Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D 09 2025 Constatat°de la desaffect° de son usage
Déliberation - D 145 2026 Desaffectation de leur usage public ces
Déliberation - D 163 2024 Constatation de la désaffectation de s
Convocation - D 52 2025 Acquisition dune licence IV
Convocation - D 52 2025 Acquisition dune licence IV
Déliberation - D 162 2024 Desaffectation de leur usage public et
Convocation - D 97 2024 Des affectation de son usage public et d
Convocation - D 97 2024 Des affectation de son usage public et d
Déliberation - D 68 2025 Commission Consultative des Services Pub
unknown - D 09 2025 Annexe
Convocation - D 09 2025 Constatat°de la desaffect° de son usage publicet cess°dune emp...ereau
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Convocation - D 09 2025 Constatat°de la desaffect° de son usage publicet cess°dune emp...ereau)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Tourisme,
Emoyé on péfeclure b 13022025
RAT Fear à RER C1 De
Monteeou DU REGISTRE DES DÉLAPÉRAREROR EE
DU CONSEIL MUNICIPAL
sHOL OBjFi N° D_09_2025 (Service Urbanisme)
AS L'an deux mil vingt-cinq, le 27 janvier à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Constatation de la Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date
désaffectation de son du 20 Janvier deux mil vingt-cinq et sous la présidence de Monsieur James CHERON, usage public et cession Maire. d'une emprise foncière
au profit de Trois Présents: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M Moulins Habitat place ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M
Beaumarchais dans le ESPARRAGA, Adjoints au Maire, M. DOURET, Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI, M LEMOINE, M. MALONGA M. MEBARKI, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SONI
MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M
l'immeuble situé 2 à 14 DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux. boulevard Diderot 77130
Montereau Absents représentés : Mme CORNEILLAN représentée par M. DERVILLEZ, M. STUTZ représenté par M. ASFAUX, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, Mme CAMACHO représentée par M ESPERRAGA, Mme ZAIDI represente par M. JEGO, M. LOMBARD
représenté par M. CHERON,
Absents : M. FELLAH, Mme SAINTE ROSE,
Secrétaire de séance : M. REGUIG
DATI
D'AFFICHAGE és
: Le bailleur Trois Moulins Habitat (groupe Polylogis) poursuit la réhabilitation de son parc 30 janvier 2025 social ancien présent à Surville. L'immeuble situé 2 à 14 boulevard Diderot va faire l'objet
trés prochainement de travaux importants de réhabilitation et d'aménagements extérieurs, dont la création d'un parking privatif de surface en remplacement d'un parking couvert à
| démoli situé à l'arrière de l'immeuble, côté place Beaumarchais.
NOMBRE DE, Afin de permettre l'aménagement de ce parking intégré à la résidence, TMH sollicite
CONSEILL l'acquisition de foncier appartenant à la commune, constituée à titre principal d'une portion de voirie et d'espaces de stationnement place Beaumarchais, dont la restauration globale
en exercice 35 prévue dans la convention ANRU 2 intègre parfaitement le changement d'usage:
La ville de Montereau a engagé la procédure de déclassement du domaine public communal de plusieurs emprises foncières dans le cadre du réaménagement de la place présents Beaumarchais, dont celle destinée à être cêdée à TMH.
A l'issue de la procédure et par délibération en date 02 décembre 2024, le Conseil 33 Municipal à autorisé le déclassement du domaine public communal des emprises
foncières concernées,
Cette décision permet à la ville de céder lesdits terrains entrés dans le domaine privé de
la commune.
Parallèlement et conformément au Code général de la propriété des personnes publiques (article L.2141-1), il convient de constater la désaffectation de son usage public de la
partie déclassée du domaine public communal du bien à céder à Trois Moulins Habitat
! Emoyé on péfeclure b 13022025
Rs à ARR as S'LO7
ID +7 7-21 7GOS7-202SON 27-009 CPE DE
Par acte d'huissier, la désaffectation de son usage public de l'emprise foncière concernée appartenant à la ville de Montereau est constatée
Il convient donc par la présente délibération, d'entériner la désaffectation de son usage
public dudit terrain.
A l'issue de ces procédures conjointes, la ville est autorisée à céder le terrain.
Le lot à céder par la commune à Trois Moulins Habitat représente une surface d'environ 654 n° (parcelle cadastrale AH 67 + parcelle déclassée du domaine publi: communal)
sous réserve du document d'arpentage.
La cession est envisagée à l'euro symbolique. En effet traditionnellement, les acquisitions. foncières effectuées par TMH en secteur ANRU destinées à des aménagements de type
voirie sont conclues à l'euro symbolique. Le programme de réhabilitation de la barre Diderot mobilise également des fonds importants Pour l'ensemble de ces raisons, la
cession à l'euro symbolique est justifiée et nécessite de passer outre l'avis délivré par le Service des Domaines en date du 20 novembre 2024.
Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.
Il est précisé que le terrain est vendu en l'état par la commune. Tout déplacement de réseaux éventuellement existants dans l'emprise de la parcelle, terrassement, entretien,
déplacement de clôture ou de mobilier urbain le cas échéant, d'une manière générale toute intervention sur le terrain destinée à le rendre conforme à l'usage prévu par
l'acquéreur est à la charge dudit acquéreur.
VU l'avis du Service des Domaines en date du 20 novembre 2024,
VU l'avis favorable de la 4ème commission en date du 23 Janvier 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE
> DE CONSTATER la désaffectation de son usage public de l'emprise foncière destinée à l'aménagement d'un parking de surface situé place Beaumarchais à céder à Trois
Moulins Habitat
> D'AUTORISER la cession de ce terrain au profit de Trois Moulins Habitat
> DE PRECISER que le lot à céder par la commune à Trois Moulins Habitat représente. une surface d'environ 654 m° (parcelle cadastrale AH 67 + parcelle déclassée du
domaine public communal), sous réserve du document d'arpentage.
> DE PRECISER que la cession est prévue à l'euro symbolique et qu'il y à lieu de passer outre l'avis délivré par le Service des Domaines en date du 20 novembre 2024
compte tenu des éléments précédemment évoqués. Le montant de la transaction est majoré des frais de notaire et de géomètre à la charge de l'acquéreur
> DE PRECISER que le terrain est vendu en l'état par la commune, Tout déplacement de réseaux éventuellement existants dans l'emprise de la parcelle, terrassement
entretien, déplacement de clôture où de mobilier urbain le cas échéant, d'une manière générale toute intervention sur le terrain destinée à le rendre conforme à l'usage prévu
par l'acquéreur est à la charge dudit acquéreur.
> DE CONFIER cette affaire à l'étude de Maîtres ROCH et ROLLAT-ROCH, Notaires à
Montereau L documents aux effets ci-dessus
sl
Emoyé on péfeclure b 13022025
Rs à ARR as S'LO7
ID : 077-217 RGROE7-2025ON 27-009 2GPSDE
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et