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Arrêté - Arretes OEC 2026
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 15h10 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes OEC 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
Publié
le
02/04/2026
S
LO
“
a
O
he
ID : 093-219300100-20260402-A2026
075-AR
ss’
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026
075
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Atika
ZNANE,
épouse
SLIMANE
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
KR. 2122-8
et R. 2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif à l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Atika
ZIANE
épouse
SLIMANE,
ARRETE
ARTICLE
1‘
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Atika
ZIANE,
épouse
SLIMANE,
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de :
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de
prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et
dissolution ;
+
_
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès ;
° __
l’instruction
des
dossiers
de
mariage ;
+
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
*
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
le traitement
des
livrets
de
famille
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire
Document publié le 02/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_075-AR
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEO)
;
+ __
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Atika
ZIANE,
épouse
SLIMANE. ARTICLE
2
- Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il est
donné
délégation
à
Madame
Atika
ZIANE
épouse
SLIMANE,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Atika
ZIANE
épouse
SLIMANE,
reçoit
délégation
pour
:
+
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la
légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Atika
ZIANE,
épouse
SLIMANE,
et
copie
en
sera
adressée
à
:
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
Pauteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
D
2
AR.
2076
2 L
h
—
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_083-AR
BONDY mm
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_083
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Corinne,
Denise, Annie,
VANDERNOTH.
|
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R. 2122-10,
VU
le code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Corinne,
Denise,
Annie,
VANDERNOTH,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Corinne,
Denise,
Annie,
VANDERNOTH
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et dissolution
;
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
linstruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l'instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil ;
+
lPapposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_083-AR
+
le traitement
des
livrets
de
famille
;
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEO)
;
+ __
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Corinne,
Denise,
Annie,
VANDERNOTH. ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Corinne,
Denise,
Annie,
VANDERNOTH,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Corinne,
Denise,
Annie,
VANDERNOTH
reçoit
délégation
pour :
*
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la
légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.…).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Corinne,
Denise,
Annie,
VANDERNOTH
et copie
en
sera
adressée
à :
+ __
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{}
?
AVR
2026
Stephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
LG
e)
O
N
ID : 093-219300100-20260402-A2026_084-AR
e
ms’
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026 084
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Jasmina,
LUKIC,
épouse
SREJIC
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Jasmina,
LUKIC,
épouse
SREJIC.
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Jasmina,
LUKIC,
épouse
SREJIC,
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et
dissolution
;
+
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+ __
l'instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
le traitement
des
livrets
de
famille
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_084-AR
*__
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEOC)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Jasmina,
LUKIC,
épouse
SREJIC. ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Jasmina,
LUKIC,
épouse
SREJIC,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Jasmina,
LUKIC,
épouse
SREJIC,
reçoit
délégation
pour
:
*
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
*
la
légalisation
des
signatures,
*
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.…).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Jasmina,
LUKIC,
épouse
SREJIC,
et
copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
*__
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
0
2
AVR.
2026
th
-
Stdphen
HERVE
Mäire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_085-AR
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_085
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Fatiha
KACI,
épouse
RAMI
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et
R.
2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le
cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Fatiha
KACI
épouse
RAML
ARRETE
ARTICLE
1‘
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Fatiha
KACI,
épouse
RAMI,
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
°
la
réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de
prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et
dissolution
;
+ _
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et
des
transcriptions
de
décès
;
«l'instruction
des
dossiers
de
mariage
;
*__
J’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
lapposition
des
mentions
et
des
jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
°
la
délivrance
de
tous
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes
;
+
le
traitement
des
livrets
de
famille
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_085-AR
°
la
vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEOC)
;
«l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Fatiha
KACI
épouse
RAM,
ARTICLE
2
- Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à Madame
Fatiha
KACI
épouse
RAMI,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Fatiha
KACI
épouse
RAMI,
reçoit
délégation
pour
:
°
Ja
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la
légalisation
des
signatures,
°
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
Fatiha
KACI,
épouse
RAML,
et
copie
en
sera
adressée
à
:
°
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
°
Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l'arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
0 2
AVR.
