remarque(s):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit _- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 Km/h étre maintenu de nuï, en absence de wsiblté réciproque. _ peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les alternats.
Routes bisrectomnelles - Édition 2000 ss VILLE DE
RMES En IMOSAS ARRETE N° 2022-0488-PM
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
22 rue Jean Aïicard
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 24 novembre 2022, présentée par Monsieur Yoann MORLOT, représentant de l’entreprise « ATD », sise 491 chemin de Surle, 83230, Bormes les Mimosas, sarl.atd83@gmail.com, sollicitant l'autorisation de stationner un camion et un broyeur sur des emplacements de stationnement, 22 rue Jean Aicard, 83230, Bommes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de
cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des
véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « ATD » est autorisée à stationner un camion et un broyeur sur des emplacements
de stationnement, 22 rue Jean Aicard, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d’un élagage de platane, du lundi 12 décembre au mercredi 14 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 02 décembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures DESAPTEMENT D
VILLE DE
EE ARRETE N° 2022-0489-PM
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Parking de la Fontaine
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 02 décembre 2022 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer la mise en place des chalets de Noël, parking de la Fontaine, la Favière, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer d'effectuer la mise en place des chalets de Noël, parking de la Fontaine, la Favière, la journée du mardi 06 décembre 2022, de 08h00 à 12h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Interdiction de stationner sur le parking de la Fontaine le 06/12/2022 - La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que Faffichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 02 décembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures VILLE DE
RAA VAE ARRETE N° 2022-0490-PM
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Rue de l’Olivastre
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 02 décembre 2022 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l’autorisation d'effectuer des travaux de débroussaillage, rue de l'Olivastre, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux débroussaillage, rue de l'Olivastre, la journée du jeudi 08 décembre 2022, de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Interdiction de stationner des 2 côtés sur l'intégralité de la rue - La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. I! devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 02 décembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0491-PM LES MIMOSAS Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
« AZUR BAT CONSTRUCTION »
Boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la délibération N°2021/12/222, en date du 15 décembre 2021, reçu en Préfecture le 16 décembre 2021, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 02 décembre 2022, présentée par la société « AZUR BAT CONSTRUCTION », représenté par Monsieur Issameddine BEN AMOR, secretariat@azurbat-construction.fr, sise 15 boulevard de Strasbourg, 83000, Toulon, sollicitant l'autorisation d'installer un engin de levage sur le domaine public, 159 boulevard du Levant, 83230, à Bormes les Mimosas,
Considérant que la mise en place d’un engin de levage peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public, 159 boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d’y stationner un engin de levage.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 09 décembre 2022. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire s’acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l'année en cours à 50 euros l'unité d’engin de levage par jour d'occupation.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature Frais de dossier Jour(s) Tarif / jour Total
Engin de 20€ 1 50 € 70€ levage
ARTICLE 7 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l’année en cours à 50 euros l'unité d’engin de levage par jour supplémentaire d'occupation.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général. ARRETE N° 2022-0491-PM BORMES
LES MIMOSAS Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
« AZUR BAT CONSTRUCTION »
Boulevard du Levant
ARTICLE 9 : Toute autorisation non utilisée ou utilisée partiellement, doit être signalée par mail dans les 48h00 avant la date prévisionnelle d'occupation. Elle doit pouvoir être constatée par la collectivité. Dans le cas contraire, la totalité de la somme sera due.
ARTICLE 10 : Tout abus quant à l'annulation de l’autorisation ou occupation partielle consécutives à des durées fréquentes surestimées pourra entrainer, à l'appréciation de la collectivité, une taxation d'office de la totalité des sommes dues.
ARTICLE 11 : Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles inopinés sur les chantiers.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 13 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 02 décembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
François ARIZZI
2/2 VILLE DE
rue ARRETE N° 2022-0492-PM Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 05 décembre 2022 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de réfection du bandeau {mur), route des Lavandières, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de réfection du bandeau (mur), route des Lavandières, la période du mardi 06 décembre 2022 au vendredi 09 décembre 2022, de 08h30 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Circulation alternée par feux tricolores (sens Village => Lavandou : feu en face Sente des Acacias ; sens Lavandou => Village : feu au niveau du 921 route des Lavandières), - La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts conformément au schéma ci-joint.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 05 décembre 2022
L'Adjoint au Maire,
Rélégué à la sécurité, DDT 89/SIAPPP/UCAD/Avril 2010
Une voie de circulation – Largeur libre à la circulation de 2,75 m à 4,50 m
20 m mini
Façade immeuble
1,40 m mini
K5a
K8
KR11
AK17
10 m mini
AK5
Schéma de signalisation
Alternat par feux en agglomération
Annexe 3-3
Barrières de
protection
AK5
10 m mini
AK17
KR11
K2
20 m mini
Zone de chantier VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0493-PM
LES MIMOSAS Portant autorisation de manifestation et règlementant la circulation et le stationnement
« Festivités de Noël » 2022
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 etL.2213-2, L.22122-21,L.2211- 1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2122-24,
Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code le Code pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5, Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée par Monsieur Michel GONZALEZ, Maire Adjoint au service « ASSO EVEN SPORT » de la commune, sollicitant l'autorisation d'organiser la manifestation « FESTIVITES DE NOEL », du samedi 17 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus, à la Favière, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que l'ensemble des manifestations ou festivités et particulièrement les marchés de Noël devront faire l’objet d’une sécurisation accrue,
Considérant que l'organisation des festivités de Noël nécessite l'occupation de la voie publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service « Asso Even Sport » de la commune de Bormes les Mimosas organisera les « Festivités de Noël », du samedi 17 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus, à la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La place de la Fontaine sera réservée à la manifestation « Festivités de Noël » du lundi 12 décembre 2022 au vendredi 06 janvier 2023.
ARTICLE 3 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
— Boulevard du Front de Mer, dans sa portion entre l'intersection Corniche des Iles d'Or et Boulevard
de la Plage
Circulation interdite le mardi 13 décembre le temps de la livraison de bungalows par l'entreprise « Coficiel »
Circulation interdite le samedi 17 décembre 2022 et le dimanche 18 décembre 2022
Du lundi 19 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022, la circulation pourra être interdite à la discrétion
des agents de la police municipale en fonction de l'affluence.
— Parking de la Fontaine
|| sera mis à disposition de l'association « Plein V'arts » pour le marché de Noël le samedi 17 décembre 2022 et le dimanche 18 décembre 2022. De ce fait, le stationnement sera interdit. Le stationnement sera interdit et réservé aux prestataires de la manifestation du samedi 17 décembre 2022
au 31 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221206-20220493-AI
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 ARRETE N° 2022-0493-PM
BORMES Portant autorisation de manifestation et LES MIMOSAS
règlementant la circulation et le stationnement
« Festivités de Noël » 2022
= Parking de la Pinède
Le stationnement sera interdit et réservé à la manifestation le samedi 17 décembre 2022 et le dimanche 18
décembre 2022.
ARTICLE 4 : Les exposants sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté.
ARTICLE 5 : La vente de tout produit exposé est soumise aux conditions fixées par les règlements en vigueur
concernant l'hygiène et la salubrité. Les exposants doivent donc respecter les conditions générales et
particulières de vente de leurs produits.
ARTICLE 6 : A titre exceptionnel les participants pourront utiliser des instruments ou appareils à diffusion
sonore pendant la manifestation.
ARTICLE 7 : Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux véhicules du service de secours et
de lutte contre l'incendie, les ambulances, les véhicules du corps médical, les services de Gendarmerie et de
Police dans le cadre de leurs interventions.
ARTICLE 8 : Le non-respect du présent arrêté entrainera une fermeture immédiate des lieux, ainsi que la verbalisation des usagers.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Responsable du service Asso Even Sport, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bommes les Mimosas
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 06 décembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221206-20220493-AI
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°2022-0494-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
SCOPELEC + TCP SUN
656 chemin du Train des Pignes
Dossier 0494639314
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 06 décembre 2022, formulée par les sociétés « SCOPELEC et TCP SUN», arretes-cuers@groupe- scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'ouverture de chambre existante sur chaussée pour réparation des lignes téléphoniques + hydrocurage par la société TCP SUN pour le compte d'Orange, 656 chemin du Train des Pignes, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de chambre existante sur chaussée pour réparation des lignes téléphoniques + hydrocurage par la société TCP SUN pour le compte d'Orange, 656 chemin du Train des Pignes, pour la période du vendredi 09 décembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation alternée par feux tricolores,
- Empiétement sur chaussée, largeur de voie maintenue 3,5 m,
- Interdiction de stationner,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément au schéma CF 24 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 06 décembre 2022
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
2 Vo
Aou
E VILLE DE
BORMES ARRETE N°2022-0495-PM LES MIMOSAS Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
SCOPELEC
477 chemin des Catalanes
Dossier 0494639259
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 06 décembre 2022, fomulée par la société « SCOPELEC », arretes-cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'ouverture de chambres existantes sur chaussée pour réparations pour le compte d'Orange, 477 chemin des Catalanes, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de chambres existantes sur chaussée pour réparations pour le compte d'Orange, 477 chemin des Catalanes, pour la période du vendredi 16 décembre 2022 au jeudi 22 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation alternée manuellement,
- Empiètement sur chaussée, largeur de voie maintenue 3,5 mètres, - Interdiction de stationner,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 06 décembre 2022
, O0" VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0496-PM LES MIMOSAS Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
« AZUR BAT CONSTRUCTION »
Boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la délibération N°2022/06/120, en date du 08 juin 2022, reçu en Préfecture le 13 juin 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 07 décembre 2022, présentée par la société « AZUR BAT CONSTRUCTION », représenté par Monsieur Issameddine BEN AMCR, secretariat@azurbat-construction.fr, sise 15 boulevard de Strasbourg, 83000, Toulon, n° de SIRET / 797 877 149 00022, sollicitant l'autorisation d'installer un engin de levage sur le domaine public, 159 boulevard du Levant, 83230, à Bormes les Mimosas,
Considérant que la mise en place d’un engin de levage peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2022-0491-PM en date du 02 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public, 159 boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d'y stationner un engin de levage.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 16 décembre 2022. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire s’acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l'année en cours à 50 euros l'unité d'engin de levage par jour d'occupation.
ARTICLE 7 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature Frais de dossier Jour(s) Tarif / jour Total
HOUSE 20€ 1 50 € 70€ levage
ARTICLE 8 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l’année en cours à 50 euros l'unité d’engin de levage par jour supplémentaire d'occupation. ARRETE N° 2022-0496-PM BORMES
LES MIMOSAS Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
« AZUR BAT CONSTRUCTION »
Boulevard du Levant
ARTICLE 9 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 10 : Toute autorisation non utilisée ou utilisée partiellement, doit être signalée par mail dans les 48h00 avant la date prévisionnelle d'occupation. Elle doit pouvoir être constatée par la collectivité. Dans le cas contraire, la totalité de la somme sera due.
ARTICLE 11 : Tout abus quant à l'annulation de l'autorisation ou occupation partielle consécutives à des durées fréquentes surestimées pourra entrainer, à l'appréciation de la collectivité, une taxation d'office de la totalité des sommes dues.
ARTICLE 12 : Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles inopinés sur les chantiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 14 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 07 décembre 2022
L’Adjoint au Maire
Sélégué à la Sécurité
2/2 VILLE DE
BORMES à 20000487. LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0497-PM Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
« SASU LOCA MTP »
Chemin de la Verne
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ|, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la délibération N°2022/06/120, en date du 08 juin 2022, reçu en Préfecture le 13 juin 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu le dépôt de gravats non déclaré par la société « SASU LOCA MTP », n° SIRET 53272861500024, sise 18 chemin de Mimet, 13015 Marseille, constaté par un agent communal des services techniques, chemin de la Verne, 83230, Bormes les Mimosas,
Considérant que la mise en place d'un stockage de matériels de chantier peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté N°2022-0455, en date du 17 novembre 2022.
ARTICLE 2 : La société « SASU LOCA MTP » à occuper temporairement le domaine public sur une surface de 38 m°, chemin de la Verne, commune de Bormes les Mimosas, du 18 octobre 2022 au 15 novembre 2022 inclus, dans le but d'y déposer des gravats suite à une opération de pose d'armoire et de tranchées pour le passage de la fibre optique, boulevard des Amandiers, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 3 : La société « SASU LOCA MTP » doit s'acquitter des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l’année en cours à 2 euros le m° par jour d'occupation.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature Frais de Jour(s) Tarif / jour Nb m° Total dossier utilisés
Dépôt gravats / 20 € 29 2€ 38 2224€ matériels / véhicules
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 08 décembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0498-PM LES MIMOSAS
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
« AZUR BAT CONSTRUCTION »
159 boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la délibération N°2022/06/120, en date du 08 juin 2022, reçu en Préfecture le 13 juin 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu le dépôt de matériel de chantier sur le domaine public, 159 boulevard du Levant, 83230, à Bormes les Mimosas, entreposé par la société « AZUR BAT CONSTRUCTION », momofitouri@azurbat-construction.fr, secretariat@azurbat-construction.fr, sise 15 boulevard de Strasbourg, 83000, Toulon, SIRET 797 8777 19 000 22, Considérant que la mise en place d'un stockage de matériels de chantier peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public sur une surface de 52 M, 159 boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d'y déposer du matériel de chantier et d'y stationner des véhicules.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du mardi 11 octobre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 inclus, soit 67 jours. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire s’acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l'année en cours à 2.00 euros le m? pour l’année 2022 par jour d'occupation.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature He Jour(s) | Nbm° Tarif / m2 Total ossier
Année 2022 | Dépôt matériels 20 € 67 52 2.00€ 6 988.00 € / véhicules
TOTAL 6 988.00 €
ARTICLE 7 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l’année en cours à 2 euros le m°, dépôts de matériels de chantier par jour supplémentaire d'occupation.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. ARRETE N° 2022-0498-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
BORMES du domaine public communal LES MIMOSAS
« AZUR BAT CONSTRUCTION »
159 boulevard du Levant
ARTICLE 10 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 12 décembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
212 ARRETE N° 2022-0499-PM
Portant interdiction de baignade
et d'accès à la plage des Fouirades
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, Vu les articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune, Vu le rapport N°97/LS/286a/GE/11439 de la société « ERG Ingénieurs Conseils », en date du 23/12/1997, Vu le rapport de l'agence « SOCOTEC » N°FU8510/001, en date du 15/09/1997, Vu le rapport d'étude N°97/LS/286Ae/GE/FB/CB/19955, en date du 04/07/2008, Vu le rapport d'étude hydraulique N°13ME389Aa/ENV/MR de la société « ERG Environnement », en date du 20/05/2014,
Vu l'étude d'un glissement de versant de la société « INNOGEO », en date du 13/11/2014,
Vu le rapport d'expertise de M. Christian BERCOVICI, représentant du Cabinet d'Etudes Géologiques et d'Environnement « CEGE », en date du 03/10/2018,
Vu le rapport d'expertise de M. Laurent DUPARC, représentant de la société « GO-XPR Investigations Expertises », en date du 03/10/2019,
Vu le rapport N°A102682/version C, de la société « ANTEAGROUP », en date du 20/02/2019, Considérant que l'accès à la plage des Fouirades doit être interdit en raison d'un risque d'éboulement, Considérant pour certaines zones de baignade leur vulnérabilité en cas de glissements de terrains, Considérant qu'il incombe au Maire de la commune de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les baigneurs et les usagers de la plage des Fouirades en cas d'éboulements,
ARRETE
ARTICLE 1 : Par mesure de sécurité, la baignade et l'accès à la plage des Fouirades — Lat N 43'08'94’49 / Long E 63585"30’23 - sont strictement interdits au public en raison des glissements de terrains constatés dans cette zone.
ARTICLE 2 : Cet arrêté sera exécutoire dès la pose des barrières et panneaux d'affichage d'interdiction, et ce jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 3 : La signalétique sera mise en place par les services municipaux de la commune.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d'un affichage conformément aux dispositions prévues par la loi.
ARTICLE 5 : Les agents publics gestionnaires des lieux concernés par cette réglementation sont chargés de veiller à sa diffusion pour sensibilisation auprès du public et des usagers, ainsi que d'une manière génale de son application.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de Bormes-les-Mimosas, le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-les-Mimosas, le Responsable de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes-les-Mimosas
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 13 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221213-20220499-AI
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 REPLALIQUE SÉANCAISE
ARRETE N° 2022-0500-P
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
ui
« NGE INFRANET »
Chemin de Cardenon + route de Bénat
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 décembre 2022, par laquelle l'entreprise « NGE INFRANET », mlaty@nge.fr, sise 176 avenue Joseph Louis Lambot, 83130, LA GARDRE, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de chambre sur chaussée pour tirage et raccordement câble télécom, chemin de Cardenon et route de Bénat, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de chambre sur chaussée pour tirage et raccordement câble télécom, chemin de Cardenon et route de Bénat, la période du lundi 02 janvier 2023 au mercredi 11 janvier 2023.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Restriction sur section courante,
- Circulation alternée par feux tricolores,
- Empiètement sur chaussée — largeur de voie maintenue 2 mètres, - La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF24 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 décembre 2022 BORMES ARRETE N° 2022-0501-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
«€ ERT TECHNOLOGIES 13 »
79-81 route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 décembre 2022, par laquelle l’entreprise « ERT TECHNOLOGIES 13 », ert-13- d@demat.sogelink.fr, sise TSA 70011 — chez Sogelink, 69134 DARDILLY CEDEX, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'intervention sur deux chambres pour raccordement de la fibre optique réseau SFR sans tranchée, 79-81 route des Lavandières, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d'intervention sur deux chambres pour raccordement de la fibre optique réseau SFR sans tranchée, 79-81 route des Lavandières, la période du lundi 09 janvier 2023 au vendredi 13 janvier 2023.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Deux sens de circulation concernés,
- Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores,
- Suppression d'une voie,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément aux schémas CF23 et CF24 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE _4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 décembre 2022
L’Adjoint au Maire
élégué à la Sécurité
Æ ES
se CA & ê A À
Li) & L VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°2022-0502-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
SCOPELEC
Du 614 au 972 chemin du Train des Pignes
Dossier TLNO01032-TLN200803
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 14 décembre 2022, formulée par la société « SCOPELEC », cpiazza@groupe-scopelec.fr, alipari@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de déplacement du cuivre et la fibre, du 614 au 972 chemin du Train des Pignes, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de déplacement du cuivre et la fibre, du 614 au 972 chemin du Train des Pignes, pour la période du vendredi 16 décembre 2022 au samedi 21 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation alternée manuellement,
- Empiétement sur chaussée, largeur de voie maintenue 3,5 m,
- Interdiction de stationner,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 décembre 2022
L’Adjoint au Maire EE
VILLE DE
no ARRETE N° 2022-0503-PM Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal è : NZ
»
POLICE MUNICIPALE
« DIFFAZUR PISCINES »
551 chemin des Vignerons
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 décembre 2022, par laquelle l'entreprise « DIFFAZUR PISCINES », gploye@diffazur.fr, sise 114 avenue Louis Lagrande, 83088, ZI Toulon Est, Toulon Cedex 9, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre de projection de béton pour construction d’une piscine, 551chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de projection de béton pour construction d’une piscine, 551 chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, la période du lundi 09 janvier 2023 au vendredi 13 janvier 2023.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Stationnement sur une voie d'un compresseur et d'une toupie béton, - Deux sens de circulation concernés,
- Basculement de circulation sur chaussée opposée,
- Circulation alternée manuellement,
- Suppression d'une voie,
- Interdiction de stationner et de dépasser,
- Vitesse limitée à 30 km/h,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 décembre 2022 DEZ2RTEMENMT E
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2022-0504-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SAUR »
Chemin des Caroubiers
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 décembre 2022, par laquelle l'entreprise « SAUR », tlealpesmad@saur.fr, sise 120 rue Joseph Boglio, 83980, Le Lavandou, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre de travaux de branchement et d'assainissement, chemin des Caroubiers, à Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de branchement et d’assainissement, chemin des Caroubiers, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du lundi 19 décembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Sens de circulation concerné : sens des points de repères décroissants, - Circulation alternée manuellement,
- La signalisation sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. || devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 décembre 2022 LLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0505-PM
LESIMÉSSSS Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Boulevard de la République / rue des lvraies
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 20 décembre 2022 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune,
sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux d’élagage de palmiers de l'hôtel « LE BELLEVUE », avec nacelle, boulevard de la République, rue des lvraies, commune de Bomes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux d'élagage de palmiers de l'hôtel « LE BELLEVUE », avec nacelle, boulevard de la République, rue des lvraies, pour la période du mercredi 21 décembre 2022 au jeudi 22 décembre 2022.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Suppression d'une voie
- Empiètement sur chaussée
- Circulation alternée par feux tricolores
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. |! est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 décembre 2022
L’Adjoint au Maire
Délégué à la sécurité VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0506-PM
LES MIMOSAS Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal
« IDCS MACONNERIE »
Place Chapon
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la délibération N°2022/12/243, en date du 15 décembre 2023, reçu en Préfecture le 20 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande présentée par la société « IDCS MACONNERIE », jdcs@laposte.fr, sise 2 rue des Passiflores, 83230, Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de stationner deux véhicules sur le domaine public communal, place du Chapon, 83230, Bormes les Mimosas,
Considérant que la mise en place d’un stockage de matériels de chantier peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « IDCS MACONNERIE » est autorisé à occuper temporairement le domaine public sur une surface de 14 M?, place Chapon, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d'y stationner 2 véhicules.
ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour la période du lundi 02 janvier 2023 au vendredi 06 janvier 2023 inclus, soit 5 jours. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. II devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire s’acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l’année en cours à 2 euros le M? par jour d'occupation.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature Frais de dossier Jour(s) Tarif / jour Total Stationnement véhicules 20€ 5 28 € 160 €
ARTICLE 7 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l’année en cours à 2 euros le m?°, par jour supplémentaire d'occupation. ARRETE N° 2022-0506-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
HUE du domaine public communal
« IDCS MACONNERIE »
Place Chapon
ARTICLE 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 10 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 décembre 2022
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
212 VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0507-PM
LES MIMOSAS Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal
« UNYVERBAT »
Boulevard du Soleil
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la délibération N°2022/12/243, en date du 15 décembre 2023, reçu en Préfecture le 20 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande présentée par la société « UNYVERBAT », dewi.queinec@scfb.fr, sise immeuble « le Saphir », 477 avenue Jules Verne, 84700, Sorgues, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, boulevard du Soleil, 83230, Bormes les Mimosas,
Considérant que la mise en place d’un stockage de matériels de chantier peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « UNYVERBAT » est autorisé à occuper temporairement le domaine public sur une surface de 80 M?, 1680 / 1820 boulevard du Soleil, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d’y stationner un semi-remorque sur des emplacements de stationnement.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour la journée du mercredi 04 janvier 2023, soit 1 jour. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire s'acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l'année en cours à 2 euros le M? par jour d'occupation.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature Frais de dossier Jour(s) Tarif / jour Total Stationnement véhicules 20 € 1 160 € 160 €
ARTICLE 7 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l'année en cours à 2 euros le m2, par jour supplémentaire d'occupation. ARRETE N° 2022-0507-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
de du domaine public communal
« UNYVERBAT »
Boulevard du Soleil
ARTICLE 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 10 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 décembre 2022
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Daniel MONIER
2/2 VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0508-PM
Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« UNYVERBAT »
362 Voie Romaine
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 19 décembre 2022, présentée par la société « UNYVERBAT », contact@unyverbat.com, dewi.queinec@scfb.fr, sise 477 avenue Jules Vernes, 84700 Sorgues, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, 362 Voie Romaine, 83230, Bormes les Mimosas,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, n'excédant pas 48 Tonnes de PTAC, 362 Voie Romaine, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 04 janvier 2023 au 1° juin 2023. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 décembre 2022
L’Adjoint au Maire VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0509-PM LES MIMOSAS
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Chemin du Niel
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 21 décembre 2022 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux suite à l'effondrement d'un cadre pluvial, chemin du Niel, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les services techniques communaux sont autorisés à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux suite à l'effondrement d’un cadre pluvial, chemin du Niel, pour la période du 21 décembre 2022 au 15 janvier 2023.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Passage à 30 km/h
- Blocage de la route de 16h à 18h pour réparation
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. ll devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l’affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 décembre 2022
L’Adjoint au Maire
Délégué à la sécurité VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0510-PM LES MIMOSAS Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement sur le Domaine Public Communal
« VŒUX DU MAIRE 2023 »
Gymnase Pierre Quinon
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par le secrétariat du Maire, afin d'organiser les vœux de Monsieur le Maire à la population, salle du gymnase Pierre Quinon, collège Frédéric Mistral, 83230 Bormes les Mimosas, Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le jeudi 12 janvier 2023, à 18h30, se dérouleront les vœux de Monsieur le Maire à la population, salle du gymnase Pierre Quinon, collège Frédéric Mistral.
