Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté habilitation certificat conformité signé

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté habilitation certificat conformité signé Document publié le Vendredi 11 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté habilitation certificat conformité signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Concurrence, PRÉFET PR erURe Li Secrétariat Général/SICPPAT

D'EURE- Pôle Economie Emploi ET-LOIR Secrétariat de la CDAC 28

Liberté Affaire suivie par C.Poitrimol

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté N°28-2023-08-10 du 1 O ADUT 2023 portant habilitation de la Société « AEPE GINGKO »

à étblir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa

de l’article L 752-23 du code de commerce

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44 et R.752-44-8

à R:752-44-13 ;

VU la loi n° 2018-1021 dû 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commerciale et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de

présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches

amdinistratives ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de

l'article L.752-23 du code de commerce ;

VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de

présentatnion par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches

administratives ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwn.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Pf) [B;VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN

en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GÉRARD en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté n° 1G-2022 du 29 août 2022 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU la demande d'habilitation, pour réaliser le certificat de conformité au titre de

l’article L. 752-23 du code de commerce, déposée à la préfecture d'Eure-et-Loir le 1°

août 2023 par la SARL « AEPE GINGKO » dont le siège social est situé 66, rue du Roi

#Réné à LA MÉNITRÉ (49250) représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa qualité de gérant ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1°: L'habilitation de la SARL « AEPE GINGKO » dont le siège social est situé

66, rue du Roi René à LA MÉNITRÉ (49250), n° SIREN 751809096, représentée par M. Stéphane GANG, en sa qualité de gérant, en vue d'établir un certificat de conformité mentionné au 1% alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département d'Evre-et-Loir, est accordée à partir du ‘fg AOUT 2023

Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans

renouvellement tacite possible.

Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande sont les

suivantes :

- Monsieur François QUER,

- Monsieur LUC MACHECOUR.

Le numéro d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité prévu à l'article

L. 752-23 du code de commerce est le suivant : N° 28-2023-08-10. Ce numéro devra

figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de

l’auteur du certificat.

Article 4: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le bénéficieaire de la présente habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Eure-et-Loir.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente habilitation doit signaler au secrétariat de la CDAC d'Evre-et-Loir, dans le mois, toute modificaqtion dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitatyion déposée en préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit

plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercie mentionnées à l'article

R. 752-44-2 à R.752-44-6 du code de commerce.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil

des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d’Eure-et-Loir, ainsi qu'à Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.

Fait à Chartres, le TO

Aour 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

[e

Yann GÉRARD

Délais et voies de recours :

“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme le Préfet d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- Un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) -

bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des

finances — 61 boulevard Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours."Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible sur le site internet https://wwwtelerecours.fr