2076
GE
h-
Stephen
HERVE
Mälire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
L
O
v
à
O
IN
ID : 093-219300100-20260402-A2026_0B6-AR
e
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_086
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Lara,
Louise,
MARCELLIN
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Lara,
Louise,
MARCELLIN,
ARRETE
ARTICLE
1‘
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Lara,
Louise,
MARCELLIN
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+
la
réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et dissolution
;
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
°__
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l'instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
le traitement
des
livrets
de
famille
;
+
la
vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEO)
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_086-AR
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Lara,
Louise,
MARCELLIN.
ARTICLE
2
- Sous
mon
contrôle
et ma
responsabilité,
il est
donné
délégation
à
Madame
Lara,
Louise,
MARCELLIN
pour
la réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE 3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Lara,
Louise,
MARCELLIN
reçoit
délégation
pour
:
+
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
*
la légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant..…).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
Lara,
Louise,
MARCELLIN
et copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{(]
2
AVR
2026
cr
L
h_7
Stephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
9
Publié
le
S
L
F4
O
N
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_087-AR
:
ms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_087
Délégation
pour
exercer
les fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et
R.
2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n° 2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état civil,
VU
l'instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Madame
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO,
ARRETE
ARTICLE
1‘
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO),
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et dissolution
;
+
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
êire
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_087-AR
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
le traitement
des
livrets
de
famille
;
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO
ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO,
reçoit
délégation
pour
:
*
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
*
la légalisation
des
signatures,
*
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Nicole
MVEMBA
NDELE,
épouse
MAPIMBI
ABONGO,
et
copie
en
sera
adressée
à
:
+.
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
*__
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
Parrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait en
Mairie
à Bondy,
le
{]
2
AVR.
2076
CC: nth
ephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_088-AR
ss
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_088
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n° 2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL,
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+ ___ la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et dissolution
;
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l'instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_088-AR
+
le traitement
des
livrets
de
famille
;
+ ___ la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Hayet
KERAGHEL
épouse
LAHOUEL, ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Hayet
KERAGHEL
épouse
LAHOUEL,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Hayet
KERAGHEL
épouse
LAHOUEL,
reçoit
délégation
pour
:
*
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
*
la légalisation
des
signatures,
+ __
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Hayet
KERAGHEL,
épouse
LAHOUEL,
et
copie
en
sera
adressée à
:
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
Ÿ 2
AVp
29
él
4
xt
L
Stefhen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
LG
E)
O
N
ID : 093-219300100-20260402-A2026_089-AR
e
sms“:
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_089
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Aysegül
KARAKULAH
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n° 2017-890
du
6 mai
2017
relatif à l’état civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Aysegül
KARAKULAH,
ARRETE
ARTICLE
1°‘
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Aysegül
KARAKULAH
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+
la réception
et l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et dissolution
;
+ _
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l'instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
*__
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
le traitement
des
livrets
de
famille
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_089-AR
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEO)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Aysegül
KARAKULAH,
ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Aysegül
KARAKULAH
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Aysegül
KARAKULAH
reçoit
délégation
pour :
[1
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la
légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
Û
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5 - Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
Aysegül
KARAKULAH
et copie
en
sera
adressée
à :
°__
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite. Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
[|
2
AVR
2026
SL
h-
ephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
L
O
v
Fà
O
N
ID : 093-219300100-20260402-A2026_090-AR
e
ms’
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_090
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Wassila,
HARIR,
épouse
SAIGH
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L. 2122-32,
R.
2122-8
et R. 2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n° 2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le
cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Wassila,
HARIR,
épouse
SAIGH,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Wassila,
HARIR,
épouse
SAIGH,
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et dissolution
;
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
°__
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
linstruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+ __
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+ __
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes ;
+ ___
le traitement
des
livrets
de
famille
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_090-AR
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEO)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Wassila,
HARIR
épouse
SAIGH. ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Wassila,
HARIR
épouse
SAIGH,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE 3
-
En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Wassila,
HARIR
épouse
SAIGH,
reçoit
délégation
pour :
*
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
*
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.…).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Wassila,
HARIR,
épouse
SAIGH,
et
copie
en
sera
adressée
à :
+ __
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
D
2
AVR.
