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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 123
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 292
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 79.2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 79.2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Aménagement du territoire,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 7 9 . 2 0 1 9 – é d i t i o n d u 2 3 / 0 4 / 2 0 1 9
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 2
N° 3265-SD
(01-2015)
2
affé
»
Fraternité
Liberté
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
ALPES-MARITIMES
Agence
régionale
de
santé
Affaire sulvle par
: Gérard CABRIEL.
Arrêté
n°
2
6
44
-
34
ARRÊTÉ DÉCLARANT INSALUBRE RÉMÉDIABLE LA PIÈCE ISOLÉE
située en rez-de-chaussée du
49 Avenue du CARNIER - 06240 BEAUSOLEIL
APPARTENANT à Mme GUASCO Thérèse
:
{arlicle
L.
1331-26
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique)
Le prétet des Alpes-Maritimes Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1397-4, R.1331-4 à R.1331-11, R. 1418-16 à R. 1416-21 ; Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.521-1
à
L.521-4
et
l’article
L.541-2;
|
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1
et 1..122-1
;
Vu
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
janvier
1986
modifié,
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental
;
Vu l'arrêté préfectaral n°15929 du 11 décembre 2018 renouvelant la composition du conseil départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
{CoDERST)
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1383 du 15 février 2019 portant création d'une formation spécialisée insalubrité au sein du consell départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; Vu le rapport du directeur général de l'agence réglonale de santé du 20 novembre 2018 ; Vu le courrier du 27 novémbre 2018 adressé en recommandé avec accusé de réception à la propriétaire des tleux, l'informant qu'une procédure allalt être engagée au titre du code de la santé publique en vue de remédier à l'état dégradé du logement occupé actuellement par M. BAHMADI et sa fille; Vu la réponse de l'intéressée, le 5 décembre 2018, par laquelle elle précise qu'elie est disposée à rénover
entièrement
ce logement;
Vu l'avis du 15 mars 2019 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (GoDERST) sur la réalité et les causes de linsalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier; 3
N°
3265-SD (01-2019)
Considérant
que
ce
logement
constitue
un danger
pour
la
santé
des
personnes
qui
l'occupent
ou
sont
susceptibles
de
l'occuper,
aux
motifs
suivants
:
+ éclairement
naturel
très
insuffisant
avec
absence
de
vue
horizontale:
* ventilation
des
locaux
insuffisante
et
non
conforme:
* présence
de
traces
humidité
sur
les
parois
avec
développement
de
moisissures:
+
Isolation
thermique
et
acoustique
insuffisante
:
Arrête
ARTICLE
PREMIER
: -
Le
logement
situé
en
rez-de-chaussée
du
bâtiment
sis
19
avenue
du
Carnier
à
Beausoleil
(06270)
-
cadastré
AE
100,
propriété
de
Mme
Thérèse
GUASCO
domiciliée
au
19
avenue
du
Carnier
à
Beausoleil
(06270),
est
déclaré
insalubre
avec
possibilité
d'y
remédier.
ARTICLE
2
: -
Afin
de
remédier
à
l'insalubrité
constatée,
il
appartiendra
à
la
propriétaire
mentionnée
à
l'article
1
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art,
et
dans
le
délai
de SIX
MOIS
à
compter
de
{a
notification
du
présent
arrêté,
les
travaux
suivants
:
1-
assurer
un
éclairement
naturel
suffisant
du
logement
;
2-
assurer
l'isolation
thermique
et
phonique
du
local
:
3-
installer
un
dispositif
fixe
de
chauffage
adapté
à
la
superficie
du
togement
:
4-
mettre
en
place
un
système
de
production
d'eau
chaude
sanitaire:
5-
équiper
le
local
d’un
système
de
ventilation
type
VMC
dont
le
rejet
s'effectue
directement
à
l'air
libre;
6-
veiller
à
ce
que
la
porte
d'entrée
assure
une
protection
coupe
feu
d'une
demi-heure;
7-
rénover
les
enduits
et
les
peintures
intérieures.
Faute
de
réalisation
des
mesures
presciites
dans
les
conditions
précisées,
l'autorité
administrative
pourra
les
exécuter
d'office
aux
frais
de
la
proprlétaire
mentionnée
à
l'article
1,
après
mise
en
demeure,
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
L.
1331-29
du
code
de
la
santé
publique.
La
non-exécution
des
mesures
prescrites
dans
les
délais
précisés
ci-avant
expose
également
Mme
GUASCO
au
paiement
d'une
astreinte
par
jour
de
retard
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1331-29
du
code de
la
santé
publique.
ARTICLE
3
: -
La
mainfevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
complète
réalisation
des
mesures
prescrites
par
tes
agents
compétents.
La
propriétaire
mentionnée à
l'article
1
tlent
à
disposition
de
l'administration
tous
les
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l'art.
.
ARTICLE
4
: -
Les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le
[logement
inhabliable.
Aussi
il
devra
durant
toute
la
durée des
travaux
être
inoccupé
et
le
rester
Jusqu'à
la
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité.
Les
locaux
visés
ci-dessus,
ne
peuvent
être
ni
loués
ni
mis
à
ta
disposition
à
quelque
usage
que
ce
soit,
en
application
de
l'article
L.
1331-28-2
du
code de
la
santé
publique,
La
propriétaire
mentionnée
à
l'article
1
dait,
dans
le
délai
de
15
jours
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
Informer
le
préfet
de
l'offre
d'hébergement
qu'elle
a
faite
à
l'occupant
pouvant
se
prévaloir
de
la
protection
au
titre
de
l'article
L.
521-4
du code de
la
construction
et
de
l'habitation
pour se
conformer
à
l'obligation
prévue au
! de
l'article
L.521-3-1
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
À
défaut
pour
la
propriétaire
d'avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la
collectivité
publique,
et
à ses
frais.