ARTICLE 2 : Le parking jouxtant le gymnase Pierre Quinon sera réservé exclusivement aux prestataires et aux élus, le jeudi 12 janvier 2023, de 13h30 à 00h00.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, fera l'objet d’un enlèvement et placé en fourrière aux frais du contrevenant, qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, Madame la Responsable du service ASSO EVEN SPORTS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 22 décembre 2022
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221222-2022-0510-PM-AI
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0511-PM LES MIMOSAS Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal
« JDCS MACONNERIE GENERALE »
Place Chapon
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983, Vu la délibération N°2022/12/243, en date du 15 décembre 2023, reçu en Préfecture le 20 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande présentée par la société « JDCS MACONNERIE GENERALE », jdcs@laposte.fr, sise 2 rue des Passiflorines, 83980, Le Lavandou, SIRET 47983467300010, sollicitant l'autorisation de stationner deux véhicules sur le domaine public communal, place du Chapon, 83230, Bormes les Mimosas, Considérant que la mise en place d'un stockage de matériels de chantier peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2022-0506-PM, en date du 21 décembre 2022.
ARTICLE 2 : La société « JDCS MACONNERIE GENERALE » est autorisé à occuper temporairement le domaine public sur une surface de 14 M, place Chapon, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d'y stationner 2 véhicules.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour la période du lundi 02 janvier 2023 au vendredi 06 janvier 2023 inclus, soit 5 jours. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire s’acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l’année en cours à 2 euros le M par jour d'occupation.
ARTICLE 7 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature Frais de dossier Jour(s) Tarif / jour Total
Stationnement véhicules 20 € 5 28 € 160 €
ARTICLE 8 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l'année en cours à 2 euros le m2, par jour supplémentaire d'occupation. ARRETE N° 2022-0511-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
none du domaine public communal
« JDCS MACONNERIE GENERALE »
Place Chapon
ARTICLE 9 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 11 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 22 décembre 2022
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Daniel MONIER
212 VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0512-PM LES MIMOSAS Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal
« UNYVERBAT »
Boulevard du Soleil
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N°83-8 du 07 janvier 1983,
Vu la délibération N°2022/12/243, en date du 15 décembre 2023, reçu en Préfecture le 20 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande présentée par la société « UNYVERBAT », dewi.queinec@scfb.fr, sise immeuble « le Saphir », 477 avenue Jules Verne, 84700, Sorgues, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, boulevard du Soleil, 83230, Bormes les Mimosas,
Considérant que la mise en place d'un stockage de matériels de chantier peut occasionner des restrictions au stationnement, à la circulation des piétons et des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2022-0507-PM, en date du 21 décembre 2022.
ARTICLE 2 : La société « UNYVERBAT » est autorisé à occuper temporairement le domaine public sur une surface de 80 M2, 1680 / 1820 boulevard du Soleil, commune de Bormes les Mimosas, dans le but d'y stationner un semi-remorque sur des emplacements de stationnement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour la journée du mercredi 04 janvier 2023, soit 1 jour. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. I devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. 1! sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire s’acquittera des frais de dossier fixés à 20 € et de la redevance fixée pour l'année en cours à 2 euros le M? par jour d'occupation.
ARTICLE 7 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Nature Frais de dossier Jour(s) Tarif / jour Total
Stationnement véhicules 20 € 1 160 € 180 €
ARTICLE 8 : En cas de dépassement de la date de fin des travaux, le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée pour l'année en cours à 2 euros le m?, par jour supplémentaire d'occupation. ARRETE N° 2022-0512-PM
Portant autorisation d'occupation temporaire
PSRMES du domaine public communal
« UNYVERBAT »
Boulevard du Soleil
ARTICLE 9 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 11 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 22 décembre 2022
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Daniel MONIER
2/2 VILLE DE
BORMES ARRETE N°2022-0513-PM LES MIMOSAS Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SPIE CITY NETWORKS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 23 décembre 2022, foulée par la société « SPIE CITY NETWORKS », remi.perlin@spie.com, sise 45 rue de la Petite Durance, 13100, Aix en Provence, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre d'une ouverture de chambre télécom sur chaussée et trottoir, boulevard du Front de Mer, route de la Garrigue, route du Bout du Monde, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « SPIE CITY NETWORKS » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d'une ouverture de chambre télécom sur chaussée et trottoir, boulevard du Front de Mer, route de la Garrigue, route du Bout du Monde, pour la période du 06 février 2023 au 20 février 2023 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Restriction sur section courante
- Circulation alternée par feux tricolores
- Sens des points de repères (PR) croissants
- _ Basculement de circulation sur chaussée opposée
- Suppression de voie
- Vitesse limitée à 30 km/h
- Interdiction de stationner et dépasser VL/PL
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par les travaux en régie conformément au schéma CF 24 ci-joint
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 23 décembre 2022
mn L'Adjoint au Maire
s 12 Délégué à la Sécurité
Daniel MONIER ‘Alternat par signaux tricolores Circulation alternée
Route à 2 voies
Remarque(s):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit _- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 Km/h étre maintenu de nuï, en absence de wsiblté réciproque. _ peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les alternats.
Routes bisrectomnelles - Édition 2000 ss VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°2022-0514-PM
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
SCOPELEC
Du 614 au 972 chemin du Train des Pignes
Dossier TLNO01032-TLN200803
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bommes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 23 décembre 2022, formulée par la société « SCOPELEC », cpiazza@groupe-scopelec.fr, alipari@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de déplacement du cuivre et la fibre, du 614 au 972 chemin du Train des Pignes, commune de Bommes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de déplacement du cuivre et la fibre, du 614 au 972 chemin du Train des Pignes, pour la période du vendredi 22 décembre 2022 au vendredi 06 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation alternée manuellement
- Empiétement sur chaussée, largeur de voie maintenue 3,5 m
- Interdiction de stationner
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 23 décembre 2022
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité Alternat par piquets K 10 Circulation alternée
Route à 2 voies.
Remarque( - Dispositif applicable uniquement de jour et sous … -
Un panneau B 14 de Imitation de vtesse à 70 km/n certaines conditions: Cr. Snalsaton temporaire - Les _ peut éventuellement être Intrcalé entre les panneaux atemats. AKS et KC 1.
e Été EE EE DESAPTEMENT D
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2022-0515-PM LES MIMOSAS Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
160 boulevard Uranus et 503 boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 28 décembre 2022 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de mise en place de piège à chenille processionnaire, 160 boulevard Uranus et 503 boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les services techniques communaux sont autorisés à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de mise en place de piège à chenille processionnaire, 160 boulevard Uranus et 503 boulevard du Levant, pour le mercredi 04 janvier 2023, de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Empiètement sur chaussée,
- Circulation alternée par feux tricolores,
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 29 décembre 2022
L'Adjoint au Maire
Sélégué à la sécurité EDAAACTRI=E 1) ri F
BORMES ARRETE N° 2022-0516-PM LES MIMOSAS Portant interdiction d'accès aux parcelles impactées par
les opérations de déminage dans le cadre du traitement
d'un engin explosif
D 11 L'TUYA on > ES ei ul il it
39, 41 et 43 Corniche Supérieure
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu les articles L 2212-2 et L 2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal,
Vu les articles R.733-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Considérant qu'un engin explosif a été trouvé sur les parcelles BC 64 : 39 corniche Supérieure, BC 65 : 41 corniche Supérieure et BC 66: 43 corniche Supérieure, qui nécessite une opération de neutralisation par les autorités compétentes,
Considérant que cette opération de dépollution nécessite la mise en place de périmètres de sécurité dont les rayons sont fixés à des distances différentes,
Considérant qu'il importe de sécuriser les parcelles BC 64, BC65 et BC66, Gaou Bénat, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre du traitement d'un engin explosif et qu'il appartient au maire de la commune de Bormes les Mimosas de prendre les dispositions relatives à la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'accès aux parcelles BC 64 : 39 corniche Supérieure, BC 65 : 41 corniche Supérieure et BC 66 :43 corniche Supérieure est strictement interdit en raison de la découverte d'un engin explosif.
ARTICLE 2 : Les interdictions édictées à l’article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules de l'Etat, participant à l'opération.
ARTICLE 3 : Le présent dispositif sera levé à l'issue des opérations, et mettra fin aux interdictions édictées par notre arrêté.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal, par les articles L.5242-2 et L.5243-6 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret N°2007-1167 du 02 aout 2007 susvisés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade
Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30 décembre 2022
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221230-2022-0516-PM-AI
Date de télétransmission : 30/12/2022
Date de réception préfecture : 30/12/2022 AFFICUE LE O+/124/?70 27
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0324 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0061
Demande déposée le : 10/08/2022
Date d'affichage : 24/08/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 10/08/2022 par la Mairie de Bormes les Mimosas demeurant au 1 place Saint François à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la réhabilitation et l'extension de l'amphithéâtre de l'Estelan ainsi que la restructuration des aménagements alentours ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas : plage de la Favière, cadastré section AW n° 3, n° 115, n° 116, n° 167, n° 172, et n° 96 et d’une superficie totale de 13007 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
Er Surface Surface créée Surface supprimée : : Surface Na Surface : Surface Destination(s) existante A par changement de par changement de ee
TD avantitravaux créée destination supprimée destination totale
|
Service public ou
| d'intérêt collectif | 38 38 : 9 à "
Surfaces totales (m°} 35 38 0) 0 0
73
LEE NORRTARE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
bération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par déli du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, par délibérations du conseil municipal en date
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable de la sous commission départementale ERP/IGH en date du 6 octobre 2022,
Vu l'avis favorable de la sous commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 7 novembre 2022, visit ot
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0321 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30 NOV. 2022
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ'
"CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE se |
et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
(article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s)
2131-1 et L. 2134-2 du code général des collectivités territoriales - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme). tification au(x) demandeur(s) et de la transmis- - Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa no
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'Etat) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à étre visible depuis
la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numèro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:
21/3 viiie of
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
mée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
une décision de non-opposition à une déclaration préalable
terrompus pendant un délai supérieur à une année (article
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est péri
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont in
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa duré
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescrip
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évol
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhai
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis d
(article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est not
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vu
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peul faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compé:
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (
e de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
tions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
lué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
tez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
e réception postal, où déposée contre décharge à la mairie
ifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
e, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles
n information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
tente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
leur) permettre de répondre à ses observations.
3/3 AFRIc Hi € L CHi2(20 28
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-082L-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0123
Demande déposée le : 24/06/2022
Dossier complété le : 01/08/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable modificative présentée le 24/06/2022 par la SCI l'Estagnolet de- meurant au 15 boulevard Perier à MARSEILÉE (13008),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la modification des dimensions de l'abri de jardin, du positionnement des ouvertures en façade et de la mise en place de deux pergolas en fer forgé ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 441 avenue Auguste Mabily, cadastré section BP n° 172 et d’une superficie totale de 8281 m°;
- dont les surfaces de plancher initialement prévue à 11,98 m° est portée à 14,79 m°.
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
prouvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme ap 019 et du 08/06/2022, par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'autorisation de travaux sur un immeuble situé dans un site classé pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, obtenue par arrêté préfectoral en date du 12 août 2022,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale} et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 3.0 NOV. 2022
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
MES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0322-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
1
| [CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa nolification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DE Br" a|
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, el s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 1340702 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration altestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier roger. Votre demande en double exemplaire doit être libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire prol
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administralif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est lenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal, Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations. 212 AFFrCRE Le G?/1?fao72
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0823 -URB
Refusant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0214
Demande déposée le : 27/10/2022
Dossier complété le : 10/11/2022
Date d'affichage : 02/11/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier - conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 27/10/2022 par madame Laetitia MONTERO demeu- rant au 236 allée de l'Éclaircie à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la création d'une piscine et d’un coffre technique ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 236 allée de l'Éclaircie, cadastré section 19 BV n° 193 et d'une superficie totale de 545 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
lan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vulep du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, par délibérations du conseil municipal en date
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
°083 019 13 B0002 approuvant le lotissement le « Para » en Vu l'arrêté municipal du permis d'aménager n le 10 septembre 2015 par le permis d'aménager n° date du 25 mars 2013, modifié le 3 février 2015 et
083 019 15 B0005,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 26 mai 2015,
ement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonfl évention des risques à sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la pr
cet aléa,
Considérant que l'article 7 du règlement du lotissement « le Para » dispose que les plans d’eau des pis- cines non couvertes et leurs annexes devront être implantées à 4 mètres des limites séparatives et respec- ter la zone de 25 mètres de recul de l'axe de la RD 558,
Considérant que l'implantation de la piscine se trouve à une distance inférieure à 4 mètres de la limite sé-
parative Ouest, méconnaissant les dispositions de l'article susnommé.
Arrête
Article 1 : La déclaration préalabie décrite dans la demande susvisée est refusée. viise 0€
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0323 -URB
Refusant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
4
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30 NOV. 2072 Pour le Maire
L'ADJOINTE
Es INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT M]
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 AFFICHE LE OW\2/7021
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0324-URB
Transférant une autorisation de permis de
construire
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Nurnéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0066 TO1
Demande déposée le : 25/11/2022
Dossier complet le :
Service aménagement - ur- Date d'affichage :
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de transfert de permis de construire déposée par monsieur Stéphane LUROL, demeurant 1640 avenue Lou Mistraou — chemin des Kakis à bormes les mimosas (83230), portant sur l'autorisation de permis de construire n° PC 083 019 22 B0066,
Vu l'autorisation de permis de construire n° PC 083 019 22 B0066 accordée le 24 novembre 2022 à la Scia Bleu Mimosa représentée par monsieur Bernard DURAN, portant sur la construction d'une maison indivi- duelle en R+1 et d'un garage,
Vu l'accord de la Scia Bleu Mimosa, acceptant de transférer l'autorisation précédemment citée à monsieur Stéphane LUROL,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 424-17 et suivants relatifs à la durée de validité des autorisations d'urbanisme,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : l'autorisation de permis de construire n° PC 083 019 22 B0066 est transférée à monsieur
Stéphane LUROL.
Article 2 : Le délai initial de l'autorisation d'urbanisme n° PC 083 019 22 B0066 n'est pas modifié.
Article 3 : Les taxes et participations contenues dans l'arrêté initial sont maintenues.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30.NOV. 202
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ' VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0324 -URB
Transférant une autorisation de permis de
construire
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
4
[INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT sf4]
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
212 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Service aménagement - ur-
banisme - foncier - conten-
tieux - ERP
ACOcue Led/?/2677
Arrêté n° 2022-0325S-URB
Autorisant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 20 B0077 M0
Demande déposée le : 10/10/2022
Dossier complété le :
Date d'affichage : 12/10/2022
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée ie 10/10/2022 par madame Marine CARDUCCIO et monsieur Thomas TOSELLO demeurant au 33 route de Cabasson à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu le permis de construire n°
CARDUCCIO et monsieur Thomas TOSELL, portant sur
PC 083 019 20 B0077 accordé le 03/12/2020 à madame Marine
le changement de destination d'une remise agri-
cole en logement et la surélévation d'un bâtiment existant,
Vu l'objet de la demande de modification du permis de construire n° PC 083 019 20 B0077 accordé le 03/12/2020 ;
- portant sur la construction d'un garage sur |
au logement, le rehaussement de la toiture,
a limite séparative Nord, la création d'un porche d'accès
la suppression d'une fenêtre à l'étage en façade Ouest,
ainsi que la suppression d'un rang de génoises pour le pool-house,
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : rue du Muguet, cadastré section 19 AO n° 422 et d'une superficie totale de 692 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m2) suite aux modifications apportées au permis de construire ini- tial sont réparties de la manière suivante :
Habitation 0 49,82 70 0 75 119,82
ERA SERRE ou 75 0 0 0 75 0
Surfaces totales {(m°) 75 49,82 70 0 75 119,82
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, VILLE DE
MES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03S-URB
Autorisant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
4
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire modificatif décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Les réserves énoncées dans l'arrêté initial susvisé sont et demeurent valables.
Article 3 : Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Article 4 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 39 NOV. 2022
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE Î
u préfet dans les conditions prévues aux articles L.
24-7 du Code de l'Urbanisme).
déclaration préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission a
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales {article L. 4
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa noüfication au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les condilions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exéculoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03èS-URB
Autorisant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS + A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT 1
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, el
s'il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°1340802) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 el suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
n information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
3/3 AeFicue LE 02 /12l@0 27
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0326 URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0229
Demande déposée le : 14/11/2022
Dossier complété le:
Date d'affichage : 16/11/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier - conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 14/11/2022 par monsieur Nicolas DALMASSO et madame Laura DASSA demeurant au 46 rue des koalas à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la dépose de la clôture existante et l'édification d’une nouvelle clôture avec pose d'un nouveau portillon d'accès ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 46 rue des Koalas, cadastré section 19 AO n° 54 et d'une superficie totale de 92 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
ration du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibé 06/2022, par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu la délibération municipale n° 2007/11/189 relative à la réglementation sur les clôtures et permis de dé- molir en date du 06/11/2007,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée avec la prescription
mentionnée à l'article 2.
Article 2 : prescription :
La clôture sera doublée par une haie vive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30 NOV. 2022
Pour le Maire
L'ADJOINTE
112 Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03ÈC-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE Er” ET]
réfet dans les conditions prévues aux articles L.
-7 du Code de l'Urbanisme),
alable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au p
2131-1 el L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424
_ Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration pré il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un détai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ] - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au 50]| naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit égaiement mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du p
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, un vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recomman contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne 50 la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pen R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peul faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- ns les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le he prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
tion devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
ermis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
e déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra-
dé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
nt pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
décision de non-opposition à une déclaration préalable
dant un délai supérieur à une année (article
tif compétent d'un recours contentieux da
cours gracieux l'auteur de la décision ou,
ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarc
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
Les tiers peuvent également contester cette autorisa
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'a
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et
s » accessible par le site internet
utorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 AFFICHE LE o#17/70 2
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0324 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0227
Demande déposée le : 10/11/2022
Dossier complété le : 18/11/2022
Date d'affichage : 16/11/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 10/11/2022 par monsieur Pascal VANDECASTEELE demeurant au 117 allée du Haut Batailler à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la réalisation d'un abri bois ouvert et la pose d'un portail coulissant ;
_ sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 117 allée du Haut Batailler, cadastré section 19 AV n° 433 et d'une superficie totale de 1198 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article unique : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le O4 DEC. 2022
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ Viitf D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-02 URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE __ PRES)
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
_ Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
la été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuven l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
t être entrepris avant
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT “] - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis au la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire sous peine ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article pour les déclarations préalables portant sur une coupe R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli où recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4),
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travau
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision d
est intervenu. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pen
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée
x ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
e non-opposition à une déclaration préalable
dant un délai supérieur à une année (article
de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie {ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.lelerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du pe
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) perme
rmis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue ttre de répondre à ses observations.
2/2 AFFICHE LE 0711220 71
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ÿ Service aménagement - ur- banisme - foncier —- conten- tieux - ERP Arrêté n° 2022-03è$-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0226 Demande déposée le : 09/11/2022 Dossier complété le : 15/11/2022 Date d'affichage : Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 09/11/2022 par monsieur Daniel SENET demeurant au 12 rue des Jardins de la Favière à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une piscine ;
_ sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 12 rue des Jardins de la Favière, cadastré section 19 AV n° 249 et d’une superficie totale de 543 nv° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
‘Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le Q1 DEC 2027
Pour le Maire
L'ADJOINTE
1/2 Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0328 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
4
FCONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE DCE Et fai Qt |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa nolification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exéculoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ] - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'aulorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407"02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois aù moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Téléreco www. telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
urs citoyens » accessible par le site internet
2/2 AFFICHELE ©7/17/2071
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-O$È5-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0187
Demande déposée le : 19/09/2022
Dossier complété le : 07/11/2022
Date d'affichage : 28/09/2022
Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 19/09/2022 par madame Annie CAPIEZ demeurant au 906 route Nationale à RUMILLY-EN CAMBRESIS (59281),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur le ravalement de la façade Sud ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 107 rue Carnot, cadastré section 19 AA n° 136 et d’une superficie totale de 44 m°;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
anisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urb 015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable avec prescription de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 29 novembre 2022,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée avec la prescription
mentionnée à l'article 2.
Article 2 : prescription :
Afin de préserver la lisibilité de la trame parcellaire du bâti de cette rue qui participe à la mise en
valeur des abors du monument historique, la teinte de la façade doit être différente de celle des
façades miyoyennes.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le Q4 DEC. 2027
Pour te Maire
L'ADJOINTE
me Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0%3-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE KE]
) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L
L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
déclaration préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposilion à une
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeurs). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. =
INFORMATIONS - A ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT | - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sal naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra-
vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année {article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. . OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- fication. Vous pouvez également saisir d'un re- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noti Ô
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cetle autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des liers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
tion information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
2/2 AFFicue LE ©Ofi2pront
VILLE O
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0330-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0208
Demande déposée le : 18/10/2022
Dossier complété le : 30/11/2022
Date d'affichage : 19/10/2022
Service aménagement - ur-
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 18/10/2022 par monsieur Hervé GODEST demeurant au 16 piste du Pirate — Village des Fourches à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la construction d'une piscine et l'élargissement d'une fenêtre en façade Sud-Est ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 15 piste du Pirate, cadastré section 19 BE n° 1 et d’une superficie totale de 183050 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
lan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vulep du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, par délibérations du conseil municipal en date
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 17 novembre 2022,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée avec les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions :
Afin de préserver la typologie architecturale caractéristique de cette construction, le garde-corps de
la piscine est à réaliser :
Soit en ferronnerie, à barreaudage vertical simple de teinte foncée ;
Soit à fil inox tendu avec lisses hautes métalliques, ou bois de teinte foncée.
Le garde-corps vitré est à exclure.
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive. VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0330.URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
TEONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE Et]
deur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
lectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) deman
2131-1 et L. 2131-2 du code général des col
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
ENT] [INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT __
. COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou là dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifiè sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie {ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
213 Visé 0€
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0339 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : celle assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application info
www.{elerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou tes) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
rmation « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
3/3 AFFICHE LE atllelèorr
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-035! -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0232
Demande déposée le : 16/11/2022
Dossier complété le : 16/11/2022
Date d'affichage : 23/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 16/11/2022 par la SCI Lemma demeurant au 2636 route des Lavandières à Bormes les Mimosas (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur l'installation d'un local technique et d'une laverie libre-service ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : la vieille, cadastré section AL 364 et d’une superficie to- tale de 1800 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
e Surface Se Surface créée [Surface supprimée | Î = : Surface 4 Surface Surface
Destination(s) existante * : par changement de par changement de
avant travaux NES destination cr destination toire
| Habitation 0 18 0 0 0 18
| |
| Surfaces totales (m=) 0 18 0 0 0 18
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques prévisibles d'inondation en date du 23/03/2001,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée avec les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescription(s): Les dispositions édictées par le plan de prévention des risques prévisibles
d'inondation visé dans le présent arrêté (zone B1) devront être respectées. VIANE 9
BORMES LES MIMOSAS
î Arrêté n° 2022- 63% -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Article 3 : observation : La présente déclaration préalable ne vaut pas autorisation au titre de la règlemen-
tation des établissements recevant du public.
Article 4 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 5 DEC. 207
Port ke Mois
L'ADOIRTE
ETS £
La présente décision est transmise le .- 5. DE(,.2022......… au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, par
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
il a êté acquis {article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-6, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
UNFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT à CA
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire au d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
213 Visit D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-04 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec dernande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lèsée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- t saisir d'un tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez égalemen recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la dat e du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) p ermettre de répondre à ses observations.