2026
CA
nu
—
ÿ
L
li
Stéphen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
LG
F4
O
IN
ID : 093-219300100-20260402-A2026_091-AR
e
sm“
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026
091
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Bahria
GUEDDOU
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Bahria
GUEDDOU,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Bahria
GUEDDOU
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+
la réception
et l’enregistrement
des
déclarations
de :
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de
prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et
dissolution ;
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l'instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la
délivrance
de
tous
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes
;
+
le
traitement
des
livrets
de
famille
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_091-AR
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Bahria
GUEDDOU.
ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Bahria
GUEDDOU,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Bahria
GUEDDOU
reçoit
délégation
pour
:
+
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la
légalisation
des
signatures,
*
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE 4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Bahria
GUEDDOU
et
copie
en
sera
adressée à
:
+ __
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
°
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à
Bondy,
le
û
2
AVR.
2076
k
L
he
Stephen
HERVE
ire de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
6
à
O
Ki
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_092-AR
‘
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_092
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Koumba
DRAME
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R. 2122-8
et R.
2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Koumba
DRAME,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Koumba
DRAME
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d'état
civil
suivantes
:
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de nom
pour
mise
en concordance
;
- changement
de prénoms
;
-
PACS
et
leur
modification
et
dissolution
;
+
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
*__
l'instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l'instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
*__
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil ;
+ __
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
___le traitement
des
livrets
de
famille
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doîit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_092-AR
*
la
vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEO)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Koumba
DRAME.
ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Koumba
DRAME
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux. ARTICLE
3
-
En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Koumba
DRAME
reçoit
délégation
pour
:
*
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
*
la
légalisation
des
signatures,
*
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Koumba
DRAME
et
copie
en
sera
adressée
à
:
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{]
2
AVR.
2996
e
CL
h 7
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
L
O
v
là
O
N
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_093-AR
e
ess
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_093
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Peggy,
Victoire,
DIOLS
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le
cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Peggy,
Victoire,
DIOLS,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Peggy,
Victoire,
DIOLS
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+ __
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie ;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de
prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et dissolution
;
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
°__
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+ __
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil ;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
le
traitement
des
livrets
de
famille
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_093-AR
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEO)
;
+ __
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Peggy,
Victoire,
DIOLS,
ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Peggy,
Victoire,
DIOLS
pour
la réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Peggy,
Victoire,
DIOLS,
reçoit
délégation
pour
:
*__
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
*
la légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
Peggy,
Victoire,
DIOLS,
et copie
en
sera
adressée
à
:
+ __
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
[)
?
AVR.
2026
S
L'
-
Stephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
LG
Fi
O
N
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_094-AR
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026 094
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Christelle
DERVEAU
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le
cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Christelle
DERVEAU.
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Christelle
DERVEAU
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et
dissolution
;
+
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l'instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l'instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil ;
+
l’apposition
des
mentions
et des
jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_094-AR
+
le traitement
des
livrets
de
famille
;
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEO)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Christelle
DERVEAU.
ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Christelle
DERVEAU
pour
la
réalisation
de
Paudition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Christelle
DERVEAU
reçoit
délégation
pour :
*
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
*
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE 5 -
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Christelle
DERVEAU
et
copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
{} ?
AVR
2026
7 t
L
7
ephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_095-AR
BONDY sm
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_095
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie
DELATTRE
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L. 2122-32,
R.
2122-8
et R. 2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie
DELATTRE,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie
DELATTRE
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes :
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de :
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et
dissolution
;
+
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et
des
transcriptions
de
décès
;
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
0
.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Mons
eur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_095-AR
+
le traitement
des
livrets
de
famille
;
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEOC)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie
DELATTRE. ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie
DELATTRE,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie
DELATTRE
reçoit
délégation
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
*__
la légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie
DELATTRE
et copie
en
sera
adressée
à :
+ __
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à
Bondy,
le
0
2
AVR.
2026
"del
|
ln
5
NW
Stephen
HERVE
Maite
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
LG
BA
O
N
ID : 093-219800100-20260402-A2026_096-AR
.
ms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_096
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HOLL,
épouse
BOUCHER
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HÔLL,
épouse
BOUCHER,
ARRETE
ARTICLE
1°“
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HÔLL,
épouse
BOUCHER,
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
«
la réception
et l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et
dissolution ;
+
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+ __
l'instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil ;
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_096-AR
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
le
traitement
des
livrets
de
famille ;
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HÔLL
épouse
BOUCHER.
