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Déliberation - 1472023 PLU Lunel ZAC Dardaillon
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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1462023 creation ZAC Dardaillon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1462023 creation ZAC Dardaillon)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 034-243400520-20231002-1462023-DE
Conseil de Communauté
Délibération n°1462023
Vendredi 22 septembre 2023 — 18h00
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-trois et le 22 septembre à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle des Trophées — Arènes San Juan, à Lunel, sous la présidence de monsieur
Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: Mme Karine NADAL, MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Paulette
GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre BERTHET, Michel GALKA, Pascal
CHABERT, Mmes Sylvie THOMAS, Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET, Mme Nouria DERDOUR, MM. Nourredine
BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie
PELLET-LAPORTE, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN,
Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON,
Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: M. Loïc FATACCIOLI représenté par Karine NADAL, Mme Véronique MICHEL représentée par
Jean-Pierre BERTHET, M. Stéphane DALLE représenté par Michel CRECHET, Mme Viviane BONFILS représentée par Pascal
CHABERT, Mme Maire PAPAÏX représentée par Paulette GOUGEON, M. Stéphane ALIBERT représenté par Michel GALKA,
Mme Annabelle DALLE représentée par Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Norbert TINEL représenté par Jérôme BOISSON,
M. Patrice SPEZIALE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David COULOMB et Mme Julie
CROIN représentée par Florian TEMPIER.
Absents excusés : M. Laurent GRASSET.
Secrétaire de séance : Mme Paulette GOUGEON.
Objet: Création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Les Portes du Dardaillon » et approbation du
dossier de création de ZAC
Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-président délégué au développement économique, rappelle au conseil que
la Communauté de Communes du Pays de Lunel souhaite mettre en œuvre le projet de zone d'activités
économiques « Les Portes du Dardaillon » situé sur la commune de Lunel. Cette zone, d’une emprise d'environ 12
hectares et dédiée à l’urbanisation selon le document d'urbanisme de la commune de Lunel, permettra de
renforcer le développement économique du territoire et de créer de nouveaux emplois dans le cadre du
développement des activités au sein de la zone.
Aussi, conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, la Communauté de
Communes du Pays de Lunel a ouvert la concertation publique, par délibération n°1112017 du 28 septembre 2017
qui a défini les objectifs suivants :
- Permettre un aménagement de qualité afin de répondre aux besoins d'implantation ou de
développement d'entreprises,
- Participer au développement des emplois locaux,
-__ Rapprocher les lieux de travail et d'habitat dans une logique de préservation des ressources,
- Proposer un aménagement tenant compte du projet de déviation de la RN113.
La Communauté de Communes du Pays de Lunel a clôturé la concertation publique qui a débuté le 8 septembre
2017, et a approuvé le bilan de la concertation publique dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté. La
Communauté de Communes a mis en œuvre, au titre de l’article L.123-19 du code de l’environnement, la
Participation par Voie Electronique du Public du 17 juillet au 16 août 2023 inclus. Le bilan de la Participation par
1 Voie Electronique du Public a été approuvé par délibération le 22 septembre 2023.
Situé sur la commune de Lunel, à proximité de la RN113 et en limite avec la commune de Lunel-Viel, le secteur des
« Portes du Dardaillon » se positionne en continuité de deux zones d'activités existantes : la ZAE « La Barthelasse »
et la ZAE « Camp Miaulaire ». Cette opération répond à un besoin en développement de surfaces économiques
sur le territoire de la Communauté de Communes, contraint par une forte expansion économique.
Le plan de masse d'aménagement s'étend sur une surface totale de 12,29 hectares, divisée en plusieurs lots afin
d'accueillir environ 30 à 50 entreprises. 24 lots sont à ce jour prévus dans une perspective d'échelonner la
commercialisation en 3 phases : 8 lots inférieurs à 2 500 m2, 4 lots dont la superficie est comprise entre 2 500 m2
et 3 000 m2 et 12 lots de plus de 3 000 m2. Les lots proposés, le long de l’axe principal, seront des parcelles «
vitrines » pour lesquelles une attention particulière sera portée dans le choix des activités et de l'architecture.
