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Acte Administratif - depose grue a tour 1 a 5 avenue Anatole France
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - depose grue a tour 1 a 5 avenue Anatole France)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrin
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service : Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
lexcès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-11-358
Services
Techniques
GC/LP/EM 6 —
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
— 6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
la
dépose
d’une
grue
à
tour
sis
1
à
5
avenue
Anatole
France
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2,
L.2214-4,
L.2215
et
L.131-1
et
suivants,
J
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
571-1
à
L
571-
26,
VU
le
décret
n°
47-1592
du
25
août
1947
modifié
relatif
aux
appareils
de
levage
autres
que
les
ascenseurs
et
monte-charges
et
notamment
son
article
22
relatif aux
dispositifs
de
sécurité
les
équipant ;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
du
9
juin
1993
fixant
les
conditions
de
vérification
des
équipements
de
travail
utilisés
pour
le
levage
de
charge ;
VU
la
norme
NFE
52.082
indiquant
les
règles
générales
de
sécurité
applicables
aux
grues
à
tour,
VU
le
Code
Pénal
notamment
l’article
R
610-1
et
suivants,
VU
l'avis
de
l'Unité
Territoriale
des
Déplacements
nord-est
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
gestionnaire
de
la
RD
448
;
VU
le
permis
de
construire
n°
PC
091
201
22
11036
accordé
le
3
février
2023
VU
la
demande
de
la
société
COTAFOR
-— 2
voie
Comte
Joly
de
Fleury
—
91070
BONDOUFLE,
en
date
du
14
novembre
2025
:
VU
l'arrêté
n°25-11-350
du
10
novembre
2025
concernant
la
dépose
d'une
grue
à
tour
sis
1
à
5
avenue
Anatole
France
à
Draveil
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
rappeler
et
de
prescrire
toutes
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité,
la
sureté
et
la
commodité
du
passage
et
du
stationnement
1
à
5
avenue
Anatole
France
à
Draveil,
CONSIDENRANT
qu'il
convient
de
rapporter
l'arrêté
n°25-11-350
suite
à
un
report
de
date,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'entreprise
COTAFOR
est
autorisée
à
la
dépose
d'une
grue
à
tour
le
VENDREDI
21
NOVEMBRE
2025.
ARTICLE
2
:
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
avenue
Anatole
France
entre
le
Boulevard
Henri
Barbusse
(RD448)
et
l'avenue
Jean
Jaurès.
Des
barrières
et
panneaux
«rue
barrée
»
devront
être
mis
en
place
par
le
demandeur. GC/LP/EM
ARRETE
n°25-11-358
ARTICLE
3 :
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
des
feux
tricolores
de
chantier
sera
assurée
par
l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
la signalisation
en
vigueur.
ARTICLE
4 :
La
circulation
des
véhicules
sera
interdite
avenue
Anatole
France
entre
le
Boulevard
Henri
Barbusse
(RD448)
et l'avenue
Jean
Jaurès.
Le
cheminement
des
piétons
devra
être
maintenu
sur
le trottoir.
Les
accès
des
riverains
en
véhicule
ne
seront
pas
maintenus.
ARTICLE
5 :
Le
permissionnaire
aura
l'obligation
de
réparer
les
éventuels
dommages
causés
à
la
voirie
et
de
remettre
en
état
des
lieux
à
la
fin
de
la
période
d'occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
6 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
R
411-26
et
R
413-14
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
7
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
entre
le
N°1
et
N°5
avenue
Anatole
France,
7 jours
avant
la
dépose
de
la
grue.
ARTICLE
8 :
L'arrêté
municipal
n°25-11-350
du
10
novembre
2025
est
rapporté.
ARTICLE
9 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
société
COTAFOR
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
les
formes
habituelles.
Fait
à Draveil
le
7}
8
NOV
2025
>