3/3 : D 4 o1 [ [2 [
2
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0332.URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0079
Demande déposée le : 18/10/2022
Dossier complété le : 18/10/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier —- con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
22 par la société LINK DEVELOPPEMENT Vu la demande de permis de construire présentée le 18/10/20 12 impasse de la Colline à MARSEILLE représentée par Monsieur BENJAMIN Franck demeurant au
(13008),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la régularisation d'un garage ,
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 117 chemin des Restanques, cadastré section 19 AL 592 et d'une superficie totale de 735 m°;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme unicipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, par délibérations du conseil m
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
ne Pour le Maire Fait à Bormes les Mimosas, , Le L'ADJOINTE
À S DEC 2022
Gisèle FERNANDEZ YILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0332-URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE ]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme)
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
{article L. 424.8 du code de l'urbanisme),
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
Jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s)
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT ei.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers cantre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portan sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-165 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme) - ACHEVEMENT DE TRAVAUX : À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°1340802) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article
R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaralion préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, où déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doil être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances,
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunal administralif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui dait alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecaours,. fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala-
blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 Abchi d ofre/ze
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-05 3;URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0076
Demande déposée le : 10/10/2022
Dossier complété le : 18/11/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 10/10/2022 par Monsieur PELVET Yann demeurant au 13A villa Madrid à NEUILLY SUR SEINE (92200),
Vu l'objet de la demande :
sur la transformation du garage en habitation, sur la modifica- - portant sur la démolition de l'appentis, n d'un nouveau portail ; tion d'ouverture et de toitures, sur la création d'une: piscine et sur la créatio
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 13 route du Cap, cadastré section 19 BI 34 et d'une
superficie totale de 1737 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de la manière suivante :
TE 7| Surace Surface créée & Surface supprimée é Surface SARA EDR ETAS Surface Surface Destination(s) | existante par changement de EE par changement de
| Re M avanttravaux | 066 | + destination supprimée |” Gestation totale
|
|
| HABITATION 262,64 35.06 39,33 258,37
|
|
|| Surfaces totales (m2) 262,64 35,06 39,33 258,37
|
|L
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
lan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu lep du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, par délibérations du conseil municipal en date
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France, Val DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-093}-URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Prescriptions
- Choisir la teinte d'enduit de façade dans la gamme des terres naturelles brun/terre de Sienne naturelle.
Exciure le blanc, les teintes trop claires ou trop soutenues qui s'intègrent difficilement dans cet environne-
ment à dominante naturelle. Exemples de teintes de façade adaptées au site : T30, T50, T60, T70 ou T80
du nuancier Parexlanko (ou similaire chez un autre fabricant).
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les 1R@usde Maire
Le L'ADJOINTE
05 DEC. 2027 sa 4
Gisèle FERNANDEZ
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE RES SR]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-14 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
INFORMATIONS : A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT _]
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dés la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sal naturel. || doit également indiquer l'adresse de ia mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-175 du code de l'urbanisme).
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0 333URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). = ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 etR. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa d
au moins avant l'expiration du délai de validité si les pres
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous so
adressée au maire par pli recommandé avec demande
{article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'aut - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engag par tes articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les a
urée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
criptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
uhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie
sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;: règles
) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
orisation respecte les règles d'urbanisme.
OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
ée sur le fondement de la présomption établie
rticles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio
www. telerecours.fr. nte peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compéte
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
n information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
313 AFFICHE LE ctlir/2e
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022.03}, .URB Refusant
un permis de construire modificatif
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 20 B0068 M01
Demande déposée le : 07/07/2022
Dossier complété le : 15/11/2022
Date d'affichage : 13/07/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier - con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes
les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée
le 07/07/2022 par Sylvain Esposito demeu- rant au 375 chemin des Alouettes
à La Crau (83260),
Vu le permis de construire n° PC 083 019 20 B0068 accordé
le 03/11/2020 à Syivain Esposito et Fabienne Esposito,
Vu la déclaration d'ouverture du chantier en date du 14 Septembre 2021,
Vu l'objet de la demande de modification du permis de construire n° PC 083 019 20 B0068 accordé le 03/11/2020 ;
- Portant sur diverses modifications de façades, la modification des tracés des réseaux AEP, EU et EDF sur le terrain assiette du projet, et l'édification d'un mur de soutènement,
- Sur Un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 57 impasse Lei
roucas ou Souleou, cadastré section AK 54 et d'une superficie
totale de 956 m° :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1
et suivants,
pal en date du 28/03/2011, modifié
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil
munici
019 et du 08/06/2022,
par délibérations du conseil Municipal en date du 17/12/2015,
du 19/12/2
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation
de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Considérant que le mur édifié en limite de terrain et longeant
l'impasse Lei roucas au souleou doit être considéré comme une clôture
en ce qu'il ne soutient pas des terres naturelles,
plan locat d'urbanisme, qui dispose que la hauteur des murs- Considérant l'article 11-UD du règlement du bahu s et que la hauteur totale des clôtures est limitée à 1,8 mètre, t des clôtures est limitée à 50 centimètre
le dossier qu'un mur d'1,8 mètre est érigé et qu'alors ce Considérant qu'il ressort des pièces fournies dans 11-UD en ce que sa hauteur est trop importante, dernier ne respecte pas les dispositions dudit article VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-08 _URB Refusant un
permis de construire modificatif
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Arrête ——— ><
Article 1 : Le permis de construire modificatif
décrit dans la demande susvisée est refusé.
Fait à Bormes lesMimosas,
- 3 DEC. 2022
Pour de Maire
L'ADUOINTE
Gisèie FERNANODEZ
La présente décision est transmise le = J.DEL. 2027
au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code
général des collectivités territoriales
.CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION
DEVIENT EXECUTOIRE ee re |
- À Compter de sa notification AU(X) demandeur(s)
et de la transmission au préfet dans les conditions
prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
[INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS
- A LIRE ATTENTIVEMENT T 2
]
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous
entendez contester la présente décision vous pouvez
Saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir
d'un
léCOUrS gracieux l'auteur de la décision OU, lorsque
la décision est délivrée au nom de l'État, saisir
d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite), Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif
compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain
confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou
les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
information « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Dans un délai
de trois mois après la date du permis, l'autorité
compétente peut le retirer si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) Permettre de répondre à ses observations.
212 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0335 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0087
Demande déposée le : 25/10/2022
Dossier complété le : 03/11/2022
Date d'affichage : 30/11/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25/10/2022 par monsieur Olivier PISSOT demeurant au 339 boulevard du Mont des Roses à BORMES-LES-MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la construction de trois garages ;
_ sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 339 boulevard du Mont des Roses, cadastré section 19
AD n° 526 et d'une superficie totale de 2219 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/1 0/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Considérant que le projet se situe à moins de 4 mètres de la limite séparative Est, alors que l’article 7-UC impose que les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres, ou bien sur la limite séparative,
Considérant qu'un talus paysager existant, situé le long de cette limite séparative rend l'implantation sur cette dernière impossible sans aménagement particulier,
Considérant que l’article L.152-3 du code de l'urbanisme indique que les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,
Considérant qu'en raison de l'impossibilité d'accoler une construction en limite séparative, en raison du talus existant, il est possible, en application de l’article précédemment cité, que le projet fasse l'objet d'une adaptation mineure de l'article 7-UC du règlement du plan local d'urbanisme.
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé. VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0335 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas, Pour le Maire
Le {6 DEC. 2022 L'ADJOINTE
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
à la date à laquelle
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ]
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté où dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408“02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
. DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0335-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 Appeler le At/A2)do2E.
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-033€ -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0073
Demande déposée le : 22/09/2022
Dossier complété le : 22/09/2022
Date d’affichage : 28/09/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22/09/2022 par monsieur Emmanuel DE MAREUIL demeurant au 2 Grande Rue à CROISSY SUR SEINE (78290),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la démolition d'une terrasse couverte et d’un auvent contigu à l'habitation et la construction d'une extension de la maison existante ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 7 route des Cigales, cadastré section 19 BI n° 71 et d'une superficie totale de 7123 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
Surface Surface créée Surface supprimée
Destination(s) existante D par changement de ee par changement de ee
avant travaux destination pp destination
Habitation 534,64 46,35 0 1,49 0 579,5
Surfaces totales (m2) 534,64 46,35 0 1,49 0 579,5
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 16 no- vembre 2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
4 Arrêté n° 2022-0336 -URB
Q Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Frs Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé avec les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions :
Afin de préserver la qualité paysagère de ce secteur boisé et assurer une bonne intégration à cette
construction située dans le site inscrit du Cap de Bormes, il convient de respecter les prescriptions
suivantes :
- Choisir la teinte d’enduit de façade dans la gamme des terres naturelles brun/terre de
Sienne naturelle. Exclure les teintes trop claires qui rendent très difficile l'intégration de
ces volumes bâtis importants dans le paysage ;
- Conserver les arbres de haute tige existants hors emprise construite ;
- Evacuer l’ensemble des déchets de démolition hors du site pour les traiter selon ia légi-
slation en vigueur.
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 19 DEC. 202
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE Hi]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0330 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar- ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
. DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 PK Chu" Aa At JA / dore.
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03 URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0217
Demande déposée le : 24/10/2022
Dossier complété le : 21/11/2022
Date d'affichage : 09/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 24/10/2022 par Monsieur BRENOT Marc demeurant au 562 chemin des Vignerons à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'implantation d'une piscine et d'une terrasse couverte ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 562 chemin des Vignerons, cadastré section 19 AS 498 et d'une superficie totale de 965 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Pour le Maire Fait à Bormes les Mimosas, ;
Le 2 DEC. 2022 ÉAPJQINEE
1/2 Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
L Arrêté n° 2022-033+-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
[ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE ]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire où d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 Ace” Je JAUlI2) do22z
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-033Y -URB
Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0078
Demande déposée le : 14/10/2022
Dossier complété le : 08/12/2022
Date d'affichage : 30/11/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14/10/2022 par monsieur Laurent CONY et madame Laura RENAULT demeurant au 1817 route des Lavandières à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'extension d'une maison existante composée de trois logements ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 1817 route des Lavandières, cadastré section 19 AL n° 61 et d'une superficie totale de 1631 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
| Surface | à + Surface créée Surface supprimée
Destination(s) existante De | par changement de re par changement de rl per : avant travaux destination PP destination
Habitation 281 42 0 0 0 323
Surfaces totales (m2) 281 42 0 0 0 328
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Considérant les articles 4-UD du règlement du plan local d'urbanisme et 27 des dispositions générales qui disposent que le dossier présenté doit indiquer comment les eaux pluviales issues du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres seront recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
x Arrêté n° 2022-033Ÿ-URB Q Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Considérant qu'au regard des surfaces imperméabilisées nouvellement créées, le dossier se contente de préciser par le biais d’une note hydraulique que les eaux pluviales seront collectées et qu'aucun plan ne permet de justifier, ni de vérifier vers quels ouvrages de qualité et de capacité suffisantes, ces eaux seront dirigées et recueillies,
Considérant que les dispositions de l'article 13-UD du règlement du plan local d'urbanisme prévoient que la superficie des espaces perméabilisés représente 50% minimum de la surface du terrain,
Considérant que les informations fournies dans le dossier présentent une superficie d'espaces perméabilisés de 645 m°, alors que la superficie requise devrait être au minimum de 815,50 m°, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article précédemment cité.
Arrête
Article unique : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est refusé.
+4 à ECTS
Pour le Maire
Gisèle FERNANDEZ
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ee)
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un re-
cours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
212 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0332URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0169
Demande déposée le : 01/09/2022
Dossier complété le : 28/11/2022
Date d'affichage : 07/09/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 01/09/2022 par SAS YES WE SUN-BSL représentée par Monsieur SANCHEZ Fabrice demeurant au avenue Louis Philibert à AIX EN PROVENCE (13100),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur l'installation de 12 panneaux photovoltaïques ;
_ sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 671 route des Lavandières, cadastré section 19 AK 518 et d'une superficie totale de 1927 m°:
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
à Arrêté n° 2022-03 35URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0 340. URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0212
Demande déposée le : 25/10/2022
Dossier complété le : 25/10/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 25/10/2022 par la société PHOTOVOLTAÏQUE 83 représentée par Monsieur HUBIÈRE Patrice demeurant au 951 chemin Alphonse Lavallée à LA FARLÉDE (83210),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 1359 boulevard du Soleil, cadastré section 19 AE 411 et d'une superficie totale de 909 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
L'ADJOINTE
19 DEC. 2072 ù
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 2022-0 340URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
[ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite où de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA
n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4)
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 etR. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2}2 œ " el
INA
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-6341 -URB
Transférant une autorisation de permis de
construire
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0052 TO1
Demande déposée le : 07/12/2022
Dossier complet le : 07/12/2022
Service aménagement - ur- Date d'affichage : 14/12/2022 banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de transfert de permis de construire déposée par monsieur Mathieu DEMANGEL et madame Melissa DEMANGEL, demeurant 185 chemin de la Mer à BORMES LES MIMOSAS (83230), por- tant sur l'autorisation de permis de construire n° PC 083 019 22 B0052,
Vu l'autorisation de permis de construire n° PC 083 019 22 B0052 accordée le 27/09/2022 à LINK DEVELOPPEMENT, représentée par monsieur Franck BENJAMIN pour la construction d'une maison indi- viduelle de plain-pied avec garage et piscine,
Vu l'accord de LINK DEVELOPPEMENT, acceptant de transférer l'autorisation précédemment citée à monsieur Mathieu DEMANGEL et madame Melissa DEMANGEL,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 424-17 et suivants relatifs à la durée de validité des autorisations d'urbanisme,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : l'autorisation de permis de construire n° PC 083 019 22 B0062 est transférée à monsieur
Mathieu DEMANGEL et madame Melissa DEMANGEL.
Article 2 : Le délai initial de l'autorisation d'urbanisme n° PC 083 019 22 B0052 n'est pas modifié.
Article 3 : Les observations, les prescriptions, les taxes et participations contenues dans l'arrêté initial sont
maintenues.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 9 0.DEC. 202?
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
x Arrêté n° 2022-0344 -URB
S . Transférant une autorisation de permis de construire
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-Œ12-URB
Refusant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0203
Demande déposée le : 11/10/2022
Dossier complété le : 31/10/2022
Date d'affichage : 30/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 11/10/2022 par Thomas Loiez demeurant au 24 rue de Canteleu à Lille (59000),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une piscine, la modification de façades, l'édification d’une clôture et d'un mur brise-vue et le déplacement d’un escalier ;
_ sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 65 corniche du Château, cadastré section BH 13 et d’une superficie totale de 893 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 17 novembre 2022,
Considérant l’article 13-UD du règlement du plan local d'urbanisme, qui dispose que les espaces laissés libres de toute construction doivent être traités en espaces non imperméabilisés et représenter au minimum 50% de la superficie du terrain en zone UD,
Considérant que le calcul des espaces non imperméabilisés est erroné dans le dossier en ce que sur le plan dénommé « plan de masse synthèse — espace verts », certains espaces dallés, escaliers ou murs sont considérés à tort comme des espaces non imperméabilisés,
Considérant que le mur édifié à l’est du terrain assiette du projet (au sud du portail) doit être considéré comme une clôture en ce qu'il clôt le terrain,
Considérant l’article 11-UD du règlement du plan local d'urbanisme, qui dispose que dans le secteur UDf, seules sont autorisées les clôtures végétales doublées ou non d’une clôture ajourée composée de trois à cinq fils,
Considérant alors que le mur susmentionné n'est pas conforme audit article 11-UD en ce qu'il s’agit d'un mur plein,
Considérant l’article 11-UD du règlement du plan local d'urbanisme, qui dispose que les murs brise-vue sont autorisés à condition que leur longueur soit inférieure à la moitié de celle de la construction qu'ils pro- longent, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
1 Arrêté n° 2022-03/ -URB Refusant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Considérant que le mur prévu au nord de la piscine n’est pas conforme à l'article 11-UD susvisé en ce que sa longueur est trop importante,
Considérant l'article 11-UD du règlement du plan local d'urbanisme, qui dispose que les bâtiments, sur toutes leurs faces et leurs volumes, doivent présenter un aspect en harmonie avec le contexte de la rue et du quartier par la volumétrie, les façades, les toitures, les matériaux et les couleurs,
Considérant que ce projet de transformation de deux ouvertures en deux grandes baies vitrées horizon- tales perçant largement deux façades ne respecte pas la composition homogène de ces dernières, caracté- risée par une prédominance de murs en pierres de Bormes rythmée par des baies de proportions verticales ou carrées,
Considérant l’article 7-UD du règlement du plan local d'urbanisme, qui dispose que les constructions an- nexes doivent respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives, alors que la ter- rasse en bois accolée à la piscine est implantée sur la limite séparative nord,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est refusée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 9 DEC. 2027
Pour ks Maire
L'ADJOIRTE
NC
Gisète FERNANDEZ 2
La présente décision est transmise le … 2.[| DEC..2027 au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, 8æ&-
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT 5
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 Sep D :
pale Cle Le SATA O é
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0343 -URB
Transférant une autorisation de permis de
construire
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0053 T01
Demande déposée le : 13/12/2022
Dossier complet le :
Service aménagement - ur- Date d'affichage : 14/12/2022 banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de transfert de permis de construire déposée par monsieur Robert GUILLET, madame Jackie MAILLE épouse GUILLET, monsieur Dylan GUILLET, monsieur Kevin GUILLET demeurant 175 avenue de Lagnes à Eavaillon (84300) ; madame Stéphanie GUILLET demeurant 851 avenue du Général de Gaulle, résidence le Petit Bois, Bâtiment G3 à La Londe les Maures (83250), portant sur l’autorisation de permis de construire n° PC 083 019 22 B0053,
Vu l'autorisation de permis de construire n° PC 083 019 22 B0053 accordée le 27/09/2022 à LINK DEVELOPPEMENT, représentée par monsieur Franck BENJAMIN pour la construction d'une maison indi- viduelle avec garage et piscine ;
Vu l'accord de LINK DEVELOPPEMENT, acceptant de transférer l'autorisation précédemment citée à
monsieur Robert GUILLET, madame Jackie MAILLE épouse GUILLET, Monsieur Dylan GUILLET, monsieur Kevin GUILLET et madame Stéphanie GUILLET,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 424-17 et suivants relatifs à la durée de validité des
autorisations d'urbanisme,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : l'autorisation de permis de construire n° PC 083 019 22 B0053 est transférée à monsieur Robert
GUILLET, madame Jackie MAILLE épouse GUILLET, monsieur Dylan GUILLET, monsieur Kevin GUILLET
et madame Stéphanie GUILLET,
Article 2 : Le délai initial de l’autorisation d'urbanisme n° PC 083 019 22 B0053 n'est pas modifié.
Article 3 : Les observations, les prescriptions, les taxes et participations contenues dans l'arrêté initial sont
maintenues.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 9{0.DEC. 2022
Pour le Maire
L'ADJOINTE ,
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0343-URB
« Transférant une autorisation de permis de construire
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
2/2 h 1, Jitrh
Aleburte UD Dort |! . .
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022- Où44-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 21 B0051 MO
Demande déposée le : 08/11/2022
Dossier complété le : 08/11/2022
Date d'affichage : 30/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 08/11/2022 par Christian Unrath demeurant au 123 rue Carnot à Bormes les Mimosas (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur diverses modifications de façades et la conversation et la modification de la cheminée ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 123 rue Carnot, cadastré section AA 597 et d'une su- perficie totale de 476 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu la déclaration préalable n° 083 019 21 B0051 accordée en date du 4 mai 2021 pour la construction d'une piscine, divers aménagements extérieurs et modifications de façades,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 16 décembre 2022,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée avec les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescription(s) : Conformément à l’article 11-UA du règlement du plan local d'urbanisme et afin
de préserver la qualité architecturale et paysagère des abords du château des seigneurs de Foz:
- Les murs de soutènement sont à traiter en pierres de Bormes.
- En cas de réfection, les restanques sont à restituer dans leur aspect initial.
Le dispositif de sécurité de la piscine sera discret : exclure les abris télescopiques ou de type « vé-
randa » et les couleurs blanches et bleues pour les bâches rigides et volets de protection, trop per-
ceptibles dans l’environnement.
Fait à Bormes les Mimosas, Pour ke Maire
2 9 0 DEC. 202 LADYOINTE TL
Gisète FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-O34-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
La présente décision est transmise le …..2.{] DEC..2027..… au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, per
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales où de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. || en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 us “
— CZ & =
\
re AD ACVe à O \
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-034S-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0224
Demande déposée le : 08/11/2022
Dossier complété le : 08/11/2022
Date d'affichage : 09/11/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 08/11/2022 par monsieur Dylan BAKER demeurant au 55 corniche Varoise à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'un garage pour 2 roues, d'une piscine, la création d'un patio en façade Nord-Ouest et d'un sentier naturel, la modification des menuiseries et de quelques ouvertures en façade Sud-Est et Nord-Ouest ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 55 corniche Varoise, cadastré section 19 BC n°6 et d'une superficie totale de 1632 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 6 dé- cembre 2022,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée avec les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions :
Afin d’assurer l'intégration paysagère du projet dans le site inscrit :
Le revêtement du fond de la piscine sera de teinte grise, gris/vert ou gris/bleu.
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le Pour le Maire 2 0.DEC.
2022 L'ADJOINTE
Ë
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03US -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
{CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE :
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L.
2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au
préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à la-
quelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de
quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expira-
tion d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
a été
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT |
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté
ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du
chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit
indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du ter-
rain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de
recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré
l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou
un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, où déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notifi-
cation de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424- 18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et partici-
pations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une
copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli re-
commandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servi-
tudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au
cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne
physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792
et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif com-
pétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux disposi- tions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être sai
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infor- mer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
si par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
272 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03L6-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0148
Demande déposée le : 03/08/2022
Dossier complété le : 08/11/2022
Date d'affichage : 10/08/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 03/08/2022 par monsieur Sebastiän FERNANDEZ demeurant au 79 rue Carnot à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la pose de climatiseurs sans unité extérieure ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 79 rue Carnot, cadastré section 19 AA n° 541 et d’une
superficie totale de 78 m° ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 1° décembre 2022,
Arrête
Article unique : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 99.DEC. 2022
Pour le Maire
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
x Arrêté n° 2022-0346 -URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
| CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT | - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. || doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire où d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un re- cours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 Lt
Ce ACEICU LE 2tf\e Ro?
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0347-URB
Portant retrait d'un permis de construire
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 20 B0003
Demande déposée le : 16/01/2020
Dossier complété le :
Date d'affichage : 21/01/2020
Service aménagement - ur-
banisme - foncier - conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 424-5,
Vu l'arrêté municipal n°2020 / 0311 en date du 6 mai 2020 accordant une demande de permis de construire à Monsieur Nicolas Bouilly pour une extension et la création de places de parking sur un terrain sis 77 Corniche du Belvédère, d’une superficie de 1123 m? et cadastré section n° 19 BE 24,
Vu la demande de retrait à titre gracieux de l'arrêté précédemment visé relatif au dossier n° PC 083 019 20 B0003, formulée par Monsieur Bouilly Nicolas en date du 13/12/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : l'autorisation accordée le 6 mai 2020 à Monsieur Nicolas Bouilly pour le permis de construire n°
PC 083 019 20 B0003 est retirée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 29 DEC. 2022
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Fisèle FERNANDEZ
La présente décision est transmise le 2 [M DEC. 7027. au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, par lettre recommandée AR n° AA S0S.7++..764+ 7. VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
l Arrêté n° 2022-034+-URB
Portant retrait d’un permis de construire
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
2/2 AFFICHE LE. P g|17/7046
VILLE D'E
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-034$.URB
Refusant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0233
Demande déposée le : 17/11/2022
Dossier complété le : 29/11/2022
Date d'affichage : 23/11/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 17/11/2022 par madame Stéphanie TONNERRE PILATTE demeurant au 9 rue des Bougainvilliers à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur l'extension par surélévation d'une maison ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 9 rue des Bougainvilliers, cadastré section 19 AA n° 75 et d’une superficie totale de 58 m’;
- dont les surfaces de plancher (en m2?) sont réparties de la manière suivante :
; et Surface Surface créée Surface supprimée
Destination(s) | existante une par changement de ne par changement de re
: RER avant travaux destination ue destination
Habitation 57,5 30,5 7,8 0 0 95,8
D Le
MS
Surfaces totales (m°) 57,5 30,5 7,8 0 0 95,8
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis défavorable de madame l'architecte des bâtiments de France en date du15 décembre 2022,
Considérant que l’article R.425-1 du code de l'urbanisme relatif aux opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation précise que cette autorisation doit obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
À Arrêté n° 2022-0348-URB Refusant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Considérant que l'architecte des bâtiments de France a formulé un avis défavorable sur le projet susvisé, et que conformémenet à l’article précédemment cité, la déclaration préalable ne peut être délivrée.
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est refusée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
2 2 DEC. 2022 Pour le Maire
L'ADJOINTE
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2
| mn. | ) LL. / |
AE: k 2/2 fècee
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0343URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0242
Demande déposée le : 28/11/2022
Dossier complété le : 28/11/2022
Date d'affichage : 30/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 28/11/2022 par Madame REVEST Amandine demeu- rant au 736 route de Cabasson à BORMES-LES-MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la construction d'un double garage ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 736 route de Cabasson, cadastré section 19 AS 467, 19 AS 77 et d'une superficie totale de 3065 m’;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu l'avis favorable du service technique en date du 15/12/2022,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas, Pour le Maire
Le L'ADJOINTE _
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 2022-03/ URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT |
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme. .