Globalement, tous les lots étant visibles, les bâtiments à construire devront traiter l'ensemble des 4 faces bien que
certains bénéficient d’une mise en lumière plus importante.
Le site est desservi par un axe principal connecté à la rue de la Barthelasse qui vient desservir les 3 voies
secondaires. Toutes les voies secondaires peuvent être prolongées vers l'Est, en direction de Lunel, dans le cadre
d’un potentiel développement de la zone. Le projet tient compte des contraintes de réseaux existants comme le
réseau BRL qui se situe en limite nord de l'opération. Des noues végétalisées et des aménagements paysagers
entre les lots sont prévus pour intégrer le projet à son environnement. Des bassins de rétention paysagers sont
dessinés à l'ouest de la zone pour récupérer la totalité des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées de
l'opération. Ces bassins seront connectés au Dardaillon par l'intermédiaire d’un exutoire empruntant le chemin de
la Barthelasse jusqu’au cours d’eau.
La Communauté de Communes portera une grande attention à la qualité architecturale et paysagère des
équipements et des futurs bâtiments qui seront construits ainsi qu'à l'installation obligatoire d'équipements
d'énergies renouvelables, dans la perspective de rendre cet espace attractif et de réduire autant que possible
l'impact sur l’environnement.
Conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a
réalisé le dossier de création de ZAC qui comprend un rapport de présentation du projet, la description de l’état
du site et de son environnement, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre de la ZAC, l'étude
d'impact réalisée par la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le programme global prévisionnel de
construction et le régime retenu au regard de la taxe d'aménagement.
L'avis de l'autorité environnementale a été rendu le 3 mars 2023. L'étude fournie est de qualité suffisante pour
l'identification des enjeux ; néanmoins, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) Occitanie a
recommandé de compléter certaines parties de l'étude d'impact notamment concernant les incidences sur la
qualité de l’air. La Communauté de Communes a apporté les précisions demandées dans un mémoire en réponse
transmis à la MRAe en date du 29 juin 2023. Concernant les incidences sur la qualité de l'air, une étude
complémentaire sera menée pendant la phase de concertation publique relative à la mise en compatibilité du PLU
de Lunel.
La ZAC « les Portes du Dardaillon » est soumise au régime d'exonération de la taxe d'aménagement en application
des articles L 331-7 et R 331-6 du code de l'urbanisme. Après achèvement de l'opération de la ZAC, la part
communale de la taxe d'aménagement sera rétablie de plein droit et la Communauté de Communes du Pays de
Lunel, par délibération n°1772022 du 10 novembre 2022, a adopté le principe de reversement d’une partie de la
part communale de la taxe d'aménagement perçue dans les zones d'activités économiques intercommunales du
territoire futures et existantes, et ce depuis le 1er janvier 2022.
Aux termes des procédures, la Communauté de Communes du Pays de Lunel peut maintenant créer la zone
d'aménagement concerté « Les Portes du Dardaillon » et approuver le dossier de création de ZAC.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer. Ouf l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants,
4 abstentions (Mmes Marie Pellet-Laporte, Julia Plane, MM. Fabrice Fenoy et Claude Chabert) :
APPROUVE le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté «les Portes du Dardaillon », établi
conformément à l’article R 311-2 du code de l’urbanisme, comprenant un rapport de présentation du projet, la
description de l’état du site et de son environnement, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre
de la ZAC, l'étude d'impact réalisée par la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le programme global prévisionnel de construction et le régime au regard de la taxe d'aménagement,
CREE la Zone d'Aménagement Concerté « Les Portes du Dardaillon » à vocation d'activités économiques dont le
périmètre porte sur une surface de 12 hectares environ, conformément au plan figurant dans le dossier de
création de ZAC,
NOMME la zone ainsi créée la zone d’activités économiques « Les Portes du Dardaillon »,
CHARGE Monsieur le Président de la bonne exécution de la présente délibération et notamment des mesures de
publicité réglementaires auprès de Monsieur le Préfet,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
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ve
Pierre SOUJ XX
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture leo3/10/23
Publication du
Président de la Communauté de Communk£gu Pays de Ro
DE LV
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex