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Arrêté - ARRETE 109 2026 OEC SCHIEFFER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 109 2026 OEC SCHIEFFER)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Or ma ville rayonne ! REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
ARRETE MUNICIPAL
N° 109/2026 du 23 mars 2026
portant délégation des fonctions d’officier d’état civil
à Mme Isabelle SCHIEFFER
Le Maire de la Ville d'IlLzach,
Vu l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu le Code de Procédure Civile,
Vu la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Vu Le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état
civil,
Vu le décret n°2017-270 du 1 ‘.03.2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier d'état civil
exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages,
Vu le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de
solidarité,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,
ARRETE :
Article 1er : Selon les dispositions de l'article R 2122-10 précité, il est donné délégation à:
Madame Isabelle SCHIEFFER née REVEILLIEZ, attaché territorial, fonctionnaire titulaire, à l'effet
d'exercer l'intégralité des fonctions d'officier d'état civil prévues par la Loi, à l'exception de La
célébration des mariages et de la signature des actes de mariages.
Article 2 : Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal
délégué. Madame Isabelle SCHIEFFER née REVEILLIEZ, fonctionnaire titulaire de la commune,
déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et La mention en marge
des actes de l'état civil prévus ci-dessus, peut valablement délivrer toutes copies et extraits,
quelle que soit la nature des actes.
L'intéressée peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les
dispositions du titre Ill du décret n °62-921 du 3 août 1962 (dispositions concernant la vérification
sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et La responsabilité du maire.
RAPPELER LES REFERENCES ET ADRESSER LA CORRESPONDANCE IMPERSONNELLEMENT A M. LE MAIRE MAIRIE D'ILLZACH - B.P. 10.009 - 68311 ILLZACH CEDEX - Téléphone : 03.89.62.53.00 www.ville-illzach.fr - e-mail : mairie.illzach@mairie-illzach.fr
Accusé de réception en préfecture
068-216801548-20260323-05-2026-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera :
- transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Mulhouse
à transmise à Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Mulhouse
= notifiée à l'intéressée
= affichée et publiée
Fait à Illzach, le 23 mars 2026
Le Maire :
Jean-Luc SCHILDKNEG
Accusé de réception en préfecture
068-216801548-20260323-05-2026-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026