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Déliberation - Deliberation 39 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 35 du 26 mars 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 35 du 26 mars 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié 1e À ÿ AVR. 2024
ID : 059-215903923-20240326-D35 _2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 26 MARS 2024 : DELIBERATION N° 35
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
US 27529601 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 19 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique
DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib REFFAS - Brigitte
RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA - Patricia
ROGER - Mare DANRMEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-Charles LALY - Robert
PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika FAIDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - Larrabi-RAISS -
Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE -
Guy-DAUMERIES - Inèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina-MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LÉBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Emmanuel LOCOCCIOLO pouvoir à Bernadette
MORIAME - Marc DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine
PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI - Inèle
GARAH pouvoir à Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S :
Angelina MICHAUX - Guy DAUMERIES
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Jeannine PAQUE
OBJET : Création d'un poste d'adulte relais
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Création d'un poste adulte relais
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12044 ( R4 ;
Publié 14 © ANR, EUR
ID : 059-215903923-20240326-D35_2024-DE
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine modifiée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de régler
par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code du Travail, et notamment les articles:
e L.5134-100 relatif au principe du contrat adulte-relais ;
e L.5134-101 relatif aux employeurs concernés;
e L.5134-102 à L.5134-107 relatifs aux salariés concernés et à la nature du
contrat;
e D.5134-145 et D.5134-146 relatifs aux missions du contrat;
e D.5134-147 à D.5134-154 relatifs au contrat conventionné ;
e D.5134-155 et D.5134-156 relatifs au temps partiel minimum;
e D.5134-160 relatif à l'aide financière,
Vules décrets:
e n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires
de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans
les départements métropolitains ;
e n°2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du
15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités
d'adultes-relais ;
e n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet
2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville
et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains ;
e n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville, et son annexe,
Vules circulaires du:
e DIV/DPT-IEDE n°2000-231 du 26 avril 2000 relative à la mise en œuvre du
dispositif des adultes-relais dans le cadre de la politique de la ville;
e DIV/DPT-IEDE n°2002-283 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre du
programme adultes relais ;
e DIV/Acsé du 18 décembre 2006 relative aux conventions adultes-relais,
Vu la délibération de la ville n° 36 en date du 9 mars 2021 portant création, dans le
cadre du dispositif « adulte-relais », d'un poste de « médiateur à l'emploi en faveur de la
mobilisation des emplois francs» au sein de la Maison des Habitants, et d'un poste de
« médiateur social »,
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Création d'un poste adulte relais
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Pubiéld G AVR. 2024 ID : 059-215903923-20240326-D35_2024-DE
— ; ro"
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission municipale «Finances,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 18 mars 2024,
Considérant que le dispositif « adultes-relais » a été créé par le Comité interministériel
des villes du 14 décembre 1999,
Que ce programme permet de confier des missions de médiation sociale et culturelle
de proximité, dans des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
Que pour bénéficier d'un contrat adulte-relais, les conditions suivantes doivent être
remplies :
“Avoir au moins 26 ans
*__ Résider dans un quartier prioritaire
“Etre sans emploi ou bénéficier d'un contrat aidé (CUI-CAE...),
Que s'agissant des collectivités locales, le contrat adultes-relais prend la forme d'un
contrat à durée déterminée (CDD), d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois,
Que le contrat adulte-relais peut être conclu:
” Atemps plein
“Ou à temps partiel, mais ne peut être inférieur à un mi-temps,
Que le contrat adulte-relais permet à la collectivité employeur de bénéficier d'une aide
financière de l'Etat,
Que par décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 le montant annuel forfaitaire d'aide de
l'Etat a été fixé à 22 555,73 € par an,
Qu'en application de l'article D.5134-160 du Code du travail il est prévu que «le
montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret » et que «ce
montant est revalorisé annuellement au 1° juillet, proportionnellement à l'évolution du
salaire minimum de croissance depuis le 1° juillet de l'année précédente arrondi au dixième
d'euro le plus proche »,
Que le montant annuel de cette aide est égal à 80 % du Smic, accordé pour trois ans,
renouvelable,
Que le versement de cette aide est conditionné à la signature d'une convention
préalable entre l'État et l'employeur,
Considérant que la Ville de Maubeuge est inscrite dans le dispositif adulte-relais
«Emplois francs »,
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Création d'un poste adulte relais
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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Futé 4 AVR. 074
ID : 059-2159
ie rat
923-20240326-D35_2024-DE
Considérant qu'un médiateur à l'emploi en faveur de la mobilisation des emplois francs
a été engagé au sein de la collectivité, et qu'il apparait nécessaire de renforcer ce dispositif,
Considérant que la crise sanitaire a particulièrement touché les habitants des quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville, plus fortement touchés par le chômage que leurs
concitoyens,
Que cette période difficile a freiné leur insertion professionnelle,
Que cette population est d'autant plus fragilisée, qu'elle est parfois éloignée des
services publics et des circuits traditionnels de l'accompagnement et du recrutement, et se
marginalise alors progressivement du marché du travail,
Que la mise en place d'un second poste d'adulte relais, dédié à l'accompagnement des
habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, vers le service public de l'emploi
constitue l'une des réponses à mobiliser,
Considérant qu'il est important d'accompagner les habitants du quartier de Sous-le-
Bois/ Montplaisir mais également des autres quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
afin de valoriser et développer les emplois francs,
Considérant qu'au titre d'un contrat adulte-relais, il est proposé de recruter un second
agent, en qualité de « médiateur à l'emploi en faveur de la mobilisation des emplois
francs »,
Que les missions de cet agent seront les suivantes :
Lever les freins liés aux représentations, aux craintes en matière de recherche
d'emploi et l'emploi franc etles lever en faisant le relais avec Pôle Emploi;
Promouvoir le dispositif des emplois francs auprès d'habitants des QPV et les aider à
connaître le dispositif ;
ÿ Faire le lien entre les habitants des QPV et Pôle Emploi dans le cadre de leurs
démarches de recherche d'emploi;
“Faciliter les relations entre Pôle emploi et les habitants des QPV dans le cadre
d'incompréhension ou de dysfonctionnement pour faciliter la recherche et l'embauche
en emploi franc;
ÿ Aider les habitants des quartiers à informer les potentiels employeurs des atouts de
l'emploi franc et à valoriser leur profil ;
ÿ_ Concourir à l'organisation de manifestations ou de projets en faveur des emplois francs
proposés en lien avec France Travail et les promouvoir auprès de la population QPV.
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Création d'un poste adulte relais
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Pub te] À AVR. 2024
ID : 059-215903923-20240326-D35_2024-DE
(A PET
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Autorise la création d'un poste de « médiateur à l'emploi en faveur de la mobilisation
des emplois francs », dans le cadre du dispositif « adulte-relais »,
e Précise que la durée du contrat est d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable
expressément, dans la limite d'une fois,
e Précise que ce contrat est à temps complet, et que la rémunération est fixée sur la
base du SMIC horaire,
e Modifiele tableau des effectifs en conséquence,
e Inscritles crédits correspondants au budget,
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches
nécessaires à cette affaire etnotamment :
“__ De procéder au recrutement et à la nomination d'un adulte relais,
Y De signer la convention à intervenir avec le représentant de l'Etat et tous
avenants et documents afférents à ce dossier.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-
Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Jeannine PAQUE
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affiché le:
Notifié le:
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Création d'un poste adulte relais