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Déliberation - D 145 2026 Desaffectation de leur usage public cession 2 emprises foncieres a Confluence Habitat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 145 2026 Desaffectation de leur usage public cession 2 emprises foncieres a Confluence Habitat)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
7
IMonteresu FAULT-YONNE
JH/MB
OBJET
Modification de la
délibération n°
D_162_2024 du 2
décembre 2024 :
désaffectation de leur
usage public et
cession de 2
emprises foncières à
Confluence Habitat
place Beaumarchais à
Montereau-fault-
Yonne
DATE
D'AFFICHAGE
29 septembre 2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 28
votants 32
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
EXTRAIT LOS ID : 077-217703057-20260928-D_145 _2026-DE DU REGISTRE DES DÉCIBERATIUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_145_2026 (Service de l'Urbanisme)
L'an deux mil vingt-six, le 28 septembre à 19 heures 00, les membres composant
le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la
convocation en date du 21 septembre deux mil vingt-six et sous la présidence de
Monsieur James CHERON, Maire.
Présent(e)s : M. CHERON, Maire, M. REGUIG, Mme MAIROT, M. ASFAUX,
Mme CORNEILLAN, M. BELEK, Mme EL ABIDI, M. ESPARRAGA, Mme SARICA
AYGAN, M. DURAND-BANCEL Adjoints au Maire, M. BOURDY, M. CELIK, M.
DERVILLEZ, Mme DOURET, M. GRABSI, M. LEMOINE, M. MALONGA, M.
MEBARKI, Mme MEUNIER, Mme RICHARD, Mme SONI MAZOUZI, Mme
YANGO LONGUET, M. BAROUKH, Mme BILLÉ, Mme DESANTE, M. DEYDIER, M. VATONNE, Mme DJILALI, Conseillers Municipaux.
Absentes représentées : Mme BENADDA-SAHRIDJ représentée par M. REGUIG,
Mme CAMACHO représentée par M. DERVILLEZ, Mme GONÇALVES
représentée par Mme SARICA AYGAN, Mme LEROY représentée par M.
ASFAUX, Mme DOIGNON représentée par Mme BILLE.
Absent(e)s : Mme SAINTE ROSE, M. VILLEMIN.
Secrétaire de séance : Mme DOURET.
aa ass
Dans le cadre du Programme d'intérêt National de requalification du quartier de
Surville et plus spécifiquement du réaménagement urbain de la place
Beaumarchais et par délibération n° D_162_2024 en date du 02 décembre 2024,
le conseil municipal a constaté à l'issue de la procédure de déclassement du
domaine public communal, la désaffectation de leur usage public de deux lots à
bâtir à céder à Confluence Habitat sur ladite place, l'un destiné à la construction
de 60 logements locatifs sociaux et de surfaces d'activités et le second pour la
construction d'une résidence intergénérationnelle.
Par la même délibération, le conseil municipal a ensuite autorisé la cession de
ces deux lots selon des modalités financières conformes aux engagements pris
avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine dans la convention NPRNU du
28 juin 2022, à savoir une vente prévue au m? de surface de plancher développée
(SDP) sur chacun des lots, avec un prix au m?° différent pour les deux lots.
Il apparaît que la surface de plancher n'est pas la donnée appropriée pour ce type
de cession, laquelle doit s'appuyer sur l'emprise foncière.
L'Etat est en accord avec cet ajustement mineur corrigeant cette donnée. Envoyé en sréfecturs le 05/10/2028
Reçu en préfeciure le 0540/2026
Publié le
ID: 077-217702087-20260828-D 145 2086-DE
suit
A l'issue des négociations intervenues entre la ville de Montereau, Confluence
Habitat et les services de l'Etat sur les conditions financières de cession de ces
deux lots, il a été décidé que la cession des emprises foncières concernées serait
effectivement basée sur le nombre de m2 fonciers et non plus sur le nombre de
m? de surface de plancher.
Le montant de la transaction est ainsi fixé pour les deux lots à 120 € HT le m°
foncier, majoré de la TVA au taux en vigueur, conformément à l'avis délivré par le
Service des Domaines en date du 23 juillet 2026, frais de notaire à la charge de
l'acquéreur.
Les deux lots concernés sont les suivants :
> Lot n° 1 destiné à la construction de 60 logements locatifs sociaux et de
surfaces d'activités : parcelles cadastrales AH 510, 496, 507 + partie du
domaine public communal déclassé, pour une surface totale de 2 773 m°
fonciers, sous réserve du Document d'Arpentage, soit un montant de
cession fixé à 332 760 € Hors Taxes, majoré de la TVA au taux en vigueur
> Lot n°2 destiné à la construction d’une résidence intergénérationnelle :
parcelles cadastrales AH 509, 495 et 499 + partie du domaine public
communal déclassé, pour une surface totale de 3 126 m° fonciers, sous
réserve du Document d'Arpentage, soit un montant de cession fixé à
375 120 € Hors Taxes, majoré de la TVA au taux en vigueur.
Les modalités de paiement du prix de cession sont fixées comme suit :
- Le 1° versement correspondant à la moitié du montant des 2 ventes devra
intervenir avant le 31 décembre 2026
- 2" versement correspondant à la seconde moitié du montant des
2 ventes devra intervenir avant le 31 juillet 2027.
