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Arrêté - 041 2024 Numerotation la Pauline
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - 041 2024 Numerotation la Pauline)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Theix-Noyalo Département du Morbihan
Arrêté n°2024/ 041
Portant sur !e numéro+age du Lieu-Dit La Pauiine
Le Maire de la Commune de Theix-Noydo, VU l'articles L. 2213-28 du Code Généra! des Coliectivités Territoriaies, CONSIDERANT que le numéro+age des habitations constitue une mesure de police générale que seu! le maire peut prescrire.
ARRETE
Article l - Le numéro+age des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté. Article 2-11 est prescrit la numérotation suivante sur Le Lieu-dit La Pauline :
Parcelle cadastrée VE 4 : 1 La Pauline Parcelle cadastrée XD 26:2 La Pauline Parcelle cadastrée XD 27:4 La Pauiine Parcelle cadastrée XD 28:6 La Pauiine Parcelle cadastrée XD 30:8 La Pauline
Article 3 - Le numérotags comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seu! numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principale. Article 4 - La série des numéros d'une rue réguiièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le cô+é droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue. Article 5 - Le numérotage est matérialisé par l'apposi+Jon d'une piaque, portant en chiffres arabes, le numéro de l'in-imeuble. La plaque numérotée est à disposition des propriétaires en mairie, au service urbanisme, aux heures
d'ouverture au publie, à savoir :
Lundi de 13h30 à 17h30 - Mardi de 8h30 à Î2h00
Jeudi de 8h30 à 12h00 et ]3h30 à 17h30 - vendredi de 8h30 à 32h00.
L'apposjtion de cette plaque est demandée pour faciliter les recherches et ['accès aux hcibitations notamment pour les services de secours. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et pié+onnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres. Article 6 - Les frais de premier établissement et de renouvellennent, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à !a charge de la Commune. Article 7 - Les frais ct'entretien et de réfec+ion du numéro+age sont à) la charge des propriétaires. Article 8 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposi+ion, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Article 9 ~ Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autori+é municipale. Article 10 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 11 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié aux intéressés. Fait à Theix - Noyalo, le 2 juillet 2024 Le Maire Christian S' Le présent arrêté peut faire l'objef, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3. Contour delaMofte. CS444Î6, 35044 Rennes Cedex. ou par l'application Télérecours ci foyens accessible à partir du site www,. t.slemc.o.ur.s.f.c