Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 577 SG DEAL

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 577 SG DEAL Document publié le Lundi 1 janvier 2057 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 577 SG DEAL)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

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ARRÊTÉ N° 577-SG-DEAL du ) 9 JUIL. 2019

portant délégation de signature à M. Joël DURANTON, directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

chevalier de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code des marchés publics ;

la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions et notamment son

article 21-1 ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-

gions ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à

l’outre-mer ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de la

construction et de l’habitation ainsi que diverses lois relatives au logement :

l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l’urba-

nisme ;

l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

les décrets n°98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale :

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l’État ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de Mayotte ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la

gestion budgétaire et comptable publique ;VU

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le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement ;

le décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets rela-

tifs au logement ;

le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la com-

mande publique ;

le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secré- taire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M . Jean-Francois COLOMBET, préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON, ingénieur divi- sionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de Mayotte ;

l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du dévelop-

pement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;

l'arrêté ministériel du 22 mars 2016 portant nomination de Mme Ankilati Ali CHANFI, attachée d’admi- nistration de l'Équipement, Secrétaire Général adjointe ;

l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant nomination de Monsieur ZAKZEK Fabrice, secrétaire admi- nistratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux, en charge du contentieux pénal d’ur- banisme, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l’Environ- nement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

la circulaire du 4 décembre 2013 de la direction du budget relative à la désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

la décision ministérielle du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme respon- sables des budgets opérationnels du programme P 113 « paysages, eau et biodiversité » ;

la décision ministérielle du 27 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme P 203 « infrastructures et services de transports » ;

la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme P 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme 207 « sécurité et éducation routières » :

la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme P 181 « prévention des risques » ;

la décision ministérielle du 25 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du déve- loppement et de la mobilité durable » ;

le contrat à durée déterminée numéro 16/DG10114100003 de M. El-Amine HOULAME, responsable de

l'Unité juridique et du contentieux à la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Loge-

ment de Mayotte ;

les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties

par le présent arrêté ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

2/14ARRETE

Section I : Compétences fonctionnelles

Article 1° : Délégation est donnée à M. Joël DURANTON, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

INISTRATION GENERALE

a) Gestion du personnel

Hal Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988

| — Ouvriers des parcs et ateliers noHIRe

| — Personnels d’exploitation Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié

M Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 — Adjoints techniques

odifié

— Dessinateurs |

Décret n°2006-1760 du 23 décembre

2006

| Décret n° 2006-1760 du 23 décembre

2006

Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970

| | Arrêté du 20 novembre 2013

RE = a eine nn eee — = Er = en

1 a2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégorie A,

B, C, ou non titulaires.

1a3 Octroi d’autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984

Articles 12 et suivants du décret n° 82-

| 447 du 28 mai 1982 modifié par le décret|

| ° 84-954 du 25 octobre 1984 pour

l’exercice du droit syndical dans la

Fonction publique

la4 Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par accident de service, congé de longue maladie et longue durée, congé de grave maladie), ouverture et alimentation d’un compte épargne temps

las Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel

la6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou ré imputation |— — __ en 1 = oh ns nu un 2 _

la7 Décision de mise en position de congés administratifs

ption de séjour à Mayotte, consécutif à l'interruption du service l1a8 Décision d’interru

3/14la ? Délivrance des ordres dé missions sur le territoire national + ne _.— _ _ || lal0 Liquidation des droits des victimes d’ accident du travail |

————— - ——

| lall Concessions de logements appartenant à l'État : ie

1 a 12 Derande amiable en réparation pour les accidents survenus à l’occasion ou en dehors du service

————+— a es CRE

|

Ta13 Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice d'activités extre-professiomnelles | |

|| Ia 14 Décisions disciplinaires (avertissements et Cole) |

lals Fixation des emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière rendant leur _[itulaires éligibles à la NBI

b) Responsabilité Civile |

| : 1bl Règlement amiable des dommages causés par l’État

Recouvrement amiable des dommages subis par l’État

c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l'énergie électrique dans, la limite de 20Ky&:

| cl lutorisafton à des travaux de construction d’ouvrage de distribution d'énergie sIÉcrique Ànon soumis à D.U.P.