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala-
blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
21/2 p 1 À … A Hi che e 28 / [2 / 2022
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03 SQURB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0235
Demande déposée le : 20/11/2022
Dossier complété le : 01/12/2022
Date d'affichage : 30/11/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 20/11/2022 par Madame GIRAUD Nathalie demeu- rant au 420 chemin de Bénat à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la création d'un garage ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 11 rue du Plantier, cadastré section 19 AP 139, 19 AP 468 et d’une superficie totale de 433 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Vu l'avis favorable du service technique en date du 16/12/2022,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Article 3 : prescription(s)
Conformément à l’article 11-UC du plan local d'urbanisme qui indique que les climatiseurs en façade sont
interdits (sauf impossibilité technique), le bloc de climatisation doit être déplacé en bas de la façade et ca-
mouflé. VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-03SOURB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Fait à Bormes les Mimosas, .
Le Pour le Maire
L'ADJOINTE
17 DEC. 2022
Gisèle FERNANDEZ
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales où de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
j Arrêté n° 20220 350-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwwvw.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala-
blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 202203S/-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0199
Demande déposée le : 07/10/2022
Dossier complété le : 02/11/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 07/10/2022 par la SCI MONACASTI représentée par Monsieur KURATA Hideki demeurant au 3 allée de Fauvettes à LE VESINET (78110),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur une extension, sur la modification de facades et sur la création d’une pergola ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 2 corniche de Cardenon, cadastré section 19 BA 118, 19 BA 119 et d'une superficie totale de 1435 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
0 0 169,5 Habitation 155,6 13,9 0
Surfaces totales (m°) 155,6 13,9 0 0 () 169,5
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 25/10/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-U3SLURB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée avec les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescription(s)
Les matériaux utilisés devront être de même nature et de même aspect que ceux de la partie déjà existante
afin de conserver une homogénéité d'ensemble de la construction.
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour ie Maire
2 8 DEC. 2072 L'ADJOINTE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales où de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
TTENTIVEM [TENTIVEN
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
à Arrêté n° 2022-Ü03S.URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 1340702 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 ph o ; A D \ _ \ 1 ] 11 /
Weng de 21412071 [hienc M Ua4fUIF eV j
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0 3S2URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0218
Demande déposée le : 02/11/2022
Dossier complété le : 02/11/2022
Date d'affichage : 09/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 02/11/2022 par Madame HICKEY Michaëla demeu- rant au 7 rue de la Plaine des ânes à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur le changement de volets d’une fenêtre à l'identique ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 10 rue San Sébastien, cadastré section 19 AA 428 et d'une superficie totale de 30 m°;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 29/11/2022,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée avec les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescription(s)
Il convient de réaliser des persiennes en bois plus adaptées à la typologie traditionnelle de cette maison de
village que les volets à barres et écharpes existants. VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0 3 S2URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
pour le Maire
? & DEC. IPL'ADJOINTE
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0552.URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
2]
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation deva
des tiers à compter du premier jour d'une période continue de
nt le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
31/3 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-0 3SZURB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0234
Demande déposée le : 17/11/2022
Dossier complété le : 19/12/2022
Date d'affichage : 23/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 17/11/2022 par Monsieur BARATAUD Bernard de- meurant au 635 chemin de Maudroume à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la pose de panneaux solaires ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 635 chemin de Maudroume, cadastré section 19 BX 357
et d'une superficie totale de 4000 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
L'ADJOINTE
3 Q DEC. 2022
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 202203S?-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
ÜINFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire où d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE: L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES :cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
21/2 VELLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 20220354-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0236
Demande déposée le : 18/11/2022
Dossier complété le : 07/12/2022
Service aménagement - Date d'affichage : 23/11/2022
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 18/11/2022 par la SASU EDF ENR représentée par Monsieur DECLAS Benjamin demeurant au 360 rue Louis de Broglie à AIX EN PROVENCE (13290),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 388 chemin des Boutons d'Or, cadastré section 19 AO
100 et d'une superficie totale de 1854 m? ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
Madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à
cet aléa,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
3 Q DEK, 2072 L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
x Arrêté n° 2022-03S4-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. II doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°134U8"U2) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de récepliun puslal, vu dépusée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants |
29 19 28 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-
LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. le Maire
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER _
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/12/243 — OBJET : REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX — EXERCICE 2023
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal qu'il convient d'augmenter pour l'année 2023 certains tarifs communaux de 6,2 %, tarifs n’étant pas soumis à une formule de révision spécifique, puisque l'inflation est de l’ordre de 6,2 % sur les 11 mois de 2022.
Il vous est proposé dans un second temps de prendre connaissance des nouveaux tarifs applicables au 1° janvier 2025.
La principale nouveauté est :
- Une mise à jour des redevances pour location de salles communales
Dans ce contexte, Monsieur l’adjoint au Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les redevances et tarifs communaux au titre de l'exercice 2023,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Cssas
# ’
&
FIXE les nouvelles redevances et nouveaux tarifs communaux 2023 applicables à partir du 1er janvier 2023, comme annexés à la présente délibération.
Délibération n°2022/12/243 (suite)
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Nature TARIFS 2022 A compter du 01/01/2022 TARIFS 2023 A compter du 01/01/2023
Terrasse fermée véranda et véranda métallique (au M² / AN) 126 € / AN / M²
Terrasse à ciel ouvert ou étalage (Place Gambetta au M² / AN) 48 € / AN / M²
Terrasses ou étalages (autres rues du village au M² / AN) 37 € / AN / M²
Terrasse à ciel ouvert ou étalage (Pin de Bormes au M² / AN) 48 € / AN / M²
Terrasse à ciel ouvert ou étalage (La Favière au M² / AN) 48 € / AN / M²
Véhicules expositions Ventes Ambulantes 100 € / J
Marchés hebdomadaires ETE (01/06 au 30/09 au ML / J) 2,50 € / ML/J
Marchés du village hebdomadaires AUTOMNE (01/10 au 30/11 au
ML / J) & PRINTEMPS (01/04 au 31/05 au ML / J) 1,00 € / ML/J
Marchés du village hebdomadaires HIVER (01/12 au 31/03 au ML /
J) 0,00 € / ML/J
Marchés du pin hebdomadaires HIVER (01/10 au 31/05 au ML / J) 1,00 € / ML/J
Camion pizza 126 € / M² / AN
Petits cirques de plein air 60 € / J
Cirques bâches de - 30 M de diamètre sans ménagerie / J 60 € / J
Cirques bâches de - 30 M de diamètre avec ménagerie / J 60 € / J
Cirques bâches de + 30 M de diamètre sans ménagerie 200 € / J
Cirques bâches de + 30 M de diamètre avec ménagerie 300 € / J
Attractions diverses indépendantes cascadeurs, podium
animations, vachettes 200 € / J
Manège saisonnier à La Favière 5 000 € / l'année 5 000 € / l'année
Chalet annexe au Manège 1500 € / l'année 1500 € / l'année
Occupation du domaine public par les taxis et les ambulances 160 € / AN 160 € / AN
Panneaux publicitaires (PISONI) 12 175,69 €
Procédure de
renouvellement en
2023
Place de parking au parking saint François - location
Par décision
n°2020/01/001 du
13 janvier 2020
Travaux du parking A déterminer
En attente d'une
commission
REDEVANCES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Nature TAIRFS 2022 A compter du 01/01/2022 TARIFS 2023 A compter du 01/01/2023
Frais de dossier pour tout type de demande 20,00 € 20,00 €
ODP pour zones cloturées , véhicules, dépôts de matériels
de chantier, bennes, algeco, bureaux de vente, barraques de
chantier…
2 € / M² / Jour 2 € / M² / Jour
Engin de levage 50 € / Unité / Jour 50 € / Unité / Jour
Vide-greniers 2 € / ML / Jour 2 € / ML / Jour
0,45 € / quart d'heure
1,80 € / Heure
8 € / Jour (au dela de
4 heures)
30 € / Mois
20 € / Pour 15 jours
Tarif longue durée - non résident (maximum un mois)
8 € / Jour pendant 15
jours
puis 10 € /Jour pour
les 15 Jours suivants
FPS 35 €
Sortie de moins de 6 H 200,00 € 200,00 €
Sortie comprise entre 6 H et 13 H 400,00 € 400,00 €
Sortie de plus de 13 H (double équipage) 700,00 € 700,00 €
Sortie sur deux jours consécutifs 800,00 € 800,00 €
Sortie sur trois jours consécutifs 1 000,00 € 1 000,00 €
Participations des familles aux transports scolaires
Modifiée par le délibération N°2020/07/098 du 1 juillet 2020
Par principe : 30 € / ENFANT /
AN
Pour cas particulier, voir la
délibération N°2020/07/098
Par principe : 30 € / ENFANT /
AN
Pour cas particulier, voir la
délibération N°2020/07/098
Duplicata Carte de Transport 5,00 € 5,00 €
BUS - TRANSPORTS SCOLAIRES
A DETERMINER Tarif résident
Tarif horaire et journalier
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX OU OCCUPATION SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
STATIONNEMENT - PARKING FAVIERE
Gratuit la première demi-heure / par journée / par véhicule
Du 15 juin au 15 septembre
BUS - TARIFICATION POUR MISE A DISPOSITION
Participation aux frais de fonctionnement (délibération 2020/09/135) Les précisions des conditions de mise à disposition des bus sont les suivantes : - Les frais de restauration et le cas échéant d’hébergement du chauffeur sont à la charge exclusive de l’association ; - Les frais de gardiennages et de parking durant la mise à disposition sont à la charge de l’emprunteur et seront payés immédiatement par celui-ci sur place ;
- Les frais de péages feront l’objet d’une facturation par la commune à l’association à la fin de la mise à disposition après décompte effectué sur le PASSANGO rattaché au véhicule ;
- Une sortie comprise entre 6h et 13h sera offerte par année scolaire, seul le péage sera à la charge de l’association.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 EN NOIR ET BLANC
= EN COULEUR
Nature TARIFS 2022 A compter du 01/01/2022 TARIFS 2023 A compter du 01/01/2023
Photocopies délivrées par la Mairie EN NOIR ET BLANC
FORMAT A 4 0,20 € 0,20 €
FORMAT A 3 0,40 € 0,40 €
Photocopies délivrées par la Mairie EN COULEUR
FORMAT A 4 1,00 € 1,00 €
FORMAT A3 2,00 € 2,00 €
Reproduction de documents administratifs sur cd rom 3,00 € 3,00 €
Reproduction de documents administratifs sur dvd 7,00 € 7,00 €
Reproduction des badges 15 € 15 €
PHOTOCOPIES / DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
BADGES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 _ == —
_= = = . _
> = æ
= CE =
__ _=— — = _=æ —
_ = —
= = = ss _
> = æ
= = = =
DESIGNATION TARIFS 2022 à compter du 01/01/2022 TARIFS 2023 à compter du 01/01/2023
La Favière Lot 1 - MEYNIAL Laurent
La Favière Lot 2 - SERRE Julien
La Favière lot 3 - ski nautique - Melle JULIEN Christelle 4 852 € LOCATION Révision au 1er janvier 2023
Surtaxe assainissement collectif 0,1942 € 0,1942 €
Surtaxe Eau Potable 0,2000 €/m3 0,2000 €/m3
Redevance pour Occupation du Domaine Public par les ouvrages d'eau potable (RODP)
30 € par Km de réseau
2 € par m² d'emprise au sol
pour les ouvrages bâtis non
linéaires
30 € par Km de réseau
2 € par m² d'emprise au sol
pour les ouvrages bâtis non
linéaires
Location terrain de Bénat à la SAUR (Budget Eau Potable)
Tarif indexé une fois par
an au 1er janvier de
chaque année par
application de l'indice du
coût de la construction
INSEE du 3° trimestre de
l'année n-1
40 800,00 € Révision en cours
M² de surface plancher et par logement
13 € TTC par m² (pour les
logements)
9 € TTC par m² (pour les
autres types de construction)
13 € TTC par m² (pour les
logements)
9 € TTC par m² (pour les
autres types de construction)
M² pour les extension de constructions et les réaménagements d'immeubles générant des eaux usées supplémentaires
montant minoré de 50 % au
m² de surface plancher
de 7,5 €
montant minoré de 50 % au
m² de surface plancher
de 7,5 €
Contrôle A.N.C.
Par délibération
n°2008/10/164
du 27/10/2008
50 € / AN 50 € / AN
Délivrance attestation A.N.C. pour les notaires 20 € / attestation 20 € / attestation
Participation relative au PAE
Par délibération n°2010/11/139 en date du 15 novembre 2010, reçue en Préfecture le 23 novembre 2010
Révisable le 1er janvier de
chaque année avec pour
point de référence le mois
de décembre 2010
245,34 € / m² de surface de
plancher Révision en cours
Multi Accueil Collectif - accueil d'urgence - pour les familles se trouvant en situation d'urgence (ex : hospitalisation d'un parent, d'un frère ou d'une sœur, décès dans la famille …)
Décision CAF
pour mémoire (sauf information
contraire de la CAF en janvier
2022)
0,44 € / h tarif appliqué : celui au
plancher pour les enfants non connus
de la structure sinon application
barème CAF
Révisé en janvier 2022
Multi Accueil Collectif - enfant vacancier
Décision CAF
pour mémoire (sauf information
contraire de la CAF en janvier
2022)
3,71 € / h tarif plafond appliqué en
l'absence de justificatifs de revenus Révisé en janvier 2022
Multi Accueil Collectif
Décision CAF
pour mémoire (sauf information
contraire de la CAF en janvier
2022)
Minimum 0,44 € / h et par enfant (pour
un enfant dans un foyer) - maximum
3,71 € / h et par enfant (pour un enfant
dans le foyer) : application barème
CAF
Révisé en janvier 2022
Débroussaillement d'office 30 € / m² 30 € / m²
4,40 € 4,40 €
3,3 € 3,3 €
2,53 € 2,53 €
1,65 € 1,65 €
0,99 € 0,99 €
0,88 € 0,88 €
0,88 € 0,88 €
0,88 € 0,88 €
0,66 € 0,66 €
0,22 € 0,22 €
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
PAE DE LA GARE
MULTI-ACCUEIL COLLECTIF
DEBROUSSAILLEMENT
TAXE DE SEJOUR
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
REDEVANCES (suite)
CONCESSION DE PLAGE
EAU - ASSAINISSEMENT
Révision au 1er Janvier 2023
Révision au 1er Janvier 2023
PARTICIPATION POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
32 346 € LOCATION
Concession avec tarifs
stables
32 346 € LOCATION
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 DESIGNATION TARIFS 2022
à compter du 01/01/2022
TARIFS 2023
à compter du 01/01/2023
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC ≥ 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC ≥ 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC ≥ 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricicycles à moteur non soumis à réception
7,60 € 7,60 €
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC ≥ 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC ≥ 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC ≥ 3,5 t
22,90 € 22,90 €
Voitures particulières 15,20 € 15,20 €
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricicycles à moteur non soumis à réception 7,60 € 7,60 €
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC ≥ 19 t 274,40 € 274,40 €
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC ≥ 7,5 t 213,40 € 213,40 €
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC ≥ 3,5 t 122,00 € 122,00 €
Voitures particulières 121,27 € 121,27 €
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricicycles à moteur non soumis à réception 45,70 € 45,70 €
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC ≥ 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC ≥ 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC ≥ 3,5 t
9,20 € 9,20 €
Voitures particulières 6,42 € 6,42 €
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricicycles à moteur non soumis à réception 3,00 € 3,00 €
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC ≥ 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC ≥ 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC ≥ 3,5 t
91,50 € 91,50 €
Voitures particulières 61,00 € 61,00 €
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricicycles à moteur non soumis à réception 30,50 € 30,50 €
GARDE JOURNALIERE
FOURRIERE (Conformément à l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, modifié par arrêté du 03 août 2020) Mise à jour par décision du maire n°2020/09/124 du 2 septembre 2020, reçue en préfecture le 2 septembre 2020
EXPERTISE
IMMOBILISATION MATERIELLE
OPERATIONS PREALABLES
ENLEVEMENT
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 = nn, D D US nn D D ES ES En D = = = = D == mm = = su
n__ = — = — = = = m——m — _————— == mn = — =.
= ms _—— = 7 « - a - — - - _ = =.
am == - — - _ _ = =.
— TT mn =. — - _ - ee = = =
= = = = = = — _ _ - _ _ a _ = == = = == =
== = — =. = = - _ ee = = = - _ - — _—- == = _—— == —
== == — - _ - _ - - =
— - = — ee = = — — = = = = _ == =
= Rem mn = = = = = — = — _ - - = = a = = = = == = = _ -
2 = == = = R = = = = - — _ - -
en en me nn = = — _ = = = =. #7 =.
= nn, D US = D = = = = = mm = = = D DEEE Em = = =
n__ = — = — = = = m——m — _————— == mn = — =.
2 = mu nm mn —___———
ee ee — _ — a = — a =
= mu == __—— - — - = = — = = — = = = = — _ - = _— = a = = — = 2_— = F
==...» 7 - - - 2 — -- - = = = — = — - - = == —æ = == =
= _=———— =. un _ - - — - — _ = — -- - = = = — = — - - == == = _-= == =
NOM ADRESSE SURFACE DATE D'ENTREE DATE DE SORTIE TYPE DU CONTRAT DUREE CONDITION DE LA REVISION Loyers 2022 à compter 1er janvier 2022 Loyers 2023 à compter 1er janvier 2023
COURME Yann et Christophe Terrain 1 23 € / AN 24 € / AN
ARMANET Françoise Terrain 2 23 € / AN 24 € / AN
Société CAPALO Plage de Cabasson 01/01/1976 1104 € / AN 1172 € / AN
Association des amis des
jardins familiaux
Parcelle G 2164 - chemin
de l'Orge 31/03/2021 30/03/2029
Convention de mise à
disposition 8 ans Pas de révision - somme stable 4 000,00 € 4 000,00 €
ORANGE France (Circet) Terrain - Cros de Carle
parcelle
cadastrée
section AD
n°232 - 21,6
M²
01/12/2019 30/11/2031 Convention de mise à disposition 12 ans
Renouvelable de plein droit tous les 12
ans - révision annuelle proportionnelle aux
variations de l'indice du 2ème trimestre du
coût de la construction
10 612,00 € 11 324,00 €
INFRACOS (ex SFR) Lieu-dit "LA GREÏTE"
parcelle
section AT
N°107
01/01/2018 31/12/2029 Convention 12 ans
Révision annuelle.
Augmentation de 2% au premier janvier de
chaque année.
15 154,00 € 15 457,00 €
INFRACOS
(BOUYGUES TELECOM)
Cros de Carles
Bd Mont des Roses 30 m² 06/11/2015 05/11/2027
Contrat de bail
renouvelable 12 ans
Révision annuelle.
Augmentation de 2% au premier janvier de
chaque année.
11 486 € 11 716 €
BOUYGUES TELECOM Reservoir d'eau potable "Notre Dame"
parcelle
cadastrée
section B
n°2406
01/06/2021 31/05/2022 Convention 1 an Implantation provisoire 10 000 € A définir
ASA DU MONT DES ROSES
(vidéoprotection)
Mont des Roses
50 impasse de l'olivier 01/09/2021 31/08/2027
Convention de
partenariat 6 ans
Indexé chaque année au 01 janvier sur la
base du dernier indice connu du coût de la
construction
2 778 € En cours de révision
NOM ADRESSE SURFACE DATE D'ENTREE DATE DE SORTIE TYPE DU CONTRAT DUREE CONDITION DE LA REVISION Loyers 2022 à compter 1er janvier 2022 Loyers 2023 à compter 1er janvier 2023
ASSOCIATION "CULTURE
BIBLIOTHEQUE POUR
TOUS"
Bormisport
Bungalow 01/01/2010
Convention de mise à
disposition Gratuit Gratuit Gratuit
BANQUE POPULAIRE Bd de la République GAB 01/09/2020 31/08/2025 Convention de mise à disposition 5 ans non renouvelable Révisable annuellement 1 070 € 1 135 €
CAPALDI Séverine 1 rue Jean Aicard 38 m 2 01/05/2014 30/04/2023 Bail Commercial 9 ans renouvelable Réajustement du loyer par période
triennale selon l'indice INSEE du 4ème
trimestre de l'année N-1
4 009,00 € 4 009,00 €
PAPET Nathalie 2 rue de la Rose 32 m² 01/05/2014 30/04/2023 Bail Commercial 9 ans renouvelable Réajustement du loyer par période
triennale selon l'indice INSEE du 2ème
trimestre de l'année en cours
5 540,00 € 5 540,00 €
LOCATION TERRAINS COMMUNAUX
LOCATIONS LOCAUX COMMUNAUX
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 NOM ADRESSE TYPE DATE D'ENTREE TYPE DE CONTRAT
LOYERS MENSUELS
2022
à partir du 01/01/2022
LOYERS MENSUELS
2023
à partir du 01/01/2023
VACANT 2539 Ch du Train des Pignes Rez-de-chaussée T1 - logement saisonnier - -
LOGEMENT D'URGENCE 2539 Ch du Train des Pignes Rez-de-chaussée T2 - Convention temporaire 72 heures maximum - -
Famille de réfugiés ukrainiens 2539 Ch du Train des Pignes Rez-de-chaussée T5 13/09/2022
Pour 6 mois
max
Mme WARNIER Laurence Bd du Mont des Roses T5 01/09/2008 Convention de mise à disposition - Révision annuelle 855,00 € 908,00 €
Mme WENNER Ginette 127 Impasse du Castellan T2 01/01/2016 Convention de mise à disposition - Révision annuelle 437,00 € 464,00 €
M. SARRAUD Alain Log 4 - 8 Rue G. Péri T2 01/02/2016 Convention de mise à disposition - Révision annuelle 285,00 € 302,70 €
VACANT Log 3 - 8 Rue G. Péri T1 Convention de mise à disposition - Révision annuelle 324,00 € 344,00 €
M. MARIO Philippe Log 6 - 8 Rue G. Péri T3 01/02/1985 Contrat de location - révision annuelle 135,00 € 143,00 €
VACANT Log 10 - 7 bd Jean Jaurès T1 BIS Tarif par décision n°2015/05/98 du 1er juin 2015 reçue en Préfecture le 1er juin 2015 353,00 € 375,00 €
VACANT Log 5 - 8 Rue G. Péri T2 321,00 € 341,00 €
Famille de réfugiés ukrainiens Log 7 - 8 Rue G. Péri T3
15/09/2022
pour 6 mois
maximum
M. MONTANARD David Log 2 - 8 Rue G. Péri T2 01/03/2010 Contrat de location - révision annuelle 296,00 € 314,00 €
M. CASTOR Hubert Log 12 - 9 bd Jean Jaurès LOCAL 01/01/1988 Contrat de location - révision annuelle 115,00 € 122,00 €
Mme ESNEULT Nadine Log 8 - 8 Rue G. Péri T1 01/12/2014
Convention de mise à disposition - Révision
annuelle
3 ans renouvelable
122,00 € 130,00 €
CROIX ROUGE Log 11 - 8 Rue G. Péri CAVE 01/01/2006
Mme ANSART Sandrine Log 9 - 8 Rue G. Péri T3 01/06/2012 Convention de mise à disposition - Révision annuelle 476,00 € 506,00 €
Mme VERSAVEL Nathalie Log 1 - 8 Rue G. Péri T1 15/11/2009 Convention de mise à disposition - Révision annuelle 188,00 € 200,00 €
M. ABDELOUAHED Kamel et Mme
MACE Mathilde 19 Montée des écoles Cabasson T3 - 46 m² 01/07/2020 Contrat de location - révision annuelle
Fin le 01/03/2023 547,00 € 581,00 €
VACANT Cave n°1 - 24 Rue Carnot 14 M² Convention de mise à disposition - Révision annuelle 100,00 € 106,00 €
M. PAYRE Mireille Cave n°2 - 22 Rue Carnot 14 M² 01/01/2022 Convention de mise à disposition - durée de 1 an 100,00 € 106,00 €
Mme JACOPIN Isabelle Maison Roche 13 Chemin des Endettés T2 + cave 01/07/2000 Convention de mise à disposition - Révision annuelle 552,00 € 586,00 €
Mme BRUN Odette Maison Roche 17 Chemin des Endettés T2 Convention de mise à disposition - Révision annuelle 552,00 € 586,00 €
VACANT 2273 Avenue Lou Mistraou T2 tarif par décision n°2014/12/231 en date du 26/12/2014, reçue en Préfecture le 5/01/2015 204,00 € jusqu'à destruction 204,00 € jusqu'à destruction
M. EKIN Murat Ateliers Municipaux T3 + 58 M²
01/07/2019
nouvel arrêté
pour 2023
LOGEMENTS COMMUNAUX - TARIFS MENSUELS
GRATUIT
Occupation précaire avec Astreintes - 266 €
GRATUIT
GRATUIT
12
16/12/2022
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 NOM ADRESSE TYPE DATE D'ENTREE TYPE DE CONTRAT
LOYERS MENSUELS
2022
à partir du 01/01/2022
LOYERS MENSUELS
2023
à partir du 01/01/2023
M. BOUDERSA Salah Bormisport T3 + 60 M² 01/03/2003
Mme Claudine CAUDAL 2522, chemin du train des Pignes - Villa 14 T3 08/12/2021 au 07/12/2027 Bail de 6 ans 171,00 € 177,00 €
M. Philippe CAUDAL 2522, chemin du train des Pignes - Villa 13 T3 08/12/2021 au 07/12/2027 Bail de 6 ans 171,00 € 177,00 €
GRATUIT / LOGEMENT DE FONCTION
12
16/12/2022
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ,
,
,
,
x
x
,
!