ARTICLE
2
- Sous
mon
contrôle et
ma
responsabilité,
il est
donné
délégation
à Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HÔLL,
épouse
BOUCHER,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HOLL,
épouse
BOUCHER,
reçoit
délégation
pour
:
+
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
*
la
légalisation
des
signatures,
+ __
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant..…).
ARTICLE
4 - Le
présent
arrêté
prend
effet dès
sa publication
et sa transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HOLL,
épouse
BOUCHER,
et copie
en
sera
adressée
à
:
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
{}
2
AVR
7198
(
}
Stephen
HERVE
Maïre
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
LG
A
O
IN
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_097-AR
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_097
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Nadia
BELMILOUD,
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L. 2122-32,
R.
2122-8
et R. 2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n° 2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Madame
Nadia
BELMILOUD,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Nadia
BELMILOUD
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et dissolution
;
+ _
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
le traitement
des
livrets
de
famille :
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_097-AR
*
la
vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEOC)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Nadia
BELMILOUD.
ARTICLE
2
- Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Nadia
BELMILOUD
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux. ARTICLE
3
-
En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Nadia
BELMILOUD
reçoit
délégation
pour
:
*
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la
légalisation
des
signatures,
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant).
ARTICLE
4 -
Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Nadia
BELMILOUD
et
copie
en
sera
adressée
à :
*__
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{}
2
AVR
2026
Lh
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_098-AR
ss’
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_098
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Chimène,
Lydia,
BEBEL
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R. 2122-8
et R. 2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Madame
Chimène,
Lydia,
BEBEL,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Chimène,
Lydia,
BEBEL
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
*
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et leur modification
et dissolution
;
+
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+ __
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+ __
l'instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
l’apposition
des
mentions
et des
jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
*__
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
le
traitement
des
livrets
de
famille
;
hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_098-AR
+ ___ la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEO)
;
+ __
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Chimène,
Lydia,
BEBEL.
ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Chimène,
Lydia,
BEBEL
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Chimène,
Lydia,
BEBEL
reçoit
délégation
pour
:
+
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+ __
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant..…).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Chimène,
Lydia,
BEBEL
et
copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
Pauteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
ee
à Bondy,
le
02
AVR.
2026
phen
HERVE
ire de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
LG
à
O
N
ID : 093-219300100-20260402-A2026_099-AR
e
ms’
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_099
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Mérieme
SKOUMA,
épouse
ANDRE
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le
cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Mérieme
SKOUMA,
épouse
ANDRE,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Mérieme
SKOUMA,
épouse
ANDRE,
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes :
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et
dissolution
;
+ _
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l'instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
lapposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la
délivrance
de
tous
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_099-AR
+
le traitement
des
livrets
de
famille
;
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Mérieme
SKOUMA,
épouse
ANDRE. ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Mérieme
SKOUMA,
épouse
ANDRE,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Mérieme
SKOUMA,
épouse
ANDRE,
reçoit
délégation
pour
:
*_
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
*
la
légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Mérieme
SKOUMA,
épouse
ANDRÉ,
et
copie
en
sera
adressée
à
:
+ __
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{}
2?
AVR.
2026
«
,
:
SL
N_-
Stephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
L Gr
B
O
N
ID : 093-219800100-20260402-A2026_100-AR
.
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_100
Délégation
pour
exercer
les fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Fatma
YOUSFTI
épouse
ACHOUR-TANI.
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le
décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Fatma
YOUSFI
épouse
ACHOUR-TANI,
ARRETE
ARTICLE
1‘
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-TANI,
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes :
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de nom
pour
mise
en concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et dissolution
;
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l'instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l'instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+
l’apposition
des
mentions
et des
jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_100-AR
+ __
le traitement
des
livrets
de
famille
;
*__
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-TANI. ARTICLE
2
- Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il est
donné
délégation
à
Madame
Fatma
YOUSFT,
épouse
ACHOUR-TANI,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-TANI,
reçoit
délégation
pour
:
*
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
*__
la légalisation
des
signatures,
*
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant..…).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Fatma
YOUSFI,
épouse
ACHOUR-
TAN,
et copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
Pauteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{]
?
