Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 30 RAA nominatif mensuel Aout

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 30 RAA nominatif mensuel Aout Document publié le Vendredi 30 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 30 RAA nominatif mensuel Aout)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Guerre en Ukraine, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°37-2024-08030

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2024-08-14-00001 - 20240814 RAA AP de battue le 17 aout à Artannes

et Monts (2 pages) Page 3

Direction départementale des Territoires / Service Agriculture

37-2024-08-07-00004 - arrete designation expert ISN betty verneau (2

pages) Page 6

2Direction départementale des Territoires

37-2024-08-14-00001

20240814 RAA AP de battue le 17 aout à

Artannes et Monts

Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-14-00001 - 20240814 RAA AP de battue le 17 aout à Artannes et Monts 3Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ

ordonnant l'organisation d’une battue administrative

de destruction de sangliers et de renards

sur les communes d’ARTANNES et MONTS

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 31 mai 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Clément BERTEAU aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 7 juillet 2023 au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;

Vu la demande de monsieur Thierry BEAUCHENE, agriculteur, sollicitant l’organisation d’une battue administrative aux sangliers et de renards ;

Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;

Considérant qu’il convient de réduire les dégâts aux cultures ;

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Clément BERTEAU, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et d’effectuer une battue administrative pour la destruction de sangliers, de renards le samedi 17 août 2024 pour la journée, sur les communes d’Artannes et Monts, rendez-vous à 7h au «petit moulin à Monts» .

Le lieutenant de louveterie doit procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l’accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte tenu de l’urgence et de l’imprévisibilité des déplacements des animaux levés.

Le lieutenant de louveterie peut également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines et martres qui sont levés lors de cette battue.

Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-14-00001 - 20240814 RAA AP de battue le 17 aout à Artannes et Monts 4Article 2 : L’opération est réalisée à l’aide de chiens et de rabatteurs.

Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, le lieutenant de louveterie devant en assurer le contrôle avant le commencement de la battue.

Les détenteurs du droit de chasse et aux abords sont prévenus de la battue et invités à y prendre part.

Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).

Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c’est-à-dire dont la liste a été établie par les louvetiers à l’occasion du contrôle des permis de chasse, est exclusivement assurée par les louvetiers .

Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l’opération de destruction.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie doit s’attacher le concours des municipalités et de la Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui nécessite d’effectuer les tirs à proximité des routes départementales.

Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.

Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en fonction de la configuration de la battue.

Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d’en assurer la sécurité.

Article 5 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des récoltes et des cultures, lors de cette battue. Ils doivent également prendre toutes dispositions pour réduire au maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur,

Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du lieutenant de louveterie.

Article 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l’opération à la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.

Article 8 : En cas d’empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l’un de leurs deux suppléants.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’écologie ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, les Maires d’Artannes et Monts, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 14 août 2024

P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation

P/la Directrice Départementale des Territoires,

l'adjointe au chef de service eau et ressorces naturelles,

Signé

Christine LLORET

2/2

Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-14-00001 - 20240814 RAA AP de battue le 17 aout à Artannes et Monts 5Direction départementale des Territoires

37-2024-08-07-00004

arrete designation expert ISN betty verneau

Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-07-00004 - arrete designation expert ISN betty verneau 6Direction départementale des territoires

Service agriculture

ARRÊTÉ

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision du 31 mai 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale d’Indre-et-Loire ;

Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’Etat en date du 01/01/2024 ;

Vu la proposition de Mme Betty VERNEAU, animatrice de l’Association de Développement de l’Apiculture du Centre en date du 01/08/2024 ;

Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 19/07/2024 par Mme Betty VERNEAU ;

Vu la proposition de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1er : Madame Betty VERNEAU, animatrice de l’Association de Développement de l’Apiculture du Centre, est nommée pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d’eau sur la période d’octobre 2023 à juin 2024.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-07-00004 - arrete designation expert ISN betty verneau 7Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de d’Indre- et-Loire.

Fait à TOURS, le 07/08/2024

Pour le Préfet d’Indre-et-Loire,

et par délégation de la directrice départementale des territoires La cheffe du service agriculture

Signé : Sarah BOURGINE

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-07-00004 - arrete designation expert ISN betty verneau 8