!
{
{
{
'
|
{
3
{
{
'
'
{
‘
{
'
!
‘
'
{ !
' '
,
x
x
|
{
{
‘
{
{
{
‘
{
l
:
{
:
:
:
:
|
‘
{
Quotient Familial Tarif / jour en €
Tarif/jour pour les
enfants avec panier
repas
De 0 à 500€ 4,50 € 2,50 €
De 501 à 800 € 6,00 € 4,00 €
De 801 à 1200 € 8,00 € 6,00 €
De 1201 à 1600 € 10,00 € 8,00 €
> 1601 € 13,00 € 11,00 €
Quotient familial Matin Soir (goûter compris)
De 0 à 500 € 0,75 € 1,00 €
De 501 à 1600 € 0,90 € 1,20 €
A partir de 1601 € 1,10 € 1,50 €
Quotient Familial Tarif / jour en € Tarif / jour pour les Tarif / demi-journée Tarif/demi-journée De 0 à 500€ 4,50 € 2,50 € 3,00 € 1,50 €
De 501 à 800 € 6,00 € 4,00 € 4,50 € 2,50 €
De 801 à 1200 € 8,00 € 6,00 € 6,50 € 4,50 €
De 1201 à 1600 € 10,00 € 8,00 € 8,50 € 6,50 €
> 1601 € 13,00 € 11,00 € 11,50 € 9,50 €
Quotient Familial tarif/jour en €
Tarif/jour pour les
enfants avec panier
repas
De 0 à 500 € 4,50 € 2,50 €
De 501 à 800 € 6,00 € 4,00 €
De 801 à 1200 €
8,00 € 6,00 €
De 1201 à 1600 € 10,00 € 8,00 €
> à 1601 € 13,00 € 11,00 €
6-10 Jours 13-14-15-16-17 Jours 20-21 Jours
50 € 115 € 160 €
QF Taux d'effort
de 0 à 800 30%
de 801 à 1600 40%
> 1601 € 50%
QF Taux d'effort
de 0 à 800 30%
de 801 à 1600 40%
> 1601 € 50%
BAREME 2022 EN EUROS DES PARTICIPATIONS FAMILIALES AUX ACTIONS ORGANISEES PAR LE SERVICE EDUCATION - JEUNESSE
1- Accueil de loisirs Extrascolaire : une convention de "Prestation de Services" signée à la Caisse d'Allocations Familiales intervient à cet effet. Le barème est appliqué en fonction du Quotient familial. Applicable à partir de Septembre 2022
2- Accueil de loisirs périscolaire. Applicable à partir de Septembre 2022
7- Sorties / Animations Djeun's. Applicable à partir de Septembre 2022
3- Accueil de loisirs du mercredi. Applicable à partir de mars 2021
4- Break ados Petites vacances. Applicable à partir de Septembre 2022
5- Frais medicaux et pharmaceutiques : L'encaissement des frais médicaux et pharmaceutiques par les familles concernées
6- Colonies de vacances ODEL-VAR : L'aide financière de la Municipalité varie suivant le nombre de jours où l'enfant part. Applicable à partir de janvier 2021
8- Sorties / animations Ados. Applicable à partir de Septembre 2022
Une participation selon le quotient familial avec application
d'un taux d'effort sur le coût réel de la sortie. Hors transports et
encadrement (pris en charge par la Municipalité) sans frais
d'inscriptions annuels
Une participation selon le quotient familial avec application d'un
taux d'effort sur le coût réel de la sortie. Hors transports et
encadrement (pris en charge par la Municipalité)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 De 0 à 500 € 36 € 8 €
De 501 à 800 € 46 € 10 €
De 801 à 1200 € 56 € 12 €
De 1201 à 1600 € 66 € 14 €
> à 1601 € 76 € 16 €
De 0 à 500 € 20 € 4 €
De 501 à 800 € 30 € 6 €
De 801 à 1200 € 40 € 8 €
De 1201 à 1600 € 50 € 10 €
> à 1601 € 60 € 12 €
Quotients familiaux Tarifs par semaine
De 0 à 500 € 150,00 €
De 501 à 800 € 240,00 €
De 801 à 1200 € 330,00 €
De 1201 à 1600 € 410,00 €
> à 1601 € 500,00 €
QF Taux d'effort
de 0 à 500 € 30%
de 501 à 1600 40%
> 1601 € 50%
>1601 € 500,00 €
Coût de 25 € par décision n°2016/09/107 portant création d'un tarif du 21 septembre 2016, reçue en préfecture le 22 septembre 2016.
Prestations sans repas :
12- Grille tarifaire séjour découverte Ados par nuité avec modulation par tranche de quotients familiaux
9- Renouvellement, perte, détérioration de la télécommande du portail de l'école élémentaire Jean Moulin
10- Break ado été. Applicable à partir de juillet 2023
QF
Tarifs par jour
11- Grille tarifaire séjour ski avec modulation par tranche de quotients familiaux Applicable à partir de Septembre 2022
Tarifs par semaine sans le
repas du vendredi à 4,00 Tarifs par jour
QF Tarifs par semaine
Prestations avec repas :
Une participation selon le quotient familial avec application d'un taux d'effort sur le coût réel du séjour. Hors transports et encadrement
(pris en charge par la Municipalité)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 UTILISATEURS Salle des Fêtes Salle Polyvalente SALLE ROBERT FERRERO BORMISPORT *
SALLE HENRI
CHARTIER
(MAISON DES
ASSOCIATIONS)
SALLE
JACOB +
SALLE
CIGALOU
Salle des Fêtes
Salle Polyvalente
SALLE ROBERT
FERRERO BORMISPORT *
SALLE HENRI
CHARTIER
(MAISON DES
ASSOCIATIONS)
SALLE JACOB
+
SALLE
CIGALOU
Associations
Borméennes ou
intercommunales
Gratuit GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT Gratuit GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT
1/2 J : 100 € 1/2 J : 50 € 1/2 J : 50 € 1/2 J : 25€ 1/2 J : 110 € 1/2 J : 60 € 1/2 J : 60 € 1/2 J : 30€
Jour : 200 € Jour : 100 € Jour : 100 € Jour : 50 € Jour : 220 € Jour : 110 € Jour : 110 € Jour : 60 €
Opérations
promotionnelles
(conférences,
expositions,
cérémonies …
agréées par la
municipalité)
GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT
1/2 J : 150 € 1/2 J : 120 € 1/2 J : 120 € 1/2 J : 50 € 1/2 J : 160 € 1/2 J : 130 € 1/2 J : 130 € 1/2 J : 60 €
Jour : 170 € Jour : 170 € Jour : 170 € Jour : 100 € Jour : 190 € Jour : 190 € Jour : 190 € Jour : 120 €
REDEVANCE POUR OCCUPATION SALLES COMMUNALES
REDEVANCES SALLES COMMUNALES 2023
à compter du 1er janvier 2023
REDEVANCES SALLES COMMUNALES 2022
à compter du 1er janvier 2022
Caution de 500 euros
Frais de remise en état (état des lieux contradictoire)
Location : 200 € Privés
Borméens et
Lavandourains
* Concernant la salle Bormisport, location uniquement la journée, jusqu'à 22 H 00 maximum
Location : 500 € Location : 250 € Location : 250 €
Caution de 500 euros
Frais de remise en état (état des lieux contradictoire)
Location : 200 €
Autres organismes
Borméo-
Lavandourains
Location : 400 €
Autres Associations
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 DESIGNATION DUREE TERRAIN CAVEAU TOTAL (Terrain + Caveau)
PLEINE TERRE (terrain au m²) 500,00 €
COLOMBARIUMS 10 ans 500,00 € 500,00 €
CONCESSION INDIVIDUELLE 15 ans 1 500,00 € 1 500,00 €
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 2 PLACES 30 ans 2 000,00 € 1 800,00 € 3 800,00 €
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 3 PLACES 30 ans 2 800,00 € 2 000.00 € 4 800.00 €
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 4 PLACES 30 ans 3 733,00 € 2 667.00 € 6 400.00 €
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 6 PLACES 30 ans 3 733,00 € 3 967.00 € 7 700.00 €
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 8 PLACES 30 ans 3 733,00 € 5 267.00 € 9 000.00 €
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 9 PLACES 30 ans 3 733,00 € 5 967.00 € 9 700.00 €
CONCESSION INDIVIDUELLE 15 ans 1 500,00 €
CONCESSION AVEC CAVEAU 2 PLACES 30 ans 2 000,00 €
CONCESSION AVEC CAVEAU 3 PLACES 30 ans 2 200,00 €
CONCESSION AVEC CAVEAU 4 PLACES 30 ans 2 750,00 €
CONCESSION AVEC CAVEAU 6 PLACES 30 ans 2 750,00 €
CONCESSION AVEC CAVEAU 8 PLACES 30 ans 2 750,00 €
20,00 €
RENOUVELLEMENT CIMETIERE
VACATION FUNERAIRE
NB : La vente des caveaux suite à une procédure de reprise de concessions au non renouvellement pourra donner lieu à des réfactions en cas de sujetions particulières
PREMIERE ATTRIBUTION
TARIFS 2023 DES CONCESSIONS DU CIMETIERE
PRIX DE VENTE DES CONCESSIONS DANS LES
CIMETIERES DANS SON ENSEMBLE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/12/243 - Objet : Redevances et tarifs communaux - exercice 2023
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212243 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212243-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 19 28 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. le Maire
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME |
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICG — N°2022/12/244 - OBJET : REGLEMENT DU MARCHE DU MIMOSA
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Vu l'article L 2121 — 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre des festivités relatives au Corso Fleuri 2023, et plus précisément du marché du mimosa, le Samedi 18 Février 2023, un règlement s'avère nécessaire afin de préciser les droits et obligations des exposants et notamment les tarifs appliqués pour l'occupation d'un emplacement.
Celui-ci renseignera les conditions d'admission, les obligations et conseils liés à l'exposition et les modalités financières
Il est proposé au Conseil Municipal :
1) De prendre connaissance du règlement
2) D'approuver ce règlement afin qu'il puisse être mis en place le 18 février prochain
3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212244-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/244 (suite)
Le Conseil Municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE ce règlement afin qu'il puisse être mis en place le 18 février prochain :
AUTORISE M. le Maire à signer ce règlement
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212244-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
.
DOSSIER DE CANDIDATURE
MARCHÉ DU MIMOSA
BORMES LES MIMOSAS
SAMEDI 18 FÉVRIER 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212244-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Article 1 : Situation et date du marché du mimosa de Bormes les Mimosas
Le marché du mimosa se tiendra au sein du village de Bormes les Mimosas (place Gambetta ) dans
le cadre de la programmation du week-end du Corso Fleuri :
Samedi 18 Février 2023 de 10h à 18h
Article 2 : Conditions de candidature
Le marché du mimosa est uniquement ouvert aux artisans et producteurs "de bouche" proposant
des produits à base de mimosa.
Article 3 : Modalités d’obtention et de dépôt du dossier de candidature
Tout candidat adressera son dossier de candidature à la mairie de Bormes les Mimosas et plus
particulièrement au placier avant le 20 janvier 2023. Ce dossier est établi sur la base d’un
document type téléchargeable sur le site www.ville-bormes.fr ou qui pourra être envoyé sur
demande par voie postale ou mail (regie.stationnement@ville-bormes.fr).
La réception du dossier de candidature ne constitue pas une inscription au marché du
mimosa mais une demande de participation.
Aucun règlement ne sera requis à ce stade de la procédure.
RÉGLEMENT DE CANDIDATURE
ET DE SÉLECTION
MARCHÉ DU MIMOSA - BORMES LES MIMOSAS
Etre en cohérence avec la thématique du mimosa
Engagement d'une présentation soignée et de qualité des produits proposés à la vente
La qualité, variété et l’originalité des produits proposés, leur authenticité.
Article 4 : Modalités d’attribution des emplacements sur le marché du mimosa
À partir du 20 janvier 2023, tous les dossiers de candidature seront examinés par une commission de
sélection composée d’élus et de personnel. Tout dossier incomplet ne sera pas examiné. Dès que les
candidatures auront été examinées, elles feront l’objet d’un courrier d’inscription ou d’un courrier de
refus le cas échéant.
Article 5 : Critères de sélection
Les critères de sélection sont les suivants :
Article 6 : Participation financière
L'occupation d'un stand sera facturé et payable le jour même au tarif de 20€ le stand (dans la limite de 4
mètres linéaires)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212244-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Puissance électrique exacte (préciser la puissance totale de tous vos appareils) en watts:
FORMULAIRE CANDIDATURE MARCHÉ DU MIMOSA
DE BORMES LES MIMOSAS
Dénomination de la structure/de la société :
Adresse postale :
Téléphone : Adresse mail :
Site internet :
Nom et Prénom du responsable légal :
Statut : N° de RCS/RM :
Liste des produits mis en vente :
Attestation sur l'honneur :
Je soussigné(e) ...................................................................................., représentant légal de la structure citée
ci-dessus, certifie avoir pris connaissance du règlement détaillé joint à ce dossier et déclare y souscrire.
Je certifie également que les renseignements fournis dans la fiche de renseignements administratifs et
dans la liste des produits mis à la vente sont exacts.
Cachet commercial Fait le :
A :
Joindre l'attestation d'assurance, extrait KBIS et si concerné une carte commerçant au
dossier de candidature
Ce dossier complété est à retourner pour le 20 janvier 2023 au plus tard, par voie postale à l'adresse suivante :
Mairie de Bormes les Mimosas, 1 place Saint François, 83230 Bormes les Mimosas ou par mail
regie.stationnement@ville-bormes.fr . Pour tout renseignement, vous pouvez joindre Candice ou Céline par
téléphone au 04 94 05 34 54
Nom et signature
Précédée de la mention
"Lu et approuvé, pour accord):
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212244-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2022/12/244 - Objet : Règlement du marché du Mimosa
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212244 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212244-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants |
29 19 28 |
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. le Maire
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAIMG/CG — N°2022/12/245 - OBJET : COMPLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A UNE ASSOCIATION CONSTRUCTRICE DE CHARS POUR FLEURISSEMENT CORSO FLEURI 2023
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations participant au Corso Fleuri 2023 pour réaliser et fleurir un char :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212245-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/245 (suite)
Montant prime
Nom de l’association déjà versée Montant
Prime de départ + subvention
construction) fleurissement +
Prime carcasse
Les K-LUS DE LA CAISSE À SAVON 0.00 € 3900 € (900 € +
Petits chars 3000 €)
ATTRIBUE 3900 € de subventions communales à l'association les K-LUS DE LA CAISSE À SAVON présentant
un petit char conformément au tableau présenté ci-dessous :
M. le Maire rappelle que l'attribution de chaque subvention est conditionnée à la complétude du dossier de
demande.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de cette subvention ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
{ransmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212245-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/12/245 - Objet : Complément d'attribution de subventions à une association constructrice de chars pour fleurissement - Corso fleuri 2023
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212245 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212245-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants Î
29 19 28 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, M.
Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. le Maire
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/12/246 —- OBJET : CORSO 2023 - CHARTE CONSTRUCTEURS
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
M. le Maire expose :
Une charte Constructeurs pour le Corso 2023 est proposée à l'assemblée.
Elle comprend plusieurs éléments :
- Des explications dédiées aux constructeurs de chars comportant notamment les modalités de fleurissement des chars ou la taille de ceux-ci ;
- Un détail des trophées attribués qui sont au nombre de 5 :
° prix : Le Trophée du Jury
prix : Janick MASSELLO), prix de l'animation
prix : Le Trophée du CMJ
prix : Le Trophée du fleurissement
prix : Le Trophée « Ville connectée » délivré par les internautes
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212246-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/246 (suite)
- Un tableau de financement des chars par la ville de Bormes les Mimosas ;
- D'autres dispositions notamment sur la visite d'une « délégation » Mairie, trois semaines avant le Corso, pour un contrôle de l'état des remorques et du système d’attelage avec une chaine de sécurité.
Cette charte sera portée à la connaissance de l'ensemble des constructeurs de chars qui devront la respecter intégralement.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE l’ensemble des règles de la charte de constructeurs de chars du Corso 2023.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212246-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS CHARTE CONSTRUCTEURS
CORSO 2023
18 et 19 février 2023
POUR LES CONSTRUCTEURS
• Le choix du sujet est laissé à la libre appréciation des constructeurs, aucun thème ne
sera fixé,
• La carcasse sera soit de structure métallique soit en bois – recouverte de grillage,
• Le fleurissement devra se faire exclusivement en fleurs coupées fraiches et en mimosa,
• L’apport de feuillage vert (cyprès, lierre, palmier …) sera limité à la décoration de la
remorque et du tracteur ou exceptionnellement pour une partie très limitée du sujet qui ne pourra pas être réalisée en fleurs,
• Le char devra comporter une partie de mimosa à minima tout autour de la jupe de la
remorque et sur une partie du tracteur
• Les fleurs et le mimosa devront être enfilés dans les mailles du grillage,
• Les fleurs qui ne pourront pas tenir enfilées pourront être collées,
• L’animation autour et/ou sur le char sera prise en considération, des bouquets de
mimosas devront être confectionnés et distribués au public
• Le volume du sujet doit être proportionnel à la longueur du plateau,
• Toute demande spécifique sera étudiée, les chars ne pourront dépasser 2.5m de large
et 4m de haut
• Les tracteurs ainsi que les chauffeurs devront être en conformité avec la
règlementation en vigueur (assurance) pour le corso
• Les carcasses ne devront pas avoir défilé sur Bormes et le Lavandou au cours des 2
années précèdent le corso
Tout char pouvant nuire à la sécurité du public ainsi qu’à la réputation du Corso fleuri pourra être refusé.
Pour des questions de sécurité, les chars poussés ne sont PAS ADMIS sur le circuit.
POUR LES ORGANISATEURS
Il sera attribué 5 Trophées :
• prix : Le Trophée du Jury
• prix : Janick MASSELLO, prix de l’animation
• prix : Le Trophée du CMJ
• prix : Le Trophée du fleurissement
• prix : Le Trophée « Ville connectée » délivré par les internautes
Pour l’attribution des Trophées :
• Les Trophées du JURY
Il est créé un jury de 5 à 7 personnes dont les membres seront désignés par le service asso Even sports de la ville de Bormes les mimosas
• Le Trophée Janik MASSELLO
Récompensant l’animation faite autour des chars, les efforts de costumes.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212246-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 sivement des membres du CM)
1 ou 2 fleuristes
‘entrées pour
Im
• Le Trophée du CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CMJ)
Il est créé un jury d’au moins 5 personnes exclusivement des membres du CMJ. Le dépouillement est assuré par ce même jury.
• Le Trophée du fleurissement
Décerné par le jury + 1 ou 2 fleuristes
Tous les prix seront composés de coupes, de trophées, de dons de vignerons, d’entrées pour le Musée de Bormes les mimosas et de bouquets de fleurs.
Voir assurance pour le trajet des chars.
LES PRIX SERONT ANNONCÉS À 18H DANS LA SALLE DES FÊTES
FINANCEMENT DES CHARS
Les chars sont financés par l’attribution d’une subvention par la ville de Bormes les Mimosas d’un montant de :
Construction Départ Fleurissement
Petit char 500 400 3000
Moyen char 800 700 3000
Grand char 1200 700 3500
AUTRES DISPOSITIONS
Dans les trois semaines précédentes le Corso, une délégation « Mairie » organisera une visite des chars pour contrôler l’état des remorques et le système d’attelage avec une chaine de sécurité qui reliera le tracteur et la remorque le jour du corso.
L’absence de ce système de sécurité le jour du Corso
entraînera automatiquement l’exclusion du char du défilé.
Tout constructeur de char ayant perçu un acompte et qui pour diverses raisons ne peut construire le char devra rembourser cet acompte.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212246-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2022/12/246 - Objet : Corso 2023 - Charte Constructeurs
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212246 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212246-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 19 28 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. le Maire
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FAIVAICM — N°2022/12/247 — OBJET : CORSO 2023 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE DE TOURISME ET DE LOISIRS n
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
M. le Maire expose :
Pour permettre une vente des tickets du Corso 2023 au plus grand nombre, la commune et l'office de tourisme et de loisirs (OTL) de Bormes les Mimosas se sont mis d'accord pour que l'Office participe à cette vente.
Grâce à cette convention, l'OTL assurera la vente et l'encaissement des prestations vendues au comptoir à
l'accueil, sur sa plateforme de vente en ligne et aux caisses de vente le jour du Corso, le dimanche 19 février 2022.
Par conséquent, les ventes effectuées en amont de la manifestation pourront se faire en deux temps : ° du 02 au 15 janvier 2023 avec un tarif « pré-vente » au comptoir de l'office de tourisme du village ;
° à partir du 16 janvier 2023 pour les autres tarifs avec une date de fin qui diffère selon le lieu : - Jusqu'au samedi soir 18 février 2023 pour la vente au comptoir à l'OTL du village ; - Jusqu'à 12H30 le dimanche 19 février 2023 pour la vente au comptoir à l'OTL de La Favière.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212247-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/247 (suite)
- En ligne jusqu’à la fin de la manifestation.
Ces ventes seront gérées avec le logiciel WELOGIN spécialement conçu à cet effet qui permet : - D'éditer un bon d'échange — ticket électronique sécurisé par un code barre ou QR Code pour chaque vente :
- De vérifier le bon d'échange à la caisse le dimanche, jour du Corso.
Vu la convention de partenariat du Corso fleuri et son annexe, en pièces jointes,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat entre l'Office de tourisme et de loisirs et la
commune, annexée à la présente délibération avec son annexe.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
21/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212247-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 qe SE"
BORMES les MIMOSAS
OFFICE DE TOURISME
ssurer la fourniture
JE BORMES LES
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
L’OFFICE DE TOURISME ET DES LOISIRS DE BORMES LES
MIMOSAS (E.P.I.C)
Et LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
CODE APE : 7990Z | SIRET : 403 938 749 000 13 | TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 12 403 938 749 000 13 | CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : IM083110013
P 1/5
Entre les soussignés
La commune de Bormes les Mimosas dont le siège est fixé :
Hôtel de ville –place St François -83230 Bormes Les Mimosas
Représenté par Monsieur le Maire, François Arizzi,
Ci-après dénommé « le prestataire »
d’une part,
Et
L’Office de Tourisme et des Loisirs
Etablissement Public Industriel et Commercial
1 Place Gambetta -83230 Bormes Les Mimosas
Siret: 403.938.749.000 13 Code A.P.E.: 7990 Z
N° immatriculation : IM083110013Contrat N° : AF 0302160000030
Assurance : MMA - Sté JPC Assurances – Les Mandariniers -avenue de la 1ère DFL - 83980 Le Lavandou
Représenté par son directeur, M Yan Baczkowski
Dénommé « le point de vente »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Définition des missions :
- Rôle de L'O.T.L :
L'O.T.L assurera pour le compte du prestataire la revente des prestations précisées en annexe. L’OTL
appliquera les offres promotionnelles proposées par le prestataire afin d’en faire bénéficier ses visiteurs.
- Conditions de revente :
L'O.T.L assurera la vente et l’encaissement des prestations vendues au comptoir à l’accueil, sur sa
plateforme de vente en ligne et aux caisses de vente le jour du Corso.