2 AMENAGEMENT - URBANISME- LOGEMENT- CONSTRUCTION - ENVIRONNEMENT.

a) Urbanisme et Aménagement |

2al | Collecte des informations et conservation des documents nécessaires au porté à la connaissance et à

| l'association de l’État dans l’élaboration ou la révision du PLU et dans sa mise en œuvre

|

avis de l’État sur la modification du PLU lors de sa notification par la collectivité

b) Appeatiof du Droit des Sols T | Fe

2 2b 1 ORAN des demandes de permis d’aménager, des permis de construire, des déclarations préalables et des certificats d'urbanisme, à l’exclusion de toute décision

2b2 Décisions relatives aux permis d'aménager, permis de construire, déclarations préalables et certificats d’ prenne de compétence Etat, sous réserve que les avis du DEAL et du maire soientif: convergents

2b3 Délivrance des attestations de non ei à la déclaration attestant l scéverent et tia conformité des travaux |

tn Re re

2b4 Saisine di Ministère Public et présentation devions écrites en matièred'infractions à à la législation et à la réglementation en application du droit des sols.

Transmission des procès-verbaux et présentation d’observations orales aux audiences pénales dans la même doi

Défense de l’État devant le tribunal administratif : présentation d’observations orales à l’appui des conclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles les mémoires ont été établis par les services de la DEAL.

4/14©) Logement

2cl

2c2

d) Environnement

2d1

ne

2 d4-1

budgétaire unique).

Contrôle de l’exécution des programmes de construction des logements sociaux (accession et+ locatif) et tés |

_ Programmes d'amélioration de l'habitat, |

Contrôle de l’exécution des opérations danénagenant et de RHI subventionnées au titre de Ha LBU ire

_ Instruction des dossiers relatives aux projets d’Installation, d’ Ouvrages, de Travaux ou d’ Aménagement (IOTA) , avec ou sans étude d’impact :

L réception des dossiers (accusé de réception),

- déclaration de la complétude et de la recevabilité des dossiers, |

- demande de compléments, |

- enquête administrative des services (internes et externes à la DEAL),

- récépissés de déclaration,

+ attestation de non opposition à déclaration. |

Signature des arrêtés d’autorisation, des arrêtés de rejet d’autorisation et arrêtés de prescriptions complémentaires ou particulières, des projets soumis à autorisation ou déclaration loi sur l° eau, avec ou sans | . étude d'impact.

Installations classées ( De autorisation environnementale), à l'exception des décisions suivantes |

-arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le SGAR

- arrêté d’enregistrement ou de refus d’enregistrement

- arrêté portant prescriptions complémentaires à un arrêté d’enregistrement

- arrêté de basculement en autorisation environnementale

F arrêté de prescriptions prévues aux R512-52 et R512-53

[ courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental

[oS : .

- circulaires aux maires

[ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du ler juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et contentieux introductifs d'instance et en défense Présents aux juridictions administratives.

Délivrance des preuves de dépôt de déclaration relatifs aux étions dise pour la protection de J'environnement mentionnées à l'article R 5 125 48 du code de l'environnement

Signature des actes de gestion concernant les installations classées pour la protection de l'environnement

Soumis à autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-10 et R 512-11 du code de

[l'environnement

Autorisation environnementale, à l'exception des décisions suivantes :

- certificat de projet prévu par l'article L181-6

- arrêtés portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale

- arrêtés portant délivrance ou prolongation ou renouvellement d'une autorisation environnementale

- arrêtés portant prescriptions complémentaires

- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le SGAR

5/14- courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental |

- circulaires aux maires

- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du ler juin 1828 relative aux conflits | d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives | Il