AVR
2026
A sil tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S'LOS
BE
O
N
ID : 093-219800100-20260402-A2026_101-AR
e
ms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026 101
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le
cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY,
ARRETE
ARTICLE
1”
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
*__
la réception
et l’enregistrement
des
déclarations
de :
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- Changement
de
nom pour
mise
en concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et dissolution
;
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et
des
transcriptions
de
décès
;
*__
linstruction
des
dossiers
de
mariage
;
+
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
*__
l’apposition
des
mentions
et des
jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
*
le traitement
des
livrets
de
famille
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_101-AR
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEO)
;
+ __
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Kadidiatou
SOW
épouse
SY,
ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Kadidiatou
SOW
épouse
SY,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
Kadidiatou
SOW
épouse
SY,
reçoit
délégation
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+ __
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5 - Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
Kadidiatou
SOW,
épouse
SY,
et copie
en
sera
adressée
à
:
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
[]
2
AVR
2026
F7 \ À
LU
h_-
tephen HERVE Maire
de
Bondy
nseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
SL
EE
O
IN
ID : 093-219800100-20260402-A2026_102-AR
.
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_102
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à
Monsieur
Kossi,
Alexandre,
AWUITOH
DZINEKOU
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Monsieur
Kossi,
Alexandre,
AWUITOH
DZINEKOU,
ARRETE
ARTICLE
1‘
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Monsieur
Kossi,
Alexandre,
AWUITOH
DZINEKOU
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes :
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et
dissolution
;
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+ __
linstruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil ;
+ __
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil ;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_102-AR
+
le traitement
des
livrets
de
famille ;
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEO)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Monsieur
Kossi,
Alexandre,
AWUITOH
DZINEKOU.
ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Monsieur
Kossi,
Alexandre,
AWUITOH
DZINEKOU,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Monsieur
Kossi,
Alexandre,
AWUITOH
DZINEKOU),
reçoit
délégation
pour :
+
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
*
la
légalisation
des
signatures,
*
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Kossi,
Alexandre,
AWUITOH
DZINEKOU
et copie
en
sera
adressée à
:
°__
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{
?
AVR
2026
Stéphen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S'LOS
B
O
N
ID : 093-219800100-20260402-A2026_103-AR
e
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_103
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Monsieur
Nassradine
HELLOU
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R. 2122-8
et R. 2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le décret
n° 2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le
cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Monsieur
Nassradine
HELLOU,
ARRETE
ARTICLE
1°
- Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Nassradine
HELLOU
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et
dissolution ;
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage
;
°__
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil ;
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil
;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
le
traitement
des
livrets
de
famille
;
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC)
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_103-AR
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Monsieur
Nassradine
HELLOU.
ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Monsieur
Nassradine
HELLOU
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
- En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Monsieur
Nassradine
HELLOU),
reçoit
délégation
pour
:
*
la certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Nassradine
HELLOU
et
copie
en
sera
adressée à
:
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite. Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
0
2
AVR
2026
KSLh
-
tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
S
L O
v
F5
O
N
ID : 093-219300100-20260402-A2026_104-AR
e
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026_104
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-
20,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
le
décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
générale
relative
à l’état civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner
par
arrêté,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
délégation
pour
exercer
tout
ou
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le cadre
de
l’article
75
du
code
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE,
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
suivantes
:
+ __
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
de
:
- naissance,
reconnaissance,
décès,
enfants
sans
vie
;
- conjointe
de
changement
de
nom
;
- changement
de
nom
majeur
;
- changement
de
nom
pour
mise
en
concordance
;
- changement
de prénoms
;
- PACS
et
leur
modification
et
dissolution
;
* _
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès
;
+ __
l'instruction
des
dossiers
de
mariage
;
+ __
l'instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil
;
+ __
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil ;
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes
;
+
le
traitement
des
livrets
de
famille
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20260402-A2026_104-AR
+
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC)
;
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE.
ARTICLE
2
-
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
il
est
donné
délégation
à
Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE,
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE
reçoit
délégation
pour :
*
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
*
la légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE
et
copie
en
sera
adressée à
:
+ __
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
Pauteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait en Mairieà Bondy,
le
[
2
AVR
2026
L
h 7
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional