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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 019 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 019 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-019
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-01-28-00001 - Arrêté drone manifestation du 29.01.2024 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-28-00001
Arrêté drone manifestation du 29.01.2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-28-00001 - Arrêté drone manifestation du 29.01.2024 3 E = CABINET DU PRÉFET z Service des sécurités
PREFET __ Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
_Égalité
Fraternité
Arrêté n° 58-2024-01-28-00001
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu lecode de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14: | FT
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Michaël
GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 felatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone de marque DIT mavic 2 zoom et un drone de marque DJI matrice 210 V2 Z30 aux fins d’assurer la protection d’une manifestation d’agriculteurs sur 1°A77 à hauteur de l’échangeur 22.1, dans les deux sens de circulation, du lundi 29 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture de la Nièvre
Téi. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nicvre.pref.gouv.fr "1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-28-00001 - Arrêté drone manifestation du 29.01.2024 4 Considérant que cette manifestation non déclarée de la FDSEA 58 et des JA58 doit avoir lieu sur les
2 voies de circulation de l’A77, à hauteur de l’échangeur 22.1;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre. public durant la présente manifestation, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; oi
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la manifestation et à ses abords,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de la manifestation; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le réseau social du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre et une affiche sera apposée sur le véhicule gendarmerie situé à proximité du télé-pilote, que ces moyens d’information sont adaptés ; |
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Ja Nièvre
ARRETE
Article 1% — La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement prévu à hauteur de l’échangeur 22.1 de l’A77, du lundi 29 janvier 2024, 08 heures 00, au mercredi 31 janvier 2024, 08 heures 00 (48 heures), en appui des personnels au sol, én vue de leur permettre. de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l’article 1” est fixé à 2.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe, à savoir le tracé de 1’A77 sur le territoire des communes de Cosne-Cours-sur-Loire et de
Myennes.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée du lundi 29 janvier 2024; 08 heures 00, au mercredi 31 janvier 2024, 08 heures 00 (48 heures).
Article 5 — L'information du public est assurée comme suit : réseau social du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, publication au registre des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-polices-municipales@nievre.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-28-00001 - Arrêté drone manifestation du 29.01.2024 5 Article 6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’Etat dans le département.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61 616, 2] 016
DIJON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : wwwr.telerecours.fr
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de la Nièvre et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 :
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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