ARTICLE
5
: -
La
propriétaire
mentionnée à
l’article
1
est
tenue
de
respecter
les droits
des occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L,
521-3
-2
du
code de
la
construction
et
de
et
de
habitation,
reproduits
en annexe
au
présent
arrêté.
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales prévues par
l'article
L.
1337-4
du code de
la
santé publique
ainsi
que
par
les 4
N°
3265-SD (01-2019)
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
6
: -
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
propriétaire
mentionnée
à
l'article
1
ci-dessus
ainsi
qu'à
l'occupant
du
local
concerné.
il
sera
également
affiché
à
la
mairie
de
Beausoleil
ainsi
que
sur
[a
façade
de
la
construction.
ARTICLE
7
: -
Le
présent
arrêté
sera
pubiié
au
service
de
publicité
foncière,
dont
dépend
l'immeuble
aux
frais
de
la
propriétaire
mentionnée
à
l'article
1,
|
Il
sera
transmis
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
ie
logement
du
département.
ARTIGLE
8
: -
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfel
des
Alpes-
Maritimes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet,
Le
présent
arrêté
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(direction
générale
de
ia
santé
— EA2 —
14
avenue
Duquesne
75350
Paris
07
SP),
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mols
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
faire
également
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice
(18
avenue
des
fleurs,
06000
Nice),
dans
le
défai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
ur:
recours
gracieux
a
été
déposé
au
préa
ARTICLE
9
: -
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
général
de
l'agence
réglonale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
soclale,
le
commissaire
de
police
de
Menton
et
le
maire
de
Beausoleil
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes.
Fait
à
Nice,le
4
8
AVR,
2019
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Pot
le
"rot,
Fins 2
N° 3265-SD
(@1-2019)
2
Hherté: Égalté ?
lrateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé Affaire
sulvie
par
: Gérard
CABRIEL
Arèén
9019-2345
ARRÊTÉ DÉCLARANT INSALUBRE IRRÉMÉDIABLE LE LOGEMENT
SITUÉ
34, Avenue Reibaud - 06600 ANTIBES APPARTENANT à M. JOUAN Michel
(article L. 1331-26 et suivants du Code de la santé publique)
Le préfet des Alpes-Maritimes Vu le code de la santé publique,
notamment les articles L.
1931-26 à L,1331-30, 1,1337-4, R.1331-4 à
R1331-11,
R.
1416-16
à
R.
1416-21
;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et les articles L641-2; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et L122-1 : Vu le décret n°2062-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; Mu l'arrêté préfectoral du 1er Janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ; Vu l'arrêté préfectoral n°15929 du 11
décembre 2018 renouivelant la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanltaires et technologiques (CODERST) ; Vu l'arrêté préfectoral n°2019-138 du 15 février 2018 portant création d'une formation spécialisée insaiubrité au sein du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ; Vu ie courrier du 8 août 2618 adrassé en recommandé avec accusé de réception au mandatalre de M. Michel JOUAN, propriétaire du togement, Finformant qu'une procédure au titre du code de la santé publique allait être engagée en vue d'interdire à l'habitation le logement sis 34 avenue Reîbaud à Antibes; Vu le rapport motivé du directeur du servlée communal d'hygiène et de santé d'Antibes du 17 décembre 2018; Vu l'avis d'expert du 6 juillet 2018 concernant l'étude de la faisabilité technique et économique des travaux à entreprendre pour remédier aux causes d'insalubrité ; Vu l'avis du 15 mars 2019 du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur l'impossibilité d'y remédier; 3
N° 3265-SD
(61-2019)
Considérant
que
l'état
de
ce
logement
constitue
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
qui
Foccupent
ou
sont
susceptibles
de
occuper, aux
motifs
suivants
:
- remontées
d'humidité
par
les
murs
et
le
plancher
liées
au
mode
constructif
du
bâtiment
{absence
de
vide
sanitaire,
absence de
barrière
étanche
évitant
les
remontées
par
capillarité)
et
à
la
proximité
de
la
nappe
phréatique.
- envahissement
progressif
des
différentes
pièces
par
les
moisissures,
Considérant
que
le
GODERST
est
d'avis
qu'il
est
impossible
de
remédier
à
l'insalubrité
de
ce
logement
compte
tenu
de
l'importance
des
désordres
l'affectant,
de
la
nature
et
de
l'ampleur
des
travaux
nécessaires
à
là
résorption
de
l'insalubrité,
dont
la
faisabilité
technique
et
économique
n'est
pas
assurée,
Sur
proposition
du
directeur
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
d'Antibes
:
Arrête
ARTICLE
PREMIER
: Décision
-
Le
logement
sis
34
avenue
Reïbaud
à
Antibes
{rez-de-chaussée
/cour)
—
références
cadastrales
BL
6332
lot
n°3
—
propriété
de
M.
Michel
JOUAN,
domicilié
à Antibes
814
boulevard
Guillaume
Apollinaire,
né
le
21-09-1964
à
Grasse,
propriété
reçue
par acte
du
24-06-2013
par
maître
VILLEMIN,
notaire
à
Antibes
et
publié
le
09-07-2013
volume
0604P052013P4641,
ou
ses
ayants
droit,
est
déclaré
Insalubre
à
titre
irrémédiable.
ARTICLE
2
: -
Interdiction
d'habiter
et
défai
-
Le logement
situé
au
rez-de-chaussée
sur
cour
-
références
cadastrales
BL
0332
lot
n°3
—
dans
le
bâtiment
sis
34
avenue
Reibaud
à
Antibes
est,
en
l'état,
interdit
définitivement
à
l'habitation
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
ARTICLE
3
: -
Mainlevée
-
Si
le
propriétaire
mentlonné
à
l'article
1
à
son
initiative,
réalise
des
travaux
permettant
de
rendre
le
logement
salubre,
la
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité
peut
être
prononcée
après
constatation
par
les
agents
compétents
de
la
sortie
d'insalubrité
du
logement.
Le
propriétaire
tient
à
la
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
dans
le
respect
des
règles
de
l'art,
ARTICLE
4
: -
Sanctions
-
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté et
des
obligations qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'articie
L.
1337-4
du
code
de
la
santé publique
reproduit
en
annexe.
ARTICLE
5
: -
Notification
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1.
Il
sera
également
affiché
à
la
mairie
d'Antibes
ainsi
que
sur
la
façade
de
l'immeuble.
ARTICLE
6
: -
Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
publicité
foncière,
dant
dépend
l'immeuble
aux
frais
du
propriétalre
mentionné
à
l'article
1.
I!
sra
transmis
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
alnsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département
ARTICLE
7
: -
Recours
-
La
présente
décision
peut
falre
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
dans
le
délai
de
deux
mois à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
aussi
faire
l'objet
d'un recours hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
{direction
générale
de
la
santé
—
EA2
—
14
avenue
Duquesne
75350
Paris
07
SP),
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
faire
également
l'objet
d'un
recours
devant
ie
tribunal administratif
de
Nice
(18
avenue des
fleurs,
(6000
Nice)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou dans
le
délai
de deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours gracieux a
été
déposé
au
préalable. 4
N°
3265-SD (01-2019)
ARTICLE
8
: Exécution
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
général
de
l'agence
réglonale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
le
directeur
départemental
des
lerritoires
et
de
la
mer,
la
maire
d'Antibes,
le
directeur
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
d'Antibes
et
le
commissaire
de
police
d'Antibes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exéaution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes. Fait
à
Nice,
le
4
f
AVR.
2019
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
ë
Le
Suusfréler
CH
He
Enssion
5
3470
Erdnek
VITESSE 2
N°
3265-SD (01-2019)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé Affaire suivie par : Gérard CABRIEL
Arétén
2049-24
ARRÊTÉ DÉCLARANT INSALUBRE RÉMÉDIABLE LE LOGEMENT
SITUÉ
478, Route de la Gare - 06700 SAINT LAURENT DU VAR
APPARTENANT à la SASU le 478
{article L. 1331-26 ot suivants du Code de la santé publique}
Le préfet des Alpes-Maritimes Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-80, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R. 1416-16 à R. 1416-21
;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et l'article L.541-2 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-4
et L,122-1
;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : Vu l'arrêté préfectoral du Îer janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ; Vu l'arrêté préfectoral n°16929 du 11
décembre 2018 renouvelant la composition du canselt
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1335 du 16 février 2019 portant création d'une formation spécialisée insalubrité au sein du conseil départemental de l'environnement, des risques sanltaires et technologiques (CoDERST) ; Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé du 3
décembre 2018 ;
Vu le courrier du 3 décembre 2018 adressé en recommandé avec accusé de réception au propriétaire des lieux, l'informant qu'une procédure allait être engagée au titre du code de la santé publique en vue de remédier à l'état dégradé du logement occupé actuellement par Mme Mogne et ses enfants; Vu la réponse de l'intéressé, le 12 décembre 2018, par laquelle H précise qu'il est disposé à rénover entièrement le logement; Vu l'avis du 15 mars 2018 du conseil départemental de Fenvironnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ; 3
N°
3265-SD (@1-2019)
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui occupent ou sont susceptibles de loccuper, aux motifs suivants :
- éclairement naturel très insuffisant dans le séjour; * mauvaise évacuation des eaux ménagères : + ventilation des locaux insuffisante et non conforme; + présence de traces humidité sur les patois des différentes plèces du logement: + installation électrique dégradée et dangereuse ; - isolation thermique et acoustique insuffisante ; + chauffe-eau hors service avec pour conséquence l'absence d'eau chaude sanitaire; « absence de dispositif de chauffage.
Considérant que le CoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier
à linsalubrité de ce logement ;
Considérant dès lors qu'il y a fieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués par le CODERST ; Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé :
Arrête
ARTICLE PREMIER
:
- Le logement situé au premier étage du 478 route de la Gare à Saint Laurent du
var (06700) - cadastré AM 222, propriété de la société par actions simplifiées à associé unique (SASU) «le 478 » domiciliée immeuble le Riviéra sis 489 route de la gare à Saint Laurent du Var (06700), est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. ARTICLE
2
: - Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra à la SASU « le 478 »
propriétaire
mentionnée à
l'article 1 de réaliser selon les règles de l'art, et dans le détal de SIX MOIS à compter de la
notification du présent arrêté, les travaux suivants : + mettre en sécurité FInstallation électrique aux normes NFC 15 100 ; 2 - instalier un dispositif fixe de chauffage adapté à la superficie du logement ; 3 - remplacer le système de production d'eau chaude sanitaire; 4- assurer un éclairement naturel du séjour suffisant; 5 - assurer une aération naturelle satisfaisante du séjour ; 6 - équiper la cuisine et la salle de bains d'un système de ventilation type VMC
dont le rejet s'effectue
directement à l'air fibre ; 7 - remettre en état de fonctionnement le réseau d'évacuation des eaux ménagères :
:
8 - assurer l'isolation thermique et phonique du logement ; $ - veiller à ce que la porte d'entrée assure une protection coupe feu d'une demi-heure; 40 - rénover les enduits et les peintures intérieures. Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais de la SASU « le 478 » propriétaire mentionnée à
l'article 4, après mise en
demeure, dans les conditions précisées par l'article L. 1331-29 du code de la santé publique. La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose également la SASU «le 478 » au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à Farticle L. 1331-29 du code de la santé publique. ARTICLE 3 : - La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents. La SASU « le 478 » mentionnée à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant d 4
N°
3265-SD (01-2019)
ARTICLE
4
: -
Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l'importance
des
désordres
constatés
le
logement
susvisé
est
Interdit
à
l'habitation
à
fitre
temporaire
à
compter
du
20
avril
2019
et
jusqu'à
la
malnlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité.
