Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté habilitation conformité

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté habilitation conformité Document publié le Vendredi 18 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté habilitation conformité)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, PRÉFET PREFECTURE ù Secrétariat Général D'EURE- Cellule de la Coordination des

h Politiques Interministérielles ET- LOIR Secrétariat de la CDAC 28

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N°28-2022-04-01 PREF28-CCPI du

portant habilitation-de la SAS « Cabinet ALBERT et Associés »

à établir le certificat de conformité mentionné

à l’article L 752-23 du code de commerce

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44 et R.752-44-8 à

R.752-44-13 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale

d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d’aménagement commerciale et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation

pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L.752-23 du code de

commerce ;

“ji

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les

entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers dans leurs démarches administratives ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de

préfet d’Eure-et-Loir ;

VU le décret du 4 mars 2020 portant nomination de Monsieur Adrien BAYLE en qualité de Secrétaire

Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU la demande d’habilitation, pour réaliser le certificat de conformité au titre de l’article L.752-23 du

code de commerce, déposée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 3 mars 2022 par la SAS « Cabinet

ALBERT et Associés » dont le siège social est situé 8, rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu 59790

RONCHIN représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES en sa qualité de gérant.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

Tél : 02.37.27.71.79 — Standard : 02.37.27.72.00

courriel: pref-cdac28@eure-et-loir.gouv.fr

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex PF GARRÊTE

Article 1° : L’habilitation n° 28-2022-04-01 de la SAS « Cabinet ALBERT et Associés» dont le siège

social est situé 8, rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu 59790 RONCHIN, N° SIREN 440 563 021

00045, représentée par M. Laurent DOIGNIES, en sa qualité de gérant, en vue d’établir un certificat

de conformité mentionné au 1" alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce, pour les dossiers

de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département d’Eure-et-Loir, est

accordée à partir du

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite

possible.

- Monsieur Maxime BAILLEUL,

Le numéro d’habilitation pour réaliser le certificat de conformité prévu à l’article L.752-23 du code

de commerce est le suivant: N°28-2022-04-01. Ce numéro devra figurer sur le certificat de

conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du vertificat.

Article 4: Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le bénéficiaire de la présente

habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation

dans le département d’Eure-et-Loir.

Article 5: Le bénéficiaire de la présente habilitation doit signaler au secrétariat de la CDAC

d’Eure-et-Loir, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté

à l’appui de la demande d’habilitation déposée en préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 6: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les

conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 à R.752-44-6

du code de commerce.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution

du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA)

de la Préfecture d’Eure-et-Loir, et dont une copie sera adressée à la personne affectée à l’activité soit

M. Maxime BAILLEUL ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-

Loir.

Fait à Chartres, le 1 8 MARS 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Adrien BAYLE

Délais et voies de recours :

"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme le Préfet d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) — bureau de

l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

orès un recours gracieux ou hiéraï le délai jours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, "Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet

https://www.telerecours.fr