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Acte Administratif - grue mobile 1 av Anatole France
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - grue mobile 1 av Anatole France)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
El
[]
LLLRLIRTE VILLE
DE
raveil Département de l'Essonne Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet
:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
pplicable
à
la
cor
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
régl
ire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
cor
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
vôies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
l'adresse
suivante
: www.telere:
.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification le
Al O1 VA
Publication
le
A3
| ne
VA
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N°
26-07-260
Services
Techniques
GC /LP/EM 6-Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
—
6.1
Police
Municipale
Occupation
temporaire
du
domaine
public
-
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant
l'utilisation
d’une
grue
mobile
au
n°1
avenue
Anatole
France
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2
;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
:
VU
la
demande
de
l’entreprise
SSCV
DES
BLAGIS
92
—
2
Voie
Comte
Joly
de
Fleury
—
91070
BONDOUFLE,
en
date
du
13
juillet
2026
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
l'utilisation
d’une
grue
mobile
au
n°1
avenue
Anatole
France
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
par
une
grue
mobile
est
accordée
au
pétitionnaire
au
n°1
avenue
Anatole
France,
le
VENDREDI
24
JUILLET
2026.
ARTICLE
2
:
La
circulation
des
véhicules
sera
interdite
sur l'avenue
Anatole
France,
entre
le
Bd
Henri
Barbusse
et
l'avenue
Jean
Jaurès,
sauf
riverains.
ARTICLE 3
:
Le
stationnement
des
véhicules sera
interdit
sur
l'avenue
Anatole
France,
entre
le
Bd
Henri
Barbusse
et
l'avenue
Jean
Jaurès.
ARTICLE
4
:
La
mise
en
place
d’une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
sera
assurée
par
l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par défaut
ou
insuffisance
de
la
signalisation
en
vigueur. ST
GC/LP/EM
ARRETE n°26-07-260
ARTICLE
5
:
e
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise de façon
permanente,
pendant la durée du chantier,
mettre en
place une déviation des piétons si nécessaire, où assurer la circulation des piétons pendant les travaux.
e
Les accès aux riverains en véhicules devront être maintenus pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ARTICLE
7
:
Un
exemplaire
du
présent arrêté
devra être affiché
sur les
lieux
par l'entreprise
7
jours avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE
8
:
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques de la Ville,
le Chef de la Police Municipale et la société SCCV
DES
BLAGIS
92
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié.
Fait
à
Dravell
le
77
y]
976
Si
«
Sylvain
PAQUET
5ème Maire Adjoint chargé des Travaux, de la Gestion du Patrimoine Bâti et de la Voirie