Il y a lieu de préciser que les emprises foncières concernées sont susceptibles de
contenir tout ou partie des fondations des immeubles laissées en place par
Confluence Habitat à l'issue de la démolition des immeubles de logements lui
appartenant et occupant précédemment une partie des deux emprises foncières
présentement cédées.
L'enlèvement de ces potentiels massifs de fondations ainsi que tout dévoiement
de réseaux actifs ou non laissés en place à l'issue de la démolition effectuée
précédemment par Confluence Habitat sur ces deux emprises foncières seront à
la charge exclusive de l'acquéreur.
Les deux lots sont cédés par la commune viabilisés. Envoyé en sréfecturs le 05/10/2028
Recu en préfecture le 05/10/2026
Pubié le
suite“
La mise à disposition du foncier à Confluence Habitat sera prévue conformément
à l'annexe || de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à « diverses dispositions concernant
l'attribution des prêts et des subventions pour la construction, l’acquisition-
amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de
l'état, des logements ou des logements foyers à usage locatif ».
Par ailleurs, il a été convenu entre la ville de Montereau et Confluence Habitat de
procéder au remboursement des dépenses engagées par la ville pour le retrait
des fondations constatées sur le tènement de l’ancienne barre Beaumarchais (36
à 52 square Beaumarchais) et dont la charge incombait au bailleur social. Les
frais ont été avancés par la ville de Montereau dans le cadre de la requalification
de la place Beaumarchais, lesquels s'élèvent à :
- 4732 € HT soit 5 678 € TTC,
- _9328,80 € HT soit 11 194,56 € TTC.
Le remboursement desdits frais avancés par la commune devra intervenir au plus
tard à la signature de l'acte notarié, directement auprès des services financiers de
la ville de Montereau.
VU l'avis délivré par le Service des Domaines en date du 23 juillet 2026
VU la délibération du Conseil Municipal n° D_162_2024 en date du 02
décembre 2024
VU la convention ANRU II (NPNRU) de la ville de Montereau signée le 28 juin
2022
VU l'avis favorable de la 4°" commission en date du 24 septembre 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANIMITÉ (1 abstention : Mme DJILALI)
> DE MODIFIER les conditions financières de cession attachées à la
délibération du Conseil Municipal n° D_162_2024 en date du 02 décembre 2024
relative à la cession de deux terrains à bâtir à Confluence Habitat place
Beaumarchais.
> DE PRÉCISER que la partie de ladite délibération relative à la constatation
de la désaffectation des terrains de leur usage public n'est pas modifiée.
> D’AUTORISER la cession au profit de Confluence Habitat de deux emprises
foncières situées place Beaumarchais sur la base d’un prix fixé au m°
foncier et non plus au m? de surface de plancher développée sur chacun des
lots :
- lot n° 1 destiné à la construction de 60 logements locatifs sociaux et de
surfaces d'activités : parcelles cadastrales AH 510, 496, 507 + partie du
domaine public communal déclassé, pour une surface totale de 2 773 n°
fonciers, sous réserve du Document d'Arpentage. v
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vV
V
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SL
.[ 10 : 077-217708057-20260928-D_145_2026-DE
suite-ue-rr-uenveratonnn- ru vecu
- lot n°2 destiné à la construction d'une résidence intergénérationnelle :
parcelles cadastrales AH 509, 495 et 499 + partie du domaine public
communal déclassé, pour une surface totale de 3 126 m° fonciers, sous
réserve du Document d'Arpentage.
DE PRÉCISER que le montant de la transaction est fixé à 120 € Hors
Taxes le m°? foncier pour les deux lots, majoré des frais de notaire à la
charge de l'acquéreur, soit un montant de cession de 332 760 € Hors
Taxes pour le lot n°1 et de 375 120 € Hors Taxes pour le lot n° 2, majoré
de la TVA au taux en vigueur.
DE PRÉCISER Les modalités de paiement du prix de cession sont fixées
comme suit : le 1°’ versement correspondant à la moitié du montant des 2
ventes devra intervenir avant le 31 décembre 2026 et le 2°"° versement
correspondant à la seconde moitié du montant des 2 ventes devra
intervenir avant le 31 juillet 2027.
DE PRÉCISER que l'enlèvement de ces potentiels massifs de fondations
ainsi que tout dévoiement de réseaux actifs ou non laissés en place à
l'issue de la démolition effectuée précédemment par Confluence Habitat
sur ces deux emprises foncières seront à la charge exclusive de
l'acquéreur.
DE PRÉCISER que les terrains seront cédés viabilisés.
DE PRÉCISER que la mise à disposition du foncier à Confluence Habitat
sera prévue conformément à l'annexe II de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à
« diverses dispositions concernant l'attribution des prêts et des
subventions pour la construction, l’acquisition-amélioration et la
réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l’état, des
logements ou des logements foyers à usage locatif ».
D'APPROUVER le remboursement des travaux d'enlèvement des
fondations situés sur le tènement de l’ancienne barre Beaumarchais (36 à
52 square Beaumarchais) pour lesquels les frais incombant à Confluence
Habitat ont été avancés par la ville, lesquels s'élèvent à la somme totale
de 16 872,56 € TTC, à verser au plus tard à la signature de l'acte notarié
et directement auprès des services financiers de la ville de Montereau.
DE CONFIER cette affaire à l'étude de Maîtres ROCH et ROLLAT-ROCH,
notaires à Montereau.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes
et documents aux effets ci-d SSous. / N
VE \ nn conforme,
1 (See
POUE
James CHÉRON
t
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