Les
locaux
visés
ci-dessus,
en
attente
de
réhabilitation,
ne
peuvent
être
ni
loués
ni
mis
à
la
disposition
à
quelque
usage
que
ce
soit,
en
appilcation
de
l'article
L.
1331-28-2
du code de
la
santé
publique.
La
SASU
«
le
478
»
mentionnée à
l'article
1
doit,
avant
le
20
avril
2019,
informer
le
préfet
de
l'oifre
d'hébergament
qu'elle
a
faite
à
l'occupant
pouvant
se
prévaloir
de
la
protection
au
titre
de
l'article
L.
521-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
se conformer
à
l'obligation
prévue
au
|de
l'article
L.521-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
À
défaut
pour
la
SASU
«
le
478
»
d'avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
de
l'occupante
et
de
ses
enfants celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frals. ARTICLE
5
: -
La
SASU
«
le
478
»
mentionnée
à
Particle
1
est
tenue
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-8
-2
du
code
de
la
construction
et
de l'habitation, reprodults en annexe au présent arrêté. Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habltation,
reproduits
en
annexe,
ARTICLE 6 : - Le présent arrêté sera notifié à la SASU « le 478 » mentionnée à l'article 1 ci-dessus ainsi
qu'à
l'occupante
des
locaux
concernés,
lsera
également
afflché
à
la
mairie
de
Saint
Laurent
du
Var
ainsi
que
sur
la
façade
de
la
construction,
ARTICLE
7
: -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
publicité
foncière,
dont
dépend
l'immeuble
aux
frais
de
la
SASU
«
ie
478
»
mentionnée
à
l'article
1.
H
sera transmis
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
lagement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, ARTICLE
8
: -
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé {direction générale de la santé — EA2 — 44 avenue Duquesne 75850 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite dé rejet. Le
présent
arrêté
peut
faire
également
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice
(18
avenue
des
fleurs,
06000
Nice),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délal de deux mols à partir de la réponse de l'administration sl un recours gracieux a été déposé au préalable. ARTICLE 9
: - La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence Alpes
Côte
d'Azur,
le
directeur
départemental
des
territoires
etde la mer, le directeur départemental de ia cohésion sociale, le commissaire de police de Cagnes- sur-Mer
et
le
maire
de
Saint
Laurent
du
Var
sont
chargés,
chacun
er
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-
Maritimes. Fat
Nicete
#8
AVR,
2017
Le Préfet des Alpes-Maritimes
eat
He
rs
Ef,
Le
SousPrdret.
Se
ndees
Acjode
4
4
Chargé r
Franete Mrs en
DT SLR
LE
11017 REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMENAGEMENT
CINEMATOGRAPHIQUE
DECISION
DU
19
FEVRIER
2019
La
Commission
nationale
d'aménagement
cinématographique,
VU
Le
code
du
cinéma
et
de
l’image
animée,
notamment
ses
articles
L.
212-6
à
L.
212-13,L,
212-19
à
L.
212-26,
et
R.
212-6
à
R.
212-8
;
VU
Le
recours
n°318,
envoyé
le
18
octobre
2018
et
reçu
le
22
ociobre
2018 au
secrétariat
de
18
commission
nationale,
et
exercé
par
Me
Sandrine
Bouyssou,
représentant
la
SAS
CINEMAS
DE
LA
ROSIERE,
à
l’encontre
de
la
décision
du
20
septembre
2018
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
(CDACi)
des
Alpes-
Maritimes
ayant
autorisé
la
SARL
CERNAY
à
créer
un
établissement
de
spectacles
cinématographiques
de
6
salles
et
1
082
places,
à
l'enseigne
«
CGR
»
à
Grasse
(Alpes-
Maritimes)
;
Après
avoir
entendu
le
19
février
2019
:
+
Mme
Isabelle
GERARD,
chargée
de
mission
auprès
du
Médiateur
du
cinéma
;
Mme
Evelyne
DAVOINE
et
M.
Romain
DAVOINE,
exploitants
du
cinéma
LA
STRADA
à
Mouans-Sartoux
;
Me
Sandrine
BOUYSSOU,
avocate
[auteur
du
recours
n°31
8];
Mme
Sophie
GIRIEUX,
cabinet
Hexacom
:
M.
David
BAUDRY,
programmateur,
CGR
[porteur
du
projet
et
demandeur]
;
M.
Santiago
EVANGELISTA,
Bouygues
;
Mme
Giovanna
DESSI,
architecte,
cabinet
Wilmotte
&
Associés
;
M.
Antoine
MESNIER,
cabinet
Cinéconseil
;
Me
Jean
CORONAT,
avocat,
cabinet
Avocagir
;
Ainsi
que
M.
Xavier
LARDOUX,
Commissaire
du
Gouvernement
suppléant,
et
M.
Pascal
MAUBEC,
rapporteur
suppléant.
LÉLÉEL
TZ)
Considérant
que
la
zone
d'influence
cinématographique
(ZiC)
du
projet
de
création
de
l'établissement «
CGR
» à
Grasse,
dont
le
périmètre
est
délimité
de
manière
non
isochrone
par
le
demandeur
à
un
temps
d'accès
maximal
de
30
minutes
de
trajet
en
voiture,
sauf
au
sud
et
à
l’est
en
raison
de
pôles
cinématographiques (Cannes,
Antibes,
Cagnes-sur-Mer),
regroupe
19
communes
et
117
789
habitants
en
2014
; que
cette
zone
d'influence
a
connu, depuis 2006,
une
croissance
démographique
(+4,22
%)
inférieure
à
la
moyenne
nationale
(+4,39
%)
sur
la
même
période
;
Considérant
que
Poffre
cinématographique
de
la
zone
d'influence
cinématographique
comprend
actuellement
$
établissements
fixes
(10
écrans),
soit
un
complexe
de
cinq
écrans
«LA
STRADA
» à
Mouans-Sartoux,
un complexe de
deux
écrans
«
CINEMA
STUDIO
»
à Grasse,
et
3
cinémas
mono-écran,
ainsi
que
d’un
point
de
projection
itinérant
;
que
ces
établissements,
dont
trois
bénéficient,
en
2017,
du
classement
art
et
essai,
ont
proposé,
en
2017,
11
485
séances
et
réalisé
380
651
entrées,
dont
318
169
entrées
{soit
84%
de
la
fréquentation
de
la
zone)
générées
par
le
complexe
«
LA
STRADA
»
À
Mouans-Sartoux
; €
que
le
projet
à
vocation
à
se
substituer
à
actuel
établissement
«
CINEMA
STUDIO
»
(2
salles,
230
places)
à
Grasse,
représentant
ainsi
la
création
nette
de
4
salles
et
852
places
:
Considérant
que
la
zone
d'influence
cinématographique
du
futur
«
CGR
»
à
Grasse
bénéficie
d’un niveau
de
fréquentation
cinématographique,
calculé
en
2017
sur
la
base
d’un
indice
de
fréquemstion
d'une
valeur
de
3,41
entrées
par
habitant,
supérieur
à
la
moyenne
nationale
(3,26),
mais
nettement
inférieur
à
la
moyenne
des
unités
urbaines
équipées
dont
la
population
est
comprise
entre
100
000
et
200
000
habitants (5,37
entrées
par
habitant
en
2017)
;
et
que,
plus
particulièrement,
la
commune
de
Grasse
à
enregistré,
en
2017,
16
717
entrées
sur
son
territoire,
ce
qui
représente
un
indice
de
0,3
entrée
par
habitant,
soit
le
niveau
de
fréquentation
cinématographique
le
plus
faible
parmi
les
28
communes
métropolitaines
comparables
coraprenant entre 45 000 et 55 000 habitants : Considérant
que
le
projet
de
programmation
présenté
par
le
pélitionnaire
sera
de
type
généraliste,
et,
plus précisément,
qu’il
reposera
sur
une
offre
de
280
films
par
an,
dont
150
films
recommandés
art
et
essai
qui
représenteront
15
%
des
séances
du
futur
établissement
; et
que
la
programmation
du
futur
établissement
sera
également
complétée
par
plusieurs
événements
(cycles
de
programmation
destinés
au
jeune
public
ou
axés
sur
le
patrimoine
cinématographique,
participation
aux
dispositifs
nationaux
d'éducation
à
l’image
et
à
des
festivals,
organisation
d’avant-premières
avec
équipe
de
films
et
de
séances
thématiques
aufour
d’une
œuvre
ou
d’un
évènement...)
permettant
l'animation
culturelle
de
Pétablissement
;
Considérant
que
le
projet
de
programmation
présenté par
le
pétitionnaire
reposera
également
sur
une
offre
de
230
films
inédits
par
an,
dont
145
films
inédits
proposés
dès
leur
première
semaine
de
sortie
nationale,
ainsi
que
sur
une
offre
de
12
000
séances
annuelles,
dont
1
800
séances
consacrées
aux
films
recommandés
art
ef
essai;
et
qu'ainsi,
devraient
être
sensiblement
améliorées
sur
la
zone
d'influence
cinématographique
les
conditions
d'exposition de l’offre cinématographique ; Considérant
que
ce
projet
de programmation
vaut
engagement
de
programmation
au
sens
du
3°
de
Particle
L.
212-23
du
code
du
cinéma
et
de
Pimage
animée
; que
cet
engagement
devra
être
notifié,
par
la
SARL
CERNAY,
exploitante
du
futur
établissement,
au
président
du
Centre
national
du cinéma
et
de
l’image
animée,
en
application
du
Hi]
de
l’article
L.
212-24
du
même
code
et
sera
contrôlé
par
le
CNC,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
212-25
de
ce
code
;
Considérant
que
le
projet
proposera
un équipement
cinématographique
modeme
et
adapté
aux
besoins
des
habitants
de
la
zone
d'influence
cinématographique,
et
qu’il
contribuera
à
redynamiser
la
fréquentation
cinématographique
de
la
zone,
et
plus
particulièrement
de
la
ville
de
Grasse
;
que
le
projet
contribuera
par
conséquent
à
la
satisfaction
des
intérêts
des
spectateurs
et
qu’il
poursuivra
la
modernisation
des
infrastructures
d’exploitation
cinématographique
sur
la
zone
d'influence
cinématographique
de
Grasse,
caractérisée
notamment
par
l'extension
de
deux
salles
supplémentaires
opérée
en
octobre
2016
du
complexe « LA STRADA » à Mouans-Sartoux ; Considérant
que
le projet
sera
situé
à
proximité
du
centre
ancien
historique
de
Grasse,
commune bénéficiaire du plan d’action gouvememental
« Action Cœur de Ville »,
dont
la
convention a été signée le 14 septembre 2018, et qu’il est intégré à l'opération d'urbanisme globale d'aménagement de la ZAC Marieliy (logements, commerces, loisirs) qui permettra la requalification urbaine du quartier « Grand Centre », inscrit comme quartier prioritaire dans le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) ; Considérant que le projet contribuera à améliorer la répartition de l'offre cinématographique sur le territoire de la zone d'influence cinématographique, où la commune de
Grasse, qui,
avec 50 408 habitants
en
2014
(recensement
INSEE),
représente près
de
la moitié
de
la
population (45 %)
de
la ZIC,
ne dispose
que
d’un complexe cinématographique
de
deux
écrans, le « CINEMA STUDIO » auquel le projet se substituera, alors que la commune de Mouans-Sartoux
(9 544 habitants en 2014,
soit 9 %
de la population de la
ZIC)
bénéficie,
avec le complexe cinématographique de 5 écrans « LA STRADA », de l'implantation sur son territoire du principal établissement cinématographique de la zone ; qu’au surplus, le projet préservera l'animation culturelle et l’équilibre des agglomérations, et permettra également la relocalisation, sur le territoire de la zone d’influence cinématographique, de l'offre et de la fréquentation
cinématographiques,
en
limitant
les
phénomènes
d’évasion
vers
les
pôles
cinématographiques environnants (Cannes, Antibes, Cagnes-sur-Mer) ; Considérant
done
qu’il
résulte de l’ensemble
de
ces éléments
que ce projet
répond
aux
exigences
combinées
de
diversité
de
l'offre
cinématographique,
d'aménagement
culturel
équilibré du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme
; qu’il
répond aux exigences de l’article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;
DECIDE
:
Le recours
exercé par
Me
Sandrine Bouyssou,
représentant
la
SAS
CINEMAS
DE
LA
ROSIERE, est rejeté. En conséquence, est accordée, à la SARL CERNAY, Pautorisation préalable requise pour la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 6 salles et
1 082 places, à
l'enseigne « CGR », à Grasse (Alpes-Maritimes).
Le Président de la Commission nationalgéd”aménagement cinématographique ds:
) |
A
Liberté e Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FERMETURE
D’UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CASTELLAR
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Marseille
Vu l'article 568 du code général des impôts ; Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l’exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ; Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ; Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Alpes maritimes a été régulièrement consultée ; DECIDE La fermeture du débit de tabac ordinaire permanent , no 06 00 310 L situé sur la commune de CASTELLAR sis 2 Place Georges Clémenceau
Fait à Nice , le 09/04/2019 Le Directeur interrégional fe
dsuanss et droits indirects,
e
di
ans
Q
De
recteur
régional
>
OREr
COMBE
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice dans les deux mois suivant la date de publication de la décision,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Liber » Bgalil + Pratealt
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FERMETURE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE FALICON
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Marseille
Vu
Particle
568 du
code
général
des
impôts
;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l’exercice du monopole de la vente au
détail
des
tabacs
manufacturés,
et
notamment
ses
articles
8
à
19
;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ; Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Alpes maritimes a été
régulièrement
consultée
;
DECIDE La fermeture du débit de tabac ordinaire permanent , no 06 00 316 G situé sur la commune de FALICON
sis
3
rue
de
l'Eglise
Fait à Nice , le 09/04/2019 Le Directeur interrégional des douanes et droits indirects, Lo:
Le
directeur
régional
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nice dans les deux
mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
| BE
4
Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FERMETURE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NICE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Marseille
Vu
l'article
568
du
code
général
des impôts
;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif
à l’exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à
19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ; Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Alpes maritimes a été régulièrement consultée ; DECIDE La fermeture du débit de tabac ordinaire permanent 06 00212 W situé sur la commune de NICE, sis 87 avenue des Arènes de Cimiez
Fait à Nice , le 09/04/2019 Le Directeur interrégional des douanes et droits indirects, P
o+
Le
directeur
régional
—
==
.
rot
.
. Roger COMBE
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
27
À
——
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Liberté + Épalié + Fraternlté
* Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes
Nice, le
a B
AVR
Direction des élections et de la légalité Bureau
des
élections
Chef de bureau : Jullian ARBEY Affaire suivie par : Patricia GIRARD B
0493722943
- El 04 93 72 29 02
pref-clections@alpes-maritimes.gouv.fr
LT Eurapéennes/2019/CCOV/arrêté
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
DU 26 MAI 2019
Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote
dans les communes de plus de 20 000 habitants
--000--
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU les articles L. 85-1
et R. 93-1
à R. 93-3 du code électoral ;
VU
le
décret
n°
2019-188
du
13
mars
2019
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
représentants au Parlement européen ; VU
la
circulaire
n°
NOR
: INTA1908676C
du
29
mars
2019
du
ministre
de
l’intérieur,
relative
à
l’organisation de l’élection des représentants au Parlement européen ; VU
Pordonnance
n°
193/2019
du
10
avril
2019
du
premier
président
de
la
cour
d'appel
d'Aix-en-
Provence
;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1%: Dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen qui se déroulera le 26 mai 2019, dix commissions de contrôle des opérations de vote sont instituées dans le département des Alpes- Maritimes. Auticle 2 :
Pour chaque commission, le siège et la composition sont fixés comme suit :
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX
3
- @ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
D’'ANTIBES
Siège : tribunal d'instance d’Antibes Président
-
Monsieur Pierre KUENTZ, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, ayant pour suppléante madame Brigitte TURRILLO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Membres
+
Madame Célestine SIRACUSA, vice-présidente chargée de Papplication des peines au tribunal de grande instance de Grasse, ayant pour suppléante madame Marie- Agnès
BINA, vice-présidente
chargée de
Papplication des peines au tribunal de
grande
instance
de
Grasse.
-
Madame Elodie MARX, attachée d’administration de l'État, chargée du secrétariat,
COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
DE
CAGNES-SUR-MER
Siège : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer Président
-
Madame Sandra MOULAYES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse,
ayant pour suppléante
madame Brigitte TURRILLO,
vice-présidente au
tribunal de grande instance de Grasse,
Membres
-.
Madame Ariane CHARDONNET, juge au tribunal de grande instance de Grasse, ayant
pour suppléante madame
Marie-Agnès
BINA,
vice-présidente
chargée
de
Papplication des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
-
Monsieur Jean-Yves ORLANDINI, attaché principal d'administration de PÉtat, chargé du secrétariat,
COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
DE CANNES
Siège : tribunal d’instance de Cannes Président
-
Monsieur Martin DELÂGE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grasse,
ayant pour suppléante madame Isabelle IMBERT, vice-présidente au
tribunal de grande instance de Grasse.
Membres
-
Madame Sophie BAZUREAUXLT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, ayant pour suppléante madame Pascale CINA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse,
«
Monsieur
Lorentz
BUTSCHER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur et de Poutre-mer, chargé du secrétariat, COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
DE
LE
CANNET
Siège : tribunal d'instance de Cannes Président
-
Madame
Marie-Laure
GUEMAS,
première
vice-présidente au
tribunal
de grande
instance
de
Grasse,
ayant
pour
suppléante
madame
Isabelle
IMBERT,
vice-
présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Membres
-
Madame
Marie-Ange
SARDA,
vice-présidente au tribunal
de
grande instance de
Grasse, ayant pour suppléante madame Pascale CINA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse.
-
Monsieur
Emmanuel
TOQUÉ,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l’intérieur et de Poutre-mer, chargé du secrétariat.
COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
DE GRASSE
Siège : tribunal de grande instance de Grasse Président
-
Monsieur Michaël JANAS, président du tribunal de grande instance de Grasse, ayant pour
suppléante
madame
Isabelle
IMBERT,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Grasse.
Membres
-
Monsieur Philippe LEONARDO), vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse, ayant pour suppléante madame Pascale CINA, vice-présidente
chargée
des
fonctions
de juge
des
enfants
au
tribunal
de
grande
instance
de
Grasse.
-
Madame
Elodie
LEQUENNE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur et de l'outre-mer, chargée du secrétariat.
COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
DE MANDELIEU-LA-NAPOULE
Siège : tribunal d'instance de Cannes Président
-
Madame
Marie-Laure
GUEMAS,
première
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Grasse,
ayant
pour
suppléante
madame
Isabelle
IMBERT,
vice-
présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Membres
-
Madame
Marie-Ange
SARDA,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Grasse, ayant pour suppléante madame Pascale CINA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse.
-
Monsieur
Emmanuel
TOQUÉ,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur et de l’outre-mer, chargé du secrétariat. COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
DE SAINT-LAURENT-DU-VAR
Siège : tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer Président
-
Madame
Sandra
MOULAYES,
vice-présidente au
tribunal
de grande
instance de
Grasse,
ayant
pour
suppléante
madame
Brigitte
TURRILLO,
vice-présidente
au
tribunal de grande instance de Grasse.
Membres
-
Madame Ariane CHARDONNET, juge au tribunal de grande instance de Grasse, ayant
pour
suppléante
madame
Marie-Agnès
BINA,
vice-présidente
chargée
de
l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
-
Monsieur Jean-Yves ORLANDINI, attaché principal d'administration de l'État, chargé du secrétariat.
COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
DE
VALLAURIS
Siège : tribunal d'instance d'Antibes Président
-
Monsieur Pierre KUENTZ, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grasse,
ayant
pour
suppléante
madame
Brigitte
TURRILLO,
vice-présidente
au
tribunal de grande instance de Grasse.
Mernbre
-
Madame Célestine SIRACUSA, vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Grasse, ayant pour suppléante madame Marie-Agnès BINA,
vice-présidente
chargée
de
lapplication
des
peines
au
tribunal
de
grande
instance de Grasse,
-
Madame Elodie MARX, attachée d'administration de l’État, chargée du secrétariat. ARRONDISSEMENT DE NICE
COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
DE MENTON
Siège : tribunal d’instance de Menton Président
-
Monsieur
Côme
JACQMIN,
vice-président au
tribunal
de
grande
instance
de Nice,
ayant pour suppléant monsieur Michel BONNET, vice-président chargé des fonctions de
juge
des
libertés
ct
de
la
détention
au
tribunal
de
grande
instance
de
Nice.
Membres
-
Monsieur
Vincent
PELLEFIGUES,
premier
vice-président
au
tribunal
de
grande
instance
de
Nice, ayant
pour
suppléante
madame
Dominique
SEUVE,
vice-présidente
au tribunal de grande instance de Nice.
-
Monsieur Jean-Christophe BOUTONNET, attaché principal d’administration de l’État, chargé du secrétariat. COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
DE
LA
VILLE
DE
NICE
Siège : tribunal de grande instance de Nice Président
-
Monsieur Julien FICARA vice-président chargé de l’application des peines au tribunal de grande
instance
de Nice,
ayant pour suppléante
madame Anne
VINCENT,
vice-
présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Membres
-
Madame Nathalie
GASTALDI, juge
au
tribunal
de
grande
instance
de Nice,
ayant
pour suppléant monsieur Jean COUTTON, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nice.
-
Madame
Sylvie
FALCO,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chargée
du
secrétariat.
Atticle
3 :
Chaque
commission
peut désigner
un
ou plusieurs
délégués par bureau
de vote,
Un même
délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées.
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TAU Préfecture des Alpes-Maritimes
Nice, le
Liberté »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
19
sum
208
Direction des élections et de la légalité
Bureau des finances des collectivités locales Affaire suivie par :
valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr
&
04.93.72.29.11
Dissolution - Ar
MANDELIEU LA NAPOULE
éé
VU VU
££
VU
ARRETE
Portant dissolution de la régie d'État créée
auprès du service de police municipale pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations relatives
à la police de la circulation sur la commune de MANDELIEU LA NAPOULE
et mettant fin aux fonctions du régisseur de recettes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique
;
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; le décret n° 92-681
du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ; le code de la route, notamment son article R.
130-2 ;
l'arrêté du 28 mai
1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; l'arrêté du 27 décembre 2001
relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances
et des régisseurs de recettes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX3
- & 04 93 72 20 00
http://www. alpes-maritimes.gouv.fr VU VU VU SUR
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2003 instituant une régie de recettes de l’État auprès du service de police municipale
de
la commune de MANDELIEU LA NAPOULE, pour l'encaissement des
amendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulation du département des Alpes-Maritimes
;
Parrêté préfectoral
du
24
décembre 2003
portant nomination
d’un régisseur pour
l'encaissement
des
amendes forfaitaires et des
consignations
relatives
à
la police
de la circulation
auprès
de
la
police municipale de la commune de MANDELIEU LA NAPOULE modifié ; la lettre du maire en date du 28 mars 2019 ; l'avis du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en date du
;
la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1
: La régie de recettes de l’État instituée par arrêté préfectoral du 24 décembre 2003 auprès des services
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
MANDELIEU
LA
NAPOULE
est
dissoute à compter de ce jour.
ARTICLE
2
:
Il
est
mis
fin,
à
compter
de
ce jour,
aux
fonctions
de
Monsieur
Charly
LAMBERT
et
Madame
Isabelle PERRON respectivement en qualité de régisseur titulaire et de régisseur
suppléant.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral du 24 décembre 2003 instituant une régie de recettes de l’État auprès du service de police municipale de la commune de MANDELIEU LA NAPOULE est abrogé. L’arrêté préfectoral du 24 décembre 2003 modifié portant nomination d’un
régisseur auprès
de la police municipale de la commune de MANDELIEU LA NAPOULE est abrogé.
ARTICLE 4
: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NICHale, je proto
La Secrétaire
érale
rt
Françoise
TT
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3
- & 04 93 72 20 00
http://www. alpes-maritimes.gouv.fr [2
1
Là
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019 — 319
ARRÈTE PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE ÉCONOMIQUE DES AÉRODROMES DE
NICE-COTE D’AZUR ET CANNES-MANDELIEU
Vu Vu Vu, Vu
Le préfet des Alpes-Maritimes
le code de l’aviation civile et plus particulièrement ses articles R.224-3
et D.224-3, tels que
modifiés et créés par le décret n°2007-617 du 26 avril 2007 ; le code
des
relations
entre
le public
et
l’administration,
notamment
ses
articles
R.133-3
à
R.133-15 ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié ; le décret n°2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l’État et d’Aéroports de Paris ; l'arrêté préfectoral n° 2017-968 du 27 octobre 2017 portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique des aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes- Mandelieu ; le courrier
du 5 mars 2019 de la société aéroports de la Côte d’Azur demandant la désignation
de madame Isabelle BAUMELLE en remplacement de monsieur Didier MONGES ; le
courrier
du
7
mars
2019
de
la
chambre
syndicale
du
transport
aérien
demandant
la
désignation de monsieur Georges DAHER en remplacement de monsieur Guy TARDIEU la proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ; proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ; ARRETE
Article
1“:
L’arrêté
préfectoral
n°
2017-9068
du
27
octobre
2017
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission consultative économique des aéroports de Nice-Côte d’Azur et Cannes- Mandelieu est modifié dans son article 1* comme suit : A Palinéa
:
B1)- Représentants de l’exploitant de l'aérodrome :
e
Monsieur Didier MONGES,
représentant
la
société
anonyme
aéroports
de
la
Côte
d'Azur,
est remplacé par :
e
Madame Isabelle BAUMELLE, représentant la société anonyme aéroports de la Côte d'Azur.
B3)- Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :
e
Monsieur Guy TARDIEU, représentant la chambre syndicale du transport aérien,
est remplacé par :
e
Monsieur Georges DAHER, représentant la chambre syndicale du transport aérien.
Article 2 : Les membres désignés à l’article 1° sont nommés pour la durée restant à courir du mandat de trois ans à compter de la signature de l’arrêté initial du 27 octobre 2017. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18,
avenue des Fleurs — CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1)) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de cette commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des
Alpes-Maritimes.
Nice
le
1 9
AVR,
2019
Four
le
Préfet,
La Sacrétalrg
Générale
à if
À
AT
Françoisa
TAHEWI Recueil special 79.2019 23/04/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2019.314 Beausoleil cadastre AE 100...........................2 AP 2019.315 Antibes BL 0332 lot 3................................5 AP 2019.316 St Laurent du Var AM 222.............................8
D.D.I...........................................................................11 D.D.T.M....................................................................11 Amenagement cinematographique.........................................11 CNAC 19.02.2019 Grasse creation CGR..............................11
Direction regionale.............................................................14 D.R Douanes et Droits Indirects............................................14 Reglementation........................................................14 Castellar Dec.fermet. D.T.O.P 2 place G. Clemenceau.............14 Falicon Dec. fermet. D.T.O.P 3 rue de l Eglise...................15 Nice Dec. fermet. D.T.O.P 87av. Arenes de Cimiez................16
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................17 Direction Elections et Legalite............................................17 Elections.............................................................17 Com.Controle operations vote commune plus 20 000 hab.............17 Regie Etat − Recettes − Nominat. Regisseur − Modificat................22 Mandelieu la Napoule Dissolution Regie Etat......................22
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................24 Direction Aviation Civile du Sud Est.......................................24 Economie..............................................................24 AP 2019.319 CCE aerodromes NCA Cannes Mand. modif................24 Index Alphabétique
AP 2019.314 Beausoleil cadastre AE 100...........................2 AP 2019.315 Antibes BL 0332 lot 3................................5 AP 2019.316 St Laurent du Var AM 222.............................8 AP 2019.319 CCE aerodromes NCA Cannes Mand. modif................24 CNAC 19.02.2019 Grasse creation CGR..............................11 Castellar Dec.fermet. D.T.O.P 2 place G. Clemenceau.............14 Com.Controle operations vote commune plus 20 000 hab.............17 Falicon Dec. fermet. D.T.O.P 3 rue de l Eglise...................15 Mandelieu la Napoule Dissolution Regie Etat......................22 Nice Dec. fermet. D.T.O.P 87av. Arenes de Cimiez................16 D.D.T.M....................................................................11 D.R Douanes et Droits Indirects............................................14 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction Aviation Civile du Sud Est.......................................24 Direction Elections et Legalite............................................17 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................11 Direction regionale.............................................................14 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................17 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................24