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Convocation - D 97 2024 Des affectation de son usage public et declassement du domaine public immeuble 14 rue des Fosses
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Convocation - D 97 2024 Des affectation de son usage public et declassement du domaine public immeuble 14 rue des Fosses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
JH/CD
OBJET
Désaffectation de son
usage public et
déclassement du
domaine public
communal du rez-de-
chaussée de l'immeuble
situé 14 rue des Fossés
à Montereau, propriété
communale
DATE
D'AFFICHAGE
18 juin 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents I 2Z
votants 33
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
EXTRAIT SO
DU REGISTRE DES DÉLHERATIOINS — —
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_97_2024 (Service Urbanisme)
L'an deux mil vingt quatre, le 17 juin à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 10 juin deux mil vingt quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON,
Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, M. BELEK, Mme CAMACHO, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme GAGÉ, M. DOURET, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme IVAKHOFF représentée par M. ASFAUX, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. FELLAH représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par Mme CHOISY, Mme SONI MAZOUZI représentée par M. DERVILLEZ, M. DEYDIER représenté par M. JEGO, Mme ZAIDI représentée par M.
ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON
Secrétaire de séance : Mme CAMACHO
Par délibération n° D_12_2023 en date du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a autorisé la cession au profit de la Société LSRE, des 4 propriétés communales suivantes : immeuble 9 place du Marché au Blé, immeuble 14 rue des Fossés, immeuble 22-24 rue
Jean Jaurès et immeuble 2 place René Cassin.
L'immeuble à céder situé 14 rue des Fossés a été isolé des locaux de l’ancien théâtre Richelieu par un mur. La plus grande partie de la surface initiale du théâtre a été transformée en salle de boxe. Le rez-de-chaussée de l'immeuble à céder est occupé par les toilettes et la chaufferie de l'ancien théâtre dont l'activité a cessé depuis plus de 15 ans et lesdits locaux, totalement inutilisés par le public depuis.
Du fait de son usage public précédent, ce local fait juridiquement partie du domaine public
communal.
Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques (article L.2141- 1), il convient de constater la désaffectation de son usage public du local concerné puis de prononcer son déclassement du domaine public communal et permettre ainsi : - La mise en copropriété de l'immeuble via l'établissement d'un état descriptif de division et la division de l'immeuble en deux lots numérotés 1 à 2,
- la cession du lot numéro 2 à la Société LSRE.
Par acte d’huissier en date du 31 mai 2024, la désaffectation de son usage public du rez- de-chaussée de l'immeuble situé 14 rue des Fossés appartenant à la ville de Montereau a
été constatée.
Il convient donc par la présente délibération, de constater son déclassement du domaine
public communal. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L O Léc
ID ::077-217703057-20240618-D._97_2024-DE
VU l'avis favorable de la 4ème commission en date du 13 juin 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE (2 abstentions : M. ALBOUY - Mme ZAIDI représentée par M. ALBOUY)
> DE CONSTATER la désaffectation de son usage public du rez-de-chaussée de l'immeuble situé 14 rue des Fossés appartenant à la ville de Montereau (parcelle cadastrale AP 710 en attente de division).
Y DE PRONONCER son déclassement du domaine public communal.
Y D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et
documents aux effets ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,