Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 028 2024 NUMEROTATION LE GUELAN
Arrêté - 030 2024 NUMEROTATION BONNERVO
Arrêté - 032 2024 NUMEROTATION KERISUIT
Arrêté - 041 2024 NUMEROTATION LA PAULINE
Arrêté - 038 2024 NUMEROTATION CHEMIN DU LOC
Arrêté - 036 2024 NUMEROTATION ALLEE DE LARBORETUM
Arrêté - 047 2024 NUMEROTATION IMPASSE DES STERNES
Arrêté - 049 2024 NUMEROTATION RUE DU MOUSTOIR
Arrêté - 037 2024 NUMEROTATION RUE DE BRESTIVAN
Arrêté - 046 2024 NUMEROTATION PLACE DE RHUYS
Arrêté - 022 2024 NUMEROTATION SALARUN
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - 022 2024 NUMEROTATION SALARUN)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Theix-Noyalo Département du Morbihan
Arrêté n°2024/ 22
Portant sur le numérotage de Salarun
Le Maire de la Commune de Theix-Noyaio, VU ['articles L, 22Î3-28 du Code Général des Coilectivités Territoriales, CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
ARRETE
Article î - Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté. Article 2 - il est prescrit la numérotation suivante de Salarun :
Parcelle cadastrée XB 9: 1 Saiarun Parcelle cadastrée XB 11: 2 Salarun Parcelle cadastrée XB 12:3 Sdarun Parcelle cadastrée XB 10:4 Salarun
Article 3 - Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seu! numéro par immeuble caractérisé par Centrée principale. Article 4 - La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour !e côté droit et des nombres impairs pour fe côté gauche de cette rue. Article 5 - Le numérotage est matériaiisé par l'apposition d'une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro de i'immeuble. La plaque numérotée est à disposition des propriétaires en mairie, au service urbanisme, aux heures
d'ouverture au public, à savoir :
Lundi de 13h30 à 17h30 ~ Mardi de 8h30 à 12h00
jeudi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30 - vendredi de 8h30 à 12h00.
L'apposition de cette piaque est demandée pour fadîiter les recherches et l'accès aux habitations notamment pour les services de secours.
l
-T La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres. Article 6 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge de la Commune. Article 7 - Les frais d'en+retien et de réfecfion du numérotage sont à) la charge des propriétaires. Article 8 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Article 9 - Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale. Article 10 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 11 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié aux intéressés. Fait à Theix - Noyalo, le 15 mai 2024 Le Maire
..
-">
Le présent arrêté peut faire l'objef. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contontieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour delaMotte, CS444I6, 35044 Rennes Cedex, ou par {'application Télérecours citoyens accessible à partir du site .www..tejereçQU!'$,f.{'.