2 d 4-4 Signature des actes de gestion concernant les activités, installations, ouvrages et travaux visés à l'article L181- | 1 soumis à autorisation environnementale |

|

2 d 4-5 Police administrative, à l'exception des décisions suivantes :

fans | F arrêté de mise en demeure,

- arrêté de consignation, d’exécution de travaux d'office, de suspension, de paiement d'une amende ou |

paiement d'une astreinte

- apposition de scellés |

245 Réserves naturelles

Signature des décisions et conventions relatives à la gestion et à la réglementation inscrites dans l'acte de | classement de ces réserves |

| 246 | Faune et Flore

| En matière de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (C.LT.ES.), signature des autorisations et documents prévus par les textes relatifs à : |

|- la mise en œuvre des dispositions des règlements (CE) n° 338-97 et n° 865/2006 ainsi que des décisions | des commissions associées ;

| | - le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du | règlement (CE) n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Les délégations sont données pour :

|- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 415-1 du code de l'environnement ;

| - Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article R-216-15 du code de l'environnement ;

- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code de l'environnement.

247 Espèces protégées

Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation prévues aux articles L411-1 et L411-2 du code de | l'environnement sauf pour les espèces fixées par l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département et | pour lesquelles l'autorisation relève directement du Ministère en charge de l'écologie.

|

Signature des arrêtés de dérogation aux interdictions mentionnées aux 19,29 et 3° de l'article L411-1 du code de l'environnement et les arrêtés modificatifs inhérents.

248 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du CPEM (contrat de projet État Mayotte) et CCT

(contrat de convergence et de transformation) sont signées par le SGAR. |

e) Accessibilité

. |

essibilité des Personnes Handicapées. 2el Tout acte de gestion de la sous Commission Départementale pour l'acc

2e2 Arrêté portant dérogation ou refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation.

6/142e3 Agendas d'accessibilité programmée ; Décision d'approbation ou de refus. Décision d’ approbation ou de refus d'une prorogation du délai. Décision d’approbation ou de refus d'une prorogation du délai de mise en œuvre. décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L.111-7-10 et L.111-7-10 du CCH ainsi qu'à la _ procédure de carence prévue par l'article L.1111-7-1 | du CCH;

2e4 Demande d' attestation d achèvement de travaux

p- ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE : ROUTES NATIONALES

a)Acquisitions foncières _ Expropriations |

[

3al Actes de procédure et d’instruction des enquêtes préalables conan à l’acquisition ou l’expropriation de | terrains nécessaires aux opérations routières de l’ Etat. Sont exclues : la signature de tout arrêté relatif à {l'enquête d'utilité publique et à l'assignation des Propriétaires. devant lejjuge

| b) Gestion et Conservation du domaine public UE

LE er Se — ere — _—— — D re LR no p

3b1 Instruction des dÉCISIONS de pénétrer sur les terrains privés et de les OCouper temporairement fesrre

3b2 Délivrance et retrait des autorisations d’occupation temporaire de la voie publique et mise en recouvrement | des redevances. |

8b3 Ep du sous-sol par la canalisations diverses d’eau, d assainissement, de gaz, d'électricité, de

télécommunication et AUS -—

APRES LE En RES ER ue ee" |

| 8 b: 4 _Pésisien préservant F élagage des plantations io [ domaine publie en vue de la sécurité de lacirculation |

B b5 pnstruction des décisions de classements, déclassements, modifications de domanialité, de régime

3b6 Ouverture, déviations, redressements, élargissements, établissements de servitudes pour routes | ps es L

3b7 Délivrance des alignements et des autorisations de voirie —

3b8 Établissement ou node des saillies sur les facade des HnmiebUles, autorisation d° effectuer de travaux |

on confortatits sur les HomeNbIes ou propriétés en Saillie

3b9 {Établissement construction ou i Képara tion d’aquedues, tuyaux; passages sur fossés, trottoirs

3b10 Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter ladégradation des wvoies publiques par les eaux pluviales ou usées

c) Travaux routiers —

re - _.

3c1 Tous les actes de procédure concernant les opérations routières à maîtrise d’ouvrage Étatà l’exclusion de la signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations de pénétrer sur les propriétés | privées

3c2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées à r exclusion de maisons d’ habitations, et de IS SÉSUPEE temporairement pour l’exécution de travaux -PUBIieS |

8c3 Délivrance de permissions de voiriee qui n “entraîne pas ;d°sccupation 1 privative du domaine publie l EL = — = — = ES =. L

3c4 Proposition dacquisition de terrains d’assiette

3c5 Procédure d'indemnisation des doiniièges de travaux publics; dommages de oifiare. démolition de cases, mise à à disposition provisoire de terrains, perte dejjouissance

d) Exploitation des routes

3d1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers |

7/14B 4 2 fimeublissement L barrières dé pluie et réglementation de la circulation pendant la fermeture

3 d 3 Réglementation de lacirculation surles ponts

3 à 4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou & circulation d'engins

3 d 5 Autorisation de stationnement et de circulation de viols appartenant aux entreprises chargées d' exécuter

des travaux routiers — de 7

SALUE CRIER CCR AN EN MS ER Er RL AN sl

346 Instruction des Ananas de dérogations aux interdictions de circulation de véhicules de ns de

qrarchandises [== er ne ee

= = — re nine CR Le me = —

| e) Homologation des véhicules | =

B e f Réception des véhicules importés neufs ou usagés non encore trmaiaules àen Fe

3 e2 Établissement des certificats de conformité pour tous les véhicules

[ PE

3e3 Réception des véhicules ayant subis: des fransiäimations MOtAbIes 6ou ne disposant plus de cartes grises |

A- DOMA NE PUBLICC MARITIME

ha -1 Instruction des affaires dohantles et actes pe gestion et conservation du domaine bite maritime

4 —2 Conéatenx de la contravention Fe grande voirie :

- Notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif

C Saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification, de la citation et de tout élément utiles à faire condamner les contrevenants

- Mémoires présentés au nom de l’État

F Notification et exécution 1 des jugements |

5- INGENIERIE _PUBLIQUE

a) prestations d’ingénierie réalisées par la DEA L

Le

5 al Signature des candidatures ou offres d’engagement de r État pour rs prestations di ingénierie publique, les | | prestations «d’un montant évalué àà plus e 20 me € devant faire Pobjet E un accord préalable du préfet |

Sa2 Signature des marchés ou conventions pour des pr estations d’i ingénierie publique

6 - TRANSPORT TERRESTRE

| a) Accès à la profession

6al Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des professions de tnspoS routiers de marchandises, de personnes et de commissionnaire de transport

6a2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des poison de transporteurs routiers de marchandises avec véhicules légers et véhicules motorisés de: moinssde 4 roues

8/14Lane . . . .

6a3 Décisions d'inscription sur les registres :

| — des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec | conducteur

— des transporteurs publics routiers de personnes

— des commissionnaires de transport

| b) Exercice de la profession

| | . . H n . ns: .

6b1 Délivrance des licences de transport de marchandises et de personnes et des copies conformes

6b2 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de services occasionnels de transport public routier de! | AE 4 | personnes (véhicules n'excédant pas neuf places).

c) Activités de transport de marchandises dangereuses

déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets. 6cl Délivrance d'un récépissé de

| | d) Correspondance

6d1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des affaires relatives à l'accès et à l'exercice des | professions de transporteur, de loueur de véhicules industriels, et commissionnaire ou au contrôle de ces |

activités — TS —

PU EE PSE RE Un pe MORE Rte

e) Centres de formation

| | : : - a 3 in : 6.e1 Instruction, délivrance, suspension,

retrait et suivi des agréments des centres de formation, agrément des |

| agents en charge du contrôle de l’activité

de ces centres.

| : [ — DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions qui mettent

en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture) |

a) Sous-sol et explosifs

fal Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux mines et Décret n° 99-116 du 12 février 1999 | arrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des arrêtés |

Étotisation, de refus ou d'extension qui restent de compétence

préfectorale) et notamment le second alinéa de l'article 4 du décret

n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des |

parrières. |

b) Contrôles techniques

7bl routes les décisions et tous les documents relatifs aux Code de l’environnement Article R555-1 et

Équipements sous pression et canalisations de transport : suivants

déclaration de mise en service, dérogations individuelles portant |

Sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service et sur Arrêté du 15 mars 2000

les conditions de conception, de fabrication ou de contrôle initial , :

et notamment l'habilitation et le suivi des organismes délégués, les Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 délégations d'épreuve.

7 b2 rt les décisions et tous les documents relatifs aux véhicules : Arrêté du 2 juillet 1982 modifié délivrance des autorisations de mise en circulation des véhicules :

dde transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés Arrêté du 30 septembre 1975

9/14Lans les opérations de remorquage, des véhicules de transport de Arrêté ADR du 1 juin 2001 modifié Inatières dangereuses, réception par type, à titre isolé ou | : in

identification des véhicules, dérogation au titre de Code de la Code de la route et arrêté du 19 juillet | RL Route ou au règlement ADR. 1954 modifié

Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des centres

de contrôle technique de véhicules légers et poids lourds

(délivrance, suspension, retrait). RE os

———————— "|

(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de

(Programme fixant les orientations de

politique énergétique, notamment ses

articles 14 et 15. TR pe A 7 = DURE RE

Un tn ER. Tel Toutes

les décisions et tous les documents relatifs à la production, |

au stockage, au transport, à l’économie et à la distribution de |

l'énergie.

7 b3

c) Énergie

Fc2 [Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la délivrance Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif | des certificats ouvrants droit à l'obligation d'achat d'électricité. aux conditions d'achat de l'électricité

produite par des producteurs bénéficiant de

l'obligation d'achat. Pr + ea _ es ns == — = RE

ES = ne = ——— t

(7 c3 [Toutes les décisions et tous les documents relatifs à l'utilisation “el

l'énergie.

fc4 [Moutes les décisions et tous les documents relatifs à l'application |

du statut des personnels des industries électriques et gazières. |

7 cs [Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la délivrance Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif | des certificats d'économie d'énergie. aux certificats d'économie d'énergie.

d) Environnement industriel

7di [loutes les décisions et tous les documents relatifs aux Livre V du code de l’environnement autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à la sortie du | territoire du département. |

7 d2 [Toutes les décisions prises en application du règlement européen Règlement européen CE 1013/2006 du 14 CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de juin 2006 |

échets, à l’exception de celles prises en application de l’article 6, |

filinéa 7 de ce règlement

8) EDUCATION ROUTIÈRE

| 7 ee a 8-1 D délivrance, renouvellement

et suivi des agréments

‘exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement de |

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. |

8-2 nstruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments des |

associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la

écurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale |

és professionnelle.

s -3 nn délivrance, renouvellement et suivi des agréments

d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la

un ab à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux,

in établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à

pnoteur et de la sécurité routière.

10/148 -4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisations

enseigner, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

es établissements de la conduite dans le cadre du dispositif |

« Permis à 1€ par jour ».

—————— © — | — ———— |

8-6 nstruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments

ortant autorisation d'exploiter des « établissements d'animation

de stages de sensibilisation à la sécurité routière » et des « centres |

chargés d'effectuer des examens psychotechniques ». |

8-5 le dub et validation des conventions conclues entre l’État et

I

K

9) AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

b-1 Instruction courante des procédures en tant qu’autorité

administrative compétente en matière d’environnement pour les

projets et plans/programmes :

(Code de l'environnement Livre I, titre II,

chapitre IL, livre VI, titre V et arrêtés

préfectoraux n° 2017-139-DEAL-AE du 4

F EXamens au Cas par Cas : accusés de réception, consultations et [mai 2017 (études d'impact projets) et publications sur internet ; °2017-166-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017

- cadrage préalable : réponse aux consultations ; évaluation plans et documents)

F avis de l’autorité environnementale : accusés de réception,

consultations et publication sur internet

D _2 Phases décisionnelles des procédures en tant qu’autorité

administrative compétente en matière d'environnement pour les

projets :

F eXamens au Cas par cas : décisions

D _3 Appui technique de la DEAL à la mission régionale d'autorité

environnementale de la région Mayotte, compétente pour certains

projets et plans/programmes :

Articles R1@4-19 et suivant du code de

l'urbanisme

F eXamens au cas par cas : projets de décisions eglement intérieur du CGEDD

lans/pr es uni t PAPA PORN

MSIenEEn arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017

- cadrages préalables : projets d'avis nnulant la désignation du préfet de région

F avis de l'autorité environnementale : projets d'avis en qualité d'autorité compétente de l’État en matiére d'environnement à l'article R122-6

fu code de l'environnement

Section IL : Ordonnancement secondaire

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Joël DURANTON, directeur de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de budgets opérationnels de programme (BOP) délégué à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des actes

nécessaires au pilotage des BOP :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

Écologie, développement |113- Paysage — Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »

et mobilité durable

181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR »

203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»

11/14217- Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, du Développement et de la

Mobilité Durables, BOP Régional « CPPEDMD »

Sécurités 207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « SCR »

Cohésion des territoires | 135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »

En sa qualité de responsable de BOP délégué, M. Joël DURANTON reçoit délégation pour :

— Recevoir les crédits des programmes :

113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »

135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »

181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »

203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »

207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »

217- Conduite et Pilotage des Politiques de l’Écologie, du Développement et de la Mobilité Durables, BOP

Régional « CPPEDMD »

— Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.

Procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10% ; dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.

Article 3 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué

Délégation est donnée à M. Joël DURANTON, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de l'unité opérationnelle DEAL de Mayotte, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP et des budgets centraux et régionaux et le fonds suivants, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M € pour les subventions,

et de 5M € pour l’investissement :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

113- Paysage — Eau et Biodiversité « PEB »

159- Programme et BOP Expertise, information géographique et météorologique

«EIGM »

Écologie, développement 174- Energie — Climat — Après-Mines « ECAM »

et mobilité durable 181- Programme et BOP Prévention des Risques « PR »

203- Infrastructures et Services de Transports « IST »

217- Conduite et Pilotage des Politiques de l’Ecologie, du Développement et de la

Mobilité Durables, BOP régional « CPPEDMD ».

12/14Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

Cohésion des territoires | 135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat « UTAH »

Sécurités 207- Sécurité et Circulation Routières « SCR »

Outre-Mer 123- Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;

e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

e les conventions (il faut exclure les conventions de financement liées à l’engagement des

dépenses relevant de l’article 3) avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d'autres partenaires culturels de l’État.

Section II : Marchés publics et pouvoir adjudicateur

Aïticle5: Délégation de signature est également donnée à M. Joël DURANTON, directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l' État intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11

octobre 1999 susvisée.

Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Joël DURANTON, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les

marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans la limite de ses attributions.

Article 7 : La délégation dévolue à l'article 6 est applicable aux catégories de marchés publics et accords cadres de travaux, fournitures ou services, dans la limitation du montant de 1 000 000 € HT et relevant des ministères :

de l'Intérieur (209)

de la transition Écologique et Solidaire (223)

de la Cohésion des Territoires (223)

du ministère de l'Outre-Mer (238)

des services du Premier Ministre (212)

Pour les mêmes ministères, délégation de signature est donnée à M. Joël DURANTON, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de pouvoir adjudicateur, à l'effet de

signer tout acte relatif à la passation ou l'exécution des marchés soumis aux règles de l'ordonnance n° 2018- 1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics.

Article 8 : délégation est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire à M. El-Amine HOULAME, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à Mme Ankilati Ali

CHANFT, Secrétaire Général adjointe, et à Monsieur ZAKZEK Fabrice, adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux, en charge du contentieux pénal d’urbanisme, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte.

Section IV : Dispositions générales

Article 9 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa responsabilité, à Monsieur Joël DURANTON dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son autorité.

13/14Article 10 : Le présent arrêté remplace les arrêtés préfectoraux n°315/DEAL/RBOP du 16 avril 2018 et n° 388/SG/DEAL du 2 mai 2018.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte

Le préfet,

délégué du HS

“4

Jean sfeouonser

14/14