Le prestataire s’engage à assurer la fourniture de la prestation à partir du moment où la vente /
réservation est faite.
- Gestion des ventes
1) Le bon d’échange
Les ventes effectuées en amont de la manifestation :
- Jusqu’au samedi soir 18 février 2023 pour la vente au comptoir à l’O.T.L du village
- Jusqu’à 12h30 le dimanche 19 février 2023 pour la vente au comptoir à l’O.T.L de La Favière
- En ligne jusqu’à la fin de la manifestation
Elles seront gérées avec le logiciel WELOGIN spécialement conçu à cet effet qui permet :
- d’éditer un bon d’échange - ticket électronique sécurisés par un code barre ou QRcode pour chaque
vente
- de vérifier le bon d’échange à la caisse le dimanche, jour du Corso
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212247-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ILE ST.
BORMES lesMIMOSAS
OFFICE DE TOURISME
n seront matérialisées par un
un état détaillé des ventes préc
effectué.
ée N+1
ou irrégularités quelconques
P 2/5 CODE APE : 7990Z | SIRET : 403 938 749 000 13 | TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 12 403 938 749 000 13 | CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : IM083110013
2) Le ticket-papier
Les ventes effectuées le jour du Corso aux caisses d’entrées de la manifestation seront matérialisées par un
ticket papier, non nominatif. Il y aura 3 couleurs pour 3 tarifs différents : gratuit – de 12 ans, individuel + de 12
ans et groupe à partir de 10 personnes.
Le jour du Corso une enveloppe sera remise au groupe qui se présentera à la caisse groupe à La Table Ronde
avec les tickets papier.
Le service Asso-Even se charge de commander les tickets papier. Le régisseur de l’OTL prendra possession de
la livraison et les amènera au Trésor Public pour vérification.
- Gestion du reversement
L'O.T.L de Bormes les Mimosas enverra au prestataire, à sa demande, un état détaillé des ventes précisant
les montants des recettes. Ainsi le prestataire pourra établir sa facture,
L’O.T.L reversera au prestataire le montant des ventes moins les frais bancaires réels et la prime versée à
tout le personnel de l’OTL ayant été réquisitionné pour le Corso, par virement au plus tard quinze jours
après réception de la facture.
Engagements et rôle du prestataire :
Le prestataire s’engage à rendre disponible tous ses produits tels qu’ils sont définis en annexe afin que
l’O.T.L puisse en réaliser les ventes.
Article 2 : Paiements acceptés - Vente des produits à l'O.T.L
Equipé d'un TPE, l’O.T.L acceptera les paiements par carte bancaire, en espèces, par chèque vacances et
par chèque bancaire libellé à l'ordre « Régie Office de tourisme de Bormes les Mimosas ». Dans le cas
où un chèque bancaire serait sans provision, la somme impayée restera à la charge du prestataire.
Le dimanche, jour du Corso, les caisses situées à l’extérieur de l’enceinte de l’office de tourisme
accepteront les moyens de paiement suivants : carte bancaire et espèces.
Article 3 : Conditions de remboursement
En cas d’annulation de la prestation par le client
En cas d’annulation ou de non-présentation du client, aucun report ou remboursement ne sera effectué.
Les billets étant non nominatifs, ils peuvent être cédés.
En cas d’annulation de la prestation par le prestataire
En cas d’annulation de la prestation par le prestataire le ticket sera rendu valable pour l’année N+1.
Aucun remboursement n’est prévu.
L’Office de Tourisme de Bormes les Mimosas ne pourra être tenu pour responsable, par suite de
blessures, dommages, pertes, accidents, crise sanitaire, plan Vigipirate ou irrégularités quelconques
découlant de la négligence du prestataire.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212247-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 We Le.
BORMES lesMIMOSAS
OFFICE DE TOURISME
Mimosas, _ 12
ARIZZI
NX
? € Ÿ rs = nee ee 77a ve france.fr de France
P 3/5 CODE APE : 7990Z | SIRET : 403 938 749 000 13 | TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 12 403 938 749 000 13 | CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : IM083110013
De même en matière d’intempérie ou en cas de force majeure, grève, manifestations, ou d’annulation
par le prestataire ou le client.
Article 4. Responsabilité et obligations du prestataire
La signature de la présente convention vous engage à :
- respecter les lois, règlements et normes françaises et européennes en relation avec l’activité.
- avoir une assurance en matière de transport de personne s’il y a transport de personnes.
- être à jour de ses cotisations liées à l’activité.
Fournir obligatoirement les documents administratifs suivants (par mail) :
- Assurance responsabilité civile
Article 5. Durée de la convention :
La présente convention valable du 12 décembre 2022 au 19 février 2023 inclus.
Article 6. Contentieux :
En cas de litige dans l’application de la présente convention, les parties déclarent s’en remettre à l’arbitrage
du tribunal administratif. Les parties s’engagent à éviter tout litige en amont.
Fait à Bormes les Mimosas, en deux exemplaires originaux, le 12/12/2022
Pour l’O.T.L de Bormes Les Mimosas Le prestataire
M Yan Baczkowski M François ARIZZI
Directeur Maire de Bormes les Mimosas
Président de l’office de Tourisme
et des Loisirs de Bormes les
Mimosas
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212247-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES lesMIMOSAS
OFFICE DE TOURISME
e Partenariat
‘évr
je
jet
P 4/5 CODE APE : 7990Z | SIRET : 403 938 749 000 13 | TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 12 403 938 749 000 13 | CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : IM083110013
ANNEXE à la Convention de Partenariat
Corso Fleuri le 19 FEVRIER 2023
Descriptif du produit :
Vente d’un ticket donnant l’accès au Corso Fleuri de Bormes les Mimosas le dimanche 19 février 2023.
Tarif individuel
Gratuit pour les moins de 12 ans
7€ pour les plus de 12 ans
Tarif groupe : à partir de 10 pax de plus de 12 ans : 6 €
Tarif « pré-vente » : 3,5 € uniquement entre le 2 et le 15 janvier au comptoir de l’office de tourisme du
village.
La vente en ligne et vente aux bureaux d’accueil
La vente en ligne se fera sur le site de l’office de tourisme. Le logiciel qui gèrera la vente en ligne est
WeLogin.
La vente en ligne et aux caisses se fera jusqu’à la fin de la manifestation.
La vente à l’O.T du village pourra se faire jusqu’au samedi 18 février 2023 au soir.
La vente à l’O.T.L de La Favière pourra se faire jusqu’au dimanche 19 février 2023 à 12h30.
Exceptionnellement et pour répondre à la clientèle des camping caristes : le bureau de La Favière sera
ouvert la semaine précédente les matins du lundi 13/02 au vendredi 17/02, le samedi toute la journée et
le dimanche matin.
La vente aux caisses : 4 points de vente : 11 personnes
Table ronde : 3 caisses : 1 régie (CB + 1 espèces) + 1 caisse groupe + 1 contrôle = 3 personnes.
Grand Hôtel : 1 régie (CB/espèces) + 1 contrôle = 2 personnes.
Gambetta : 2 régies (CB + espèces) + 2 contrôles = 4 personnes.
Cazin : 1 régie (CB/espèces) + 1 contrôle = 2 personnes
Si la vente en ligne ne se révèle pas concluante à 15 jours de la manifestation, il sera envisagé de
recruter plus de personnes aux caisses
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212247-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 We Is. 8e
BORMES lesMIMOSAS
OFFICE DE TOURISME
_ partir de 9h
augmenter
_isseurs pour comptage
NX É ? RU O €:
\ CRUEL TS E7
DES:
ee 77a CA francefr de France
P 5/5 CODE APE : 7990Z | SIRET : 403 938 749 000 13 | TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 12 403 938 749 000 13 | CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : IM083110013
La vente aux caisses se fera uniquement le dimanche à partir de 9h au moyen de ticket papier.
Les mandataires de la régie pourront encaissés en CB ou espèces, et les chèques pour la caisse groupe
La sortie de la manifestation est possible, et chaque personne pourra à nouveau « entrer » après
vérification de son bracelet ou tampon ou tout autre moyen d’identification choisi par AssoEven.
La régie
Les caisses du Corso seront gérées par les régisseurs de l’office de Tourisme. Le régisseur devra augmenter
son encaisse et son assurance ainsi que son fonds de caisse.
Ils désigneront des mandataires pour le dimanche 19 février 2023 qui tiendront les 4 points de vente.
Les points de vente seront équipés de TPE mobile pour l’encaissement cb (cf avec Mathieu Colin et M.
Bouvet –) et de caisses métal pour l’encaissement en espèces.
Les régisseurs seront installés dans le local de la PM pour procéder au comptage des caisses.
La Police Municipale récupère les caisses au-delà de 1 000€ et les amène aux régisseurs pour comptage.
Le contrôle des billets :
A chacune des caisses il y aura une file pour le contrôle des billets achetés en ligne ou aux bureaux
d’accueil. La vérification se fera par PDA Zebra et téléphones portables équipés de l’application WeAccess,
voir si l’application a besoin d’internet pour fonctionner
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212247-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/12/247 - Objet : Corso 2023 - Convention de partenariat avec l'Office de tourisme et de loisirs
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212247 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212247-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants [
29 19 28 |
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, M.
Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. le Maire
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/12/248 — OBJET: COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION DE L'OFFICE DE TOURISME ET DE LOISIRS — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020/06/013
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Vu les articles R133-3, R133-4 et L133-5 du code du Tourisme,
Vu la délibération n°95/11/106 du 13 octobre 1995, visée par le contrôle de légalité du 20 octobre 1995 portant création de l'Office de Tourisme.
Vu la délibération n°2020/06/013 du 03 juin 2020, reçue par la préfecture le 08 juin 2020, portant élection du comité de direction de l'Office de tourisme,
Vu la retraite de M. Jean-Pierre GASTAUD, remplacée par M. Dominique LEDAN et la cessation d'activité de M. Ludovic VANTOURS, restaurateur,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212248-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/248 (suite)
Vu la lettre de démission de M. Daniel MONIER du 2 décembre 2022, démission de la Vice-Présidence de l'Office de tourisme et de loisirs (OTL) et du poste de représentant titulaire au sein du Comité directeur de l'OTL
Considérant la nécessité de procéder aux remplacements de M. Jean-Pierre GASTAUD et M. Ludovic VANTOURS au sein du comité de direction de l'Office de Tourisme, conformément aux dispositions du Code du Tourisme et ses décrets d'application,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
1-DE MODIFIER la composition du Comité de Direction de l'Office de Tourisme et de Loisirs de Bormes les Mimosas, telle que présentée dans la délibération N°2020/06/013 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 08 juin 2020, portant élection du comité de direction de l'Office de tourisme,
2-D’ELIRE dès à présent à bulletin secret un remplaçant à M. Daniel MONIER, démissionnaire,
3-DE PROCEDER aux remplacements de M. Jean-Pierre GASTAUD et M. Ludovic VANTOURS, en leur qualité de membres titulaires des organismes socioprofessionnelles, remplacés respectivement par M. Dominique LEDAN et Mme Sakina SALHI,
Suite à l'élection des membres du comité de direction issus du conseil municipal, il vous est proposé la
composition suivante : (voir procès-verbal ci-joint).
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
ZI
RIZZI
Pe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212248-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 PROCES VERBAL DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION
VOTANTS (28) :
M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice
CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme
Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE QUINZE DECEMBRE A DIX-HUIT HEURES QUINZE, les membres du Conseil Municipal ont procédé à la désignation des membres du comité de Direction. Le vote a eu lieu au scrutin de liste à bulletin secret, à la majorité.
LISTES DES CANDIDATS ENREGISTRES
LISTES DES CANDIDATS ENREGISTRES
POUR LA LISTE « ENSEMBLE POUR BORMES »:
TITULAIRES (6) :
M. ARIZZI François
M MONIER Daniel
M CHATAGNIER Patrice
M GONZALEZ Michel
Mme PIERRE Véronique
Mme ROMBAUT Irène
SUPPLEANTS (6) :
Mme CASELLATO Catherine
M COURME Gilbert
Mme BONNET Isabelle
M DENIS André
Mme RE Geneviève
Mme MAUPEU-LAUFERON Christine
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28 Voix
Nombre de bulletins nuls : 0 Voix
Suffrages exprimés : 28 Voix
Majorité absolue : 15 Voix
ONT OBTENU
ENSEMBLE POUR BORMES 28 VOIX
TITULAIRES (6) :
M. ARIZZI François
M MONIER Daniel
M CHATAGNIER Patrice
M GONZALEZ Michel
Mme PIERRE Véronique
Mme ROMBAUT Irène
SUPPLEANTS (6) :
Mme CASELLATO Catherine
M COURME Gilbert
Mme BONNET Isabelle
M DENIS André
Mme RE Geneviève
Mme MAUPEU-LAUFERON Christine
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212248-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION
DE L'OFFICE DE TOURISME
Membres du conseil municipal élus à la majorité
TITULAIRES (6) :
M. ARIZZI François
M MONIER Daniel
M CHATAGNIER Patrice
M GONZALEZ Michel
Mme PIERRE Véronique
Mme ROMBAUT Irène
SUPPLEANTS (6) :
Mme CASELLATO Catherine
M COURME Gilbert
Mme BONNET Isabelle
M DENIS André
Mme RE Geneviève
Mme MAUPEU-LAUFERON Christine
Membres des organismes socioprofessionnelles
TITULAIRES :
RESTAURANTS : M VANTOURS Ludovic
ASSOCIATION DE COMMERCANTS : M DEMANGEL Mathieu
PORT : M GASTAUD Jean-Pierre
HEBERGEMENTS : Mme DEVOS Laura
SUPPLEANTS :
RESTAURANTS : Mme SMITH Juliette
ASSOCIATION DE COMMERÇANTS : Mme CAPALDI Severine
PORT : M JULIEN Claude
HEBERGEMENTS : Mme ROUX Corinne
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212248-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/12/248 - Objet : Composition du comité de direction de l'Office de tourisme et de loisirs - Modification de la délibération N.2020/06/013
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212248 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212248-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants | 29 19 28 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
48 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. le Maire
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM - N° 2022/12/249 - OBJET : DESIGNATION D'UN SUPPLEANT AU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
Rapporteur : M. le Maire
Vu le courrier de démission de M. Daniel MONIER daté du 02 décembre 2022 de son poste de délégué suppléant au Syndicat des communes du littoral varois ;
Le nombre de délégués à désigner est de |1 SUPPLEANT
Le titulaire étant André DENIS
(sachant que le Maire est titulaire, membre de droit)
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Patrice CHATAGNIER, au poste de délégué suppléant au Syndicat des communes du littoral varois, à la place de M. Daniel MONIER, démissionnaire à ce poste.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212249-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/249 (suite)
VOTE : UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (1 ABSTENTION - 27 POUR)
ABSTENTION (1) : M. Arnaud LACOMBLEZ
POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme
Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212249-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/12/249 - Objet : Désignation d'un suppléant au syndicat des communes du littoral varois
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212249 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212249-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants [
29 19 28 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, M.
Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. le Maire
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM -— N°2022/12/250 - OBJET : FRAIS DE MISSION -— M. MICHEL GONZALEZ - MANDAT SPECIAL — DU 15 AU 16 NOVEMBRE 2022 — HEAVENT PARIS
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que conformément à l'article L.2123-18 et L.2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions :
- dans le cadre de l'exécution d'un mandat spécial, frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité ; - frais d'accompagnement et d'aide technique pour les élus en situation de handicap ; - frais de garde d’enfants ou de personnes dépendantes.
Il énonce qu'un mandat spécial, qui exclut les activités courantes, est une mission bien précise confiée par le Conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.
Pour faciliter la tâche des élus qui devraient bénéficier d'un mandat spécial dans des conditions d'urgence, la délibération prise à cet effet peut être postérieure à l'exécution de la mission (circulaire du ministère de l'intérieur du 15 avril 1992).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212250-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/250 (suite)
Dans ce cadre, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions applicables selon la
délibération n°2021/09/155 du Conseil municipal du 29 septembre 2021, intitulé « Frais de mission, de séjour et de déplacement des élus dans le cadre de leurs fonctions », délibération basée sur la jurisprudence de la Cour
Administrative d'Appel de Paris du 26 janvier 1995, Legros, n°93PA01101.
Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé d'accepter : - La prise en charge des frais de transport de M. l'adjoint au maire Michel Gonzalez, qui s’est rendu du 15/11/2022 au 16/11/2022, pour assister au salon Heavent Paris, Porte de Versailles à Paris. - Le remboursement aux frais réels des frais supplémentaires de repas : - Le remboursement aux frais réels des frais d'hébergement.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de prendre en charge les frais afférents au transport, à l'hébergement et à la restauration, le tout selon les frais réels et sur présentation d’un état des frais engagés à l’occasion du déplacement de l’adjoint au maire Michel Gonzalez, à Paris afin d'assister au salon Heavent Paris.
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212250-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/12/250 - Objet : Frais de mission - M. Michel Gonzalez - Mandat spécial - du 15 au 16 novembre 2022 - Heavent Paris
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212250 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212250-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 20 28
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/CC/OG/VAILM — N°2022/12/251 - OBJET : ACCEPTATION D'UN DON D'UN MECENE DU MUSEE ENVI NII NN TE ——————"——————————————————
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
En août 2021, le musée a lancé une campagne de mécénat ayant pour objectif de récolter des financements privés qui viendront s'ajouter aux financements publics déjà mobilisés dans le cadre du projet de requalification du musée. Cela permettra de pouvoir fédérer annuellement, le réseau économique local autour des projets de la commune. Aussi, grâce à la convention proposée aux mécènes, ces derniers peuvent choisir en tout ou en partie d’axer leur don vers les actions suivantes :
+ Rénovation architecturale :
O Travaux de mise aux normes
© Restructuration des espaces
0 Scénographie des salles d'exposition permanentes et temporaires
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212251-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/251 (suite)
* Projet muséographique :
0 Equipement multimédia du parcours permanent
Ü Dispositif de bornes numériques à destination des publics à mobilité réduite
Ü Equipement multimédia de l’espace d'exposition temporaire
D Développement d'outils de médiation (mallette pédagogiques, matériel pour les ateliers) … O Montage d'expositions
Q Développement des publics
+ Collection :
0 Restauration des collections
D Acquisition d'œuvres
0 Encadrement
0 Numérisation des collections
0 Mise en ligne des collections (acquisition d’un logiciel et maintenance)
O Aménagement des espaces de réserve
Le 7 Décembre 2022, par le biais de sa société ETS PALLAPORE, Monsieur Nicolas PELLAPORE a souhaité réitérer un don au MHAB-Musée d'Histoire et d'Art de Bormes comme il l'avait déjà fait en 2021. Ce don est de 1 500€. Au regard de la convention signée par Monsieur PELLAPORE, celui-ci précise qu'il souhaite que son don vienne appuyer la scénographie des salles d'exposition, l'acquisition d’une borne numérique pour les PMR dans l'accueil du musée, la restauration et les acquisitions d'œuvres. Cette convention a une durée d'un an, et induit que la commune comme le mécène pourront communiquer sur cette action tant que l’autre partie valide la forme et le fond de la communication.
M. le Maire propose d’en accepter le don et de faire apparaître la participation de ETS PELLAPORE sur la page
internet du musée dédiée aux partenaires et aux mécènes.
Vu le rescrit fiscal de mécénat rendu par la direction départementale des finances publiques du Var le 29 octobre 2021 ;
Vu la convention ci-jointe ;
Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE le don de Monsieur PELLAPORE ;:
AUTORISE M. le Maire à signer les conventions.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL., M. Arnaud LACOMBLEZ
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212251-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/251 (suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212251-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 MUSEE D'ARTS ET D'HISTOIRE
DE BORMES LES MIMOSAS
CONVENTION DE MÉCÉNAT N°2022_06
Entre les soussignés
Le MHAB-Musée d'Histoire et d’Art de Bormes les Mimosas,
103 Rue Carnot, 83230 Bormes les Mimosas
Siret : 21830019200018
Représenté par Monsieur François ARIZZI, en sa qualité de MAIRE, dûment habilité(e), Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D'une part,
Et,
La société ETS PELLAPORE — SARL — SIRET 305 531 824 00020
Adresse LE VEERTIG -— 150 AVENUE LOU MISTRAOU 83230 BORMES LES MIMOSAS
Représentée par MONISEUR NICOLAS PELLAPORE, en sa qualité de GERANT,
Coordonnées myriam@etspellapore.fr/ 04 94 71 09 13
Ci-après dénommée « le Mécène »
D'autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
Vu la loi n°2003-79 du 1% août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et notamment
les dispositions codifiées à l’article 238 bis du code général des impôts ;
Vu là Charte du mécénat culturel du ministère de la Culture ;
(bttps://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Mecenat/Documentation-et-textes-juridiques/Textes-
juridiques/La-Charte-du-mecenat-culturel2 }
Vu l’avis émis par la Direction Départementale des Finances publiques du Var le 29 octobre 2021
Vu le dossier de presse du projet muséal.
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet du musée de Bormes les Mimosas. Ce
projet qui a pour objectif un vaste programme de rénovation architectural et conceptuel du musée
municipal d'arts et d'histoire, donnera naissance à un lieu d'interprétation de l’art et des patrimoines
borméens. Le futur musée offrira au public, telle une porte d’entrée sur la ville, les clés de
compréhension de son histoire, de son territoire et de sa culture. En s'adressant à tous les publics, la
commune de Bormes les Mimosas agit en faveur d’une culture accessible au plus grand nombre.
Consciente qu'articuler l'art et les 2 400 ans d'histoire de la ville est complexe, la municipalité souhaite
pousser plus loin et de façon plus ambitieuse son propos dans un projet de rénovation de sa bâtisse et
de son concept. Celui-ci s’appuie sur les nouvelles technologies et la réalité augmentée pour
démocratiser des époques et des sites méconnus tout en créant des ponts vers leurs propositions
artistiques au travers de la collection Musée de France.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212251-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 DURIVES LES IMOSSS
Le nouveau parcours permanent est construit chronologiquement telle une balade immersive au coeur
de l’histoire de Bormes les Mimosas. Histovery s'est vu confier la création du parcours de Bormes les
Mimosas. Grâce à l’histopad, tablette tactile dans lequel on retrouve des reconstitutions 3D, médias et
images d'archives dynamiques, réalistes et interactives, tous les publics (adultes, jeunes publics, publics
empêchés, novices en technologie) se créent leur visite sur-mesure. Dans la continuité du parcours
permanent, le nouveau musée comprendra au niveau -1 une salle d'exposition dédiée aux arts visuels.
Fidèle à son projet originel, le musée d’arts et d’histoire présentera deux à trois expositions par an dans
un espace modulable. La collection reprendra sa juste place avec une salle à la scénographie moderne
propice à la contemplation.
Projet unique, novateur, moderne mais intimement lié à un territoire et à sa richesse, c’est à une
magnifique aventure que le musée de la ville de Bormes les Mimosas invite les mécènes.
Rénovation architecturale, projet muséographique, collection du musée ou frais de fonctionnement,
les possibilités d'inscrire son empreinte dans un concept culturel inédit sont multiples.
Le mécène décide de soutenir plus précisément les axes cochés ci-dessous,
$& Rénovation architecturale :
[ Travaux de mise aux normes
[] Restructuration des espaces
X Scénographie des salles d'exposition permanentes et temporaires
$ Projet muséographique :
Ü Equipement multimédia du parcours permanent
X Dispositif de bornes numériques à destination des publics à mobilité réduite
© Equipement multimédia de l’espace d'exposition temporaire
15 Développement d'outils de médiation (mallette pédagogiques, matériel pour les
ateliers) …
Montage d'expositions
[ Développement des publics
©]
& Collection :
Restauration des collections
Acquisition d'œuvres
Encadrement
Numérisation des collections
Mise en ligne des collections (acquisition d’un logiciel et maintenance)
Aménagement des espaces de réserve CO
Cl
CI
CT
XK
x
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le
Projet décrit ci-dessus;
- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le
Bénéficiaire.
Article 2 — Apports du Mécène
2-1 Soutien Financier
à contribuer lau financement du projet décrit ci-dessus en versant au Bénéficiaire : Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221215-202212251-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022 EUKIMES LES ‘Arf:
Une fois, la somme de 1500.00 € {mille cinq cents euros).
2-2 Communication
Le Mécène s'engage à ne faire aucune utilisation du projet qui pourrait nuire à l’image du Bénéficiaire et
s'engage également à retirer toute mention du mécénat sur simple demande du Bénéficiaire.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Mécène autorise le Bénéficiaire à évoquer cette
action de soutien dans sa communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports
(invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux}, sous réserve
que les différentes mentions relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la
bonne réception par le Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
De même, le Mécène s'engage à soumettre lesdits documents avant impression, afin que le Bénéficiaire
puisse notamment vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.
Article 3 — Apports du Bénéficiaire
3-1 Soutien financier
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le
Projet tel qu'il est défini dans le préambule.
3-2 Communication
Le bénéficiaire s'engage à ne faire aucune utilisation du projet qui pourrait nuire à l’image du mécène et
s'engage également à retirer toute mention du mécénat sur simple demande du Mécène.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer cette
action de soutien dans sa communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports
(invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux), sous réserve
que les différentes mentions relatives à ce soutien leur soient soumises pour accord et sous réserve de la
bonne réception par le Bénéficiaire des éléments (logos, mention, dans les délais et formats requis).
X Le mécène souhaite que l’on communique sur son don : Le bénéficiaire s'engage à demander
systématiquement au Mécène s’il souhaite apparaître dans les opérations de communication
généraliste sur ce projet, et/ou lorsqu'il communiquera sur la partie soutenue. Le Bénéficiaire
s'engage alors à soumettre lesdits documents avant impression, afin que le Mécène puisse
notamment vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.
Îl Le mécène ne souhaite pas que l’on communique sur son don : Le mécène peut aussi faire le
choix de ne pas apparaître dans les outils de communication du Bénéficiaire mais doit l'exprimer
explicitement. La commune en prendra acte et respectera ce choix dans sa propre
communication.
3-3 Droits d'utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s'acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par
le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage où il n'y a pas de monétisation de ces images, dans le
monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le
cadre de la communication du projet.
À cet égard, le Bénéficiaire déclare au Mécène qu'il est en droit de concéder de telles autorisations et
garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du
projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.
Pour ces utilisations, le Mécène s'engage à:
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212251-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 - préciser les crédits d'image suivant : MHAB - Musée d'Histoire et d'Art de Bormes
-__ opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien du Mécène avec le projet.
3-4 Contreparties
3-4-1 Octroi de contreparties
En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire accorde au Mécène les avantages suivants listé ci-dessous
et faisant l’objet d’une valorisation par le Bénéficiaire :
- Avantage tarifaire
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire propose au Mécène d'appliquer le tarif
réduit au personnel de son entreprise si cela est plus intéressant pour lui et à condition que les personnes
qui se présentent au musée justifient d'un contrat de travail en cours conclu avec le mécène.
Manque à gagner entre le tarif plein et le tarif réduit = 11 x 2€
TOTAL=22€
- Autres avantages
Pendant toute la durée de la présente Convention le mécène sera associé de manière privilégiée à chaque
événement mené par le musée et pourra, s’il le souhaite, demander quelques avantages (privatisation
d'espace, invitations en avant-première...)
Chaque contrepartie octroyée fait l’objet d’une valorisation par le Bénéficiaire.
L'ensemble de ces contreparties sont accordées dans la limite d’un plafond de 25 % de l'apport du
Mécène, soit dans la limite de 375.00€ - trois cent soixante-quinze euros nets de taxe.
3-4-2 Utilisation des contreparties
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties
consommées et de celles qui restent à consommer.
La durée de consommation par le Mécène des contreparties octroyées par le Bénéficiaire ne peut excéder
12 (douze) mois suivant la fin de la présente Convention.
Article 4 - Modalités de règlement de la contribution financière
Conformément à l’article 2 de la présente Convention, le versement est effectué sous forme de virement
de 1500.00 euros net de taxe, dus respectivement aux dates suivantes : [16/12/2022].
Cette somme est rattachée par les soins de la commune sur le fonds de concours du musée de Bormes
les Mimosas.
Il'est adressé au nom de : « Mairie de Bormes les Mimosas » et envoyé grâce au RIB suivant :
RIB : 30001 00442 C8300000000 47
IBAN : FR49 3000 1004 42C8 3000 0000 047
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 -— Réduction d'impôt
A la date de signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit
ouvre droit pour le Mécène à la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212251-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 DURIMES LES 4 $
Le Bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale
(modèle CERFA 11580*03, disponible sur le site impot.gouv.fr) dès le versement du don.
Article 6 — Obligation déclarative du Mécène
En application du 6 de l’article 238 bis du code général des impôts, le Mécène qui effectue au cours d’un
exercice fiscal plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au
même article, doit déclarer par voie électronique à l'administration fiscale, à l’aide du formulaire n° 2069-
RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des différents bénéficiaires ainsi que le
cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou-indirectement, en contrepartie.
La valeur des biens et services reçus en contrepartie à déclarer par le Mécène est de 22€
Article 7 -— Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, le
Bénéficiaire est éventuellement amené à contracter avec d’autres mécènes.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec un autre
mécène.
Le Bénéficiaire remet au Mécène {en même temps que la présente convention signée) un exemplaire de
la Charte du mécénat culturel qui rappelle les principes que doivent poursuivre les deux Parties dans le
cadre de leur partenariat.
Article 8 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le Bénéficiaire : Madame MOUROSQUE Laury, Responsable du Musée (06 34 09 30 73 /
Lmourosque@ville-bormes.fr}) et Monsieur AMIET Vincent, Directeur Général des Services
(v.amiet@ville-bormes.fr)
Pour le Mécène : Madame MYRIAM PELLAPORE — myriam@etspellapore.fr
Article 9 — Obligations du Bénéficiaire et du Mécène
Le Mécène et le Bénéficiaire s'engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont
définies dans la présente Convention et à respecter les principes édictés par la Charte du mécénat.
Article 10 — Propriété intellectuelle
IPest expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit
pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d'assurer les prestations liées à la Convention.
Le Mécène s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle
qu’en soit la forme ou la nature.
Dans le cas d’inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui
lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement
déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de
l'image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Article 11 - Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212251-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Article 12 — Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.
Article 13 — Résiliation
13-1 Abandon du Projet
Dans le cas d'abandon total ou partiel du Projet, la Convention est résiliée de plein droit.
13-2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente
Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet dans un délai de 30 (trente) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus
en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
13-3 Force majeure
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l’une des Parties de ses obligations
telles qu’elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement
l'autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut
être considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature
à rendre impossible l'exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et telle que définie à l’article 1218 du code civil.
Article 14 - Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa
contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet.
Article 15 - Règlement des différents
Tout différend portant sur la formation, l'interprétation ou l'exécution de la présente relève, faute d’être
résolu à l'amiable entre les Parties par l'engagement d’une médiation, de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Article 16 — Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par le Bénéficiaire et le Mécène à compter de la
signature de la présente Convention. Celle-ci est conclue pour une durée de :
4 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.
Les présentes conditions prendront fin automatiquement et sans formalité préalable à cette date. Le
mécène sera sollicité prioritairement en cas de reconduction ou nouvel appel de fonds,
Fait à Bormes les Mimosas, le 07/12/2022 en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène Pour le Bénéficiaire
Myriam Pellapore François ARIZZI, en sa fonction de Maire de la
Eu et approuvé commune de Bormes les Mimosas
Lu et approuvé
K ApNroUue PP
Ets bELLARORE 1
iNTS E A SUV
AG L ist
; 5
Té!04 94 7] efr
SARL Glon- TVA FR 95 305 6 SIRET 305 531824
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212251-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2022/12/251 - Objet : Acceptation d'un don d'un mécène du musée
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212251 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212251-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 28 |
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM - N°2022/12/252 - OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES POUR UN COFFRET ELECTRIQUE ET UN CABLE SOUTERRAIN SUR UN TERRAIN COMMUNAL AU PROFIT D'ENEDIS — AUTORISATION DE ELVINCVAIDEL DU TREND A A ———û—————— SIGNATURE
Rapporteur: M. Jérôme MASSOLINI
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre des travaux du parking saint François, le déplacement et l'augmentation de puissance du coffret électrique existant sont nécessaires.
Il est également prévu l'enfouissement d’une ligne électrique souterraine de 400 Volts sur la parcelle section AB n°40, à proximité du parking saint François, au lieu-dit « les Moulins », par la SA ENEDIS.
Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé :
1° / De vous prononcer sur la convention entre La SA « ENEDIS » et la Commune de Bormes les Mimosas, concernant la pose d’un coffret Armoire C4 et d’un câble souterrain de basse tension de 400 Volts, sur la parcelle cadastrée section AB n° 40, appartenant au domaine privé de la commune, à proximité du parking saint François, sur le lieudit « Les Moulins »,
2° / D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitude consentie à titre onéreux, pour une indemnité unique et forfaitaire de 29,00 euros, conformément à l'article 3 de ladite convention ci-annexée,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212252-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/252 (suite)
Vu la convention de servitudes DE25/018120 et les plans,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de servitude annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et les plans annexés avec la SA « ENEDIS ».
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212252-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Convention ASDO06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Bormes-les-Mimosas
Département : VAR
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
FRANCOIS
Chargé d'affaire Enedis : LAZNOVSKY Steeve
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Enedis Côte d'Azur Mr Pascal DASSONVILLE 104,
Boulevard René Cassin, 06200 Nice, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: MAIRIE DE BORMES représenté(e) par Son (Sa) ss , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil is en date du srnrrrrrrrrnrnennrrsneenss
Demeurant à : MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS 0000 PL ST FRANCOIS, 83230 BORMES-LES-MIMOSAS
Téléphone sas
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212252-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Convention ASD06 - V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle-ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits on etc ue (Gultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Bormes-les-Mimosas A : AB 0040 LES MOULINS,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e [ non expioitée(s)
e [] exploitée(s) par-lui même
° [] exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2 mètres
ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret, où une façade
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le ais, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
paraphes (initiales) page 2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212252-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Convention ASDO6 - V07
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente Convention est conclue à
titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de
la présente Convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière Où agricole au sens des protocoles d accord conclus entre [a profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de Signature de Ja présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à
titre de compensation forfaitaire des préjudices
de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
EH Propriétaire qui accepte, une indemnité unique
et forfaitaire de vingt-neuf euros (29 €). ° [ Lecas échéant, à l'exploitant
qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire
de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être
causés aux cultures, bois, forêts et aux biens
à l'occasion de la construction, de la Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des
abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du Paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit
au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable
ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles ‘dommages permanents" et "dommages
instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux
des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa Charge tous les dommages
accidentels directs et indirects qui résulteraient
de son Occupation et/ou de ses interventions, causés Par Son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas
où les parties ne s’entendraient Pas sur le quantum
de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967,
la présente Convention produit, tant à l'égard
du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de Conséquence, le propriétaire
S'engage dès maintenant à porter la présente
Convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en
cas de transfert de
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout
acte relatif aux parcelles concernées par les
Ouvrages électriques définis à l’article Ter, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre tes
parties pour l'interprétation ou l'exécution
de la présente convention, les parties CONVIE ement amiable| A défaut
d'accord, les litiges seront Soumis au tribunal
Compétent du lieu de
paraphes (initiales) page 3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212252-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Convention ASD0S - vo7
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter
de la date de signature par les parties. Elle
est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous
autres ouvrages qui pourraient leur être substitués
sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise
moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique,
le propriétaire autorise Enedis à commencer
les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis
au propriétaire après accomplissement par
Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet
d'un acte authentique par-devant notaire à
la demande de l'une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et PASSÉ À...
Nom Prénom
Signature
MAIRIE DE BORMES représenté(e) par son (sa)
srnrserreseneeeennnnennennn teen ete ee , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL somrmrrmemmennnmnnmnenenenennnnte en date
du
(1) Faire précéder la signature de la mention
manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention
et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212252-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 E
ENEDIS Côte d'Azur
il Site de la GARDE
836 Route Départementale 97
L'ELECTRICITE EN RESEAU Lieu-dit La Chaberte
PLAN DE CONVENTION
Poste « CHAPELLE »
ALIM C5-C4- PARKING DE BORMES LES MIMOSAS
1 PLACE SAINT FRANCOIS
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
Coffret + Câble Souterrain Basse Tension
(-D2- X=972202,84 Y=6233667,43 / -1- X=972203,49 Y=6233666,49)
DUMEROIEREENNE IDENTIFICATION PROPRIETAIRE DE25/018120
, Commune de BORMES LES MIMOSAS
CHARGE D'AFFAIRE Section AB — Parcelle : N° 40
LAZNOVSKY Steeve
Tel: 07.61.22.16.76
steeve.laznovsky@enedis.fr
FN
. . oy5 . Propriété de : Ce dossier contient les éléments suivants : P
- Plan de situation p.2 MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS - Plan cadastral p. 3
- Plan de projet pa HOTEL DE VILLE 1, PI St François
83230 BORMES LES MIMOSAS
Ts 0
DATE DE CREATION
18 NOVEMBRE 2022
N° interne : 2022 -….- ET
F——
> Parapher chaque page du présent dossier, signer et dater la dernière page avec la mention "lu et
approuvé" précédant la signature
> Parapher chaque page de la convention jointe, dater et signer la dernière page avec la mention “lu
et approuvé" précédant la signature
É(FC... _ BE DETEC EE
EMT
ù LP A PEUR 2645, Route de l’Almanarre 2645, Route de l'Almanarre
\ : 83400 HYERES E TT 83400 HYERES 7 Tel : 04.94.33.30.58 CnPTAMEME Tel:04.94.33.30.58 | mfo@bedetet.fr contact@emt-var.fr
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212252-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
PLAN DE SITUATION
CS
VE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212252-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ENSDIiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Ke
Département :
VAR
Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 18/1 1/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
mme
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
mm
PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est gèré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gourv.fr
Chapelle
—
2222200
1972000
NY
@="
1872100
A" ss
2222100
1972000
1972100
Parapher :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212252-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
PLAN PROJET
c 21
\
“
L B
\
\
\\ 0 D K VX Pose 1 Coffret Armoire C4 S Q Ÿ sur Section AB - Parcelle 40 S A
ace Y S
4 “ & \
… ee
> sè
À Poser 1 cable souterrain \
,, ”
basse tension BTAs 3x150+95 AL/M /
“ A2
sur environ 2 mi
2
Section AB - Parcelle 40
4
LEGENDE
Ne © N 1 ASK
| ;
NX
câble souterrain basse tension à poser
8rS
& & ———
# I
câble souterrain basse tension existant Æ | VX
Re PE PERMET
— NN
câble souterrain haute tension existant
NS
ox
\ 1
vi
Echelle: 1/200|
\
\ } À i
1 1 1
1 1 1
1
0 2m
_—
\
Date et signature précédées de la
mention “lu et approuvé” :
LU BK DNLEL
NE} & Détection
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212252-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/12/252 - Objet : Convention de servitudes pour un coffret électrique et un cable souterrain sur un terrain communal d'Enedis - Autorisation de signature
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212252 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212252-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 20 28 |
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/12/253 - OBJET : DELIBERATION EN FAVEUR DE LA CHARTE FORESTIERE DU TERRITOIRE DU MASSIF DES MAURES 2022 - 2030
Rapporteur : M. Patrice CHATAGNIER
La loi n°2001-602 du 09 juillet 2001, dite d'orientation forestière, a permis aux territoires de décliner la politique forestière nationale, de l'adapter aux enjeux locaux et de définir des objectifs répondant aux réalités et à l'échelle d’un territoire cohérent au travers de Chartes Forestières de Territoire.
Ainsi, cette démarche territoriale concertée doit permettre une meilleure prise en compte de la forêt dans sa globalité (publique et privée) et à travers toutes ses dimensions (économique, sociale et environnementale), dans les niveaux de décision et de réalisation en intégrant l'ensemble des divers partenaires concernés.
Il ne s’agit pas d’un outil juridique et réglementaire. La charte forestière témoigne cependant de la réflexion d'un territoire sur ses problématiques et atouts forestiers, et de son engagement dans une dynamique de territoire bien définie pour les résoudre et les valoriser.
Elaborée par l'association des communes forestières, la 1ère Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures a été signée en 2010 par l’ensemble des partenaires locaux. Son aboutissement a mis en avant le besoin d’une structure à l'échelle du Massif des Maures, et cela a abouti à la création du Syndicat Mixte du Massif des Maures en 2014.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212253-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/253 (suite)
Depuis la conception de cette 1°° charte, beaucoup de choses avaient changé et le contexte global fortement évolué :
- La réorganisation de la gouvernance ; avec le nouveau partage des compétences liées à la loi NOTRE,
la création du Syndicat mixte du Massif des Maures ;
- Le développement de la filière Bois Energie, en particulier l'installation de l’unité bio-masse SYLVIANA à
Brignoles qui a relancé l'exploitation forestière :
- La thématique de l'adaptation au changement climatique, absente de la 1ère CFT.
Il est apparu donc incontournable de procéder à une révision de cette charte, afin de l'adapter aux enjeux et possibilités actuelles, afin de la rendre plus efficiente. Les membres du syndicat ont ainsi décidé de réviser la Charte Forestière du territoire du Massif des Maures, et ont souhaité que cette révision soit intégrée dans une réflexion globale de développement durable du massif, toujours en lien avec les réflexions sur l'adaptation au changement climatique.
Pour cette révision, le Syndicat du Massif des Maures s'est appuyé :
- Sur un partenariat avec l'Association des Communes Forestières du Var (COFOR 83)
- des prestations pour la révision du diagnostic, confiées aux acteurs locaux de la forêt (Office National des Forêts, Association Syndicale Libre de la Suberaie Varoise, Syndicat de Producteurs de Châtaignes du Var)
- Une action pilote, confiée au Centre Régional de la Propriété Forestière.
Le syndicat mixte a obtenu pour ce faire des financements FEADER, Région et Département.
L'importante concertation menée a abouti à la validation en comité de pilotage du 3 juin 2022 d’une nouvelle version de la Charte Forestière déclinant 5 orientations en 14 actions (cf Annexe 1) :
- Axe 1 — Développer une gestion forestière dynamique et durable
- Axe 2 — Préserver & restaurer les fonctionnalités du Massif en matière de biodiversité et de paysage
- Axe 3 — Mieux prévenir les risques accrus par le changement climatique
- Axe 4 - Accueillir, organiser les usages et sensibiliser/éduquer aux enjeux du Massif
- Axe 5 — Transversal - Animer et faire vivre la CTF
Il s'agit d'un document de dynamique territoriale, non contractuel. Le syndicat mixte y a un rôle de coordination et d'animation de cette dynamique territoriale, et de portage de réflexions stratégiques (du type plan d'orientation Pastoral, schéma de desserte) menant ensuite à la déclinaison de travaux réalisés par les différents maitres d'ouvrages publics et privés.
2/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212253-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/253 (suite)
Afin d’entériner cette dynamique, la charte forestière sera soumise à signature de l'ensemble des acteurs du territoire, s'engageant à favoriser sa mise en œuvre (cf annexe 2).
Vu la loi n°2001-602 du 09 juillet 2001, dite d'orientation forestière,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Massif des Maures annexés à l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021,
Entendu que la commune se trouve dans le périmètre d'action de la Charte Forestière de Territoire du massif des Maures arrêté par le Préfet du Var en date du 10 mai 2007,
Considérant la validation par le comité de pilotage du 3 juin 2022 de la Charte forestière de territoire du Massif des Maures 2022 -2030,
Après avoir pris connaissance du contenu de la Charte Forestière de Territoire du massif des Maures, défini par son diagnostic, ses orientations et son programme d'actions,
Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :
DE SE PRONONCER en faveur de la Charte Forestière de Territoire du massif des Maures 2022 - 2030,
D'APPROUVER ET DE VALIDER le niveau d’implication de la commune de Bormes les Mimosas
D'AUTORISER M. le Maire à signer la charte forestière et toutes les pièces pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
313
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212253-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 7... (CE 1: Pla
_ 1e -
| nent de la Filière liège
| - dans les opérations d'exploitation
_ ques
conforter CT
| garderie
TT “ire vivre la CFT
de la Cha h ” est consultable sur ce lien
ANNEXE 1 : Plan d’actions de la Charte Forestière du Massif des Maures
Orientation Fiche action
Axe 1 – Développer une gestion forestière dynamique et durable
1-1 Garantir et développer une gestion forestière durable
1-2 Conduire une stratégie de développement de la Filière liège
1-3 Réaliser un schéma de desserte
1-4 Maintenir une unité de production Bois Energie sur le territoire et poursuivre le développement de cette filière
1-5 Valoriser et dynamiser la filière castanéicole
Axe 2 – Préserver & restaurer les fonctionnalités du Massif en matière de biodiversité et de paysage
2-1 Conforter la prise en compte de la préservation de la biodiversité dans les opérations d'exploitation forestières et DFCI
2-2 Mettre en œuvre des projets agrosylvopastoraux
2-3 Etablir des préconisations paysagères spécifiques
2-4 Conduire une stratégie de lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes (EVEE)
Axe 3 – Mieux prévenir les risques accrus par le changement climatique
3-1 Animer et conforter une stratégie DFCI
3-2 Suivre et appréhender le changement climatique
Axe 4 - Accueillir, organiser les usages et sensibiliser/éduquer aux enjeux du Massif
4-1 Réaliser un schéma d'accueil durable du Massif des Maures
4-2 Coordonner les actions de garderie
Axe 5 - Transversal - animer faire vivre la CFT
5-1 Animer et coordonner la CFT Massif des Maures
L’ensemble de la Charte Forestière révisée est consultable sur ce lien :
https://drive.google.com/drive/folders/1N2iTPND2Wq47bAxeRWd19wYPquzLlcw0?usp=sharing
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212253-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 " EXE2:E
ésente Charte
sif des Maures
plan d'actions tels que présentés
et favoriser des opérations de gestion de leurs
tations préalablement identifiées et partagées
ANNEXE 2 : Engagements des signataires de la Charte Forestière du Massif des Maures
« Nous, les signataires de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures :
1/ déclarons avoir pris connaissance des contenus exposés ci‐avant, lesquels résultent d’un processus de concertation,
2/ approuvons les orientations de la Charte Forestière, et la structuration du plan d’actions tels que présentés.
3/ nous nous engageons à soutenir et à favoriser au travers de nos actions et projets, dans la mesure de nos moyens, l’atteinte des orientations fixées et la réalisation du plan d ‘action.
4/ décidons d’encourager les propriétaires privés et publics à entreprendre et favoriser des opérations de gestion de leurs terrains en phase avec les orientations de la présente Charte
5/ rappelons que la Charte Forestière doit être un lieu d’échange et de réflexion, et quelle constitue en cela un cadre non figé, et donc libre et évolutif, d’actions à mettre en œuvre sur la base des grandes orientations préalablement identifiées et partagées
6/ nous engageons à participer à la mise en œuvre de la Charte Forestière, notamment : - En communiquant et partageant les informations sur les actions que nous menons en faveur des orientations de la Charte Forestière ;
- En participant à la mise en œuvre et au suivi de la Charte Forestière. »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212253-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/12/253 - Objet : Délibération en faveur de la charte forestière du territoire du massif des maures 2022 - 2030
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212253 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212253-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 20 28 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/12/254 - OBJET: SYMIELECVAR - TRANSFERTS/REPRISES DE COMPETENCES OPTIONNELLES DES COMMUNES DE BARGEMON, CAVALAIRE SUR MER, CUERS, LA FARLEDE, FLASSANS SUR ISSOLE, MONTAUROUX, TAVERNES, VINON SUR VERDON
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Le Maire expose,
Par délibérations en dates respectives du 24/02/2022, 23/06/2022, 28/06/2022, 20/07/2022, les communes de
BARGEMON, VINON SUR VERDON, LA FARLEDE et FLASSANS SUR ISSOLE ont acté le transfert de la
compétence optionnelle n°7 «Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 28/04/2022, la commune de CUERS a acté la reprise les compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d'éclairage public » et n°3 « Economie d'énergie ».
Par délibération en date du 27/09/2022 la commune de TAVERNES a acté la reprise de la compétence optionnelle n°8 « maintenance de l'éclairage public ».
Par délibération en date du 29/09/2022 la commune de MONTAUROUX a acté le transfert de la compétence n°1 « Equipement de réseaux d'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212254-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/254 (suite)
Par délibération en date du 20/10/2022 Ia commune de CAVALAIRE SUR MER a acté le transfert de la compétence optionnelle n°8 « « maintenance de l'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :
e Le 16/06/2022 pour approuver le transfert de la compétence n°7 par la commune de BARGEMON,
e Le 16/06/2022 pour approuver la reprise des compétences n°1 et n°3 par la commune de CUERS,
e Le 10/11/2022 pour :
-approuver le transfert de la compétence n°7 des communes de LA FARLEDE, FLASSANS SUR ISSOLE, VINON SUR VERDON,
-approuver la reprise de la compétence n°8 par la commune de TAVERNES, - approuver le transfert de la compétence n°8 de la commune de CAVALAIRE SUR MER, - approuver le transfert de la compétence n°1 de la commune de MONTAUROUX.
Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts/reprises de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, DECIDE :
D’APPROUVER les transferts/reprises des compétences ci-dessus énumérées :
D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212254-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2022/12/254 - Objet : SYMIELECVAR - Transferts/reprises de compétences optionnelles des communes de Bargemon, Cavalaire sur Mer, Cuers, La Farlède, Flassans sur Issole, Montauroux, Vinon sur Verdon
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
21/12/2022
Numéro de l'acte : 202212254-2 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212254-2-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 20 28 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAINC — N°2022/12/255 - OBJET : MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REQUALIFICATION DU CHEMIN DU TRAIN DES PIGNES — AUTORISATION DE SIGNATURE PAR ANTICIPATION
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
VU le code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Considérant que lors du vote du budget, le conseil municipal a approuvé les travaux pour la requalification du chemin du train des pignes.
Les prestations sont réparties en 2 lots et le marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique.
Le montant total des travaux a été estimé à 1 181 000 € TTC par le maitre d'ouvrage et le maître d'œuvre. Les travaux se décomposent de la façon suivante :
Lot 1 : Eau Potable : 245 000 € TTC
Lot 2 : VRD : Tranche Ferme : 790 000 € TTC et une Tranche optionnelle : 146 000 € TTC
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212255-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/255 (suite)
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite
des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n’est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que
l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212255-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/12/255 - Objet : Marché de travaux pour la requalification du chemin du train des Pignes - Autorisation de signature par anticipation
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212255 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212255-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 20 28 |
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAINC — N°2022/12/256 - OBJET: MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UN SKATEPARK - AUTORISATION DE SIGNATURE PAR ANTICIPATION
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
VU le code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Considérant que lors du vote du budget, le conseil municipal a approuvé les travaux pour la construction d'un skate-park.
Le marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique.
Le montant total des travaux a été estimé à 419 000 € TTC par le maître d'œuvre.
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du
conseil municipal, conformément à l'article L. 2122-22-4 * du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212256-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
7
#8! &
la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Délibération n°2022/12/256 (suite)
Monsieur le maire précise que cette autorisation n’est valable que pour ce marché, que l’assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que
l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M, le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
21/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212256-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/12/256 - Objet : Marché de travaux sur la construction d'un skatepark - Autorisation de signature par anticipation
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212256 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212256-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 20 28 |
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE QUINZE DECEMBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à M. André DENIS
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Géneviève RE à M. Daniel MONIER
M. Christophe COURME à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER
M. Dominique RENAULT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAINC — N°2022/12/257 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (S.LV.A.A.D.) - AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES D'ENGAGEMENT POUR LES ACCORDS- CADRES DE FOURNITURES ALIMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 01/01/2023 AU 31/12/2024 ot
Rapporteur : Mme Véronique PIERRE
VU le code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°11/02/04 en date du 17 février 2011, portant adhésion à la convention constitutive du nouveau groupement de commandes entre la commune de Bormes-les-Mimosas et les établissements publics administratifs communaux de la caisse des écoles, du centre communal d'action sociale, et l'établissement public industriel et commercial office de tourisme,
Vu la délibération n°2014/06/65 en date du 30 avril 2014, portant convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales -SIVAAD-
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Monsieur le maire informe l'assemblée que dans le cadre de la délibération n°11/02/04 ci-dessus susnommée, et afin de favoriser les économies d’échelles, un groupement de commande a été créé entre la commune et ses établissements publics administratifs communaux et l'établissement public industriel et commercial,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212257-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/12/257 (suite)
La commune ayant été désignée comme coordonnateur du groupement constitué, il est donc établi que la caisse des écoles, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme bénéficieront également, des marchés publics passés avec le SIVAAD.
Le maire expose à l'assemblée qu'après recensement des besoins exprimés par la commune au sein de SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'ACHAT ALIMENTAIRES ET DIVERS, la procédure d'appel d'offres dudit syndicat a été mené à bien par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes des
collectivités territoriales du Var au sein duquel siège un élu de notre commune.
En application du code de la commande publique et de l’article 5 de la convention constitutive, les titulaires des accords-cadres ont été informés du choix effectué et ont signé l'acte individuel d'engagement, dont les caractéristiques sont présentées dans les tableaux annexes, qui les liera contractuellement avec l’adhérent.
À la suite de cette procédure, le SIVAAD nous fait parvenir les actes d'engagements des attributaires.
Ainsi, il vous est demandé de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à signer les actes d'engagement correspondants.
Le Conseil Municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE que la caisse des écoles, le CCAS et l'office du tourisme bénéficient également des marchés passés avec le SIVAAD, conformément au groupement de commandes validé en séance du 17 février 2011,
AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes d'engagement.
DIT que les crédits seront inscrits aux BP
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Michel GONZALEZ, Mme Catherine CASELLATO, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212257-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Fournisseur attributaire Lot Intitulé lot
Montant minimum
engagement annuel
HT
Montant minimum
engagement annuel
TTC
Montant maximum
engagement annuel
HT
Montant maximum
engagement annuel
TTC
PassionFroid Groupe POMONA DB01 Jambons, épaules, charcuterie, saucisseries, viandes cuites BIO 300,00 € 316,50 € 700,00 € 738,50 €
BIOFINESSE DB02 Viandes fraîches de boeuf et veau BIO ou équivalent 300,00 € 316,50 € 1 500,00 € 1 582,50 €
TSA VIANDES DB03 Viandes fraîches de porc BIO ou équivalent 500,00 € 527,50 € 1 000,00 € 1 055,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DB09 Produits laitiers et ovoproduits BIO ou équivalent 500,00 € 527,50 € 1 500,00 € 1 582,50 €
TERREAZUR groupe POMONA DB11-Z3 Fruits et légumes bruts, crus, cuits BIO ou équivalent 500,00 € 527,50 € 750,00 € 791,25 €
MANGER BIO EN PROVENCE DB12 Epicerie et conserves BIO ou équivalent 500,00 € 527,50 € 1 000,00 € 1 055,00 €
BIOFINESSE DB14 Produits d'alternative végétale BIO ou équivalent 200,00 € 211,00 € 1 000,00 € 1 055,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DB15 Produits surgelés BIO ou équivalent 200,00 € 211,00 € 1 000,00 € 1 055,00 €
LABORATOIRE RIVADIS DB16 Produits alimentaires pour la petite enfance BIO ou équivalent 500,00 € 527,50 € 1 000,00 € 1 055,00 €
MANGER BIO EN PROVENCE DP01 Produits alimentaire en circuits directs producteurs 100,00 € 105,50 € 1 000,00 € 1 055,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC01 Jambons épaules charcuterie saucisserie viandes cuites en frais 1 000,00 € 1 055,00 € 3 000,00 € 3 165,00 €
SARL MIDI VIANDES DC03-Z3 Viande fraîche de boeuf, piécée à la demande 500,00 € 527,50 € 1 200,00 € 1 266,00 €
SARL MIDI VIANDES DC04-Z3 Viande fraîche de veau, piécée à la demande 800,00 € 844,00 € 1 500,00 € 1 582,50 €
TSA VIANDES DC05-Z3 Viande fraîche d'agneau et de mouton, piécée à la demande 200,00 € 211,00 € 1 000,00 € 1 055,00 €
TSA VIANDES DC06-Z3 Viande fraîche de porc, piécée à la demande 500,00 € 527,50 € 1 500,00 € 1 582,50 €
RAMPAL DC08-Z3 Viande fraîche de volaille et lapin, piécée à la demande et volailles entières PAC 2 000,00 € 2 110,00 € 6 000,00 € 6 330,00 €
SALADE 2 FRUITS SAS DC09 Produits frais de la mer 500,00 € 527,50 € 1 200,00 € 1 266,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DC10 Fromages, beurres, margarines et préparations similaires frais 1 000,00 € 1 055,00 € 5 000,00 € 5 275,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DC11 Laits, crèmes, yaourts et autres produits laitiers fermentés 800,00 € 844,00 € 2 000,00 € 2 110,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DC12 Oeufs frais et ovoproduits 500,00 € 527,50 € 1 500,00 € 1 582,50 €
PATES LANZA Sarl DC13 Pâtes alimentaires fraîches 1 000,00 € 1 055,00 € 2 000,00 € 2 110,00 €
L'EURASIENNE DC14 Produits exotiques préparés frais 100,00 € 105,50 € 1 000,00 € 1 055,00 €
TERREAZUR groupe POMONA DC15-Z3 Fruits et légumes frais bruts, produits élaborés, 4ème et 5ème gamme 4 000,00 € 4 220,00 € 8 000,00 € 8 440,00 €
POMONA EPISAVEURS SUD EST DC17 Epicerie - Conserves- Vins de table - Boissons diverses 5 000,00 € 5 275,00 € 15 000,00 € 15 825,00 €
LABORATOIRE RIVADIS DC18 Produits alimentaires pour la petite enfance 300,00 € 316,50 € 2 500,00 € 2 637,50 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC20 Viandes surgelées de boucherie 1 000,00 € 1 055,00 € 2 500,00 € 2 637,50 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC21 Viandes surgelées de volaille 500,00 € 527,50 € 1 000,00 € 1 055,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC22 Produits surgelés de la mer 3 000,00 € 3 165,00 € 6 000,00 € 6 330,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DC23 Fruits et légumes, crus ou cuits surgelés 1 500,00 € 1 582,50 € 4 000,00 € 4 220,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC24 Plats cuisinés surgelés et produits festifs salés 1 000,00 € 1 055,00 € 3 000,00 € 3 165,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC25 Produits de la panification, pâtisseries, desserts surgelés et produits festifs sucrés 1 500,00 € 1 582,50 € 4 000,00 € 4 220,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC26 Crèmes glacées et produits similaires 50,00 € 52,75 € 150,00 € 158,25 €
TOTAL COLLECTIVITÉ 30 350,00 € 32 019,25 € 83 500,00 € 88 092,50 €
Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV) Coordonnateur : SIVAAD
ÉTAT ANNUEL DES MONTANTS RECENSÉS PAR CONSULTATION ET PAR FOURNISSEUR ATTRIBUTAIRE POUR LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
FOURNITURES DE DENRÉES ALIMENTAIRES ISSUES DE L’AGRICULTURE CONVENTIONNELLE, BIOLOGIQUE ET EN CIRCUIT-COURT, DIRECT PRODUCTEURS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212257-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Fournisseur attributaire Lot Intitulé lot
Montant minimum
engagement annuel
HT
Montant minimum
engagement annuel
TTC
Montant maximum
engagement annuel
HT
Montant maximum
engagement annuel
TTC
POMONA EPISAVEURS SUD EST DC17 Epicerie - Conserves- Vins de table - Boissons diverses 200,00 € 211,00 € 1 000,00 € 1 055,00 €
TOTAL COLLECTIVITÉ 200,00 € 211,00 € 1 000,00 € 1 055,00 €
Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV) Coordonnateur : SIVAAD
ÉTAT ANNUEL DES MONTANTS RECENSÉS PAR CONSULTATION ET PAR FOURNISSEUR ATTRIBUTAIRE POUR LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS CCAS
FOURNITURES DE DENRÉES ALIMENTAIRES ISSUES DE L’AGRICULTURE CONVENTIONNELLE, BIOLOGIQUE ET EN CIRCUIT-COURT, DIRECT PRODUCTEURS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212257-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Fournisseur attributaire Lot Intitulé lot
Montant minimum
engagement annuel
HT
Montant minimum
engagement annuel
TTC
Montant maximum
engagement annuel
HT
Montant maximum
engagement annuel
TTC
PassionFroid Groupe POMONA DB01 Jambons, épaules, charcuterie, saucisseries, viandes cuites BIO 300,00 € 316,50 € 1 500,00 € 1 582,50 €
BIOFINESSE DB02 Viandes fraîches de boeuf et veau BIO ou équivalent 800,00 € 844,00 € 2 000,00 € 2 110,00 €
TSA VIANDES DB03 Viandes fraîches de porc BIO ou équivalent 500,00 € 527,50 € 2 000,00 € 2 110,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DB09 Produits laitiers et ovoproduits BIO ou équivalent 1 500,00 € 1 582,50 € 2 000,00 € 2 110,00 €
TERREAZUR groupe POMONA DB11-Z3 Fruits et légumes bruts, crus, cuits BIO ou équivalent 1 000,00 € 1 055,00 € 2 000,00 € 2 110,00 €
MANGER BIO EN PROVENCE DB12 Epicerie et conserves BIO ou équivalent 1 000,00 € 1 055,00 € 2 500,00 € 2 637,50 €
BIOFINESSE DB14 Produits d'alternative végétale BIO ou équivalent 1 000,00 € 1 055,00 € 2 000,00 € 2 110,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DB15 Produits surgelés BIO ou équivalent 500,00 € 527,50 € 1 800,00 € 1 899,00 €
MANGER BIO EN PROVENCE DP01 Produits alimentaire en circuits directs producteurs 400,00 € 422,00 € 1 000,00 € 1 055,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC01 Jambons épaules charcuterie saucisserie viandes cuites en frais 6 000,00 € 6 330,00 € 11 000,00 € 11 605,00 €
SARL MIDI VIANDES DC03-Z3 Viande fraîche de boeuf, piécée à la demande 1 000,00 € 1 055,00 € 6 000,00 € 6 330,00 €
SARL MIDI VIANDES DC04-Z3 Viande fraîche de veau, piécée à la demande 4 500,00 € 4 747,50 € 8 000,00 € 8 440,00 €
TSA VIANDES DC05-Z3 Viande fraîche d'agneau et de mouton, piécée à la demande 2 500,00 € 2 637,50 € 7 000,00 € 7 385,00 €
TSA VIANDES DC06-Z3 Viande fraîche de porc, piécée à la demande 3 000,00 € 3 165,00 € 5 000,00 € 5 275,00 €
RAMPAL DC08-Z3 Viande fraîche de volaille et lapin, piécée à la demande et volailles
entières PAC
12 000,00 € 12 660,00 € 20 000,00 € 21 100,00 €
SALADE 2 FRUITS SAS DC09 Produits frais de la mer 1 800,00 € 1 899,00 € 5 000,00 € 5 275,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DC10 Fromages, beurres, margarines et préparations similaires frais 19 000,00 € 20 045,00 € 30 000,00 € 31 650,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DC11 Laits, crèmes, yaourts et autres produits laitiers fermentés 9 000,00 € 9 495,00 € 15 000,00 € 15 825,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DC12 Oeufs frais et ovoproduits 2 000,00 € 2 110,00 € 4 000,00 € 4 220,00 €
PATES LANZA Sarl DC13 Pâtes alimentaires fraîches 2 000,00 € 2 110,00 € 4 500,00 € 4 747,50 €
L'EURASIENNE DC14 Produits exotiques préparés frais 1 500,00 € 1 582,50 € 2 500,00 € 2 637,50 €
TERREAZUR groupe POMONA DC15-Z3 Fruits et légumes frais bruts, produits élaborés, 4ème et 5ème
gamme
20 000,00 € 21 100,00 € 30 000,00 € 31 650,00 €
POMONA EPISAVEURS SUD EST DC17 Epicerie - Conserves- Vins de table - Boissons diverses 20 000,00 € 21 100,00 € 38 000,00 € 40 090,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC20 Viandes surgelées de boucherie 3 000,00 € 3 165,00 € 6 000,00 € 6 330,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC21 Viandes surgelées de volaille 500,00 € 527,50 € 2 000,00 € 2 110,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC22 Produits surgelés de la mer 12 000,00 € 12 660,00 € 21 000,00 € 22 155,00 €
PassionFroid Groupe POMONA DC23 Fruits et légumes, crus ou cuits surgelés 7 000,00 € 7 385,00 € 13 000,00 € 13 715,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC24 Plats cuisinés surgelés et produits festifs salés 3 000,00 € 3 165,00 € 6 000,00 € 6 330,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC25 Produits de la panification, pâtisseries, desserts surgelés et produits
festifs sucrés
4 500,00 € 4 747,50 € 9 000,00 € 9 495,00 €
SYSCO FRANCE SAS BRAKE DC26 Crèmes glacées et produits similaires 50,00 € 52,75 € 150,00 € 158,25 €
TOTAL COLLECTIVITÉ 141 350,00 € 149 124,25 € 259 950,00 € 274 247,25 €
Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV) Coordonnateur : SIVAAD
ÉTAT ANNUEL DES MONTANTS RECENSÉS PAR CONSULTATION ET PAR FOURNISSEUR ATTRIBUTAIRE POUR LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS Caisse des Écoles
FOURNITURES DE DENRÉES ALIMENTAIRES ISSUES DE L’AGRICULTURE CONVENTIONNELLE, BIOLOGIQUE ET EN CIRCUIT-COURT, DIRECT PRODUCTEURS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221215-202212257-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/12/257 - Objet : Syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (S.I.V.A.A.D) - Autorisation de signature des actes d'engagement pour les accords-cadres de fournitures alimentaires pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024
Date de transmission de l'acte : 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2022
Numéro de l'acte : 202212257 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221215-202212257-DE
Date de décision : 15/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2022/12/239 Portant création d’un tarif — opération promotionnelle
au MHAB du 1°’ au 16 décembre 2022
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
NOUS, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2022/04/082 du 07 avril 2022, reçue en préfecture le 12 avril 2022, portant délégation de missions complémentaires au Maire,
VU la décision N°2021/06/112 du 14 juin 2021, portant validation du projet scientifique et culturel du musée d'arts et d'histoire de Bormes les Mimosas ;
VU la délibération N°2022/11/224 du 23 novembre 2022 portant sur la modification des tarifications communales — Musée d'histoire et d'arts de Bormes les Mimosas -— Annule et remplace la délibération N°2022/06/116
DECIDONS
ARTICLE 1: ll est décidé de créer pour la période du 1°’ au 16 décembre 2022 une opération promotionnelle en partenariat avec le restaurant du village Le Progrès, afin de rendre plus attractif le village.
Ainsi, le visiteur réservant dans la même journée un repas au restaurant et sa place au musée pourra bénéficier d’une promotion chez le restaurateur d'une part, et au MHAB d'autre part. Pour ce qui concerne la promotion du MHAB, elle est la suivante :
- Toute personne se présentant au musée avec un justificatif de réservation au Progrès bénéficiera d'une place adulte offerte pour une place adulte achetée.
Pour ce qui concerne la promotion du Progrès, elle est la suivante : - 1 Apéritif Offert (Kir / Bière ou soft) pour toute personne pouvant justifier de sa réservation au Musée à venir ou effectuée.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
ARTICLE 4: Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bormes les Mimosas, le 01 décembre 2022
Pour copie conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221201-202212240-AR
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2022/12/239 - Objet : portant création d'un tarif - opération promotionnelle au MHAB du 1er au 16 décembre 2022
Date de transmission de l'acte : 02/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
02/12/2022
Numéro de l'acte : 202212239 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221201-202212239-AR
Date de décision : 01/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers VIÈELE DE
BORMES LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
NOUS, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
DECISION N°2022/12/240
Portant création d'un tarif — Tarif visite guidée
Bormes des artistes
VU la délibération N°2022/04/082 du 07 avril 2022, reçue en préfecture le 12 avril 2022, portant délégation de missions complémentaires au Maire,
VU la décision N°2021/06/112 du 44 juin 2021, portant validation du projet scientifique et culturel du musée d'arts et d'histoire de Bormes les Mimosas ;
VU la délibération N°2022/11/224 du 23 novembre 2022 portant sur la modification des tarifications communales — Musée d'histoire et d'arts de Bormes les Mimosas — Annule et remplace la délibération N°2022/06/116
DECIDONS
ARTICLE 1: ll est décidé de créer un tarif pour la visite guidée « Bormes des Artistes » créée et animée par le MHAB-Musée d'Histoire et d’Art de Bormes. Les tarifs seraient les suivants :
Gamme Tarif
Tarif classes / centres de loisirs de Bormes les Mimosas | 0€
et hors Bormes les Mimosas
Individuels de plus de 7 ans 5€
Groupe Adultes + enfants (de plus de 7 ans) dès 12
personnes
4€ / personnes
-7ans, guides conférenciers, invités, journalistes, jeux
concours, pass éducation personnel de la mairie,
accompagnant, chauffeur et guide des groupes
0€
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bormes les Mimosas, le 01 décembre 2022
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221201-202212239-AR
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2022/12/240 - Objet : portant création d'un tarif - tarif visite guidée Bormes des artistes
Date de transmission de l'acte : 02/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
02/12/2022
Numéro de l'acte : 202212240 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221201-202212240-AR
Date de décision : 01/12/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2022/12/241
Portant demande de subvention auprès du
Conseil départemental du Var - Corso 2023
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2022/04/082 du 07 avril 2022, reçu en préfecture le 12 avril 2022, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant » ;
VU la pièce annexée à la présente décision, comportant le budget
DECIDONS
ARTICLE 1 : Une subvention, la plus élevée possible, est demandée au Conseil départemental du Var afin de parfaire au financement de l'évènement Corso 2023.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 09 décembre 2022
Le Maire,
gné : François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221209-202212241-AR
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 BORMES LES MIMOSAS Le 09 décembre 2022,
Direction générale des services
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
BUDGET POUR CORSO FLEURI - ANNEE 2023
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant Financeurs Montant
Conseil
Animations 37 800,00 € départemental 20 000 €
Restauration 10 000,00 € Conseil régional 20 000 €
Technique 19 900,00 € Autofinancement 30 600 €
Sécurité 2 900,00 €
Total 70 600,00 € Total 70 600,00 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221209-202212241-AR
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision n.2022/12/241 - Objet : Portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Corso 2023
Date de transmission de l'acte : 12/12/2022
Date de réceptior 12/12/2022
Numéro de l'acte : 202212241 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte : .192-20221209-202212241-AR
Date de décision : 09/12/2022
Acte transmis par: Charles MA° 7
Nature de l'acte : Fo .. A
mauere de racte: 7. Finances locales
‘tions
! " ! # " $ % & ' ( ) * + , ) - ) . ( /- . ( . ( 0 & 1 ( ) - 0 2 , 3 . 0 4 ( 5 . 2 - , ) ( /( ) - 5 . 0 6 - , $ 4 , 7 8 9 " ! " ! 8 " ! " ! : 9 " # " ; 1 , 5 < - ) ( - = > ? @ 7 $ " @ 7 " A $ " A $ " # " $ B C 8 A ! " !
9 4 D - , 5 ( EB F % G : B ) ( , H 5 ( /( ) - , ( I J K L - ( 5 - 5 ( K M N 0 & 1 ( ) VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2022/12/242
Portant demande de subvention auprès du
Conseil régional PACA SUD - Corso 2023
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2022/04/082 du 07 avril 2022, reçu en préfecture le 12 avril 2022, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soif la nature de l'opération susceptible d’être subventionnée et sans condition de montant » ;
VU la pièce annexée à la présente décision, comportant le budget
DECIDONS
ARTICLE 1 : Une subvention, la plus élevée possible, est demandée au Conseil régional PACA SUD afin de parfaire au financement de l'évènement Corso 2023.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 09 décembre 2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221209-202212242-AR
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 BORMES Le 09 décembre 2022, LES MIMOSAS
Direction générale des services
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL
BUDGET POUR CORSO FLEURI - ANNEE 2023
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant Financeurs Montant
Conseil
Animations 37 800,00 € départemental 20 000 €
Restauration 10 000,00 € Conseil régional 20 000 €
Technique 19 900,00 € Autofinancement 30 600 €
Sécurité 2 900,00 €
Total 70 600,00 € Total 70 600,00 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221209-202212242-AR
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision n.2022/12/242 - Objet : Portant demande de subvention auprès du Conseil régional Paca SUD - Corso 2023
Date de transmission de l'acte : 12/12/2022
Date de réception de l'accusé de 12/12/2022
: VVSPMVUVI Lu
=== y
Identifiant unique de l'acte : .192-20221209-202212242-AR
Date de décision : 09/12/2022
Acte transmis par: Charles M°° 77
Nature de l'acte : Fo TT A
mauere de racte : 7. Finances locales
‘tions
! " ! # $ % & ' ( ) * + , ) - ) . ( /- . ( . ( 0 & 1 ( ) - 0 2 , 3 . 0 4 ( 5 , 6 - 5 + - - 7 8 $ 4 , 9 : ; " ! " ! : " ! " ! < ; " # = 1 , 5 > - ) ( - ? @ A B 9 $ " B 9 " C $ " C $ " # $ D E : C ! " !
; 4 F - , 5 ( GD H % I < D ) ( , 6 5 ( /( ) - , ( J K L M - ( 5 - 5 ( L N 7 0 & 1 ( )